ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 97-41

Avis public Télécom

Ottawa, le 18 décembre 1997

Avis public Télécom CRTC 97-41

RÉVISION DU RÉGIME DE CONTRIBUTION DES COMPAGNIES DE TÉLÉPHONE INDÉPENDANTES DE L'ONTARIO ET DU QUÉBEC

No de dossier : 8695-C12-03/97

HISTORIQUE

1. Par tradition, l'appui financier pour les compagnies de téléphone indépendantes locales de l'Ontario et du Québec (les indépendantes) provenait d'ententes de partage des revenus de l'interurbain conclues entre les indépendantes et leur entreprise de services interurbains monopolistiques. En vertu de ces ententes, les entreprises de services interurbains, notamment Bell Canada (Bell), la Commission de transport Ontario Northland (la division d'exploitation des télécommunications maintenant appelée l'O.N. Tel) et Québec-Téléphone, contribuaient au recouvrement du déficit des services locaux/d'accès des indépendantes, ce qui leur permettait de maintenir les tarifs de leurs services locaux en dessous des coûts et d'obtenir un taux de rendement raisonnable.

2. Grâce aux ententes de partage des revenus, Bell subventionnait également les services de l'O.N. Tel, de Québec-Téléphone et de Télébec ltée (Télébec).

3. Avec l'avènement de la concurrence dans le marché de l'interurbain, l'appui financier pour le recouvrement du déficit des services locaux/d'accès dans les territoires d'exploitation des indépendantes de l'Ontario et du Québec est progressivement passé d'ententes de partage des revenus à des tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) propres aux compagnies pour la plupart des indépendantes. Les tarifs du TSAE sont prélevés sur toutes les minutes d'interurbain et sont versés par tous les fournisseurs de services interurbains de départ et d'arrivée dans le territoire de l'indépendante.

4. Dans la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée) (la décision 96-6), le Conseil a établi des TSAE propres aux compagnies qui comprennent une composante de contribution et prévoient l'inclusion de frais de commutation et de groupement et des coûts de démarrage liés à l'égalité d'accès. Par conséquent, la contribution des services interurbains tirée du TSAE est, à l'heure actuelle, la seule subvention explicite servant à maintenir abordables les tarifs des services locaux de base.

5. De même, dans la décision Télécom CRTC 96-5 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée (la décision 96-5), le Conseil a établi des TSAE propres aux compagnies applicables aux autres fournisseurs de services interurbains (les AFSI), afin de faire en sorte que les AFSI contribuent à combler les déficits des services locaux/d'accès des compagnies.

6. Suite à la publication des décisions 96-5 et 96-6, diverses parties, notamment les AFSI, ont fait observer que les tarifs du TSAE dans les territoires des indépendantes sont trop élevés. Les indépendantes de l'Ontario ont soutenu que les tarifs élevés du TSAE empêchaient leurs abonnés d'avoir le choix parmi les fournisseurs de services interurbains. Selon certains, le problème de tarifs élevés du TSAE est lié au régime de contribution actuel.

7. Par lettre du 12 septembre 1997, le Conseil a invité les indépendantes de l'Ontario et du Québec, y compris Québec-Téléphone et Télébec, AT&T Canada Services interurbains (AT&T Canada SI), Bell, la fONOROLA Inc. (la fONOROLA) et Sprint Canada Inc. (Sprint) à participer à une discussion en table ronde d'une durée de deux jours à Hull (Québec), les 21 et 22 octobre 1997. La Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec, Vidéotron Télécom et la Norouestel Inc. ont, elles aussi, présenté des observations à cette réunion.

8. Un aspect important de cet exercice de consultation visait à obtenir des précisions et le point de vue de l'industrie sur l'ampleur des problèmes liés au mécanisme de contribution actuel et à cerner les solutions de rechange, le cas échéant, qui favoriseraient la concurrence tout en conservant le caractère abordable du service local de base, d'une part, et la santé financière raisonnable des indépendantes, d'autre part. Le Conseil a fait remarquer qu'il considérait la table ronde comme un exercice d'ordre consultatif plutôt que décisionnel et qu'il entendait amorcer la présente instance par la suite, à laquelle toutes les parties intéressées seraient invitées à participer et à présenter des mémoires.

9. Au cours de la discussion en table ronde, diverses questions liées au régime de contribution actuel dans les territoires des indépendantes ont été cernées, notamment des solutions de rechange au régime de TSAE actuel; les ententes de partage des revenus des indépendantes avec Bell; les subventions des services urbains aux services ruraux; la parité des tarifs des services locaux avec ceux de Bell; l'évitement de l'interurbain; la vérification et le contrôle des coûts des indépendantes; les améliorations de la productivité; et le service régional dans les territoires des indépendantes.

10. Afin d'examiner les questions liées au régime de contribution actuel, le Conseil amorce par la présente une instance publique en vue d'examiner le mécanisme de contribution dans les territoires des indépendantes.

11. Le dossier de la discussion en table ronde, y compris les mémoires écrits et les transcriptions, fait partie intégrante du dossier de la présente instance.

12. Le Conseil sollicite des observations sur les questions ci-après, mais sans pour autant s'y limiter : (i) quels obstacles ou désincitatifs ont découragé l'entrée des AFSI dans les territoires des indépendantes et quels sont les moyens de supprimer ces obstacles ou désincitatifs; (ii) quelles mesures les indépendantes pourraient-elles prendre pour réduire leurs coûts, par exemple, d'autres améliorations de la productivité, des contrôles de coûts et des initiatives de partage des coûts; (iii) dans quelle mesure, le cas échéant, le TSAE devrait-il servir à subventionner les dépenses relatives aux installations à large bande et les dépenses liées aux préparatifs en vue de la concurrence locale; (iv) devrait-il y avoir d'autres vérifications des indépendantes (autres que pour Québec-Téléphone et Télébec) et, dans l'affirmative, quelles devraient être la portée et la forme de ces vérifications; (v) y a-t-il nécessité d'autres mesures de rééquilibrage des tarifs dans les territoires des indépendantes (autres que pour Québec-Téléphone et Télébec) et quels critères devrait-on appliquer à ces mesures de rééquilibrage des tarifs; (vi) quels devraient être le niveau et l'échéancier de mise en oeuvre de ces mesures de rééquilibrage des tarifs (autres que pour Québec-Téléphone et Télébec); (vii) à quel degré de détail le Conseil devrait-il examiner les besoins en revenus des indépendantes (autres que pour Québec-Téléphone et Télébec); et (viii) quels mécanismes conviendrait-il d'utiliser pour réduire les tarifs du TSAE de manière à favoriser la concurrence tout en continuant à mettre en oeuvre les autres objectifs de la politique canadienne de télécommunication.

13. La portée de la présente instance n'inclut pas un examen du mécanisme de TSAE pour les compagnies de téléphone au Canada; elle vise uniquement les indépendantes en Ontario et au Québec. Les initiatives de rééquilibrage des tarifs pour Québec-Téléphone et Télébec ne font pas partie de la présente instance. Elles font plutôt l'objet de la décision Télécom CRTC 97-21 du 18 décembre 1997 intitulée Mise en oeuvre d'un cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec.

14. Dans les décisions 96-5 et 96-6, le Conseil s'est déclaré préliminairement d'avis que la concurrence locale devrait être autorisée dans les territoires des indépendantes. Le Conseil entend publier un avis public au cours de l'hiver 1998-1999 en vue de réexaminer cet avis préliminaire et d'établir, le cas échéant, les modalités de la concurrence locale dans les territoires des indépendantes.

15. Dans une affaire connexe, le Conseil a aussi publié aujourd'hui l'avis public Télécom CRTC 97-42 du 18 décembre 1997 intitulé Service dans les zones de desserte à coût élevé (l'avis public 97-42).

PROCÉDURE

16. Bell, toutes les indépendantes de l'Ontario et du Québec, AT&T Canada SI, la fONOROLA et Sprint sont désignées parties à cette instance. Les autres parties qui désirent participer à cette instance doivent aviser le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à Mme Laura M. Talbot-Allan, Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : 819-953-0795, au plus tard le 19 janvier 1998. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse de courrier électronique Internet, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique Internet, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

17. Les personnes qui désirent présenter des observations dans la présente instance, mais qui ne veulent pas y participer autrement ni recevoir les divers mémoires, peuvent le faire en écrivant au Conseil, au plus tard le 16 février 1998. Le Conseil versera ces observations au dossier public de l'instance.

18. Il est ordonné aux parties désignées à l'instance de déposer leurs mémoires et d'en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 27 février 1998. Les autres parties qui désirent présenter des mémoires peuvent le faire en les déposant auprès du Conseil et en signifiant copie à toutes les parties au plus tard le 27 février 1998.

19. Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à toute partie qui déposera des mémoires conformément au paragraphe 18 ci-dessus. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties pertinentes, au plus tard le 30 mars 1998.

20. Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 19 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 29 avril 1998.

21. Les demandes des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi des renseignements complémentaires sont à la fois pertinents et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties pertinentes, au plus tard le 8 mai 1998.

22. Les réponses aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la partie qui a fait la demande, au plus tard le 15 mai 1998.

23. Le Conseil rendra une décision concernant les demandes de réponses complémentaires et de divulgation aussitôt que possible, et il entend ordonner que tous les renseignements devant être fournis conformément à cette décision soient déposés auprès de lui et signifiés à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 5 juin 1998.

24. Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements supplémentaires aux parties qui auront déposé des mémoires conformément au paragraphe 18. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties pertinentes, au plus tard le 15 juin 1998.

25. Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 24 doivent être déposées et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 8 juillet 1998.

26. Les demandes des parties relatives à des réponses complémentaires aux demandes de renseignements supplémentaires, précisant dans chaque cas pourquoi des renseignements complémentaires sont à la fois pertinents et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties pertinentes, au plus tard le 15 juillet 1998.

27. Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la partie qui a fait la demande, au plus tard le 22 juillet 1998.

28. Le Conseil rendra une décision concernant les demandes de réponses complémentaires et de divulgation aussitôt que possible et il entend ordonner que tous les renseignements devant être fournis conformément à cette décision soient déposés auprès de lui et signifiés à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 14 août 1998.

29. Les parties peuvent déposer des observations définitives auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 4 septembre 1998.

30. Les parties peuvent déposer des observations définitives en réplique auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 18 septembre 1998.

31. Le dossier de la présente instance peut être examiné au cours des heures d'affaires normales aux bureaux du Conseil aux endroits ci-après :

Édifice Central
Les Terrasses de la Chaudière
Pièce 201
1, Promenade du Portage
Hull (Québec)

Tél. : (819) 997-2429
Fax : (819) 953-0795
ATS : (819) 994-0423

Place Montréal Trust
Pièce 1920
1800, avenue McGill College
Montréal (Québec)

Tél. : (514) 283-6607
Fax : (514) 283-3689
ATS : (514) 283-8316

32. Lorqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.

33. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs documents, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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