ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 99-5

Décision Télécom

Ottawa, le 21 avril 1999

Décision Télécom CRTC 99-5

EXAMEN DU RÉGIME DE CONTRIBUTION DES COMPAGNIES DE TÉLÉPHONE INDÉPENDANTES EN ONTARIO ET AU QUÉBEC

No de dossier : 8695-C12-03/97

TABLE DES MATIÈRES

Numéros de paragraphes

APERÇU

I INTRODUCTION 1

A. Historique 1
B. Portée de l'instance 12
C. Procédure 15

II OBSTACLES/DÉSINCITATIFS À 17
L'ENTRÉE

III MÉTHODOLOGIE PROPOSÉE 40
À L'ÉGARD DU TSAE

IV AMÉLIORATION DE LA 74
PRODUCTIVITÉ/RÉDUCTION
DES COÛTS

V RAJUSTEMENTS TARIFAIRES 110

VI AUTRES MÉCANISMES POUR 149
FAVORISER LA CONCURRENCE
DANS L'INTERURBAIN

A. Élargissement de la portée des 149
services payant une contribution
B. Dégroupement des frais 155
interurbains directs

VII AUTRES QUESTIONS 163
A. Besoins en revenus 163
B. Installations à large bande et 172
préparatifs en vue de la
concurrence locale
C. Examens du programme de 189
construction
D. Vérifications de la Phase I 198
E. Structure du capital et coût du 211
capital-actions et de la dette
F. Méthode de réglementation 226

VIII QUESTIONS DE CONTRIBUTION 235
CONCERNANT O.N. TEL, ABITIBI-CONSOLITDATED ET COCHRANE

IX EXIGENCES EN MATIÈRE DE 242
DÉPÔT

APERÇU

(Nota : Le présent aperçu est fourni pour la commodité des lecteurs et ne fait pas partie de la décision. Pour les détails et motifs des conclusions, prière de consulter les diverses parties de la décision.)

A. Introduction

Dans l'avis public Télécom CRTC 97-41 du 18 décembre 1997 intitulé Révision du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes de l'Ontario et du Québec, le Conseil a amorcé un processus en vue d'examiner le degré de concurrence dans l'interurbain dans le territoire des indépendantes. Dans cet avis, le Conseil a établi la portée de l'instance et il a invité les parties intéressées à se prononcer sur les diverses questions énoncées au paragraphe 12 de la présente décision.

Les parties ont cerné divers obstacles aux choix des fournisseurs de services interurbains dans le territoire des indépendantes, mais inévitablement, tous étaient liés aux Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) individuels élevés.

B. Méthodologie relative au TSAE

Après un examen approfondi de la preuve produite, le Conseil souligne que certaines indépendantes ont présenté des variantes de la méthodologie d'harmonisation du TSAE, proposée antérieurement et jugée inappropriée. Le Conseil estime que toutes ces propositions obligent les entreprises de services interurbains, qui n'offrent pas leurs services dans le territoire des indépendantes, à contribuer aux besoins en revenus des indépendantes. Il est d'avis qu'une démarche en vue d'un TSAE mixte demeure inappropriée et qu'il faudrait maintenir les TSAE fixés aux compagnies et établis le 7 août 1996 dans la décision Télécom CRTC 96-5 intitulée Cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée (la décision 96-5) et la décision Télécom CRTC 96-6 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée) (la décision 96-6).

C. Exigence de contribution

L'exigence de contribution relative des indépendantes, exprimée en pourcentage des besoins en revenus totaux, varie largement et, pour certaines indépendantes, est beaucoup plus élevée que ce que le Conseil juge raisonnable. D'après les estimations du Conseil basées sur des données de 1997, le pourcentage de l'exigence de contribution de chaque indépendante par rapport au total de ses besoins en revenus se situait entre 21 % et 57 %.

Le Conseil est d'avis que l'exigence de contribution maximum de 25 % des besoins en revenus totaux reflète un modèle d'efficience approprié. De plus, le Conseil plafonne l'exigence de contribution au niveau de 1999. Il établit aussi des directives que les indépendantes devront appliquer d'ici l'an 2002 afin d'atteindre l'exigence de contribution maximum de 25 % des besoins en revenus totaux.

D. Rajustements des tarifs

Le Conseil ordonne aux indépendantes dont les tarifs des services de résidence et d'affaires sont inférieurs à 19,85 $ ou à 45,45 $ respectivement, de les majorer à ces niveaux, à compter du 1er juillet 1999. Toutefois, dans la mesure où elles réalisent un taux de contribution de 2 cents, les compagnies ne seront pas tenues d'augmenter leurs tarifs à ces niveaux. Le Conseil estime qu'avec l'augmentation des revenus qui en résulte, plus de la moitié des indépendantes atteindront l'objectif de l'exigence de contribution maximum de 25 % des besoins en revenus totaux.

Les indépendantes dont les besoins en revenus totaux de la contribution excède encore 25 % des besoins en revenus totaux, après les augmentations des tarifs locaux du 1er juillet 1999, doivent déposer auprès du Conseil, d'ici le 1 er janvier 2000, une proposition détaillant comment elles comptent réduire leur exigence de subvention à au plus 25 % d'ici l'an 2002. Les indépendantes peuvent choisir de majorer les tarifs applicables aux services de résidence, d'affaires et/ou optionnels, améliorer la productivité, réduire les coûts ou autrement restructurer leurs tarifs pour atteindre cet objectif de contribution.

Le Conseil est d'avis que les indépendantes qui décident de hausser leurs tarifs applicables au service de résidence ne devraient pas les majorer, annuellement, de plus de 5 $ par mois au cours de chacune des années 2000 et 2001.

E. Autres mécanismes pour favoriser la concurrence dans l'interurbain

Le Conseil conclut que la base des services payant une contribution dans le territoire des indépendantes devrait demeurer telle que déterminée dans ses décisions 96-5 et 96-6. Comme autre mesure visant à favoriser la concurrence dans l'interurbain, le Conseil ordonne aux indépendantes de déposer des tarifs pour dégrouper les services de facturation et de perception pour les fournisseurs de services interurbains, à compter du 1 er janvier 2000.

F. Autres questions

·Pour ce qui est des transactions intersociétés, le Conseil estime qu'il serait utile d'examiner des politiques régissant pareilles transactions. Il ordonne aux compagnies ayant des transactions intersociétés de déposer, dans les 90 jours de la date de la présente décision, les détails des politiques d'établissement des prix et les méthodes comptables associées à ces transactions.

·Le Conseil ordonne que dorénavant, les petites indépendantes soumettent, dans le cadre de leurs dépôts annuels du TSAE, des renseignements détaillés sur les applications à large bande, y compris les niveaux d'investissements et l'utilisation prévue des investissements dans les fibres optiques.

·Le Conseil est d'avis que, compte tenu du coût élevé de la vérification de la Phase III et la probabilité que des erreurs d'affectation n'influent pas beaucoup sur le niveau du TSAE, le fardeau financier additionnel d'une vérification de la Phase III l'emporterait probablement sur les avantages possibles.

·Le Conseil entend amorcer une instance en vue d'examiner les structures du capital et les coûts du capital-actions et de la dette des indépendantes.

·Le Conseil conclut que la réglementation des gains continue de convenir pour les indépendantes de l'Ontario et les petites indépendantes du Québec. Toutefois, le Conseil serait disposé à examiner des demandes si ces indépendantes jugent appropriée la réglementation par plafonnement des prix.

I INTRODUCTION

A. Historique

1.Le 7 août 1996, le Conseil a publié la décision Télécom CRTC 96-5 intitulée Cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée (la décision 96-5) et la décision Télécom CRTC 96-6 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée) (la décision 96-6), mettant en oeuvre les cadres de réglementation pour ces compagnies de téléphone.

2.Dans l'instance qui a mené aux décisions 96-5 et 96-6, le Conseil a institué l'utilisation de taux de contribution propres aux compagnies, à compter du 1er janvier 1997. Ce Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) propre aux compagnies a été jugé plus approprié que le taux de contribution mixte/intégré proposé par l'Association des compagnies de téléphone du Québec/Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (ACTQ/SATAT), Québec-Téléphone et Ontario Telephone Association (OTA).

3.Dans la décision Télécom CRTC 98-5 du 4 mai 1998 intitulée Cadre de réglementation - Prince Rupert City Telephones (la décision 98-5), la décision Télécom CRTC 98-13 du 1er septembre 1998 intitulée Cadre de réglementation - Abitibi Consolidated et Commission des services publics de Cochrane (la décision 98-13) et la décision Télécom CRTC 98-14 du 1 er septembre 1998 intitulée Cadre de réglementation - Commission de transport Ontario Northland (la décision 98-14), le Conseil a établi le cadre de réglementation pour les indépendantes suivantes : Prince Rupert City Telephones (City Tel); Abitibi-Price Telephone Inc. (maintenant Abitibi-Consolidated); la Commission des Services Publics de Cochrane (Cochrane) et O.N. Tel.

4.Dans les décisions 98-5, 98-13 et 98-14, le Conseil a réaffirmé pour ces compagnies sa conclusion précédente, à savoir qu'il faudrait adopter des taux de contribution propres à chaque compagnie ainsi que des cadres de réglementation semblables à ceux établis dans les décisions 96-5 et 96-6.

5.Depuis la publication des décisions 96-5 et 96-6, le principe d'un taux de contribution propre à la compagnie a été contesté en de nombreuses occasions, plus particulièrement par Québec-Téléphone, dans une lettre du 20 décembre 1996, réclamant, dans sa demande en vertu de l'article 62 de la Loi sur les télécommunications, que le Conseil révise et modifie la décision 96-5 se rapportant au mécanisme de contribution applicable. Québec-Téléphone a proposé une forme de TSAE mixte comme moyen d'abaisser son TSAE de même que celui d'autres indépendantes, dont Télébec ltée (Télébec) et elle-même.

6.Après un examen exhaustif, le Conseil, dans une lettre du 12 septembre 1997, a rejeté la demande en révision et modification de la décision 96-5 présentée par Québec-Téléphone. Il a conclu que le mécanisme de contribution proposé ainsi que le TSAE mixte à la grandeur de la province ont été examinés de façon approfondie au cours de l'instance qui a mené aux décisions 96-5 et 96-6.

7.Toutefois, Conseil a fait remarquer dans sa lettre que, le TSAE de nombreuses indépendantes a augmenté, contrairement à l'attente qu'il avait qu'il diminuerait au fil du temps afin d'encourager la concurrence dans l'interurbain dans les territoires respectifs des compagnies de téléphone indépendantes. De plus, les participants de l'industrie ont cité le niveau élevé du TSAE comme principal obstacle/désincitatif qui empêche les autres fournisseurs de services interurbains (AFSI) d'offrir des services dans les territoires des indépendantes, refusant ainsi le choix du fournisseur de services interurbains aux abonnés dans les territoires de ces indépendantes.

8.En même temps que sa lettre rejetant la demande de révision et de modification de Québec-Téléphone, le Conseil a, le 12 septembre 1997, lancé une invitation à une Table ronde de consultation au sujet du régime de contribution dans le territoire d'exploitation des compagnies de téléphone indépendantes (la consultation). La consultation visait, entre autres aspects importants, à obtenir des précisions et la participation de l'industrie sur l'ampleur des problèmes associés au mécanisme de contribution établi dans les décisions 96-5 et 96-6. La consultation visait aussi à trouver des solutions de rechange, au besoin, qui favoriseraient la concurrence tout en maintenant un service local de base abordable de même que la santé financière des indépendantes.

9.Au cours de la consultation tenue les 21 et 22 octobre 1997, il est devenu évident que, parce que leurs tarifs interurbains sont liés à ceux qui s'appliquent dans le territoire de Bell Canada (Bell), les abonnés des indépendantes ont réellement profité de l'introduction de la concurrence dans l'interurbain. Depuis 1992, leurs tarifs interurbains ont été réduits sensiblement (dans certains cas jusqu'à 75 %), tandis que leurs tarifs locaux n'ont que peu augmenté, à compter du 1er janvier 1997. Les indépendantes ont convenu que la concurrence avait réduit les tarifs interurbains; toutefois, en raison du niveau élevé des TSAE, leurs abonnés n'avaient pas profité du choix du fournisseur de services interurbains.

10.AT&T Canada Services interurbains (AT&T Canada SI) et Sprint Canada Inc. (Sprint Canada) ont déclaré au cours de la consultation qu'elles seraient plus portées à offrir leurs services dans le territoire des indépendantes si elles pouvaient avoir la preuve d'une réduction des TSAE.

11.Le 18 décembre 1997, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 97-41 intitulé Révision du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes de l'Ontario et du Québec (AP 97-41) en vue d'amorcer une instance visant à examiner le mécanisme de contribution dans le territoire des indépendantes.

B. Portée de l'instance

12.Dans l'AP 97-41, le Conseil a invité les parties intéressées à se prononcer sur les questions suivantes, mais sans s'y limiter :

(i) quels obstacles ou incitatifs ont découragé l'entrée des AFSI dans le territoire des indépendantes et quels sont les moyens de supprimer ces obstacles ou ces incitatifs; (ii) quelles mesures les indépendantes pourraient-elles prendre pour réduire leurs coûts, par exemple, d'autres améliorations de la productivité, des contrôles de coûts et des initiatives de partage des coûts; (iii) dans quelle mesure, le cas échéant, le TSAE devrait-il servir à subventionner les dépenses relatives aux installations à large bande et les dépenses liées aux préparatifs en vue de la concurrence locale; (iv) devrait-il y avoir d'autres vérifications des indépendantes (autres que pour Québec-Téléphone et Télébec) et, dans l'affirmative, quelles devraient être la portée et la forme de ces vérifications; (v) y a-t-il nécessité d'autres mesures de rééquilibrage des tarifs dans le territoire des indépendantes (autres que pour Québec-Téléphone et Télébec) et quels critères devrait-on appliquer à ces mesures de rééquilibrage des tarifs; (vi) quels devraient être le niveau et l'échéancier de mise en oeuvre de ces mesures de rééquilibrage des tarifs (autres que pour Québec-Téléphone et Télébec); (vii) à quel degré de détail le Conseil devrait-il examiner les besoins en revenus des indépendantes (autres que pour Québec-Téléphone et Télébec); et (viii) quels mécanismes conviendrait-il d'utiliser pour réduire les tarifs du TSAE de manière à favoriser la concurrence dans l'interrurbain tout en continuant à mettre en oeuvre les autres objectifs de la politique canadienne de télécommunication.

13.Dans des sections subséquentes de la présente décision, on trouve une discussion élaborée de ces questions.

14.Les questions soulignées dans l'AP 97-41, comme les recommandations qui suivent, ne se rapportent pas toutes à Québec-Téléphone ou à Télébec.

C. Procédure

15.Les transcriptions de la consultation tenue les 21 et 22 octobre 1997 ont été versées au dossier de cette instance.

16.Les parties suivantes ont participé à l'instance : ACTQ/SATAT; Association des municipalités de l'Ontario; AT&T Canada SI; Bell; Bruce County Federation of Agriculture; Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net); Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS); Producteurs laitiers de l'Ontario; London Telecom Network; Norfolk Federation of Agriculture; Northern Telephone Limited (Northern); Association des apiculteurs de l'Ontario; Association ontarienne des éleveurs de bovins; Association des producteurs de maïs en Ontario; Fédération de l'agriculture de l'Ontario; O.N. Tel; OTA; Perth County Federation of Agriculture; Rogers Cantel Inc. (Cantel); Sprint Canada; Québec-Téléphone; Télébec; Téléphone Guèvremont Inc. (Guèvremont); Temiskaming Federation of Agriculture; The Ontario Wheat Producers' Marketing Board. Des particuliers ont aussi présenté des observations.

II OBSTACLES/ DÉSINCITATIFS À L'ENTRÉE

17.Tel que noté précédemment, le Conseil a demandé des observations sur les obstacles ou les désincitatifs qui découragent l'entrée des AFSI dans le territoire des indépendantes et comment il est possible de les régler.

18.À divers degrés, Call-Net, AT&T Canada SI, Québec-Téléphone, Télébec, OTA, Cantel, ACTQ/SATAT, Bell, O.N. Tel et Northern ont cerné les niveaux élevés du TSAE comme principal obstacle/désincitatif à l'entrée des AFSI dans le territoire des indépendantes. Call-Net et AT&T Canada SI ont souligné que, dans de nombreux cas, le TSAE dépasse le taux par minute qu'elles facturent généralement pour leurs services interurbains.

19.Call-Net a également fait valoir que l'obligation d'établir une interconnexion et des arrangements relatifs aux entreprises intercirconscriptions de base/échange de registre de comptes clients (EIB/ERCC) avec chaque indépendante est un obstacle additionnel à l'entrée. Comme autres désincitatifs, AT&T Canada SI a cerné des facteurs comme les accords d'interconnexion, son coût du capital et la faible demande possible pour ses services.

20.Bell a indiqué qu'un environnement concurrentiel est incompatible avec la subvention fournie par le passé. Bell a également affirmé que le manque d'uniformité dans les tarifs des EIB/ERCC parmi les indépendantes est un autre élément dissuasif.

21.CAPTS, appuyée par Northern, Guèvremont et Télébec, a soutenu que la perception trop élevée des TSAE est déraisonnable et que la taille et l'emplacement de ses membres constituent l'obstacle évident.

22.Télébec a maintenu que la réticence des AFSI à rajuster leurs tarifs interurbains pour tenir compte du niveau du TSAE d'une compagnie compte parmi les obstacles à l'entrée dans le territoire des indépendantes.

23.Selon OTA, l'obstacle réside dans la méthode de calcul différente des taux de contribution dans le territoire de Bell par rapport à celui des indépendantes, ce qui entraîne des niveaux élevés de TSAE pour les indépendantes. OTA a en outre indiqué que, dans le territoire des indépendantes, les revendeurs sont tenus de verser une contribution sur le service régional revendu, tandis que le service régional à transit simple dans le territoire de Bell en est exempté.

24.Le Conseil souligne que de l'avis de la vaste majorité des parties, le niveau des TSAE est le plus grand désincitatif à l'arrivée de la concurrence dans le territoire desservi par les indépendantes.

25.Le Conseil souligne également qu'à partir de 1998, l'égalité d'accès est largement disponible dans le territoire des indépendantes et qu'il n'est donc plus un obstacle à l'arrivée de la concurrence. Le Conseil convient, toutefois, avec Call-Net et Bell qu'un manque d'uniformité dans l'administration d'un système EIB/ERCC pour chaque compagnie est un élément dissuasif supplémentaire à l'arrivée de la concurrence. Le Conseil encourage les associations de petites indépendantes à établir des systèmes EIB/ERCC administratifs communs.

26.Le Conseil convient en outre avec CAPTS, Télébec, Northern et Guèvremont que le type de territoire desservi par les indépendantes est un désincitatif à l'entrée en concurrence.

27.Pour ce qui est de l'affirmation de Télébec à propos de la réticence des AFSI à rajuster les tarifs interurbains pour refléter des TSAE particuliers, le Conseil estime qu'il serait peu réaliste pour les AFSI de rajuster ainsi leurs tarifs.

28.Call-Net, AT&T Canada SI, Bell, O.N. Tel et Cantel ont toutes fait valoir que le niveau du TSAE doit être réduit d'une manière plus substantielle si l'on veut supprimer les obstacles/désincitatifs qui ont découragé l'entrée des AFSI dans le territoire des indépendantes. Selon Bell, ce niveau devrait montrer une nette tendance à la baisse au fil du temps; selon Call-Net et Cantel, il devrait s'établir à près de 2 cents la minute; selon O.N. Tel, il devrait équivaloir au taux de Bell; et enfin, selon AT&T Canada SI, il devrait imposer une contribution de la moitié d'un cent la minute.

29.Toutes les parties, sauf Québec-Téléphone, Télébec et Guèvremont ont laissé entendre qu'entre autres mesures, des hausses des tarifs locaux permettraient de réduire les TSAE des indépendantes. CAPTS a proposé un niveau de 75 % des taux de Bell sur une période de deux à trois ans, en tenant compte du statut fiscal unique de ses membres par rapport aux autres indépendantes. Les AFSI ont proposé de majorer les tarifs à un niveau d'abordabilité, qui, selon AT&T Canada SI pourrait être augmentés jusqu'à 30 $ par mois pour le service résidentiel. OTA, ACTQ/SATAT et O.N. Tel ont suggéré d'amener les tarifs locaux au niveau de ceux de Bell dans des territoires comparables sur une période de deux à trois ans.

30.Les parties ont proposé d'autres mesures pour réduire les TSAE des indépendantes. Call-Net a suggéré de réduire les coûts en améliorant la productivité, en recherchant des revenus additionnels grâce à de nouveaux marchés ainsi qu'en élargissant la base des services payant une contribution. AT&T Canada SI a proposé d'accroître les revenus grâce à des services optionnels, l'amélioration de la productivité, la réduction des coûts et le dégroupement des frais interurbains directs. Pour certaines indépendantes, elle a proposé l'examen par le Conseil des besoins en revenus, du taux de rendement, de la Phase III, des programmes de construction ainsi que de la structure du capital. Bell a proposé de rééquilibrer les tarifs chaque année, les revenus accrus allant directement au TSAE, d'augmenter les revenus générés par des services nouveaux et déjà en place, de faire des analyses comparatives de l'efficience, de faire examiner par le Conseil les besoins en revenus, d'élargir la base des services payant une contribution ainsi que d'introduire une réglementation par plafonnement des prix le plus tôt possible.

31.Québec-Téléphone a fait valoir que les grands centres à l'extérieur de son territoire de desserte devraient contribuer au maintien d'un service local abordable dans les petits centres. Elle a également proposé un TSAE mixte.

32.OTA a soumis une proposition pour un TSAE intégré dans le cadre duquel les fournisseurs de services interurbains, dans un territoire donné, auraient à payer un TSAE basé sur toutes les minutes dans ce même territoire. ACTQ/SATAT ont également proposé un TSAE mixte ainsi qu'une subvention provenant d'un fonds possible pour les zones de desserte à coût élevé.

33.Selon CAPTS, le TSAE devrait être calculé en fonction d'un système de répartition des coûts incluant des études du trafic interurbain portant sur l'utilisation des commutateurs. La démarche de CAPTS consiste à baser le TSAE sur le coût plutôt que sur les besoins en revenus.

34.Northern a soutenu que les tarifs locaux doivent être alignés sur les coûts et qu'il faudrait élargir la portée des services tenus de payer une contribution.

35.Northern et CAPTS ont soutenu que le manque d'incitatifs à la rentabilité pour les AFSI, suivant le niveau du TSAE, rendrait improbable l'arrivée de la concurrence dans le territoire des indépendantes. Northern et CAPTS ont conclu que les AFSI ont concentré leurs efforts de marketing dans les grands marchés.

36.Le Conseil estime que le niveau du TSAE est le principal obstacle à l'entrée des AFSI dans le territoire des indépendantes. Leurs abonnés sont ainsi privés du choix d'un fournisseur de services interurbains.

37.Le Conseil signale que les parties qui seraient responsables de payer le TSAE pour les indépendantes ont soutenu qu'il est nécessaire de rapprocher les tarifs locaux des coûts réels ainsi que de prendre une série d'autres mesures financières et opérationnelles si l'on veut lever le principal obstacle à la concurrence dans le territoire des indépendantes. Il indique également que les indépendantes, à l'exception de CAPTS et de Northern, privilégient la mise en oeuvre d'un genre de mécanisme mixte pour solutionner le niveau élevé du TSAE.

38.Le Conseil souligne également qu'en dépit des TSAE élevés, les abonnés des indépendantes ont profité, en 1992, de l'introduction de la concurrence dans le service interurbain. Il fait également observer que leurs tarifs interurbains ont été réduits sensiblement tandis que leurs tarifs locaux n'ont que très peu augmenté.

39.Le Conseil estime qu'abaisser les TSAE avec les autres mesures cernées dans la présente décision, établira un cadre plus favorable pour l'entrée des AFSI dans le territoire des indépendantes. Toutefois, comme le Conseil s'en remet de plus en plus au libre jeu du marché, la décision d'entrer dans le territoire d'une indépendante donnée appartiendra en bout de ligne aux AFSI.

III MÉTHODOLOGIE PROPOSÉE À L'ÉGARD DU TSAE

40.Québec-Téléphone, ACTQ/SATAT, Guèvremont et OTA ont proposé chacune d'autres méthodes pour calculer des TSAE qui réduiraient les tarifs afin de favoriser un choix concurrentiel pour leurs abonnés. Chacune de ces propositions, décrites ci-dessous, est une version différente de la fusion des déficits de chaque compagnie avec celle de Bell. En divisant ces déficits par le total des minutes d'interurbain, on en arrive à un taux inférieur. CAPTS a proposé une autre méthode pour calculer l'exigence de contribution.

41.Bell, Call-Net, AT&T Canada SI, Northern et Cantel se sont opposées à ces propositions.

42.Québec-Téléphone a soutenu qu'un TSAE mixte aurait l'avantage d'imposer les mêmes règles à toutes les entreprises sur un territoire donné. Elle a fait valoir qu'il s'agit d'une méthode éprouvée, que le Conseil a mise en oeuvre en Alberta en 1995. La compagnie a proposé de calculer le TSAE mixte de la même façon qu'on l'a fait en Alberta, de sorte que l'exigence de contribution de tous les fournisseurs de services, dans une zone donnée, soit ajoutée puis divisée par le total des minutes d'interurbain générées par tous les abonnés dans cette même zone. La compagnie a également fait valoir que le TSAE mixte ne serait qu'une solution à court terme, étant donné qu'il disparaîtra bientôt en raison des pressions de la concurrence.

43.Québec-Téléphone a fait valoir qu'un mécanisme de contribution normalisé éliminerait le contournement des frais de contribution et pourrait devenir un substitut pour les ententes actuelles de partage de revenus du trafic. Il les remplaçerait par une seule méthode d'interfinancement. Il permettrait à Québec-Téléphone et à Télébec de livrer une concurrence égale avec les AFSI maintenant grandement avantagés sur le plan de taille. À son avis, une certaine forme d'interfinancement du rural par l'urbain pour favoriser l'universalité du service, le niveau du rééquilibrage des tarifs serait trop élevé et aurait comme conséquence, entre autres, de créer de façon malencontreuse deux classes sociales différentes.

44.ACTQ/SATAT ont proposé un TSAE unifié qui (1) inclurait l'exigence d'une contribution répartie sur le trafic interurbain bidirectionnel généré par tout le réseau du Québec; et (2) l'utilisation d'un fonds financier commun, établi pour retourner l'argent recueilli des compagnies en fonction de leur propre exigence de contribution.

45.ACTQ/SATAT ont fait valoir que les fournisseurs de services interurbains n'auraient à payer que les frais interurbains directs et non le taux de contribution. Le TSAE unifié, version ACTQ/SATAT, ne renfermerait que la partie des frais interurbains directs et entraînerait une baisse de 69 % des TSAE de leurs membres. ACTQ/SATAT ont soutenu qu'unifier la composante des frais interurbains directs de toutes les entreprises de services locaux en Ontario et au Québec permettrait aux indépendantes d'accéder à l'interfinancement par les grands centres urbains. Cette unification permettrait de normaliser la contribution exigée aux fournisseurs de services interurbains, éliminant ainsi la discrimination qui pourrait résulter des caractéristiques de chaque compagnie. ACTQ/SATAT ont ajouté que le déficit du service local, soit la partie de contribution du TSAE, pourrait être comblé par une possible subvention pour les zones de desserte à coût élevé.

46.OTA a proposé d'établir une méthodologie de contribution intégrée qui obligerait tous les fournisseurs de services interurbains, dans une zone téléphonique donnée, à contribuer au déficit dans le territoire des indépendantes. OTA a proposé l'établissement de deux taux de contribution de l'interurbain payables pour toutes les minutes utilisées dans la région; un taux de Bell, tel qu'il est calculé actuellement, et un taux pour les indépendantes, basé sur l'exigence de contribution des indépendantes divisé par le total des minutes d'interurbain dans la région. La contribution mensuelle, obligatoire pour une entreprise de services interurbains, serait payée séparément à un tiers administrateur et répartie en conséquence.

47.Suivant la proposition d'OTA, le taux de contribution des indépendantes serait déterminé chaque année en groupant l'exigence de contribution, qui serait basée sur les résultats prévus de la Phase III de chaque indépendante. L'exigence de contribution groupée serait ensuite divisée par le total des minutes d'interurbain dans la région. Les montants obtenus, en ce qui concerne le taux de contribution des indépendantes, seraient alors établi au prorata des besoins de chacune des indépendantes. Suivant cette démarche, OTA a fait valoir que ses TSAE baisseraient sensiblement, ce qui supprimerait le principal obstacle à une concurrence réelle dans l'interurbain.

48.De l'avis de CAPTS, ce serait miner les efforts de recouvrement que d'instaurer un mécanisme de TSAE mixte ou combiné.

49.CAPTS a proposé de calculer les besoins en revenus pour les services locaux et interurbains séparément, en fonction des coûts sous-jacents, ce qui ferait des besoins en revenus une forme d'affectation/recouvrement des coûts. Les frais interurbains directs continueraient d'être affectés à la Grande catégorie de services (GCS) Interurbain. En se fondant sur des études sur le trafic interurbain, on déterminerait un facteur représentant cette portion de l'ensemble du trafic desservi par les commutateurs d'une compagnie liée directement à l'interurbain. Ce facteur servirait alors à déterminer (1) la contribution de l'interurbain aux besoins en revenus de la compagnie et (2) la contribution minimale requise des fournisseurs de services interurbains pour leur utilisation des installations téléphoniques locales. Toutes les autres catégories devraient recouvrer leurs coûts afférents au moyen des tarifs.

50.CAPTS a fait valoir que cette méthode éliminerait la nécessité d'un plafond pour les taux de contribution parce que le taux serait basé sur les coûts et non pas sur un manque à gagner. Les coûts et leur affectation demeureraient assujettis à l'examen du Conseil. CAPTS a soutenu que le principal objectif de cette instance a été d'examiner des moyens de réduire la contribution de l'interurbain provenant du TSAE afin de stimuler la concurrence dans l'interurbain. À son avis, avec la subvention actuelle pour le manque à gagner, il n'y a aucun incitatif à augmenter les tarifs locaux. Suivant la proposition basée sur les coûts, les membres de CAPTS ne seraient compensés que pour l'utilisation de leurs installations servant à fournir des services interurbains à communications tarifées. CAPTS a également proposé que les coûts, liés à la composante facturation/perception des clients, soient retirés de la composante frais interurbains directs du TSAE et facturés directement aux entreprises de services interurbains appropriées.

51.Guèvremont a suggéré une alternative aux calculs du taux de contribution suivant laquelle le total des minutes d'interurbain en Ontario et au Québec serait divisé par le total des services d'accès au réseau (SAR) pour obtenir la moyenne des minutes par SAR. Les minutes de chaque indépendante seraient alors augmentées ou réduites selon une formule comparative qui, selon la compagnie, ferait profiter aux zones rurales des avantages des subventions urbaines.

52.Bell est demeurée fortement opposée à tout projet de réduction des taux de contribution par voie d'une « harmonisation du TSAE ». Bell a fait savoir que pareil mécanisme découragerait les compagnies à réduire leurs propres coûts. Elle a ajouté que même si l'harmonisation éliminait en partie l'évitement utilisé pour sauver des frais de contribution élevés des indépendantes, elle ne procurerait pas de revenus additionnels aux indépendantes et par conséquent, ne réduirait pas leur obligation de contribuer.

53.Bell a déclaré que dans la décision 96-6, le Conseil a conclu que le concept de TSAE mixte était contraire aux principes de l'alignement des tarifs sur les coûts et d'une plus grande confiance dans le libre jeu du marché. Elle a précisé que même si 2 cents la minute était, à court terme, un niveau de contribution cible raisonnable pour les indépendantes, il ne devrait pas être atteint dans le cadre d'une harmonisation. Bell a ajouté qu'elle préférerait payer un TSAE propre à chaque compagnie indépendante supérieur à 2 cents la minute que de payer un TSAE mixte.

54.Bell, dans ses observations finales, a ajouté que des TSAE propres à chaque compagnie sont essentiels afin d'encourager chaque compagnie à réduire les coûts. Bell a soutenu qu'aucun genre de subvention obligatoire, y compris la contribution, devrait être utilisée pour isoler les compagnies de la concurrence, des changements technologiques et de l'évolution du marché. Elle a précisé que le marché concurrentiel dans son territoire ne devrait pas être perturbé par suite d'une décision prise dans cette instance.

55.Bell a affirmé que la proposition de CAPTS n'est basée ni sur les méthodes acceptées d'établissement du prix de revient de la Phase II ni sur celles de la Phase III. Elle l'a aussi trouvée inutilement compliquée et théoriquement déficiente.

56.AT&T Canada SI a exhorté le Conseil à rejeter, dans le cas des indépendantes, toutes les propositions de TSAE mixte ou à deux volets reposant exclusivement sur la contribution, par les AFSI, au déficit des services locaux/d'accès dans le territoire des indépendantes. Et ce, en fonction des minutes du trafic interurbain acheminé dans une province, une région ou dans tout le pays.

57.AT&T Canada SI a fait observer que la proposition d'OTA n'apaiserait pas les préoccupations sous-jacentes à propos des régimes de TSAE mixte et à deux volets. Selon la compagnie, même si la proposition abaissait les TSAE des indépendantes, elle supprimerait également la plus grande partie de l'incitatif à régler les problèmes sous-jacents.

58.AT&T Canada SI a indiqué que les diverses propositions relatives au TSAE mixte sont très inéquitables, parce qu'elles obligeraient les fournisseurs de services interurbains à fournir une subvention pour les services résidentiels sur le territoire des indépendantes, peu importe que ces entreprises soient actives sur ces territoires. Elles influeraient également énormément sur le TSAE réellement payé en Ontario et au Québec et pourraient augmenter de plus de 20 % les paiements de contribution d'AT&T Canada SI. La compagnie a fait savoir que si le Conseil décidait de donner suite à une proposition comme celle d'OTA, il faudrait en précéder la mise en oeuvre par un rééquilibrage des tarifs et d'importants efforts de réduction des coûts.

59.AT&T Canada SI a déclaré que des mesures pour abaisser les taux de contribution des indépendantes s'imposaient non seulement pour encourager la concurrence dans l'interurbain, mais également pour soutenir d'autres initiatives, y compris une réglementation fondée sur les incitatifs, la concurrence locale et l'abordabilité du service dans les zones de desserte à coût élevé.

60.Call-Net a fait valoir qu'il ne faudrait pas adopter une démarche relative à un TSAE mixte, étant donné qu'elle ne servirait qu'à retrancher les causes sous-jacentes de l'exigence de contribution élevée des indépendantes. Elle a également déclaré qu'une démarche harmonisée créerait d'autres effets négatifs principalement en ce qui concerne la manipulation des marchés et l'équité sur le plan de la concurrence et des consommateurs.

61.Cantel s'est également opposée à l'harmonisation des taux de contribution parce qu'elle isolerait les indépendantes des résultats de leurs décisions et qu'elles ne seraient pas encouragées à réduire leurs exigences de contribution. Cantel a fait savoir que pareille harmonisation serait contraire aux objectifs de politique qu'a le Conseil d'abaisser et de minimiser les taux de contribution et qu'elle impliquerait le transfert d'argent d'une région du pays à une autre.

62.Le Conseil fait remarquer qu'il a rejeté une forme de TSAE mixte dans les décisions 96-5 et 96-6. Plus particulièrement, dans la décision 96-6, il a souligné que :

« ...des taux de contribution pour l'ensemble de l'industrie... étaleraient sous forme de moyennes les déficits nets du service local et du service d'accès parmi toutes les indépendantes, même si les revenus et les structures de coûts de ces compagnies varient considérablement. Par conséquent, toute forme de taux de contribution pour l'ensemble de l'industrie serait une moyenne qui ne serait pas représentative du rendement opérationnel de l'une quelconque des indépendantes. Donc, le lien entre le coût d'une indépendante pour la fourniture du service local et son taux de contribution serait rompu, donnant lieu à des zones à coûts faibles qui financeraient des zones à coûts élevés. Cela serait contraire aux principes du Conseil qui visent à faire en sorte que les tarifs soient plus représentatifs des coûts et à favoriser un contexte dans lequel les fournisseurs de service local et de service interurbain peuvent participer à la concurrence.

En outre, le Conseil estime que toute décision de gestion adoptée par une indépendante en ce qui concerne les revenus ou les coûts se répercuterait directement sur le taux de contribution propre à une compagnie (au lieu d'être diluée dans un taux de contribution harmonisé). Par conséquent, le taux de contribution propre à une compagnie servirait de « baromètre » de son rendement par rapport aux revenus et aux coûts, en plus de tenir compte de la conjoncture économique réelle dans laquelle les autres fournisseurs de services interurbains éventuels participeraient à la concurrence.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que la méthode la plus appropriée pour le partage des paiements de contribution entre les indépendantes et leurs fournisseurs de services interurbains est celle des taux de contribution propres aux compagnies. Cela assurera des tarifs fondés sur les coûts, en plus d'éliminer la possibilité d'interfinancement, de faire des taux de contribution les « baromètres » du rendement opérationnel réel des indépendantes et de veiller à ce que l'on donne aux concurrents éventuels dans les services interurbains des indicateurs économiques réalistes en ce qui concerne le contexte concurrentiel dans les territoires des indépendantes. »

63.Le Conseil fait en outre observer que, dans cette instance, les indépendantes ont, pour la plupart, présenté des variantes des méthodes d'harmonisation proposées dans l'instance qui ont mené aux décisions 96-5 et 96-6. Plus particulièrement, la prémisse, voulant qu'un taux de contribution élevé soit exigé pour toutes les minutes dans le territoire de Bell afin de réduire les TSAE dans le territoire des indépendantes, continue d'être le thème principal de toutes ces propositions.

64.Le Conseil souligne qu'un TSAE mixte obligerait les fournisseurs de services interurbains, qui n'offrent pas de services interurbains de départ dans le territoire des indépendantes, à subventionner les tarifs locaux des indépendantes. Actuellement, l'exigence de paiement de contribution est liée directement aux appels interurbains en provenance et à destination des abonnés des indépendantes.

65.Pour ce qui est de l'affirmation de Québec-Téléphone selon laquelle un TSAE mixte est déjà une méthode éprouvée dont le Conseil a autorisé l'utilisation en Alberta, le Conseil signale qu'il a traité ce point particulier dans sa lettre du 12 septembre 1999. Le Conseil a conclu que le mécanisme d'harmonisation pour l'Alberta, énoncé dans la décision Télécom CRTC 95-22 du 27 novembre 1995 intitulée Régime de contribution en Alberta, était basé sur une situation sensiblement différente de celle de Québec-Téléphone. Le Conseil estime que la principale différence est que Québec-Téléphone propose d'harmoniser l'exigence de contribution d'au moins deux fournisseurs de services interurbains alors que le mécanisme de contribution harmonisé pour l'Alberta ne visait qu'un fournisseur de services interurbains. Le Conseil observe que Québec-Téléphone aurait l'avantage d'imputer les TSAE mixtes faibles pour établir ses propres tarifs interurbains tandis que l'imputation par Bell du taux harmonisé élevé pourrait exercer une pression à la hausse sur les tarifs interurbains de ses abonnés.

66.Le Conseil observe en outre que Québec-Téléphone n'a pas soumis d'informations ou de données complémentaires dans cette instance pour justifier la nécessité d'un TSAE mixte. De plus, il signale que le TSAE de Québec-Téléphone a été réduit sensiblement ces dernières années. Il fait remarquer que son TSAE définitif pour 1995 était de 9,69 cents et son TSAE provisoire pour 1999 de 3,98 cents. Le Conseil estime qu'un TSAE mixte entre fournisseurs de services interurbains n'est ni pratique ni équitable.

67.Le Conseil signale que le TSAE unifié d'ACTQ/SATAT suppose que le territoire de ses membres pourrait être désigné zone de desserte à coût élevé et qu'un financement serait possible à partir d'autres sources, comme un fonds pour zones de desserte à coût élevé, pour offrir le même niveau de contribution que celui qui est actuellement requis. Le Conseil estime que dans le contexte de cette instance, ce n'est pas une solution viable.

68.Même si OTA soutient que, suivant sa proposition, l'exigence de contribution de chaque compagnie serait quand même assujettie à l'examen et au contrôle du Conseil, celui-ci estime que l'incidence du taux de contribution serait engloutie dans l'harmonisation et que toute réduction importante de l'exigence de contribution serait insignifiante, étant donné qu'elle influe sur le TSAE. Avec des TSAE propres à chaque compagnie, tout changement apporté aux tarifs d'une compagnie ou à l'efficience relative deviendrait immédiatement évident aux fournisseurs de services interurbains. Le Conseil est d'avis que la proposition d'OTA récompense effectivement les compagnies ayant actuellement les TSAE les plus élevés, et, qu'en fait, elle pourrait pénaliser les compagnies indépendantes ayant des TSAE faibles et qui se verraient confronter à la concurrence.

69.Le Conseil souligne que toutes les propositions décrites ci-dessus exigent que les fournisseurs de services interurbains, n'offrant pas leurs services dans le territoire des indépendantes, contribuent au déficit des services locaux/d'accès des indépendantes.

70.Le Conseil est d'avis que suivant la proposition de CAPTS, la subvention de l'interurbain par les tarifs du service local de base semble être éliminée. Les fournisseurs de services interurbains ne paieraient que l'utilisation des commutateurs de la compagnie. Le Conseil convient avec Bell que cette proposition ne repose pas sur des principes d'établissement du prix de revient acceptables et qu'elle ne remplace pas adéquatement le régime de contribution actuel.

71.Le Conseil est d'avis que la démarche relative au TSAE intégré pourrait enlever les incitatifs encourageant les indépendantes à aligner les tarifs sur les coûts et à réduire les coûts pour abaisser leurs TSAE. Il estime qu'il existe de meilleures façons de réduire l'exigence de contribution des indépendantes.

72.En résumé, le Conseil est d'avis qu'il faudrait rejeter la méthode du TSAE mixte, étant donné :

·le degré de fluctuation des besoins en revenus par SAR et les coûts globaux par SAR parmi les indépendantes pour les différentes indépendantes;

·la nécessité de majorer les tarifs et de mettre en oeuvre d'autres changements visant à réduire les TSAE; et

·la nécessité d'encourager la concurrence qui repose sur l'équité sur le plan de la concurrence et des consommateurs (mêmes règles pour tous).

73.Conformément aux décisions 96-5 et 96-6, le Conseil continue d'être d'avis que les TSAE propres à la compagnie conviennent.

IVAMÉLIORATION DE LA PRODUCTIVITÉ/RÉDUCTION DES COÛTS

74.Tel que noté précédemment, le Conseil a sollicité des mémoires sur les mesures que les indépendantes pourraient mettre en oeuvre afin de réduire leurs coûts, de manière à réaliser d'autres améliorations de la productivité, des initiatives de contrôle et de partage des coûts.

75.Selon ACTQ/SATAT, les TSAE des petites indépendantes sont élevés et il faut les réduire. Elles ont fait valoir que ce sont les caractéristiques distinctives des territoires d'exploitation de ses membres et leurs répercussions plutôt que les pratiques non efficientes des indépendantes qui expliquent les TSAE élevés. OTA a fait remarquer que ses compagnies membres opèrent actuellement de façon très efficace.

76.Québec-Téléphone a fait observer que pendant de nombreuses années, les indépendantes du Québec ont déployé leur réseau sur un vaste territoire selon les directives de la Régie des télécommunications du Québec (la Régie) concernant, notamment, le service téléphonique universel. Les indépendantes du Québec doivent continuer d'assumer des coûts additionnels, tant pour amortir ces réseaux que pour les maintenir en bon état.

77.AT&T Canada SI a proposé un indice de plafonnement des prix modifié, comme régime provisoire, dans le cadre duquel les indépendantes seraient tenues de réduire chaque année les dépenses d'exploitation d'un certain pourcentage. Ces réductions seraient imputées à l'exigence de contribution, ce qui en réduirait les taux.

78.OTA a fait savoir que la proposition d'AT&T Canada SI ne refléterait pas les coûts réels de desserte des territoires des indépendantes et serait un mécanisme de réglementation injuste. OTA a précisé que des réductions de dépenses préétablies ne permettraient pas à ses membres de recouvrer leurs coûts de desserte, et assujettiraient effectivement les indépendantes à des taux de rendement réduits.

79.CAPTS et OTA ont ajouté que le plafonnement des dépenses par SAR ne conviendrait pas, étant donné qu'il ne tiendrait pas compte d'autres hausses de coûts comme les conventions de travail négociées et que bon nombre des dépenses pourraient ne pas être contrôlées par les compagnies, de sorte que les dépenses annuelles pourraient dépasser les niveaux des année précédentes.

80.CAPTS, appuyée par O.N. Tel, a préconisé le remplacement de la réduction de 50 points de base dans le taux de rendement employé dans les calculs du TSAE, approuvé dans la décision 96-6, par une productivité implicite totale (PIT) moyenne de 3 %.

81.O.N. Tel a fait valoir qu'un système basé sur l'emploi de PIT cibles peut permettre d'établir un juste équilibre entre les incitatifs de productivité et l'opportunité de conserver un mécanisme de plafonnement des prix relativement simple. Elle a proposé que les cibles de productivité annuelles soient établies sur plusieurs années au lieu d'une seule.

82.ACTQ/SATAT et OTA n'ont généralement pas appuyé l'emploi de PIT cibles.

83.CAPTS, O.N. Tel et OTA ont soutenu que certaines dépenses d'exploitation engagées par les indépendantes tendent à être grosses, et qu'il serait possible de régler ce problème seulement en établissant une moyenne des dépenses ou en les amortissant sur plusieurs années.

84.Bell a déclaré que l'incitatif le plus efficace pour encourager les indépendantes à réduire leurs coûts serait d'introduire une réglementation par plafonnement des prix. Bell a indiqué qu'avant d'entrer dans un régime de plafonnement des prix, le Conseil devrait faire des analyses comparatives de l'efficience des indépendantes et inclure des cibles et des incitatifs de productivité. Bell a préconisé l'emploi d'un modèle financier qui servirait à rassembler l'information de chacune des indépendantes aux fins de comparaisons.

85.Bell a en outre soutenu qu'après un premier examen général des analyses comparatives de toutes les indépendantes, le Conseil serait mieux placé pour étudier de façon plus détaillée les besoins en revenus de certaines compagnies.

86.AT&T Canada SI a proposé de grouper les indépendantes en trois groupes, selon le niveau de contribution qui serait exigé après la majoration des tarifs du service résidentiel à un maximum de 30 $ par mois. AT&T Canada SI a fait savoir que ses groupements seraient basés sur plusieurs caractéristiques pertinentes des indépendantes qui sont des facteurs de contribution significatifs de taux de contribution élevés.

87.En général, les indépendantes n'ont appuyé aucune des propositions de Bell ou d'AT&T Canada SI concernant les analyses comparatives.

88.Call-Net a fait savoir que le moyen le plus rentable et le plus efficace sur le plan administratif de réaliser des améliorations de la productivité serait de plafonner les taux de contribution et de fixer des cibles pour la réduction rapide de l'exigence de contribution grâce à des mesures agressives mais raisonnables.

89.Le Conseil estime que des mécanismes comme l'utilisation de la PIT ou le plafonnement des dépenses/SAR, la moyenne des dépenses étant établie sur plusieurs années, obligeraient chaque indépendante à contrôler les données sur les dépenses passées et la croissance des SAR, ainsi qu'à faire les calculs nécessaires.

90.De l'avis du Conseil, les efforts nécessaires pour administrer pareil mécanisme l'emporteraient sur les réductions probables de l'exigence de contribution des indépendantes. De plus, le Conseil n'est pas convaincu que ces démarches se traduiraient par une réduction importante de l'exigence de contribution des indépendantes.

91.Malgré le fait que l'exigence de contribution pour la majorité des indépendantes n'ait pas baissé comme prévu par suite de contrôles des coûts et d'un accroissement de l'efficience, le Conseil est d'avis qu'il devrait poursuivre sa politique de réglementation allégée, établie dans la décision 96-6, afin de minimiser les exigences en matière de dépôt et les dépenses de réglementation pour les indépendantes.

92.Le Conseil soutient qu'en comparant l'exigence de contribution relative des indépendantes, l'exigence de contribution exprimée en pourcentage des besoins en revenus totaux varie beaucoup et que pour certaines indépendantes, elle est beaucoup plus élevée que ce que le Conseil juge raisonnable.

93.En se fondant sur les données de 1997, le Conseil estime que le pourcentage de l'exigence de contribution, par rapport aux besoins en revenus totaux pour les indépendantes, se situait entre 21 % et 57 %.

94.De l'avis du Conseil, la meilleure façon de promouvoir l'efficience et de réduire le montant de la subvention aux indépendantes est de mettre en oeuvre un plan de réduction rapide de la partie contribution des besoins en revenus des indépendantes, au moyen de majorations des tarifs applicables au service local.

95.Le Conseil est également d'avis que cette démarche traitera chaque indépendante de façon juste et équitable. Le Conseil signale que les indépendantes, dont le pourcentage de l'exigence de contribution est inférieur aux besoins en revenus totaux, auraient besoin de réduire d'un montant moins élevé leur exigence de contribution.

96.Le Conseil indique notamment que cette démarche donnera une souplesse de gestion aux indépendantes en contrôlant leurs activités, qu'elle éliminera le fardeau des calculs de la productivité sur des périodes pluriannuelles ainsi que la tenue additionnelle de dossiers associée à la PIT et au plafonnement des dépenses par SAR. De plus, la direction des indépendantes pourrait déterminer à l'avance les efforts de gestion nécessaires pour assurer une rentabilité appropriée.

97.Tel qu'indiqué dans la partie V de la présente décision, le Conseil juge qu'il y a lieu d'aligner les tarifs locaux sur les coûts, au cours de la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001. De plus, chaque indépendante sera tenue de plafonner son exigence de contribution au niveau de la contribution provisoire de 1999 et de réduire systématiquement l'exigence de contribution, annuellement, en alignant les tarifs sur les coûts et en recourant à d'autres initiatives.

98.Le Conseil estime qu'après avoir tenu compte des hausses des tarifs locaux initiales à compter du 1er juillet 1999, telles qu'ordonnées dans la partie V de la présente décision, le pourcentage de l'exigence de contribution par rapport aux besoins en revenus totaux pour les indépendantes s'élèvera en moyenne à 21 % pour les membres de SATAT et à 30 % pour les membres d'OTA.

99.Le Conseil fait remarquer qu'avec les hausses des tarifs locaux du 1er juillet 1999, près de la moitié des indépendantes auront probablement atteint un niveau de contribution correspondant à 25 % ou moins des besoins en revenus totaux.

100.Le Conseil est d'avis qu'une exigence de contribution maximum de 25 % par rapport au seuil des besoins en revenus totaux reflète une analyse comparative appropriée de l'efficience et donc un point de référence plus raisonnable pour la subvention que chacune des indépendantes doit recouvrer. Le Conseil s'attend, tel qu'indiqué dans la partie V de la présente décision, que toutes les indépendantes l'auront atteint d'ici l'an 2002.

101.Les conclusions du Conseil sont détaillées ci-dessous :

a) Tout rajustement tarifaire requis au cours de 1999 pour amener les tarifs des indépendantes aux niveaux décrits dans la partie V de la présente décision réduira l'exigence de contribution pour 1999;

b) Pour l'année 2000, l'exigence de contribution sera plafonnée au niveau de contribution atteint en a) ci-dessus, moins les revenus provenant des rajustements tarifaires de l'an 2000 après la proposition de la compagnie mentionnée au paragraphe 145 et moins un rajustement reflétant l'incidence annualisée des rajustements tarifaires décrits dans la partie V de la présente décision;

c) Pour l'année 2001, l'exigence de contribution sera plafonnée au niveau de contribution atteint en b) ci-dessus, moins les revenus provenant des rajustements tarifaires de l'an 2001 et moins un rajustement reflétant l'incidence annualisée des rajustements tarifaires mis en oeuvre jusqu'en l'an 2000, après la proposition de la compagnie mentionnée au paragraphe 145; et

d) Pour l'an 2002, l'exigence de contribution sera plafonnée au niveau de contribution atteint en c) ci-dessus, moins un rajustement reflétant l'incidence annualisée de tout rajustement tarifaire mis en oeuvre jusqu'en l'an 2001, après la proposition de la compagnie mentionnée au paragraphe 145, ou 25 % des besoins en revenus totaux de la compagnie, selon le moins élevé des deux montants.

102.Le Conseil est d'avis que cette démarche devrait inciter les indépendantes à contrôler les dépenses d'exploitation, puisque le maximum de la contribution dont disposeraient les compagnies serait plafonné au niveau de l'année précédente et serait réduit par suite de rajustements tarifaires et d'autres initiatives.

103.Le Conseil observe également que le plafonnement de l'exigence de contribution encourage indirectement une augmentation des contrôles de la base tarifaire, étant donné que le recouvrement des dépenses en fonction des immobilisations serait limité à 25 % de la contribution, les 75 % restants devant être recouvrés à même les sources de revenus, les économies de coûts, les hausses tarifaires ou l'imputation du recouvrement aux actionnaires.

104.Le Conseil fait remarquer que la contribution de 1999 sera basée sur une réduction de 50 points de base au point médian des marges de taux de rendement actuelles des indépendantes, comme il l'a indiqué dans la décision 96-6.

105.Le Conseil souligne qu'avec le plafonnement de l'exigence de contribution aux niveaux de 1999 (indiqués ci-dessus) et la réduction connexe de l'exigence de contribution pour les années subséquentes, il ne sera plus nécessaire de réduire les 50 points de base au taux de rendement après 1999.

106.De plus, compte tenu de la réduction de l'exigence de contribution pour les indépendantes mentionnée ci-dessus, et du fait qu'un programme d'analyse comparative alourdirait sensiblement le fardeau réglementaire des indépendantes, le Conseil ne juge pas pertinentes les propositions de Bell et d'AT&T Canada SI relatives aux analyses comparatives.

107.Le Conseil observe que même après des rajustements tarifaires, il se peut que l'exigence de contribution de plusieurs petites indépendantes soit supérieure aux 25 % de l'ensemble de leurs besoins en revenus respectifs. Le cas échéant, le Conseil estime que ces indépendantes auraient l'option de réduire davantage les dépenses, d'augmenter les revenus, d'abaisser les attentes à l'égard des gains, et de demander au Conseil d'examiner leurs besoins en revenus.

108.Le Conseil s'attend que ces options soient envisagées dans les propositions que les indépendantes lui soumettront d'ici le 1er janvier 2000, et qui sont décrites dans la partie V de la présente décision.

109.Le Conseil est d'avis qu'après l'an 2002, la contribution maximale de 25 % exigée par rapport au total des revenus exigés pour les indépendantes de l'Ontario et les petites indépendantes du Québec risque de ne plus convenir et qu'il se peut donc qu'il engage alors un processus en vue d'examiner de façon plus approfondie les niveaux de contribution des indépendantes.

V RAJUSTEMENTS TARIFAIRES

110.En règle générale, les indépendantes ont fait valoir que leurs tarifs de service d'accès local devraient se rapprocher de la parité avec ceux des circonscriptions avoisinantes ou semblables de Bell, c.-à-d. que leurs tarifs locaux de ligne individuelle, y compris le Touch-Tone, devraient se rapprocher de 19,85 $ par mois pour le service de résidence et de 45,45 $ par mois pour le service d'affaires. À cet égard, les indépendantes se sont appuyées sur la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale (la décision 97-8), dans laquelle, ont-elles soutenu, le Conseil a jugé que les tarifs ruraux ne devraient généralement pas être plus élevés que les tarifs urbains. Elles ont ajouté que le fait d'augmenter leurs tarifs à un niveau supérieur à ceux de Bell serait discriminatoire pour leurs abonnés.

111.Les indépendantes ont, de plus, déclaré que toute tentative d'augmenter leurs tarifs de manière à amener la composante de contribution de leur TSAE à des niveaux suffisants (par ex., 2 cents) nécessiterait de fortes hausses des tarifs, au point où ceux-ci ne seraient pas abordables. Certaines indépendantes ont aussi fait valoir que la pénétration/demande de lignes secondaires et de services optionnels baisserait si les tarifs locaux augmentaient, en particulier si ces tarifs étaient plus élevés que ceux de Bell.

112.OTA ne s'est pas opposée à ce que les tarifs de ses membres atteignent la parité avec ceux de Bell dans des circonscriptions semblables ou avoisinantes, mais elle a fait valoir qu'en retour, les abonnés de ses membres devraient aussi obtenir une qualité de service et des zones d'appel local équivalentes à celles des abonnés de Bell. Plus précisément, OTA s'est déclarée en faveur de la parité des tarifs avec Bell au plus tard en 2002, pourvu que les hausses de tarifs soient jumelées à l'élimination des frais de distance, à l'expansion des zones d'appels locaux et à l'introduction du service de ligne individuelle sur demande.

113.ACTQ/SATAT ont fait valoir que les tarifs locaux de leurs membres devraient correspondre, d'ici deux ans, à ceux de Bell dans des circonscriptions semblables. Elles sont aussi en faveur de maximiser les revenus provenant des services optionnels.

114.CAPTS a fait valoir que les tarifs de ses membres devraient refléter le fait qu'ils ne paient pas d'impôts et que ces tarifs devraient donc être inférieurs à ceux de Bell. Par conséquent, CAPTS a déclaré qu'il ne conviendrait pas que les tarifs de ses membres soient égaux à ceux de Bell, car cela entraînerait des taux de contribution inférieurs à ceux de Bell. Tel qu'indiqué précédemment, CAPTS a proposé que ses membres calculent séparément les besoins en revenus pour les services locaux et les services interurbains, en fonction des coûts engagés pour la fourniture de ces services. Selon CAPTS, cette démarche tiendrait mieux compte du partage de l'infrastructure du téléphone par les services locaux et les services interurbains. De plus, les tarifs locaux augmenteraient uniquement s'ils ne recouvraient pas les coûts engagés pour la fourniture du service local. CAPTS a fait valoir que la meilleure façon de savoir si on devrait augmenter les tarifs locaux serait d'envisager une instance sur la possibilité d'installer une concurrence locale pour les indépendantes.

115.CAPTS a, de plus, soutenu que le Conseil ne devrait pas ordonner d'augmentation des tarifs des services optionnels, faisant valoir que ces services sont plus élastiques et que, par conséquent, les revenus accrus provenant de tarifs plus élevés seraient compensés par une réduction de la demande. Elle a ajouté qu'une augmentation des tarifs du service d'accès local réduirait davantage la demande, abaisserait encore davantage le taux d'abonnement aux services optionnels et, ainsi, réduirait les revenus que les indépendantes tireraient de ces services. Enfin, CAPTS a fait valoir que la mise en oeuvre de tarifs égaux à ceux de Bell ne serait pas abordable pour les abonnés ruraux.

116.AT&T Canada SI, Bell, Call-Net, Cantel, Northern et O.N. Tel favorisaient des rajustements tarifaires plus dynamiques. Toutes ces parties, sauf Northern, ont fait valoir que les revenus provenant d'augmentations des tarifs locaux devraient servir à réduire la composante de contribution du TSAE des indépendantes. Northern estimait qu'il faudrait répercuter les avantages de majorations tarifaires à ses abonnés au moyen soit de réductions des tarifs interurbains, soit de services locaux améliorés, comme des zones d'appels locaux élargies.

117.Bell a fait valoir qu'elle ne devrait pas être obligée de subventionner les tarifs d'accès local des abonnés des indépendantes, dans les cas où ces tarifs restent inférieurs au tarif le plus élevé que les abonnés de Bell dans sa tranche de tarification D paient. Bell a ajouté que ce sont les indépendantes dont les taux de contribution sont le plus élevés qui devraient être obligées de rendre leurs tarifs supérieurs aux siens afin de réduire leurs taux de contribution à des niveaux raisonnables, sous réserve qu'ils restent abordables. Bell a également fait valoir qu'il faudrait autoriser que les augmentations des tarifs locaux soient plus élevées que les augmentations aux fins du rééquilibrage des tarifs que le Conseil a déjà prescrites pour d'autres compagnies de téléphone. À l'appui, Bell a fait remarquer que le Conseil avait approuvé une demande de la Norouestel Inc. visant une augmentation des tarifs locaux de 10 $ sur deux ans. Bell a fait valoir que les tarifs d'accès local pour ses abonnés de résidence dans les groupes tarifaires inférieurs avaient augmenté de plus de 7 $ sur un an jusqu'à concurrence de 11 $ sur trois ans, à la suite de ses plans de rééquilibrage et de restructuration des tarifs.

118.Bell a, de plus, fait valoir que les indépendantes devraient hausser leurs tarifs des services optionnels au moins au même niveau que les siens et même plus, si nécessaire. Bell a soutenu que la demande de services optionnels n'est pas élastique et qu'il existe peu de différence dans les estimations de l'élasticité entre les abonnés ruraux et les abonnés urbains. Bell a également fait valoir que d'autres facteurs, notamment les activités de promotion, le groupement de services et la disponibilité de nouveaux services, sont importants dans le calcul des taux de pénétration des services optionnels. À l'appui, Bell a fait valoir que la demande de services optionnels dans son territoire est plus élevée que dans le territoire des indépendantes, malgré que les tarifs soient généralement supérieurs dans son territoire.

119.Cantel a fait valoir que, tant que les tarifs des services, en particulier les services de résidence de base, sont inférieurs aux coûts de la Phase II plus 25 %, d'autres rajustements tarifaires s'imposent, sous la seule réserve qu'ils restent abordables.

120.Call-Net a fait valoir que les indépendantes devraient être obligées de rajuster leurs tarifs aussi rapidement et dynamiquement que possible pour les rapprocher du coût et réduire leur TSAE. En réponse à des préoccupations relatives à l'abordabilité, Call-Net a proposé d'utiliser le tarif d'accès local de résidence le plus élevé actuellement en vigueur au Canada comme substitut pour calculer les tarifs les plus élevés que les indépendantes devraient être obligées de facturer. Comme Bell, Call-Net estimait que les indépendantes pourraient tirer des revenus plus élevés d'autres sources, par exemple, les services optionnels.

121.AT&T Canada SI a fait valoir que, d'ici le 1er janvier 2000, les indépendantes devraient augmenter leurs tarifs d'accès local de résidence à 25 $ par mois et leurs tarifs d'accès local d'affaires, à 45 $ par mois, pour atteindre la parité avec les tarifs de la tranche de tarification D de Bell. AT&T Canada SI a soutenu que les indépendantes dont les taux de contribution restent au-dessus de 2 cents après de telles augmentations devraient être obligées d'augmenter encore leurs tarifs d'accès local de résidence jusqu'à 30 $, afin de réduire leur taux de contribution le plus tôt possible.

122.Le Conseil fait remarquer que le soutien financier des indépendantes provenait depuis toujours d'ententes de partage des revenus interurbains entre elles et leurs entreprises de services interurbains monopolistiques. En vertu de ces ententes, les entreprises de services interurbains contribuaient au recouvrement du déficit des services locaux/d'accès des indépendantes, ce qui permettait à celles-ci de maintenir les tarifs de leurs services locaux en dessous du prix de revient et d'obtenir un taux de rendement raisonnable.

123.Avec l'avènement de la concurrence dans le marché de l'interurbain, le mécanisme de recouvrement du déficit des services locaux/d'accès dans les territoires d'exploitation des indépendantes en Ontario et au Québec est progressivement passé d'ententes de partage des revenus interurbains à des TSAE propres à chaque compagnie. Les TSAE s'appliquent aux minutes d'interurbain et sont payés par tous les fournisseurs de services interurbains qui acheminent du trafic en provenance et à destination du territoire d'une indépendante.

124.Dans la décision 96-6, le Conseil a établi des TSAE propres à chaque compagnie, à compter du 1er janvier 1997, qui incluent une composante contribution pour le recouvrement du déficit des services locaux/d'accès. Le TSAE contient aussi un tarif pour le recouvrement des frais interurbains directs ainsi que des frais d'établissement afférents à la mise en oeuvre de l'égalité d'accès.

125.Le Conseil fait remarquer que les revenus de contribution des services interurbains provenant de la composante contribution du TSAE fournissent une subvention explicite destinée à maintenir le caractère abordable des tarifs locaux de base.

126.D'après le dossier de la présente instance, le Conseil constate que certaines compagnies tirent actuellement de la contribution plus de 50 % de leurs besoins en revenus. Il estime que ce niveau de subvention explicite ne convient pas dans un marché de plus en plus concurrentiel.

127.Le Conseil fait remarquer que le niveau élevé de la contribution des services interurbains est généralement attribuable à des tarifs d'accès local qui ne recouvrent pas une part raisonnable de leurs coûts. Par conséquent, il conclut qu'il doit ordonner aux indépendantes de rapprocher leurs tarifs des coûts.

128.Le Conseil est en désaccord avec les parties qui ont soutenu que les augmentations des tarifs d'accès local dans les territoires des indépendantes ne devraient pas être supérieures au niveau des tarifs dans le territoire de Bell. Il estime que limiter ainsi les majorations tarifaires serait incompatible avec la politique qu'a le Conseil d'amener les tarifs plus près des coûts.

129.Dans la décision Télécom CRTC 97-9 du 1er mai 1997 intitulée Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes, le Conseil a conclu qu'il convenait de maintenir des tarifs ruraux qui ne sont pas supérieurs aux tarifs payés par les abonnés des zones urbaines, à moins qu'il ne puisse être démontré que les circonstances justifient des tarifs supérieurs dans les zones rurales. Le Conseil constate que de nombreuses indépendantes ont une exigence de contribution comparativement élevée ainsi que des tarifs de contribution élevés; dans certains cas, le taux de contribution excède 10 cents la minute par bout. Ces indépendantes pourraient devoir augmenter leurs tarifs d'accès local de résidence et d'affaires à un niveau supérieur à celui des tarifs de Bell afin d'amener leur exigence de contribution aux niveaux établis dans la présente décision.

130.Par conséquent, le Conseil conclut que les tarifs locaux des compagnies de téléphone indépendantes ne doivent pas être limités par les tarifs que Bell facture dans des circonscriptions semblables ou avoisinantes. Les indépendantes devront, le cas échéant, augmenter leurs tarifs locaux au-dessus de ces niveaux pour atteindre les objectifs établis dans la présente décision.

131.Le Conseil constate que de nombreuses parties ont soutenu qu'il faudrait ordonner aux indépendantes d'augmenter les tarifs locaux afin de les rapprocher des coûts, sous la seule réserve qu'ils restent abordables. D'autres ont soutenu que les indépendantes devraient augmenter les tarifs locaux de manière à atteindre des taux de contribution suffisants. Plusieurs parties ont avancé qu'un taux de contribution suffisant serait de 2 cents, c.-à-d., le niveau de contribution que le Conseil a utilisé pour établir les tarifs initiaux dans la décision Télécom CRTC 98-2 du 5 mars 1998 intitulée Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes.

132.Bien que le Conseil estime que les indépendantes doivent rapprocher leurs tarifs des coûts et moins s'en remettre aux revenus provenant de la contribution, il n'en est pas moins conscient que certaines d'entre elles ne pourront pas réduire leurs taux de contribution à des niveaux suffisants à court terme. De plus, le Conseil estime que les indépendantes n'ont pas la même capacité que les grandes compagnies de téléphone intégrées de réduire leurs coûts et de produire des revenus supplémentaires pour réduire leurs TSAE. Dans les circonstances, le Conseil estime qu'une démarche assouplie permettrait aux indépendantes de moins dépendre des revenus provenant de la contribution.

133.Par conséquent, le Conseil conclut qu'il ne conviendrait pas pour le moment, d'exiger que toutes les indépendantes réduisent la composante contribution de leur TSAE à 2 cents la minute par bout.

134.Le Conseil fait remarquer que certaines parties ont fait valoir qu'il pourrait établir des taux de contribution cibles différents. Plus précisément, AT&T Canada SI a fait valoir que certaines indépendantes devraient réduire leurs taux de contribution à 2 cents la minute par bout, d'autres, à 6 cents la minute par bout et un troisième groupe d'indépendantes, à 10 cents la minute par bout. Selon le Conseil, cette démarche ne convient pas. Il estime que le choix de taux de contribution cibles particuliers serait arbitraire. Cette démarche exigerait aussi du Conseil une intervention plus grande qu'il ne le juge approprié.

135.Le Conseil estime que certaines indépendantes pourront réduire leurs taux de contribution à moins de 2 cents. Dans la décision 97-8, il a déclaré qu'un certain niveau de contribution doit être maintenu pour garantir que les tarifs des services locaux dans les zones à coût élevé permettent de préserver l'universalité de l'accès, tout en réduisant au minimum la distorsion du marché concurrentiel. De plus, le Conseil a exigé que les compagnies dont le taux de contribution était supérieur à 2 cents la minute par bout le réduisent à pas moins de 2 cents la minute par bout. Par conséquent, bien que le Conseil juge qu'il ne convient pas d'obliger toutes les indépendantes à réduire leurs taux de contribution à 2 cents la minute par bout, il conclut que, dans les cas où la chose est possible dans les paramètres établis dans la présente décision, les indépendantes doivent réduire leurs taux de contribution à pas moins de 2 cents la minute par bout au moyen d'un rééquilibrage des tarifs.

136.Dans la partie IV de la présente décision, le Conseil a jugé que les indépendantes doivent réduire la partie contribution de leurs besoins en revenus totaux à pas plus de 25 % d'ici l'an 2002. Le Conseil estime que les indépendantes doivent rajuster leurs tarifs locaux et mettre en oeuvre d'autres mesures, notamment des améliorations de la productivité, pour atteindre ce niveau de subvention maximum.

137.Pour garantir une réduction opportune des besoins en revenus totaux des indépendantes tout en donnant à celles-ci une marge de manoeuvre suffisante, le Conseil estime qu'il doit imposer un certain niveau de rajustements tarifaires aux indépendantes, tout en donnant aux indépendantes la latitude voulue pour moins compter sur les revenus provenant de la contribution.

138.Le Conseil fait remarquer que la plupart des parties, ont convenu que des augmentations des tarifs locaux de manière à atteindre la parité avec Bell seraient appropriées pour les indépendantes. Le Conseil ordonne aux indépendantes qui ne l'ont pas déjà fait, sauf dans les cas où il peut être démontré qu'un tarif particulier est compensatoire, de lui présenter une demande, au plus tard le 1er juin 1999, en vue de majorer jusqu'à 19,85 $ leurs tarifs mensuels du service local monoligne de résidence, y compris le Touch-Tone, ainsi que leurs tarifs mensuels du service local monoligne d'affaires, y compris le Touch-Tone et incluant les circuits multilignes le cas échéant, jusqu'à 45,45 $, à compter du 1er juillet 1999.

139. Le Conseil conclut que les revenus provenant de majorations tarifaires doivent service à reduire la composante de contribution de TSAE des indépendantes.

140.De plus, les indépendantes qui peuvent réduire leur taux de contribution à 2 cents la minute par bout, sans devoir augmenter leurs tarifs locaux de résidence et d'affaires à 19,85 $ et à 45,45 $ respectivement, ont la latitude, sous réserve de l'approbation du Conseil, de choisir la manière de rééquilibrer leurs tarifs afin de réduire leurs taux de contribution à 2 cents la minute par bout dans leur demande du 1er juin 1999. Le Conseil fait remarquer qu'aux fins de rapprocher les tarifs des coûts, les indépendantes, dont l'exigence de contribution s'établit à 25 % ou moins de leurs besoins en revenus totaux le 1er juillet 1999 mais dont le taux de contribution est supérieur à 2 cents, doivent également augmenter leurs tarifs locaux de résidence et d'affaires jusqu'à 19,85 $ et 45,45 $ respectivement, sous réserve du taux de contribution minimum de 2 cents.

141.Le Conseil fait remarquer que, dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-1168 du 24 novembre 1998 (l'ordonnance 98-1168), il a ordonné à Westport Telephone Company Limited (Westport) de mettre en oeuvre la seconde phase de l'augmentation proposée des tarifs locaux de résidence et d'affaires le 1er janvier 2000. Il ajoute que, dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-1203 du 1er décembre 1998 (l'ordonnance 98-1203), il a ordonné à Hurontario Telephones Limited (Hurontario) d'augmenter de nouveau ses tarifs de résidence à 19,85 $ et de mettre en oeuvre un tarif de ligne individuelle d'affaires de 45,45 $ dans toutes ses circonscriptions, à compter du 1er août 1999. Compte tenu de la décision dans la présente instance que les augmentations des tarifs de résidence et d'affaires entrent en vigueur le 1er juillet 1999, il est également ordonné à Westport et à Hurontario de mettre en oeuvre leurs augmentations prescrites dans les ordonnances 98-1168 et 98-1203 le 1er juillet 1999.

142.Le Conseil fait remarquer que, dans la décision Télécom CRTC 97-18 du 18 décembre 1997 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Décision concernant les majorations provisoires des tarifs des services locaux et d'autres questions, il a approuvé le Programme d'amélioration du service (PAS) de Bell visant à majorer les tarifs de ses services locaux de résidence de base de manière, entre autres choses, à éliminer les frais de distance et à établir des zones d'appel local étendues fondées sur les centres d'appel naturels (CAN). Le Conseil a conclu que le PAS donnerait aux abonnés ruraux accès à Internet sans frais de distance ou d'interurbain. Il s'est aussi déclaré d'avis que, bien que l'élargissement des zones d'appels locaux puisse constituer une exception aux critères, la proposition serait dans l'intérêt des abonnés et que cela avait préséance sur les préoccupations relatives à la concurrence. Le Conseil a aussi estimé que l'approbation du PAS serait compatible avec les objectifs de la politique canadienne de télécommunication.

143.Le Conseil fait en outre observer qu'il a récemment approuvé des demandes, présentées par Westport, Durham Telephones Limited (maintenant Nexicom Telecommunications Inc.), Hurontario et Otonabee Telephones Ltd. (maintenant Nexicom Telephones Inc.), en vue d'augmenter leurs tarifs locaux aux fins d'améliorations au service d'accès de base (élargissement des zones d'appels locaux, suppression des frais de distance et des tarifs du service local étendu) et il a reçu des demandes semblables d'autres indépendantes.

144.Le Conseil estime que de concert avec des hausses de leurs tarifs locaux de résidence et d'affaires, les indépendantes doivent également être autorisées à déposer immédiatement des tarifs pour éliminer les frais de distance. Par ailleurs, dans la mesure où leurs abonnés peuvent avoir accès à Internet sans frais de distance ou d'interurbain et où les critères pertinents sont remplis, on doit autoriser les indépendantes à élargir les zones d'appels locaux en fonction de CAN.

145.Le Conseil ordonne aux indépendantes dont l'exigence de contribution dépasse encore 25 % de leurs besoins en revenus totaux après les augmentations des tarifs locaux du 1er juillet 1999, de lui présenter, au plus tard le 1er janvier 2000, une proposition exposant en détail comment elles entendent réduire leur exigence de subvention à pas plus de 25 % d'ici l'an 2002 au plus tard. Tel que mentionné dans la partie IV de la présente décision, les indépendantes pourraient choisir d'augmenter de nouveau leurs tarifs des services locaux de résidence, d'affaires et/ou optionnels et/ou les taux de pénétration, d'améliorer leur productivité, de réduire les coûts ou de restructurer autrement leurs tarifs.

146.Afin d'encourager les indépendantes à accroître leurs revenus provenant de sources autres que les tarifs locaux de résidence, le Conseil ordonne que les indépendantes limitent les hausses de leur tarif local de résidence de base jusqu'à 5 $ par mois, pour chacune des années 2000 et 2001.

147.Le Conseil estime que les indépendantes peuvent produire des revenus additionnels des services optionnels. Il fait remarquer que les tarifs d'un grand nombre des indépendantes pour ces services sont inférieurs à ceux de Bell. Parallèlement, la pénétration/demande pour ces services dans les territoires des indépendantes est moins élevée que dans le territoire de Bell et de beaucoup même dans certains cas. Le Conseil ajoute que la preuve que Bell a présentée dans l'instance a révélé que la demande de services optionnels est relativement peu élastique. Bell a aussi fait valoir qu'il existe peu de différence dans les estimations de l'élasticité entre les régions rurales et les régions urbaines. Le Conseil fait aussi remarquer que les taux d'abonnement de services optionnels de Bell sont plus élevés que ceux des indépendantes, malgré des tarifs supérieurs.

148.Le Conseil fait en outre remarquer que certaines indépendantes n'ont peut-être pas besoin d'égaler les tarifs de Bell pour les services optionnels afin d'atteindre les objectifs de contribution établis dans la présente décision. Il estime que les indépendantes doivent avoir la latitude d'augmenter les tarifs de leurs services optionnels et/ou la pénétration/demande pour ces services aux niveaux qu'elles jugent suffisants et convenables pour atteindre les objectifs de contribution établis dans la présente décision. Le Conseil ajoute que cette démarche pourrait atténuer les augmentations que subiront les abonnés, du fait que les indépendantes auront la latitude de répartir les majorations tarifaires relatives aux services optionnels, le cas échéant, sur la période d'application de leur régime.

VI AUTRES MÉCANISMES POUR FAVORISER LA CONCURRENCE DANS L'INTERURBAIN

A.Élargissement de la portée des services payant une contribution

149.Comme autre moyen de réduire les taux de contribution pour les indépendantes, Bell, Télébec et Northern ont proposé que la base des services intercirconscriptions, payant une contribution dans les territoires des indépendantes, soit élargie sensiblement de la même manière qu'à l'heure actuelle dans les territoires des entreprises titulaires, assujetties à la réglementation par plafonnement des prix.

150.Cantel craignait que, si la base des services payant une contribution était élargie de manière à inclure les fournisseurs de services sans fil (FSSF), comme c'est le cas à l'heure actuelle dans les territoires des entreprises titulaires assujetties à la réglementation par plafonnement des prix, cela n'entraîne une contribution excessive des FSSF aux déficits des services locaux/d'accès des indépendantes. Cantel a fait remarquer que les tarifs pour les services d'accès sans fil que les FSSF paient actuellement sont de loin supérieurs aux coûts de la Phase II plus 25 % et que, par conséquent, ils apportent une importante contribution aux déficits des indépendantes. À son avis, tant que ces tarifs continueront d'être bien au-dessus des coûts de fourniture du service, les FSSF ne devraient pas être obligés de faire des paiements de contribution explicites sur les services interurbains. Cela pourrait en effet nuire sensiblement à l'expansion des réseaux sans fil dans les territoires des indépendantes.

151.Dans les décisions 96-5 et 96-6, le Conseil a jugé qu'il fallait, pour les indépendantes, que la portée de la contribution des minutes payantes soit plus grande que celle qui s'appliquait aux compagnies membres du Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) à ce moment-là. Le Conseil était d'avis qu'il était fondé de recouvrer le déficit des services locaux/d'accès à même la plus grande partie du trafic possible afin de réduire le taux de contribution par minute. Par conséquent, le Conseil a conclu que, dans les territoires des indépendantes, il fallait verser une contribution sur la totalité du trafic de voix et de données commuté qui est interconnecté avec le réseau téléphonique public commuté (RTPC).

152.Le Conseil fait remarquer que l'impact des revenus additionnels provenant des suppléments des FSSF sur l'exigence de contribution des anciennes compagnies membres de Stentor n'a pas été très grand. D'après les estimations du trafic des FSSF pour 1997, les revenus provenant des contributions des FSSF se sont établis à 10 millions de dollars sur des revenus totaux de 700 millions de dollars provenant des contributions. Si une conclusion semblable était tirée pour les territoires des indépendantes, les FSSF seraient obligés de payer une contribution uniquement sur leur trafic interconnecté au RTPC dans les territoires des indépendantes. Pour estimer le trafic interurbain du sans-fil à destination et en provenance des territoires des indépendantes, il faudrait une étude approfondie du trafic du sans-fil. Le Conseil estime que cette obligation additionnelle n'entraînerait probablement pas de réduction marquée des TSAE des indépendantes à l'heure actuelle.

153.Le Conseil fait de plus remarquer qu'un examen de la possibilité d'élargir la base des services payant une contribution pour les anciennes compagnies membres de Stentor n'a été entrepris qu'après d'importantes mesures de rééquilibrage des tarifs et réductions de coûts. Il estime qu'un autre élargissement des exigences relatives aux paiements de contribution dans les territoires des indépendantes, avant la réduction des taux de contribution, pourrait limiter la fourniture de services concurrentiels, comme le sans-fil, qui sont actuellement offerts dans ces territoires.

154.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil juge que la base des services payant une contribution pour les territoires des indépendantes ne doit pas être élargie.

B. Dégroupement des frais interurbains directs

155.La partie interurbains directs du TSAE est tirée des coûts attribués à la GCS Interurbains à partir des résultats de la Phase III de la compagnie pour les indépendantes qui ne fournissent pas de services interurbains. Ces compagnies n'ont pas de revenus des services interurbains, mais elles ont des coûts qui sont directement liés au soutien du trafic interurbain. Ces coûts s'apparentent aux frais de commutation et de groupement des anciennes compagnies membres de Stentor, mais, de fait, ils incluent aussi des services interurbains comme la facturation et la perception. Étant donné que Bell est actuellement le fournisseur de services interurbains pour la plupart de ces indépendantes, ces services sont fournis pour le compte de Bell. Les AFSI ont fait valoir que, s'ils devaient offrir des services interurbains de départ dans ces territoires, ils verraient eux-mêmes à la facturation et à la perception. Ils ont aussi prévenu qu'ils ne veulent pas payer pour un service qu'ils n'utiliseraient pas.

156.AT&T Canada SI a fait valoir que les frais interurbains directs sont une autre composante du TSAE dont il faut tenir compte dans les efforts en vue de réduire les TSAE. Elle a soutenu que les frais interurbains directs des indépendantes devraient être dégroupés dans toute la mesure du possible, selon les mêmes éléments que ceux qui ont été établis dans la décision Télécom CRTC 97-6 du 10 avril 1997 intitulée Tarifs dégroupés visant à assurer l'égalité d'accès. AT&T Canada SI a fait valoir que les estimations des frais de facturation et de perception fournies par quelques indépendantes révèlent qu'il s'agit là d'une partie importante des coûts. Elle a soutenu qu'il faudrait établir des taux tarifés séparés pour recouvrer les coûts des services de facturation et de perception, à compter du 1er janvier 2000 au plus tard.

157.ACTQ/SATAT et OTA ont déclaré qu'elles élaborent actuellement des propositions de dégroupement. OTA a fait valoir qu'elle est en voie de préparer un tarif de facturation et de perception qui pourrait s'appliquer aux services de facturation et de perception et que, par la suite, les coûts afférents à ces services seraient supprimés de la GCS Interurbains.

158.CAPTS a fait valoir que le TSAE devrait être examiné pour établir quel niveau de « dégroupement » pourrait s'appliquer. La facturation et la perception sont des exemples d'éléments qui sont encore inclus dans le TSAE actuel. La composante frais interurbains directs devrait être dégroupée dans la mesure où les coûts de facturation et de perception des abonnés seront supprimés et facturés directement à l'entreprise de services interurbains pertinente. CAPTS a déclaré qu'elle est incapable de quantifier les coûts exacts pour l'instant, mais que ses membres ont entrepris une étude.

159.Le Conseil estime que le dégroupement de la composante frais interurbains directs, au point de supprimer les services qui peuvent être fournis par les AFSI eux-mêmes, comme la facturation et la perception, réduirait les TSAE des indépendantes et aiderait à abattre les obstacles à l'arrivée de la concurrence.

160.Le Conseil est d'accord avec les parties qui ont proposé de dégrouper les frais interurbains directs. Il estime qu'il n'y aurait pas d'incidence directe sur les fournisseurs de services interurbains, si les frais de facturation dégroupés étaient identiques à ce que la compagnie paie à l'heure actuelle sous la forme du tarif d'interurbain direct. Le Conseil prend note qu'OTA et ACTQ/SATAT ont fait valoir qu'elles ont déjà commencé à élaborer les coûts requis pour établir des tarifs dégroupés. CAPTS a déjà présenté un rapport concernant les composantes des frais interurbains directs et elle est en voie de préparer une procédure pour étayer le dépôt de tarifs séparés.

161.Dans la décision 98-5 relative à City Tel, le Conseil a ordonné à la compagnie de déposer un tarif et une méthodologie proposés pour le recouvrement des coûts de facturation et de perception des frais interurbains. Il estime qu'une démarche semblable donnerait aux indépendantes qui sont en voie d'élaborer la procédure, la latitude voulue pour lui présenter leurs propositions. Le Conseil estime que les parties intéressées pourraient ensuite formuler des observations sur la méthodologie, dans le cadre soit d'une instance distincte, soit des instances annuelles portant sur la contribution.

162.Par conséquent, le Conseil ordonne aux indépendantes de lui présenter, dans les 60 jours suivant la présente décision, des tarifs relatifs à des services de facturation et de perception dégroupés pour les fournisseurs de services interurbains, devant entrer en vigueur le 1er janvier 2000. Ils devront aussi présenter la méthodologie détaillée, utilisée pour élaborer les tarifs, et pour réduire la composante des frais interurbains directs du TSAE en conséquence.

VII AUTRES QUESTIONS

A. Besoins en revenus

1. Examen des besoins en revenus

163.En règle générale, les indépendantes estimaient que le cadre de réglementation élaboré dans la décision 96-6 continue d'établir un équilibre adéquat entre le fardeau de la réglementation qui leur est imposé et les intérêts des contribuables et du grand public, tout en encourageant l'expansion d'une industrie des télécommunications efficiente. Certaines parties, principalement les entreprises de services interurbains, ont recommandé des mesures en vue de modifier ce cadre de réglementation, par des examens détaillés des besoins en revenus des indépendantes. Ces parties ont fait remarquer qu'à quelques exceptions près, les indépendantes n'ont jamais subi d'examen approfondi de leurs besoins en revenus depuis qu'elles relèvent de la compétence du Conseil, soit depuis 1994.

164.Le Conseil est conscient des importantes ressources sur les plans du temps, des efforts et des dépenses que des instances portant sur les besoins en revenus entraînent, en particulier pour les petites indépendantes. Il estime que les mesures énoncées dans la présente décision atténuent pour l'instant la nécessité d'examiner plus à fond les besoins en revenus de chaque indépendante en vue de réduire les TSAE. Toutefois, le Conseil fait remarquer qu'une indépendante a toujours le loisir de déposer une demande en vue d'amorcer une instance sur ses besoins en revenus, englobant un examen exhaustif de ses prévisions financières et opérationnelles, si elle prévoit que ses revenus seront inférieurs au seuil de sa marge de taux de rendement autorisée.

2. Compte de report

165.OTA a fait valoir qu'étant donné que les indépendantes sont des entreprises de services locaux seulement et qu'elles sont incapables d'influer sur les minutes d'interurbain, leurs revenus ne devraient pas être compromis à cause de fluctuations dans les minutes réelles par rapport aux minutes prévues utilisées dans le calcul du TSAE. OTA a proposé que, dans le cas où les minutes réelles sont inférieures aux prévisions et entraînent pour la compagnie un rendement en deçà du seuil de sa marge autorisée, le déficit pour atteindre le seuil de la marge soit versé dans un compte de report et facturé en fin d'année à toutes les entreprises de services interurbains, au prorata de leur part des minutes totales acheminées au cours de l'année. OTA a fait valoir que ce mécanisme devrait être en place avant que les minutes réelles soient utilisées pour facturer et percevoir les revenus provenant du TSAE; elle a déclaré que, faute d'un tel compte de report, les indépendantes pourraient subir de graves incidences financières.

166.Bell a fait remarquer que, pour un tel compte de report, il faudrait que les indépendantes facturent leurs frais du TSAE en fonction des minutes réelles, plutôt que des minutes de substitution. Bell a fait valoir que, conformément à la directive donnée dans la décision 96-6 à l'effet que la perception de la contribution repose sur les minutes d'interurbain réelles, le Conseil devrait obliger les indépendantes à déclarer les minutes réelles.

167.Le Conseil n'est pas persuadé que le risque de fluctuations entre les minutes prévues et les minutes réelles serait assez important pour l'emporter sur les désavantages inhérents au mécanisme proposé par OTA. Ces désavantages sont notamment des incertitudes opérationnelles accrues pour les AFSI cherchant à percer dans les territoires des indépendantes, ainsi qu'un fardeau administratif supplémentaire et une plus grande lenteur de la réglementation. Le Conseil fait aussi remarquer que les mesures établies dans la présente décision permettront aux indépendantes de s'en remettre dans une moins grande mesure aux revenus du TSAE comme principale source de revenus, réduisant ainsi l'impact que les variations en minutes auront sur les revenus particuliers d'une compagnie.

168.Le Conseil estime que la mise en oeuvre du compte de report proposé par OTA ne devrait pas être une condition préalable pour passer de minutes de substitution à un système de minutes prévues/réelles, tel qu'envisagé dans la décision 96-6. Par conséquent, le Conseil ordonne aux indépendantes/ associations qui ne le font pas déjà d'utiliser les minutes prévues dans la préparation de leurs prévisions financières et de leurs dépôts relatifs au TSAE pour l'an 2000 et les années ultérieures et d'utiliser les minutes réelles pour la facturation et la perception de leurs revenus provenant du TSAE à compter de l'an 2000. Le Conseil fait remarquer que le compte de report établi dans la décision 96-6, portant sur les revenus d'une indépendante en sus de son taux de rendement maximum approuvé, reste en place.

3. Transactions intersociétés

169.Bell, AT&T Canada SI et O.N. Tel estimaient que le Conseil devrait examiner et approuver les transactions intersociétés des indépendantes pour s'assurer que les transactions se font à la valeur marchande et que les abonnés et les concurrents ne subventionnent pas des mesures concurrentielles. Elles ont fait valoir qu'à cette fin, il faudrait ordonner aux indépendantes de déposer des rapports réguliers sur les transactions intersociétés. Bell s'est déclarée d'avis que le Conseil devrait s'inspirer des principes qu'il a établis dans sa politique relative au prix des transactions intersociétés, qu'il a jugés appropriés pour Bell et les autres anciennes compagnies membres de Stentor, pour évaluer si les transactions intersociétés des indépendantes se font à des tarifs justes et raisonnables. O.N. Tel s'est déclarée préoccupée par le fardeau administratif et elle a fait valoir que tout processus de dépôt de rapports devrait être aussi simple que possible.

170.OTA et ACTQ/SATAT estimaient que des renseignements suffisants sur ces types de transactions existent déjà dans les notes aux états financiers déposés chaque année auprès du Conseil. OTA a proposé que des renseignements additionnels soient fournis au Conseil au cas par cas, lorsque des questions ou des problèmes particuliers se posent. Call-Net n'estimait pas que les indépendantes doivent déposer des rapports sur les transactions intersociétés. Par ailleurs, elle a fait valoir que les compagnies devraient être obligées de déposer leurs politiques relatives aux transactions intersociétés ainsi que des confirmations, à intervalles réguliers, qu'elles respectent leurs politiques. CAPTS s'est demandée si des examens des transactions intersociétés seraient efficients.

171.Le Conseil estime que le fait d'accroître les exigences en matière de dépôt pour les indépendantes de l'Ontario et les petites indépendantes du Québec, en incluant des rapports distincts sur toutes les transactions intersociétés, irait à l'encontre de son objectif de rationaliser, dans toute la mesure du possible, ses exigences réglementaires actuelles. Toutefois, le Conseil estime qu'il serait utile de procéder à un premier examen des politiques régissant les transactions intersociétés des compagnies en cause. Par conséquent, il est ordonné aux compagnies qui ont des transactions intersociétés de déposer auprès du Conseil les politiques de prix et les méthodes comptables détaillées afférentes à leurs transactions intersociétés, dans les 90 jours suivant la date de la présente décision. Le Conseil fait remarquer qu'il pourrait aussi demander des renseignements à jour sur les montants des transactions intersociétés, dans le cadre des instances annuelles portant sur la contribution.

B.Installations à large bande et préparatifs en vue de la concurrence locale

172.Dans l'AP 97-41, le Conseil a sollicité des observations sur la mesure dans laquelle, le cas échéant, le TSAE devrait subventionner les dépenses relatives aux installations à large bande et les dépenses liées aux préparatifs en vue de la concurrence locale.

173.Call-Net a fait valoir que les coûts liés aux installations à large bande et/ou aux préparatifs en vue de la concurrence locale devraient être isolés et exclus du calcul du TSAE, de sorte que les entreprises de services intercirconscriptions (ESI) ne soient pas tenues de financer ces coûts. Call-Net s'est appuyée sur la décision Télécom CRTC 97-21 du 18 décembre 1997 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée (la décision 97-21). Par cette décision, il a été ordonné à Québec-Téléphone et à Télébec d'attribuer tous les nouveaux coûts des installations à large bande au segment Services concurrentiels afin de protéger les clients de services publics et les ESI contre le risque de subventionner des investissements dans des installations à large bande.

174.AT&T Canada SI a soutenu qu'il ne conviendrait pas que les indépendantes recouvrent ces coûts des ESI. Elle a ajouté que toutes les dépenses liées aux installations à large bande et aux préparatifs en vue de la concurrence locale devraient être exclues de l'exigence de contribution des indépendantes. AT&T Canada SI a, de plus, soutenu qu'un examen des dépenses en immobilisations et des plans quinquennaux d'immobilisations des indépendantes pourrait prévenir que des dépenses injustifiées soient recouvrées au moyen des taux de contribution.

175.Bell a fait valoir qu'en l'absence d'une base tarifaire partagée, les méthodes d'établissement du prix de revient de la Phase III pourraient être utilisées pour faire en sorte que les investissements et les dépenses non appropriés dans les installations à large bande ne soient pas inclus dans les bases tarifaires, les besoins en revenus ou l'exigence de contribution des indépendantes. Bell a ajouté que les dépenses dans les installations à large bande ne devraient pas être considérées comme appropriées pour les petites indépendantes, à moins qu'elles ne soient expressément engagées pour la fourniture de services de type services publics. Elles ne devraient donc pas être subventionnées par le TSAE.

176.Bell a, de plus, soutenu que les indépendantes devraient absorber intégralement toutes les dépenses qu'elles engagent dans les préparatifs en vue de la concurrence locale et non pas les répercuter aux entreprises de services interurbains au moyen du TSAE.

177.Québec-Téléphone a soutenu que, tant que des installations à large bande sont déployées dans le segment Services publics, le taux de contribution devrait subventionner ces coûts. Elle a reconnu cependant que les investissements dans des installations à large bande, pour des services autres que ceux du segment Services publics, devraient être exclus du TSAE.

178.Télébec et Cantel ont soutenu que le TSAE ne devrait pas être utilisé pour subventionner les coûts liés aux installations à large bande ou aux préparatifs en vue de la concurrence locale.

179.CAPTS a fait valoir que le Conseil devrait reconnaître qu'il existe des cas acceptables où le déploiement de fibres optiques est plus efficace et efficient pour la fourniture de services publics. Elle a aussi proposé que, si jamais il y avait des investissements dans des installations à large bande pour fournir des services concurrentiels actuels ou futurs, le coût de ces services devrait être absorbé intégralement par les usagers. CAPTS a fait remarquer qu'étant donné que l'instance portant sur la concurrence locale n'a pas encore débuté, il ne conviendrait pas d'engager des coûts avant que les règles aient été établies.

180.O.N. Tel et Northern ont soutenu que les coûts liés aux installations à large bande et à l'établissement de la concurrence locale pour les indépendantes devraient être traités de la même manière que pour les anciennes compagnies membres de Stentor. Northern a ajouté que les méthodes d'attribution de la Phase III et les directives de la décision 96-6 conviennent pour le traitement de ces coûts. ACTQ/SATAT ont fait valoir qu'il faudrait continuer d'attribuer les investissements dans des installations à large bande conformément aux règles établies dans les guides de la Phase III de leurs membres.

181.OTA a déclaré que ses membres n'ont pas engagé de dépenses dans les préparatifs en vue de la concurrence locale et que tout investissement dans des installations à large bande qui a été fait, l'a été pour offrir des services publics. Elle a soutenu que, lorsque des installations à large bande sont utilisées pour offrir des services publics, les coûts devraient en être inclus dans les GCS Locaux et Accès et, donc, recouvrés au moyen du TSAE.

182.Le Conseil constate que toutes les parties conviennent que (1) les dépenses en immobilisations et les dépenses, engagées aux fins de la fourniture d'installations à large bande devant servir à fournir des services concurrentiels, devraient être exclues du calcul du TSAE; et que (2) les règles actuellement en place pour les anciennes compagnies membres de Stentor peuvent et devraient s'appliquer aux indépendantes.

183.Le Conseil estime qu'il existe des cas où le déploiement d'installations à large bande constitue le moyen le plus efficient d'offrir des installations de transmission pour la fourniture de services locaux de base. Il estime, toutefois, que le déploiement d'installations de fibres optiques, au-delà de l'emplacement des commutateurs électroniques distants ou de la partie distribution des installations, n'est pas justifié pour la fourniture de services locaux de base.

184.Le Conseil juge que, pour les indépendantes de l'Ontario et les petites indépendantes du Québec, les dépôts annuels de la Phase III et ceux relatifs à la contribution procurent des sauvegardes appropriées pour assurer que les investissements et les dépenses inappropriés relatifs aux installations à large bande ne soient pas inclus dans le calcul de leur exigence de contribution.

185.Le Conseil ordonne qu'à l'avenir, les indépendantes de l'Ontario et les petites indépendantes du Québec soumettent, dans leurs dépôts annuels du TSAE, des renseignements détaillés sur les applications à large bande, y compris les niveaux d'investissements et l'utilisation prévue des investissements en fibres optiques.

186.Le Conseil fait remarquer que les parties qui ont formulé des observations sur la question des coûts associés à la préparation pour la concurrence locale ont généralement interprété ces coûts comme étant ceux liés à la mise en oeuvre de la concurrence locale et à la transférabilité des numéros locaux.

187.Le Conseil ajoute que les parties se sont entendues sur le fait que de telles dépenses, le cas échéant, ne devraient pas être recouvrées au moyen du TSAE et qu'elles devraient être traitées comme le sont actuellement celles des anciennes compagnies membres de Stentor.

188.Le Conseil est d'avis qu'il faudrait aborder la question du recouvrement des dépenses associées à la mise en oeuvre de la concurrence locale et à la transférabilité des numéros locaux, lors d'une future instance visant à déterminer le calendrier et les conditions de l'introduction de la concurrence locale dans le territoire des indépendantes.

C. Examens du programme de construction

189.Lors de l'instance, un certain nombre de parties ont abordé la question de l'opportunité que le Conseil examine chaque année des projets d'investissements en immobilisations des petites indépendantes.

190.AT&T Canada SI a fait valoir qu'un examen des dépenses en immobilisations des indépendantes ainsi que des plans d'immobilisations quinquennaux pourraient empêcher le recouvrement de dépenses injustifiées au moyen de taux de contribution. Selon AT&T Canada SI, il appartient aux indépendantes de démontrer pourquoi l'accélération de l'amortissement et les déficits de la réserve pour amortissement devraient provenir de la contribution.

191.Bell a soutenu, pour s'assurer que l'amortissement qui est une composante des besoins en revenus et de l'exigence de contribution soit raisonnable, qu'il est essentiel que le Conseil examine régulièrement les dépenses en immobilisations des petites indépendantes. Bell a souligné qu'avant de relever du Conseil en 1994, les indépendantes du Québec devaient présenter des plans de développement quinquennaux incluant des budgets de dépenses en immobilisations. Ces plans étaient examinés et approuvés annuellement par la Régie.

192.CAPTS a fait valoir que le Conseil demeure habilité à examiner annuellement les programmes de construction des indépendantes lorsqu'il étudie l'exigence de contribution afférente. Selon CAPTS, le processus d'examen réglementaire permet de fournir des renseignements sur les dépenses en immobilisations et d'apaiser les préoccupations concernant les coûts de certaines initiatives d'immobilisation recouvrées des ESI.

193.O.N. Tel a soutenu qu'en attendant la mise en oeuvre du plafonnement des prix, les petites indépendantes devraient inclure un plan d'immobilisation triennal dans leurs dépôts annuels. À son avis, les futures instances relatives aux besoins en revenus devraient inclure un examen du plan d'immobilisation quinquennal de chaque indépendante. Pareil examen serait axé sur les dépenses en immobilisations relatives à des initiatives concurrentielles non recouvrées par des frais répercutés aux abonnés des services fournis par les indépendantes sur une base monopolistique ou comme services publics.

194.OTA a suggéré que, s'il est établi que des examens des plans d'immobilisations des indépendantes sont dans l'intérêt public, les plans triennaux présentés tous les deux ans ou les plans annuels présentés chaque année conviendraient mieux que des plans triennaux annuels.

195.Le Conseil convient qu'il y aurait lieu d'examiner les dépenses en immobilisations des petites indépendantes pour s'assurer que les TSAE ne sont pas plus élevés qu'il n'est absolument nécessaire. Toutefois, afin d'alléger le plus possible le fardeau réglementaire des petites indépendantes, le Conseil est d'avis qu'il n'y a pas lieu actuellement de faire des examens détaillés réguliers du programme de construction.

196.Le Conseil souligne que l'on peut trouver des renseignements sur les dépenses en immobilisations dans les dépôts annuels relatifs à la Phase III et au TSAE. Il est convaincu que ces dépôts annuels et les dépôts réguliers concernant les caractéristiques de durée d'amortissement lui permettront d'examiner adéquatement les coûts pouvant être légitimement recouvrés par le TSAE.

197.Par conséquent, le Conseil conclut que les indépendantes de l'Ontario et les petites indépendantes du Québec ne sont pas, pour l'instant, tenues de faire approuver des plans de construction annuels détaillés précis.

D. Vérifications de la Phase III

198.Dans l'AP 97-41, le Conseil a sollicité les observations des parties au sujet de la pertinence de nouvelles vérifications des indépendantes (autres que Québec-Téléphone et Télébec) et, le cas échéant, de la portée et de la forme qu'elles devraient prendre.

199.Bell a proposé que les vérifications de la Phase III soient effectuées tant que les indépendantes sont assujetties à la réglementation du taux de rendement. Bell et O.N. Tel ont proposé que les rapports de vérification de la Phase III, y compris une copie du plan de vérification, ainsi qu'un sommaire des résultats importants et des plans de redressement, soient versés au dossier public et que les parties intéressées puissent poser des questions.

200.Cantel a proposé que des vérifications de la Phase III soient exigées tant que les TSAE des indépendantes sont plus élevés que ceux des anciennes compagnies membres de Stentor.

201.AT&T Canada SI et O.N. Tel ont proposé que les vérifications de la Phase III soient faites annuellement par un tiers fiable et impartial ayant suffisamment d'expertise. AT&T Canada SI s'est déclarée d'avis que la mise en oeuvre des prix plafonds réduirait la nécessité de nouvelles vérifications.

202.De plus, AT&T Canada SI et Cantel ont dit estimer que le coût des vérifications de la Phase III devrait être entièrement assumé par les indépendantes et ne pas être considéré comme une dépense permise aux fins du calcul du TSAE.

203.OTA a fait valoir que les vérifications de la Phase III seraient coûteuses et qu'elles constitueraient un fardeau pour les indépendantes. OTA et Northern ont estimé que les instructions de la décision 96-6 continuent d'assurer un équilibre entre la nécessité pour le Conseil de s'assurer que les tarifs des indépendantes sont justes et raisonnables et le coût et le fardeau imposés aux indépendantes.

204.ACTQ/SATAT ont dit qu'elles ne s'opposaient pas aux vérifications des indépendantes, mais elles ont proposé qu'elles aient lieu non pas tous les ans mais tous les deux ans. Elles se sont dites prêtes à fournir un rapport de vérification, mais elles étaient fermement opposées à la publication de renseignements relatifs au programme de vérification, aux procédures ou aux documents de travail.

205.De l'avis de CAPTS, les résultats vérifiés de la Phase III constitueraient une dépense inutile, mais elle accepterait que des vérifications de la Phase III soient faites tant que celles-ci n'influent pas sur les ressources des compagnies. CAPTS a proposé que seules les parties réellement visées soient autorisées à participer, si le Conseil décidait de rendre public le processus de vérification de la Phase III.

206.OTA et CAPTS ont soutenu que les coûts des vérifications de la Phase III sont des frais d'affaires légitimes et qu'il faudrait les inclure dans le calcul du TSAE en recourant aux procédures d'attribution de la Phase III.

207.Le Conseil souligne qu'une vérification de la Phase III permettrait de contrôler si les dépenses et les revenus d'une compagnie sont affectés aux GCS appropriées, conformément aux principes et aux lignes directrices établis; elle ne permettrait pas, cependant, de contrôler le caractère raisonnable des dépenses et des revenus d'une compagnie.

208.Le Conseil fait remarquer que, suivant la réglementation du taux de rendement, les deux composantes du TSAE des indépendantes (l'exigence de contribution et les frais interurbains directs) fournissent à chaque indépendante un taux de rendement autorisé pour l'ensemble de ses activités réglementées. Si une dépense était affectée incorrectement à une GCS, l'effet à long terme sur le TSAE de la compagnie ne serait probablement pas important.

209.Le Conseil est d'avis que, vu le coût élevé d'une vérification de la Phase III et le fait que des erreurs d'attribution n'influeraient vraisemblablement pas beaucoup sur le niveau du TSAE d'une compagnie, le fardeau financier additionnel d'une telle vérification l'emporterait sûrement sur les bénéfices possibles.

210.Le Conseil conclut qu'en général, les indépendantes (à l'exception de Québec-Téléphone et de Télébec) ne sont pas tenues actuellement de présenter des résultats vérifiés de la Phase III. Toutefois, le Conseil estime que des examens de la Phase III peuvent être faits exceptionnellement ou lorsque le Conseil le juge nécessaire.

E.Structure du capital et coût du capital-actions et de la dette

211.Dans le dossier de la présente instance, CAPTS a soutenu que le Conseil devrait continuer d'utiliser les structures du capital réelles de ses membres pour déterminer leurs TSAE et leurs besoins en revenus. CAPTS a ajouté qu'à cause de l'incertitude quant au degré de concurrence dans l'interurbain et aux conditions de la concurrence locale dans les territoires desservis par les compagnies de téléphone indépendantes, il serait raisonnable de reporter tout examen du coût du capital-actions autorisé jusqu'à ce que ces questions aient été clarifiées.

212.OTA a, elle aussi, soutenu que le Conseil devrait continuer d'utiliser les structures du capital réelles pour déterminer les TSAE et les besoins en revenus des indépendantes, puisque cette structure reflète les décisions financières qui sont prises. À l'appui de son argument, OTA a fait valoir qu'aucun élément de preuve avancé dans la présente instance ne permet de conclure qu'une composante de capital-actions de 55 % à 65 % est normale pour des entreprises locales indépendantes de la taille de ses membres.

213.OTA a dit estimer qu'il serait prématuré, actuellement, d'examiner les coûts du capital. Elle a soutenu que la situation des indépendantes, à l'égard de plusieurs aspects de la réglementation qui influeront sur le risque qu'elles courent, est indéterminée à l'heure actuelle et le restera jusqu'à ce que des décisions soient rendues relativement à la présente instance, à l'avis public Télécom CRTC 97-42 du 18 décembre 1997 intitulé Service dans les zones de desserte à coût élevé (l'AP 97-42) et à l'instance sur la concurrence locale dans le territoire des indépendantes.

214.ACTQ/SATAT ont proposé que le Conseil utilise, dans le calcul du TSAE et des besoins en revenus, une structure du capital ayant une composante capital-actions supérieure à celle des anciennes compagnies membres de Stentor. Elles ont recommandé une composante capital-actions variant entre 55 % et 75 %.

215.Call-Net a estimé que, lorsque l'utilisation de la structure du capital réelle n'a pas d'effet important sur le TSAE, si l'on compare ce dernier au TSAE résultant d'une structure du capital normalisée, il faudrait utiliser la structure réelle de l'indépendante.

216.Selon O.N. Tel, la norme de l'industrie pour les structures du capital des compagnies de téléphone au Canada inclut une composante capital-actions d'environ 55 %.

217.AT&T Canada SI a proposé de calculer le TSAE des indépendantes et les besoins en revenus en utilisant une structure du capital qui reflète la présente norme de l'industrie pour le capital-actions qu'elle évalue à 55 %. AT&T Canada SI a soutenu que cette démarche est conforme non seulement à la structure exigée pour la majorité des anciennes compagnies membres de Stentor, mais aussi à celle qui s'applique à Québec-Téléphone et à Télébec.

218.Bell a fait valoir qu'afin de déterminer leurs exigences de contribution et leurs besoins en revenus, les indépendantes devraient aussi être assujetties à une composante capital-actions maximale imputée de 55 %, lorsque la composante capital-actions réelle dépasse 55 %. Bell a ajouté qu'aux fins de la tarification, le Conseil devrait présumer une composante capital-actions maximale de 60 % pour les membres de CAPTS, étant donné qu'ils sont exempts d'impôts. Bell a soutenu que cela serait conforme à la démarche du Conseil relative à la structure du capital pour les anciennes compagnies membres de Stentor. À son avis, il faudrait mettre en place cette structure du capital présumée dès qu'il est possible de le faire.

219.Bell a ajouté que, comme le régime réglementaire a récompensé les compagnies ayant une composante capital-actions élevée dans leur structure du capital, il est peu probable qu'une structure du capital plus équilibrée soit réalisée sans incitatif réglementaire, par exemple celui que représente une structure du capital présumée.

220.Outre des considérations relatives à la structure du capital, comme le Conseil n'a pas examiné les taux de rendement autorisés des indépendantes depuis 1995, Bell a fait valoir qu'il y a lieu actuellement de faire un examen général du coût du capital-actions autorisé pour les indépendantes.

221.Enfin, Bell a indiqué que bon nombre d'indépendantes ont une structure de capital réelle de 100 %. Bell a fait valoir que si le Conseil décidait qu'une structure du capital présumée convient pour calculer les besoins en revenus des indépendantes, elle ne pourrait absolument pas adopter le coût réel de la dette pour ces indépendantes dans le calcul du coût imputé de leur dette. Selon Bell, avant de déterminer si ce coût est raisonnable, le Conseil devrait non pas nécessairement adopter le coût réel de la dette des indépendantes, même si elles en ont effectivement un, mais plutôt déterminer si le coût est raisonnable.

222.Le Conseil souligne que, dans la décision 96-6, il a convenu en principe que les structures du capital-actions des indépendantes ne sont pas conformes aux normes qui prévalent dans l'industrie et que ces écarts peuvent se traduire par des différences de taux de rendement sur le capital-actions.

223.Le Conseil convient avec Bell que le régime réglementaire actuel a accordé aux indépendantes une composante capital-actions élevée dans leur structure du capital et qu'il ne serait pas possible de réaliser une structure du capital plus équilibrée sans incitatifs réglementaires. Toutefois, le Conseil est d'avis que les éléments de preuve dans la présente instance ne lui permettent pas d'examiner les questions associées à la détermination de structures du capital raisonnables ainsi que des coûts afférents du capital-actions et de la dette.

224.Le Conseil prend note des arguments de CAPTS et d'OTA selon lesquels il serait prématuré, à l'heure actuelle, d'examiner les coûts en capitaux des indépendantes. Toutefois, comme il n'a pas étudié les taux de rendement autorisés pour les indépendantes en Ontario et les petites indépendantes au Québec depuis 1995, un examen général des coûts en capitaux autorisés est, selon lui, approprié.

225.Le Conseil amorcera une instance, par voie d'avis public, en vue d'examiner les structures de capitaux des indépendantes ainsi que les coûts afférents du capital-actions et de la dette. Au moment d'établir les étapes de l'instance à venir, le Conseil accordera aux parties et aux intervenants suffisamment de temps pour tenir compte de l'issue de l'instance amorcée par l'AP 97-42. Le Conseil entend mettre en oeuvre les modifications aux structures du capital et aux coûts afférents du capital-actions et de la dette, au plus tard le 1er janvier 2001.

F.Méthode de réglementation

1.Québec-Téléphone et Télébec

226.Dans la décision 97-21, le Conseil a approuvé les initiatives de rééquilibrage des tarifs pour 1997 et 1998 et il s'est déclaré d'avis que ces tarifs devraient se rapprocher davantage du prix de revient avant la mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix pour Québec-Téléphone et Télébec. Le Conseil a aussi reconnu la nécessité de mettre en oeuvre la réglementation par plafonnement des prix dès que possible et il a annoncé qu'il amorcerait un processus peu après une décision relative à la présente instance, afin d'examiner les paramètres du régime de plafonnement des prix qui s'appliquerait à Québec-Téléphone et à Télébec.

227.Le Conseil reste d'avis que les tarifs devraient se rapprocher des coûts sous-jacents et qu'il faudrait mettre en oeuvre la réglementation par plafonnement des prix aussitôt que possible. Toutefois, il fait remarquer qu'il ne restera pas assez de temps après la publication de cette décision pour examiner convenablement les paramètres d'un régime de plafonnement des prix qui s'appliquerait à Québec-Téléphone et à Télébec pour le 1er janvier 2000. Le Conseil ajoute qu'il n'a approuvé aucun rééquilibrage des tarifs pour le 1er janvier 2000, dans le cas de Québec-Téléphone et de Télébec.

228.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil entend amorcer une instance après la publication de la présente décision, afin d'envisager le rééquilibrage des tarifs pour le 1er janvier 2000, ainsi que les délais nécessaires pour mettre en oeuvre une réglementation par plafonnement des prix pour Québec-Téléphone et Télébec.

2. Les indépendantes de l'Ontario et les petites indépendantes du Québec

229.Dans la décision 96-6, le Conseil a reconnu qu'il est possible de réaliser les avantages de la réglementation par plafonnement des prix lorsque les tarifs se rapprochent des coûts sous-jacents et qu'entre-temps, un certain type de réglementation des gains s'impose. De plus, le Conseil a jugé que la réglementation des gains restait pertinente pour les indépendantes de l'Ontario et les petites indépendantes du Québec et qu'à court terme, il continuerait d'appliquer cette méthode de réglementation.

230.Le Conseil souligne que, de l'avis des parties intéressées qui ont préconisé la mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix, il faudrait que les tarifs reflètent leurs coûts sous-jacents avant d'adopter cette forme de réglementation.

231.Le Conseil souligne qu'OTA s'est déclarée en faveur du maintien d'une réglementation des gains pour les indépendantes de l'Ontario et les petites indépendantes du Québec. Bien qu'elle ait reconnu l'importance d'une forme de réglementation fondée sur les incitatifs, elle a dit craindre qu'une réglementation par plafonnement des prix entraîne des risques injustifiés pour les petites indépendantes.

232.Le Conseil ajoute qu'ACTQ/SATAQ ont jugé que la réglementation par plafonnement des prix ne convenait pas aux indépendantes.

233.Le Conseil continue d'être d'avis qu'il est plus facile de réaliser les avantages d'une réglementation par plafonnement des prix lorsque les tarifs se rapprochent de leurs prix sous-jacents et qu'il faudrait mettre en oeuvre cette réglementation dès que possible. Par conséquent, il est prématuré, selon lui, d'envisager d'adopter une réglementation par plafonnement des prix pour les indépendantes de l'Ontario et les petites indépendantes du Québec avant que les initiatives de rééquilibrage des tarifs énoncées dans la partie V de la présente décision aient été mises en oeuvre.

234.Le Conseil juge qu'en soi, une réglementation des gains convient généralement encore pour les indépendantes de l'Ontario et les petites indépendantes du Québec. Toutefois, il signale que si les indépendantes estiment que la réglementation par plafonnement des prix leur convient, elles sont libres de déposer une demande étayant leur proposition.

VIII QUESTIONS DE CONTRIBUTION SE RAPPORTANT À O.N. TEL, ABITIBI-CONSOLIDATED ET COCHRANE

235.Le Conseil souligne qu'actuellement ni O.N. Tel, ni Abitibi-Consolidated et ni Cochrane n'ont de processus de la Phase III approuvés en place à ce moment-ci.

236.En ce qui a trait à O.N. Tel, le Conseil prévoit que la compagnie pourra produire ses premières prévisions de la Phase III pour l'an 2000. Il est d'avis que, lorsqu'O.N. Tel aura établi un processus de la Phase III, les mesures qui s'appliquent aux autres indépendantes de l'Ontario et aux petites indépendantes du Québec devront aussi s'appliquer au segment Services publics de la compagnie.

237.Le Conseil conclut que, dans le cas d'O.N. Tel, vu le moment où des résultats de la Phase III seront disponibles et le fait que les abonnés des services locaux de la compagnie ont vu leur tarif mensuel augmenter de 2 $ le 1er janvier 1999, il y a lieu de reporter la mise en oeuvre de ces mesures au 1er janvier 2000.

238.Quant à Abitibi-Consolidated et à Cochrane, le Conseil souligne qu'au cours de l'instance qui a mené à la présente décision, les deux compagnies lui ont fait part de leur intention de cesser de participer à l'instance. Les compagnies ont été informées que les conclusions tirées à l'issue de l'instance s'appliqueraient à elles malgré leur décision de ne plus participer.

239.Le Conseil souligne que, pour les années 1998 et 1999, Abitibi-Consolidated et Cochrane ont choisi l'option que leur avait proposée le Conseil, soit d'appliquer les TSAE finaux de Northern pour 1997 et 1998 respectivement comme substitut à leurs propres tarifs. Le Conseil est d'avis qu'Abitibi-Consolidated et Cochrane devraient avoir chacune leur propre TSAE, au plus tard le 1er janvier 2000.

240.Le Conseil ajoute que les abonnés d'Abitibi-Consolidated et de Cochrane ont vu leur tarif mensuel augmenter de 2 $ le 1er janvier 1999.

241.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil amorcera un processus public, par voie d'avis public, en vue d'examiner l'opportunité d'appliquer les mesures suivantes à Abitibi-Consolidated et à Cochrane, jusqu'à ce que des processus de la Phase III propres aux compagnies aient été mis en place :

·à compter du 1er janvier 2000, le taux de contribution pour Abitibi-Consolidated et Cochrane sera fixé à 2 cents par minute de départ et d'arrivée;

·le tarif d'interurbain direct de Northern s'appliquera comme substitut aux tarifs d'interurbain direct propres à chaque compagnie; et

·Abitibi-Consolidated et Cochrane peuvent présenter des demandes au Conseil, éléments de preuve à l'appui, en vue de hausses des tarifs locaux dont chaque compagnie aurait besoin.

IX EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉPÔT

242.Il est ordonné aux indépendantes de l'Ontario et aux petites indépendantes du Québec de présenter, dans les 60 jours suivant la date de la présente décision, des TSAE provisoires révisés pour 1999, tenant compte des hausses des tarifs applicables aux services locaux de résidence et d'affaires en vigueur à compter du 1er juillet 1999, et exigées dans la présente décision.

243.Le Conseil fait remarquer que les exigences actuelles en matière de dépôt pour les indépendantes de l'Ontario et les petites indépendantes du Québec restent en vigueur, telles qu'établies dans la décision 96-6.

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Secrétaire général