Litiges portant sur la concurrence (8622) :  2004

Xit Télécom Inc. - En relation avec la cession d'un contrat de mise en place en réseau de fibres optiques pour le compte de la Commission Scolaire de la Côte du Sud

Cybersurf Corp. c. Vidéotron (1998) ltée - Demande visant à résoudre certaines questions concernant la revente des services Internet haute vitesse de Vidéotron

Cybersurf Corp. c. Rogers Cable Inc - Demande visant à résoudre certaines questions concernant le déploiement des services d'accès Internet de tiers et des aspects connexes liés à la revente

Interbaun Communications - Non conformité de Shaw de se conformer aux décisions 2003-87 et 2004-24

WorldCom Canaca Ltd. (MCI Canada) vs. Bell Canada - Dispute d'accès aux réseau numérique (ARN)

EastLink - Non-conformité de Aliant Telecom Inc. avec la décision télécom 2004-21

Call-Net Enterprises Inc. - Demande de redressement concernant l'entente REE de Telus

FCI Broadband & Maskatel Inc. - Demande concernant la fourniture par l'ESL de services LAN autonomes aux clients des services vocaux de l'ESLC desservis sur des réseaux locaux parallèles

Maskatel Inc. - Demande concernant la suppression des restrictions à l'égard de la fourniture des services Internet de ligne d'abonné numérique de détail

Call-Net Enterprises Inc. - Demande pour un redressement rapide et final concernant Bell Canada d'essayer de prendre en main certains abonnés de l'interurbain de Sprint Canada

Cybersurf Corp. - Manquement par Shaw de se conformer à la décision 2003-87

Allstream Corp. & Call-Net Enterprises Inc. (The Competitors) - Demande au Conseil de refuser d'approuver l'arriéré relatif aux services AP de type 2