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Décision de télécom CRTC 2007-41
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Ottawa, le 13 juin 2007
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Société TELUS Communications - Demande présentée en 2007 en vue d'augmenter le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service et questions connexes
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Référence : 8638-C12-73/02
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Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande présentée en 2007 par la Société TELUS Communications en vue d'augmenter l'exigence de subvention totale et le prélèvement sur son compte de report afin de refléter l'augmentation des dépenses en immobilisations réelles et prévues liées à son plan d'amélioration du service.
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (STC)1 datée du 2 avril 2007, dans laquelle la compagnie a déposé son rapport de suivi pour 2006 concernant son plan d'amélioration du service (PAS), conformément aux directives énoncées dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002 (la décision 2002-34). La STC indiquait que ses dépenses en immobilisations liées au PAS avaient augmenté et elle demandait au Conseil d'approuver 1) une augmentation de son financement en provenance du Fonds de contribution national concernant l'exigence de subvention totale (l'EST) pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE); et 2) une augmentation des prélèvements de son compte de report pour les zones autres que les ZDCE. La STC a également fourni un rapport sur ses réalisations et ses dépenses en immobilisations réelles en 2006, ainsi que sur les dépenses en immobilisations qu'elle prévoyait en 2007.
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Historique
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2.
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Dans la décision 2002-34, le Conseil a abordé la mise en oeuvre du PAS de la STC, dont le but visait à offrir aux clients du service de résidence un service téléphonique conforme à l'objectif du service de base du Conseil dans les zones de desserte où les coûts sont fonction de certains critères spécifiques. En particulier, le Conseil a ordonné à la STC d'entreprendre un projet de PAS dans une localité si elle répondait aux critères suivants : (a) le coût moyen maximum par endroit est de 25 000 $ en utilisant un taux d'abonnement de 100 %, et (b) au moins un client demande le service et est disposé à contribuer 1 000 $. De plus, le Conseil a ordonné à la STC de commencer avec les localités où la demande était la plus forte.
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3.
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Le Conseil : a) a approuvé un PAS de 10,6 millions de dollars de dépenses en immobilisations pour les endroits non desservis à l'intérieur du territoire de la STC; b) a ordonné à la STC d'ajouter les coûts de la Phase II du PAS pour les ZDCE aux coûts qui entrent dans son calcul de l'EST; et c) a autorisé le recouvrement explicite par la STC des coûts de la Phase II associés à son PAS dans les zones autres que les ZDCE au moyen d'un prélèvement sur son compte de report. Le Conseil a déclaré qu'il entendait examiner chaque année les progrès de la STC au chapitre de la mise en oeuvre du PAS, tels que rapportés dans son plan de suivi, afin de déterminer si des capitaux et du financement supplémentaires étaient requis, et il a ordonné à la STC de commencer à déployer son PAS en 2002.
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La demande
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4.
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La STC prévoyait une augmentation des dépenses en immobilisations totales prévues de son PAS à la fois dans les ZDCE et les zones autres que les ZDCE. Plus précisément, le montant de 29,3 millions de dollars prévu en 2006, tel qu'énoncé dans la décision TELUS Communications Company - Demande visant à diminuer le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2006-63, 28 septembre 2006, a augmenté jusqu'à 33,9 millions de dollars, d'après les estimations de la compagnie formulées en 2007. De plus, la STC a déposé des études de coûts différentiels de la Phase II qui, selon elle, se traduiront par des augmentations cumulatives de l'EST et des prélèvements sur son compte de report.
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5.
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La STC a indiqué que les études de coûts différentiels de la Phase II concernant les zones autres que les ZDCE prévoyaient une augmentation du niveau de certains montants des frais annuels équivalents (FAE) par rapport à ceux approuvés dans la décision 2006-63. En particulier, les FAE ont grimpé à 1 741 719 $ en 2006 et ils s'élèveraient à 2 081 941 $ à compter de 2007.
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6.
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La STC a indiqué que les études de coûts différentiels de la Phase II pour les ZDCE prévoyaient une augmentation du montant des frais mensuels équivalents (FME) par service d'accès au réseau (SAR) de résidence à inclure dans le calcul de l'EST de 2007 comme suit :
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Tranche E de l'Alberta : 0,13 $ par SAR par mois
Tranche F de l'Alberta : 0,13 $ par SAR par mois
Tranche G de l'Alberta : 0,04 $ par SAR par mois
Tranche E de la C.-B. : 0,35 $ par SAR par mois
Tranche F de la C.-B. : 0,08 $ par SAR par mois
Tranche G de la C.-B. : 0,73 $ par SAR par mois
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7.
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De plus, la compagnie a indiqué qu'elle parachèverait son PAS en 2007 en finalisant des projets dans les communautés où des travaux de construction avaient débuté ou étaient prévus mais n'avaient toujours pas été complétés ou mis en chantier au 31 décembre 2006, et en traitant les demandes de service individuelles reçues au 31 décembre 2006.
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8.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant la demande.
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Analyse et conclusions du Conseil
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9.
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Le Conseil fait remarquer que les dépenses en immobilisations totales du PAS ont augmenté de 29,3 millions de dollars, selon les prévisions de la compagnie en 2006, à 33,9 millions de dollars, selon les prévisions en 2007, soit une augmentation de 4,6 millions de dollars. L'augmentation reflétait la mise à jour des prévisions de dépenses de la STC en fonction des coûts réels en 2006 et une augmentation des prévisions pour 2007 liée à une demande de service accrue. Le Conseil a examiné les données sur les coûts que la STC a déposées en appui à sa demande et il est d'avis que l'augmentation des coûts du PAS de la STC est raisonnable. Par conséquent, le Conseil approuve les nouvelles dépenses totales du PAS de 33,9 millions de dollars.
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10.
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Le Conseil a également examiné les montants du recouvrement des dépenses en immobilisations de la STC (FAE et FME) et il estime que les montants ont été calculés selon la méthode qu'il a approuvée dans la décision 2006-63.
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11.
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Par conséquent, le Conseil approuve la modification des montants des prélèvements sur le compte de report concernant les FAE pour qu'ils soient fixés à 1 741 719 $ en 2006 et à 2 081 941 $ à partir de 2007. Le Conseil ordonne à la STC de publier une mise à jour de son compte de report dans les 30 jours suivant la publication de la présente décision.
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12.
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De plus, le Conseil approuve, à compter de 2007, l'augmentation des montants des FME applicables au service local de résidence de la STC comme suit :
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Tranche E de l'Alberta : 0,13 $ par SAR par mois
Tranche F de l'Alberta : 0,13 $ par SAR par mois
Tranche G de l'Alberta : 0,04 $ par SAR par mois
Tranche E de la C.-B. : 0,35 $ par SAR par mois
Tranche F de la C.-B. : 0,08 $ par SAR par mois
Tranche G de la C.-B. : 0,73 $ par SAR par mois
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13.
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Le Conseil fait remarquer que la STC prévoit finaliser son PAS en 2007, conformément aux attentes du Conseil énoncées dans la décision TELUS Communications Inc. - Demande présentée en 2005 en vue d'augmenter le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2005-67, 10 novembre 2005. Le Conseil ordonne à la compagnie de déposer un rapport de suivi en 2008 sur ses réalisations en 2007.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
1 À compter du 1er mars 2006, TELUS Communications Inc. a cédé et transféré à la Société TELUS Communications tous ses actifs de réseau et pratiquement tous ses autres actifs et passifs, y compris presque tous ses contrats de service.
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Mise à jour : 2007-06-11