ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2010-149
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| Ottawa, le 12 mars 2010 | |
Suivi des plans d'action du Conseil relatifs à l'examen des mesures de réglementation | |
| Numéro de dossier : 8663-C12-201004473 | |
Introduction | |
| 1. | Dans le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006 (les Instructions), la gouverneure en conseil a notamment demandé au Conseil de se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications. |
| 2. | Par la suite, le Conseil a établi des plans d'action, dans les décisions de télécom 2007-51 et 2008-34, en se basant sur les observations reçues des parties, en vue de revoir certaines mesures de réglementation à la lumière des Instructions. Le Conseil a publié des décisions associées à l'examen de la plupart des mesures de réglementation cernées dans les plans d'action en question. |
| 3. | Certaines des mesures de réglementation cernées dans les plans d'action susmentionnés n'ont pas encore fait l'objet d'un examen (les mesures de réglementation en attente d'examen). Celles-ci sont énumérées aux annexes 1 et 2 du présent avis de consultation. |
| 4. | Le Conseil fait remarquer que, dans les observations sous-jacentes aux plans d'action susmentionnés, l'examen de certaines mesures en attente n'était pas pleinement justifié. De plus, le Conseil estime que l'examen de certaines de ces mesures peut ne plus être nécessaire, étant donné les changements que l'industrie des télécommunications a connus au cours des dernières années. |
| 5. | Par conséquent, le Conseil sollicite des observations afin d'établir si les mesures de réglementation en attente d'examen doivent continuer de faire partie des plans d'action qu'il a dressés, en vertu des Instructions. |
Appel aux observations | |
| 6. | Le Conseil invite les parties : |
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| 7. | Le Conseil fait remarquer que les conclusions de la présente instance peuvent entraîner le retrait de certaines des mesures de réglementation en attente d'examen des plans d'action. |
Procédure | |
| 8. | Les parties qui désirent participer à l'instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 12 avril 2010 (la date d'inscription), en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou au numéro de télécopieur 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier. |
| 9. | Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses électroniques, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
| 10. | Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire en ligne, au plus tard le 21 avril 2010. |
| 11. | Toutes les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil concernant les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à l'ensemble des autres parties, au plus tard le 21 avril 2010. |
| 12. | Toutes les parties peuvent déposer des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à l'ensemble des autres parties, au plus tard le 6 mai 2010. |
| 13. | Le Conseil prévoit publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier. |
| 14. | Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance. |
| 15. | Lorsqu'un document doit être déposé et signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à la date indiquée. |
| 16. | Les parties peuvent déposer leurs mémoires par voie électronique ou en version papier. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
| 17. | Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques. |
| 18. | Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. De plus, la mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique. |
| 19. | Le Conseil encourage les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires. |
Avis important | |
| 20. | Veuillez noter que tous les renseignements que les parties fournissent dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse de courriel, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent. |
| 21. | Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis et compilés par le Conseil ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
| 22. | Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents non reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
| 23. | Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée sur notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
Emplacement des bureaux du CRTC | |
| 24. | Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau. |
| Téléphone sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais: 1-877-909-2782 | |
| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, bureau 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Téléphone : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 | |
Bureaux régionaux | |
| Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Téléphone : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 | |
| 205, avenue Viger Ouest, bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Téléphone : 514-283-6607 | |
| 55, avenue St. Clair Est, bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Téléphone : 416-952-9096 | |
| Édifice Kensington 275, avenue Portage, bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Téléphone : 204-983-6306 Télécopieur : 204-983-6317 | |
| 2220, 12th Avenue, bureau 620 Regina (Saskatchewan) S4P 0M8 Téléphone : 306-780-3422 | |
| 10405, avenue Jasper, bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Téléphone : 780-495-3224 | |
| 580, rue Hornby, bureau 530 Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Téléphone : 604-666-2111 Télécopieur : 604-666-8322 | |
| Secrétaire général | |
Documents connexes | |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
| Annexe 1 | |
| Décision de télécom 2007-51– Mesures réglementaires de nature économique, en attente d'examen | |
| Gestion de l'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) | |
| Création de la catégorie ESLC-service de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) | |
| Obligations relatives au service 900 | |
| Accès aux immeubles et aux servitudes municipales | |
| Fourniture par les ESLT de cartes de circonscription numériques destinées aux ESLC | |
| Obligations envers les concurrents non visés par l'avis public de télécom 2006-14 | |
| Interconnexion des services sans fil : facturation-conservation | |
| Établissement des prix relatifs aux installations d'interconnexion à frais partagés | |
| Examen de l'interconnexion des entreprises intercirconscriptions | |
| Examen et simplification des obligations en matière d'interconnexion des ESLC applicables aux petites ESLC | |
| Transférabilité géographique : transfert des numéros à l'extérieur de la circonscription d'attache |
| Annexe 2 | |
| Décision de télécom 2008-34– Mesures réglementaires de nature sociale et non économique, en attente d'examen | |
| Facturation mensuelle détaillée | |
| Délais de recouvrement différents pour les comptes non facturés et les comptes facturés en trop | |
| Rabais sur la fonction Touch-Tone pour les personnes handicapées | |
| Assistance-annuaire gratuite et établissement automatique des communications sur demande d'assistance-annuaire pour les personnes handicapées et les personnes âgées | |
| Réparation gratuite du câblage intérieur pour les clients qui ne sont pas dotés d'un dispositif d'interface réseau | |
| Obligation des entreprises de services locaux concurrentes de déposer les cartes des zones de desserte | |
| Acheminement gratuit des appels N-1-1 en fonction des limites des circonscriptions (services d'aiguillage 2-1-1, services municipaux 3-1-1 et services de triage 8-1-1) |
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