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Ordonnance CRTC 2000-531
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Ottawa, le 9 juin 2000
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Télébec ltée -
Restructuration tarifaire
Avis de modification tarifaire 239
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Le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande de Télébec ltée visant une restructuration de sa grille tarifaire du service de résidence local de base. La plupart des abonnés du service de résidence de Télébec feront face, à partir du 1er juillet 2000, à une augmentation au tarif de base variant entre 0,47 $ et 4,00 $ par mois.
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de Télébec ltée datée du 18 février 2000, proposant de consolider ses groupes tarifaires pour les abonnés du service de résidence local de base à compter du 1er mai 2000.
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2.
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Télébec a expliqué que la principale raison pour le projet de restructuration tarifaire serait de combler la perte du revenu associée à l'épuisement, à partir de l'an 2000, de la réserve comptable pour la location de poteaux. En effet, conformément à ce qu'avait exigé le Conseil, Télébec a amorti le solde de 6 000 000 $ de ladite réserve comptable sur deux ans, soit 2 900 000 $ en 1998 et 3 100 000 $ en 1999. La restructuration tarifaire proposée produirait des revenus additionnels annualisés de 3 245 000 $ pour l'entreprise.
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3.
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Télébec a expliqué que la proposition aurait pour effet de simplifier la grille tarifaire qui comprend maintenant, incluant la composante liée au service régional, un total de 32 groupes tarifaires, pour n'en conserver que quatre. De plus, la proposition viserait à rapprocher les tarifs des coûts de prestation de service.
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4.
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Présentement, les clients du service de résidence de Télébec paient pour le service de résidence local entre 22,93 $ et 34,43 $ mensuellement pour une moyenne de 29,09 $. Avec la restructuration tarifaire proposée, le taux moyen du service local de résidence atteindrait 31,03 $, c'est-à-dire une augmentation moyenne de 1,93 $ ou 6,6 %.
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5.
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Dans le but d'éviter un choc tarifaire, Télébec a choisi de limiter l'augmentation du tarif applicable aux abonnés à un maximum de 4,00 $. Par conséquent, la plupart des abonnés subiront des augmentations variant entre 0,47 $ et 4,00 $. Dans certaines circonscriptions, l'entreprise propose de maintenir les tarifs présentement applicables.
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6.
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Deux parties intéressées ont présenté des observations, soit l'Action Réseau Consommateur (l'ARC) et l'Association coopérative d'économie familiale des Bois-Francs (l'ACEF). De plus, en ce qui concerne les abonnés, plus de 70 observations écrites ont été déposées ainsi que des pétitions et des lettres types contenant plus de 3 600 signatures. Toutes les interventions reçues dans ce dossier contestent les augmentations associées à la restructuration tarifaire proposée.
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7.
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L'ACEF a remarqué que Télébec aurait confondu le rééquilibrage des tarifs et la restructuration tarifaire. L'ACEF et l'ARC ont noté que la compagnie tenterait, sous un prétexte de restructuration tarifaire (qui ne devrait pas servir à générer des revenus additionnels), d'aller chercher des revenus supplémentaires qu'on lui a refusés dans la décision Télécom CRTC 99-19 du 10 décembre 1999 intitulée Délai de mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et rééquilibrage des tarifs pour Québec-Téléphone et Télébec ltée .
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8.
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Télébec a répliqué qu'elle avait proposé des modifications qui, tout en compensant la disparition de la réserve comptable, prenait soin de réduire pour les clients des circonscriptions où les tarifs sont les moins compensatoires, l'ampleur des hausses tarifaires.
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9.
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La grille tarifaire actuelle de Télébec est l'une des plus complexes au Canada. Le Conseil est d'avis que cette grille tarifaire devrait être simplifiée afin d'accomoder le passage graduel du régime actuel de réglementation des bénéfices à celui du plafonnement des prix dans un avenir rapproché.
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10.
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Le Conseil estime que la consolidation des groupes tarifaires est fondée. Une grille tarifaire simplifiée, telle que proposée par Télébec, permettrait à l'entreprise de rapprocher les tarifs des services de résidence des coûts de prestation, notamment dans les groupes ayant des tarifs plus bas que la moyenne.
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11.
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Le Conseil fait remarquer que la restructuration tarifaire proposée par Télébec génère des revenus additionnels, qui se démarque de la pratique habituelle du Conseil qu'une telle restructuration tarifaire n'ait aucune incidence sur les revenus d'une entreprise.
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12.
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Le Conseil note cependant que la réserve comptable est épuisée, ce qui crée un manque à gagner pour l'entreprise. En effet, Télébec a proposé d'utiliser les revenus additionnels résultant de la consolidation des groupes tarifaires pour financer les montants associés à l'épuisement de la réserve comptable.
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13.
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Le Conseil estime qu'il serait raisonnable que ce manque à gagner de Télébec soit épongé par l'entremise de la restructuration tarifaire proposée.
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14.
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Par conséquent, par décision majoritaire, le Conseil ordonne ce qui suit :
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a) les modifications tarifaires proposées par Télébec en vertu de l'avis de modification tarifaire 239 sont approuvées à compter du 1er juillet 2000; et
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b) Télébec doit publier sans délai des pages de tarifs révisées qui tiennent compte de l'approbation susmentionnée.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Opinion minoritaire de la conseillère Barbara Cram
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Je désapprouve l'opinion majoritaire de mes collègues pour les raisons suivantes :
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a) l'opinion majoritaire n'est pas conforme aux conclusions du Conseil énoncées dans la décision Télécom CRTC 99-19 du 10 décembre 1999 intitulée Délai de mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et rééquilibrage des tarifs pour Québec-Téléphone et Télébec ltée.
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b) Aucune circonstance spéciale ne justifie une dérogation à la politique du Conseil selon laquelle, en général, une restructuration tarifaire n'a aucune incidence sur les revenus d'une entreprise.
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c) À mon avis, les tarifs approuvés ne sont ni justes ni raisonnables et ils entraînent un déséquilibre entre les actionnaires et les abonnés de Télébec.
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Par conséquent, j'aurais rejeté la demande.
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Contexte
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À 29,09 $ par mois, la moyenne des tarifs de résidence de Télébec est déjà la plus élevée au Canada. En effet, l'impact cumulatif sur les abonnés du service de résidence de Télébec est tel que le tarif moyen a augmenté de 172 % depuis 1995.
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Dans sa demande, Télébec a fait valoir qu'elle devait augmenter ses tarifs afin que son taux de rendement se situe dans la marge approuvée de 10,4 % à 12,4 %. Elle a soutenu que si sa demande n'était pas approuvée, son taux de rendement serait de 10,3 % pour le segment Services publics, c.-à-d. 0,1 % inférieur au tarif du seuil de la marge. À mon avis, les hypothèses financières sur lesquelles Télébec fonde son assertion sont sans fondement. Par exemple, contrairement à la pratique, la compagnie n'a pas tenu compte, dans sa demande, de la possibilité que des revenus additionnels puissent provenir de demandes d'augmentation tarifaires déjà déposées mais que le Conseil n'a pas encore approuvées. Si Télébec avait tenu compte de tous les revenus habituellement inclus dans les demandes de cette nature, je suis persuadée que les prévisions de la compagnie à l'égard du rendement des capitaux propres auraient été dans les limites de la marge approuvée. Par conséquent, j'estime que Télébec n'a pas besoin de redressement tarifaire. De plus, si la demande est approuvée, le taux de rendement du segment Services publics pourrait bien dépasser le point médian de la marge autorisée. Je ne voudrais pas, par cette déclaration, laisser entendre que j'aurais approuvé la demande parce qu'à mon avis les prévisions de Télébec relatives au rendement du capital-actions se situent à l'intérieur de la marge autorisée. Je désire plutôt illustrer l'ampleur du transfert d'argent, des abonnés du service de résidence de Télébec aux actionnaires de la compagnie, que l'approbation de cette demande entraînerait.
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Décision 99-19
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Il y a environ six mois, le Conseil a établi un échéancier. Il a également tiré certaines conclusions concernant la période de transition précédant la mise en ouvre du règlement sur le plafonnement des prix pour Télébec, entre autres :
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a) au paragraphe 10 : « Le Conseil estime qu'il n'est pas approprié à ce moment-ci d'instaurer un rééquilibrage tarifaire en 2000 et 2001. »
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b) au paragraphe 11 : « Le Conseil désire faire remarquer qu'il a déjà autorisé, au cours des dernières années, d'importantes augmentations des tarifs locaux de résidence pour . Télébec. Le Conseil est d'avis que les abonnés . de Télébec ont déjà grandement contribué à la réduction du taux de contribution de ces entreprises. »
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c) au paragraphe 13 : « Québec-Téléphone et Télébec peuvent toujours déposer des demandes pour augmenter leurs tarifs, si elles estiment ne pas être en mesure de générer les revenus nécessaires à l'atteinte d'un taux de rendement raisonnable pour le segment Services publics. Dans ce cas, le Conseil étudiera leurs demandes lors d'une instance sur les besoins en revenus, durant laquelle il procédera à un examen exhaustif des prévisions financières de l'entreprise. »
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d) au paragraphe 16, le Conseil déclare qu'il permettrait à Télébec de soumettre des demandes de restructuration tarifaire à la condition que ces demandes n'aient aucune incidence sur les revenus.
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À mon avis, la décision majoritaire n'est pas conforme à la décision Télécom 99-19.
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Aucune circonstance spéciale ne justifie une dérogation à la politique du Conseil
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Le Conseil a toujours eu pour politique de rejeter les propositions de restructuration tarifaire ayant une incidence sur les revenus d'une entreprise, à moins de circonstances spéciales. À mon avis, Télébec n'a pas réussi à justifier une dérogation à la politique du Conseil dans cette instance.
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Équilibre inadmissible
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Tel que mentionné plus haut, les abonnés du service de résidence ont déjà vu leurs tarifs augmenter de 72 % en cinq ans. Cette demande représente une augmentation supplémentaire de 6,6 %. Dans sa demande, Télébec n'arrive pas à me convaincre que les abonnés devraient absorber une hausse supplémentaire cette fois-ci. De plus, j'estime que l'approbation de la demande de Télébec entraînerait des tarifs qui ne sont ni justes ni raisonnables.
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Pour toutes ces raisons, je désapprouve la décision majoritaire. J'aurais rejeté la demande.
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