Structure règlementaire (8663) : 2010

Déposer en utilisant les services en ligne

Date            Nuéro de dossier / sujet   Décision  
2010-10-18 8663-C12-201015470

Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard de service d'urgence 9-1-1 et l'enregistrement en tant que revendeur

 
2010-03-12 8663-C12-201004473

AC 2010-149 - Suivi des plans d'action du Conseil relatifs à l'examen des mesures de réglementation

D2011-69-1
D2011-69
2010-01-28 8663-C12-201000653

AC 2010-43 - Instance visant à revoir l'accès aux services de télécommunication de base et autres questions

O2011-324
PR2011-291-1
PR2011-291
AC2010-43-3
D2010-445 AC2010-43-1

AC2010-43-2

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