ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 97-42

Avis public Télécom

Ottawa, le 18 décembre 1997

Avis public Télécom CRTC 97-42

SERVICE DANS LES ZONES DE DESSERTE À COÛT ÉLEVÉ

No de dossier : 8665-C12-04/97

1. L'alinéa 7b) de la Loi sur les télécommunications (la Loi) porte que la politique canadienne de télécommunication vise à « permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions - rurales ou urbaines - du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité ».

2. Dans la décision Télécom CRTC 96-10 du 15 novembre 1996 intitulée Options de tarification des services locaux, le Conseil a déclaré qu'il estime que la question du service dans les zones à coût élevé, y compris l'extension du service dans les zones non desservies et l'amélioration du service existant dans les zones sous-desservies, est importante. Dans cette décision, il a ajouté qu'il avait l'intention d'étudier ces questions suivant la conclusion de l'instance sur la concurrence locale, dans la mesure où ces questions n'auraient pas été examinées dans cette instance.

3. Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, le Conseil a fait remarquer que l'avènement de la concurrence dans tous les marchés des télécommunications soulève la question de la démarche réglementaire pertinente à appliquer pour continuer à réaliser les objectifs de la politique énoncés à l'alinéa 7b) de la Loi. De même, le Conseil a fait remarquer que, dans le cadre de l'instance, on avait discuté de la signification et de l'importance, pour les fins de la réglementation, des expressions « obligation de service », « obligation de service universel » et « entreprise de dernier recours ». Le Conseil a conclu que la façon la plus pertinente d'atteindre ces objectifs consiste à maintenir l'obligation de service actuelle des entreprises de services locaux titulaires (les ESLT) en attendant un examen plus approfondi, dans le cadre d'une instance publique, d'une démarche pour desservir les zones à coût élevé qui est mieux adaptée à un contexte parfaitement concurrentiel.

4. Le Conseil amorce par la présente une instance en vue d'examiner les questions relatives au service dans les zones de desserte à coût élevé (les ZDCE). Il sollicite des observations concernant le service aux ZDCE, notamment : (i) les critères d'établissement des ZDCE [incluant par ex., l'à-propos de diverses catégories de ZDCE, par ex., en régions éloignées]; (ii) les critères et le mécanisme d'extension et de mise à niveau du service dans un milieu concurrentiel; (iii) les changements qui pourraient s'imposer aux obligations de service actuelles; (iv) la méthode d'établissement du prix de revient qui conviendrait pour calculer les coûts du service dans les ZDCE; (v) la nécessité de subventionner les ZDCE et dans l'affirmative, quel serait le mécanisme de financement approprié [par ex., un fonds pour le service à coût élevé]; (vi) les services [avec définitions, le cas échéant] et les installations devant être financés par un fonds pour service à coût élevé [incluant, le cas échéant, un examen du service interurbain non économique et des dépenses inhabituelles requises aux fins d'une concurrence durable dans l'interurbain]; (vii) quelles sont les sources de financement appropriées pour un mécanisme de financement qui pourrait être constitué; (viii) l'admissibilité et le mécanisme d'accès à du financement et s'il faudrait imposer des limites au financement; (ix) le niveau de financement par service [par ex., la subvention maximum, la nécessité d'uniformité entre les régions, etc.] et la valeur totale annuelle de tout fonds pour service à coût élevé ou un autre mécanisme de financement qui pourrait être constitué, reflétant le niveau de financement et l'échéancier de tous les investissements non récurrents [y compris un inventaire des services actuels, des élargissements du service à venir, des mises à niveau du service à venir, etc.]; (x) la fréquence d'examen des paramètres d'un mécanisme de financement; (xi) tout rapport avec le mécanisme de contribution actuel et le régime de plafonnement des prix et toute incidence sur eux; (xii) la mise en oeuvre, l'exploitation et l'administration d'un mécanisme de financement; (xiii) un mécanisme approprié d'évaluation de tout mécanisme de financement par rapport à la réalisation des objectifs de l'alinéa 7b) de la Loi; et (xiv) toutes les autres questions que le Conseil pourrait examiner.

5. Le Conseil entend mettre en oeuvre, au plus tard le 1er janvier 2000, toutes les garanties ou tous les mécanismes requis pour régler la question du service aux ZDCE.

6. Tout en étant conscient qu'il existe un lien entre les régimes de contribution actuels et le service aux ZDCE, du fait que certaines de ces zones peuvent être financées par des paiements de contribution, le Conseil n'a pas l'intention de procéder, dans le cadre de la présente instance, à un examen général des régimes de contribution actuels.

7. Dans l'avis public Télécom CRTC 97-41 intitulé Révision du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes de l'Ontario et du Québec (l'AP 97-41) publié aujourd'hui, le Conseil a amorcé une instance en vue d'examiner des questions qui sont reliées à celles qui sont soulevées dans le présent avis public. Le Conseil fait donc remarquer qu'il pourrait, dans ses délibérations dans la présente instance, tenir compte de la décision qu'il rendra dans cette instance.

PROCÉDURE

8. Toutes les compagnies exploitantes membres de Stentor et toutes les compagnies de téléphone indépendantes du ressort du CRTC (collectivement, les compagnies de téléphone) sont désignées parties à la présente instance. Les autres parties qui désirent participer à cette instance doivent aviser le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à Mme Laura M. Talbot-Allan, Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : 819-953-0795, au plus tard le 1er février 1998. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse de courrier électronique sur Internet, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique Internet, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

9. Le Conseil adressera une première série de demandes de renseignements aux compagnies de téléphone, au plus tard le 20 février 1998. Ces demandes de renseignements auront pour objet de dresser un inventaire des zones/services qui pourraient être admissibles à du financement pour coût élevé et d'obtenir des renseignements financiers afférents.

10. Les réponses à la première série de demandes de renseignements conformément au paragraphe 9 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 20 mars 1998.

11. Les compagnies de téléphone doivent déposer leurs mémoires concernant le service aux ZDCE auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 1er mai 1998. Les autres parties qui désirent présenter des mémoires peuvent le faire en les déposant auprès du Conseil et en en signifiant copie à toutes les parties, au plus tard le 1er mai 1998.

12. Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à toute partie qui déposera des mémoires conformément au paragraphe 11. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la ou aux parties pertinentes, au plus tard le 19 juin 1998.

13. Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 12 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 20 juillet 1998.

14. Les demandes des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 13, précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la ou aux parties pertinentes, au plus tard le 10 août 1998.

15. Les réponses aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la partie qui a fait la demande, au plus tard le 17 août 1998.

16. Le Conseil rendra une décision concernant les demandes de réponses complémentaires et de divulgation aussitôt que possible, et il entend ordonner que tous les renseignements devant être fournis conformément à cette décision soient déposés auprès de lui et signifiés à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 4 septembre 1998.

17. Les parties peuvent adresser une deuxième série de demandes de renseignements aux parties qui auront déposé des mémoires conformément au paragraphe 11. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la ou aux parties pertinentes, au plus tard le 18 septembre 1998.

18. Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 17 doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 16 octobre 1998.

19. Les demandes des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 17, précisant dans chaque cas pourquoi des renseignements complémentaires sont à la fois pertinents et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la ou aux parties pertinentes, au plus tard le 30 octobre 1998.

20. Les réponses aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la partie qui a fait la demande, au plus tard le 6 novembre 1998.

21. Le Conseil rendra une décision concernant les demandes de réponses complémentaires et de divulgation aussitôt que possible et il entend ordonner que tous les renseignements devant être fournis conformément à cette décision soient déposés auprès de lui et signifiés à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 27 novembre 1998.

22. Les plaidoyers finals des parties doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les autres parties, au plus tard le 30 janvier 1999.

23. Les répliques des parties doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les autres parties, au plus tard le 15 février 1999.

24. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

25. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

CONSULTATIONS RÉGIONALES ET AVIS AUX ABONNÉS

26. Le Conseil entend tenir des consultations régionales dans diverses localités au Canada. Les heures et les endroits figurent ci-dessous.

27. Le Conseil tient à ce que la participation aux consultations soit aussi vaste que possible. Il note à cet égard les initiatives de la Norouestel Inc. dans des instances antérieures qui se sont déroulées dans le nord du Canada, aux fins desquelles la compagnie a fourni un service de vidéoconférence pour relier certaines localités aux consultations régionales dans son territoire d'exploitation. Le Conseil invite les compagnies de téléphone à lui présenter, au plus tard le 2 février 1998, des propositions en vue de fournir les liaisons qui, selon elles, accroîtraient la capacité du public de participer à ces consultations régionales.

28. Le Conseil publiera une procédure complémentaire au plus tard le 6 mars 1998, qui tiendra compte des liaisons vidéo qui auront été proposées.

29. Les compagnies de téléphone doivent envoyer à leurs abonnés des encarts de facturation les avisant que, conformément à une directive du Conseil : (i) toutes les compagnies de téléphone du ressort fédéral au Canada présenteront des propositions relatives au service aux ZDCE, au plus tard le 1er mai 1998; (ii) ces propositions seront accessibles pour fins d'inspection publique, au cours des heures normales d'affaires, aux bureaux des compagnies de téléphone respectives et aux bureaux du Conseil; et (iii) les abonnés pourront formuler des observations en écrivant au Conseil, au plus tard le 30 janvier 1999, et/ou en présentant des exposés aux consultations régionales. Les personnes qui désirent participer aux consultations régionales doivent en aviser le Conseil deux semaines avant la date pertinente. Les encarts de facturation doivent contenir tous les renseignements supplémentaires inclus dans la modification au présent avis public (paragraphe 28) et ils doivent être reçus par tous les abonnés au plus tard le 1er mai 1998.

30. Toute personne qui désire simplement présenter des observations par écrit dans la présente instance, sans recevoir copie des divers documents déposés, peut le faire en écrivant au Conseil, à l'adresse figurant au paragraphe 8, au plus tard le 30 janvier 1999.

EMPLACEMENT DES BUREAUX DU CRTC

31. Les documents versés au dossier de la présente instance peuvent être consultés au cours des heures normales d'affaires aux bureaux du CRTC figurant ci-dessous :

Édifice Bank of Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Tél. : (902) 426-7997
Fax : (902) 426-2721
ATS : (902) 426-6997

Place Montréal Trust
Pièce 1920
1800, avenue McGill College
Montréal (Québec)

Tél. : (514) 283-6607
Fax : (514) 283-3689
ATS : (514) 283-8316

Édifice Central
Les Terrasses de la Chaudière
Pièce 201
1, Promenade du Portage
Hull (Québec)

Tél. : (819) 997-2429
Fax : (819) 953-0795
ATS : (819) 994-0423

Pièce 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)

Tél.: (204) 983-6306
Fax : (204) 983-6317
ATS : (204) 983-8274

Pièce 530
580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)

Tél. : (604) 666-2111
Fax : (604) 666-8322
ATS : (604) 666-0778

DATES ET ENDROITS DES CONSULTATIONS RÉGIONALES

32. Le Conseil tiendra deux consultations régionales, la première à compter de 9 h et la seconde à compter de 18 h 30, à chacun des endroits et aux dates ci-dessous :

(1) à Whitehorse (Yukon), à l'hôtel Westmark Whitehorse, angle Second Avenue et Wood St., le 25 mai 1998;

(2) à Prince Rupert (Colombie-Britannique), à l'hôtel Coast Prince Rupert, 118-6th St., le 27 mai 1998;

(3) à Grande Prairie (Alberta), au Grande Prairie Inn, 11633 Clairmont Rd., le 4 juin 1998;

(4) à Timmins (Ontario), au Northern College of Applied Arts and Technology, campus Porcupine, salle de conférences D118, le 8 juin 1998;

(5) à Thompson (Manitoba), à l'hôtel Burntwood, 146 Selkirk Ave., le 10 juin 1998;

(6) à Val d'Or (Québec), à l'hôtel Confortel, 1001-3ième Avenue est, le 18 juin 1998;

(7) à Deer Lake (Terre-Neuve), au motel Deer Lake (autoroute transcanadienne), le 22 juin 1998; et

(8) à Iqaluit (Territoires du Nord-Ouest), au Frobisher Inn (situé au mail Astro Hill), le 25 juin 1998.

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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