Comment vous conformer aux exigences relatives à votre licence de radio

Le Conseil examine le dossier de conformité de chaque station pour sa période de licence avant de renouveler la licence pour une autre période (ainsi que des modifications à des conditions de licence, selon le cas). Le Conseil peut également examiner la conformité d’une station de radio en tout temps à la suite de la réception d’une plainte.

De plus, veuillez noter qu’il est indispensable de vérifier auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) que votre certificat de radiodiffusion est toujours valide. Pour ce faire, vous devez communiquer directement avec ISDE.

Tableau des exigences réglementaires et des éléments vérifiés

Dans le tableau ci-dessous, les exigences réglementaires et éléments énumérés sont présentés en fonction du type de licence que vous détenez et des exigences auxquelles vous devez vous conformer.

Pour évaluer la conformité d’un titulaire d’une station de radio, le Conseil examine généralement les exigences réglementaires et les éléments suivants :

• RA – Rapports annuels
• DCC – Contributions au titre du développement du contenu canadien (y compris les avantages tangibles)
• SR – Surveillance radio (exigences en matière de programmation et dépôt de documents et d’enregistrements sonores)
• P/CdL – Politiques et conditions de licences
• SNAP – Système national d’alertes au public
• Pr – Propriété
• P – Plaintes

Le (crochet) vous indique les renseignements qui sont requis et examinés pour chaque type de licence.

Situations de non-conformité

Le titulaire a l’occasion de commenter par écrit les résultats préliminaires du Conseil quant aux situations de non-conformités possibles notées dans des rapports d’évaluation de rendement et à la suite du dépôt de la demande de renouvellement de licence. Lorsque le Conseil examine une demande de renouvellement ou de modification de licence, il interroge le titulaire sur les circonstances entourant la situation de non-conformité possible et les mesures prises par ce dernier pour corriger la situation. Par la suite, le Conseil impose des sanctions en fonction de la nature de la situation de non-conformité. Chaque situation de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que le nombre de situations de non-conformité ainsi que leur récurrence et gravité. Le Conseil tient également compte des circonstances, des explications fournies par le titulaire, ainsi que des mesures prises par celui-ci pour corriger la situation. Les interventions, s’il y a lieu, sont également considérées dans le processus de prise de décision.

Mesures possibles

Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608, le Conseil énonce les sanctions possibles auxquelles il peut avoir recours afin de remédier à une situation de non-conformité. En résumé, le Conseil peut adopter l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• renouveler la licence pour une période de courte durée;
• imposer des conditions de licence;
• exiger le versement de contributions additionnelles au titre du DCC, qui sont excédentaires à celles exigées dans le Règlement de 1986 sur la radio ou par condition de licence;
• supprimer le pouvoir de verser des contributions au titre du DCC à des projets discrétionnaires comme des concours de talents ;
• imposer au titulaire à lire en ondes un texte qui fait part de sa situation de non-conformité;
• imposer une ordonnance;
• ne pas renouveler la licence;
• suspendre la licence;
• révoquer la licence.

Lorsque le Conseil examine une demande de modification de licence, il tient compte des facteurs susmentionnés (soit le nombre de non-conformités, leur récurrence et leur gravité) ainsi que le lien entre la demande de modification et toute situation de non-conformité. Par exemple, le Conseil peut refuser la demande d’un titulaire en vue de modifier une exigence en matière de programmation si ce dernier est en situation de non-conformité à l’égard de l’exigence en question.

Convocation à une audience publique

La nécessité de convoquer un titulaire à une audience publique est également déterminée en fonction des circonstances, des facteurs susmentionnés et de la réponse du titulaire quant à la situation de non-conformité. Il convient de noter que le Conseil peut, à tout moment au cours d’une période de licence, convoquer un titulaire à une audience à la suite d’une plainte reçue au cours de la période de licence, ou de sa propre initiative pour d’autres enjeux de réglementation. Le Conseil peut alors imposer au titulaire l’une des sanctions susmentionnées, s’il le juge approprié.

Renseignements sur les situations de non-conformité possibles

Rapports annuels

Conformément au paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit déposer auprès du Conseil, au plus tard le 30 novembre de chaque année, les rapports annuels (incluant les états financiers) pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Le titulaire qui, à cette date, n’aurait pas déposé, en tout ou en partie, ses rapports annuels pourraient se trouver en situation de non-conformité possible.

Les rapports annuels qui sont déposés en retard ou dont les renseignements sont incomplets ou inexacts ne permettent pas une évaluation complète de la conformité du titulaire à l’égard de ses exigences de contribution au titre du développement du contenu canadien. Le dépôt annuel des renseignements exigés permet non seulement au Conseil d’évaluer efficacement le rendement du titulaire et sa conformité aux règlements et à ses obligations, mais également d’évaluer et de réglementer efficacement l’industrie de la radiodiffusion. Les rapports annuels constituent l’un des éléments clés du plan de surveillance actuel du Conseil et contribuent à une source autorisée de statistiques sur l’industrie canadienne de la radiodiffusion dont tous les intervenants peuvent se servir.

Avis aux titulaires de stations de radio concernant le dépôt des rapports annuels

• Au mois d’octobre, le personnel du Conseil envoie un courriel et une lettre par la poste aux titulaires de stations de radio les avisant de leur obligation de déposer leurs rapports annuels.
• Une semaine avant la date d’échéance du 30 novembre, le personnel du Conseil envoie généralement un courriel à titre de rappel.
• Enfin, deux semaines après la date d’échéance, un courriel de rappel final est généralement envoyé aux titulaires qui n’ont pas déposé tous leurs formulaires ou une partie de ceux-ci.

* Veuillez toutefois noter que le personnel ne considèrera pas comme justification d’un retard le fait qu’un titulaire n’aurait pas reçu l’un de ces avis. Le Conseil rappelle aux titulaires qu’il est de leur responsabilité de s’assurer que le Conseil détient les coordonnées exactes de la station. Pour signaler un changement de coordonnées, veuillez soumettre les changements électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaire de connexion ou clé GC) en cliquant sur le lien « Page couverture de radiodiffusion » ou « Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » situé sur cette page.

Pour soumettre vos rapports annuels, vous devez accéder aux formulaires nécessaires au moyen du Système de collecte de données (SCD) en ouvrant une session à l’aide de Mon compte CRTC.

Système de collecte de données (SCD)

Afin d’alléger le fardeau réglementaire de l’industrie, le Conseil a instauré, en janvier 2004, un système de collecte de données en ligne. Le système établit un lien sécurisé et chiffré entre le Conseil et l’entité qui fournit des données. Les titulaires de licence de radiodiffusion sont tenus d’utiliser ce système pour déposer leurs rapports annuels.

Accès au Système de collecte de données (SCD) :

• Accédez au SCD en ouvrant une session à l’aide de Mon compte CRTC (cléGC) ou avec un partenaire de connexion.
• Sélectionnez « Formulaires » [à gauche dans l’affichage de bureau ou sélectionnez dans l’affichage mobile les trois lignes situées à droite].
• Les formulaires attribués à votre entité seront affichés; cliquez sur « Afficher les formulaires » pour accéder au formulaire.

Pour obtenir de l’aide pour accéder au SCD, communiquez avec nous en utilisant le formulaire en ligne ou en appelant le centre d’assistance du SCD au 1-866-845-6036.

Les titulaires de stations de radio doivent remplir les formulaires du SCD suivants au plus tard le 30 novembre de chaque année :

• Formulaire 1110 – Radio – Sommaire des données financières (et les autres formulaires, selon le cas, comme il est expliqué foire aux questions sur le rapport annuel de radiodiffusion).
• PED-R – Profil entité déclarante – Radiodiffusion
• Formulaire 1411 pour le rapport sur le Système national d’alertes au public

Période visée des rapports annuels

Le Conseil rappelle que les rapports annuels doivent couvrir l’année de radiodiffusion, commençant le 1er septembre et se terminant le 31 août de l’année suivante, peu importe la date à laquelle se termine l’année financière du titulaire ou son année d’imposition.

Pièces justificatives

Les rapports annuels, qui doivent être déposés le 30 novembre de chaque année de radiodiffusion, doivent être déposés en bonne et due forme et inclure les pièces justificatives nécessaires. La documentation à l’appui doit :

• indiquer clairement le nom du bénéficiaire des contributions versées au titre du développement du contenu canadien (DCC) ;
• indiquer le montant payé et le numéro de chèque ou de facture ;
• inclure une copie des chèques annulés ou des reçus et un document attestant de l’admissibilité du projet.

Projets admissibles

Dans la politique révisée sur la radio commerciale 2022-332, le Conseil précise les parties et les activités qui sont admissibles à un financement au titre du DCC. Un projet jugé inadmissible par le Conseil entraînera une non-conformité et le manque à gagner devra être versé à un projet admissible même si les fonds ont déjà été versés.

Contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC)

La contribution au titre du DCC est une contribution financière qui sert au soutien, à la promotion, à la formation et au développement de talents canadiens.

En vertu du paragraphe 15(2) du Règlement de 1986 sur la radio, les titulaires de licence de radio commerciale dont les revenus sont supérieurs à 1 250 000 $ doivent verser une contribution annuelle à des projets admissibles au titre du développement du contenu canadien (DCC) [appelée contribution annuelle de base au titre du DCC].

Le paragraphe 15(5) exige également le versement d’un pourcentage de la contribution annuelle de base au titre du DCC à FACTOR ou à MUSICACTION et au Fonds canadien de la radio communautaire(45 % et 15 % respectivement).

De plus, certains titulaires sont également assujettis à des conditions de licence spécifiques les obligeant à verser un certain montant outre les exigences de base. Ces exigences sont généralement énumérées dans la décision de radiodiffusion pour la période de licence en cours.

Avantages tangibles

Le Conseil estime approprié d’exiger le versement d’avantages tangibles lorsqu’il y a une modification de contrôle effectif d’un service de programmation de radio.

Pour les entreprises de radio commerciale (voir les politiques réglementaires de radiodiffusion 2022-332 et 2014-459), les avantages tangibles doivent représenter en général au moins 6 % de la valeur de la transaction et être répartis comme suit :

• 3 %, dont 60 % devrait être dirigé au Radio Starmaker Fund et 40 % au Fonds Radiostar;
• 1,5 %, dont 60 % devrait être dirigé à FACTOR et 40 %  à Musicaction;
• 1 % à un projet admissible au titre du DCC, à la discrétion de l’acquéreur;
• 0,5 % au Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC).

De plus, selon l'approche simplifiée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction (politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459), le Conseil s’attend de la part des titulaires qu’ils veillent à la conformité des stations et que le solde des avantages tangibles et les autres contributions soient versés. Le défaut d'effectuer des paiements ou de déclarer les versements effectués peut entraîner une situation de non-conformité.

Surveillance radio - exigences de programmation et de dépôt de documents et d’enregistrements sonores

Exigences réglementaires relatives à la programmation

Les titulaires de stations de radio doivent se conformer à une variété d’exigences réglementaires relatives à la programmation selon la langue de la station, les engagements pris par le titulaire, le marché dans lequel la station est exploitée et le type de licence détenue. La conformité à l’égard de ces exigences est vérifiée dans le cadre d’évaluations de rendement qui peuvent avoir lieu à n’importe quel moment durant la période de licence.

Voici un échantillon des exigences de programmation qui font l’objet de vérifications de la conformité :

Évaluation des pièces musicales canadiennes

Les stations de radio doivent diffuser un minimum de pièces musicales canadiennes au cours d’une semaine de radiodiffusion. Le Conseil définit ce qu’est une pièce musicale canadienne dans le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement). Ce règlement prévoit quatre éléments qui servent à établir qu’une pièce musicale est canadienne, soit : la musique, l’artiste interprète, la production et les paroles lyriques (MAPL).

Afin de permettre au Conseil de vérifier la conformité d’une station de radio à l’égard de ses exigences de diffusion de pièces musicales canadiennes, les titulaires de stations de radio doivent identifier dans les documents fournis au Conseil toutes les pièces musicales canadiennes.

Lorsqu’une station de radio fait l’objet d’une évaluation de rendement, le personnel du Conseil vérifie si les pièces musicales identifiées comme étant canadiennes se conforment au minimum à deux des quatre critères du MAPL. Lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires afin de déterminer qu’une pièce musicale est canadienne aux termes du système MAPL, le personnel en fait la demande auprès du titulaire. Voici des exemples de documents qui sont considérés comme des éléments de preuve acceptables en fonction de chacun des critères du système MAPL :

• des copies de la pochette d’album (musique, paroles lyriques);
• des factures pour l’enregistrement en studio (production – enregistrement);
• des lettres d’artistes attestant de leur participation à la création d’une œuvre musicale (musique, paroles lyriques);
• des copies de passeports valides (artiste(s) interprète(s), collaborateur(s) (ou compositeurs, et auteurs)).

Évaluation de la catégorie et sous-catégorie de teneur des pièces musicales

Lors d’une évaluation de rendement, le personnel vérifie la catégorie et la sous-catégorie de teneur des pièces musicales diffusées afin d’en tenir compte lors de la vérification du pourcentage de pièces musicales canadiennes diffusées, mais aussi lorsqu’une station de radio doit diffuser de la musique d’une sous-catégorie de teneur musicale particulière.

Par exemple, une station de radio assujettie une condition de licence exigeant la diffusion de musique jazz, blues, classique, folklorique ou religieuse doit s’assurer qu’un pourcentage minimal des pièces musicales diffusées correspond à ces genres musicaux.

Évaluation des grands succès

La politique concernant la diffusion des grands succès est applicable aux stations de campus de langue anglaise.

Les stations de campus de langue anglaise doivent diffuser un maximum de 10 % de grands succès au cours de la semaine de radiodiffusion.

Un grand succès est défini comme étant « une pièce musicale qui, à un moment ou à un autre, a occupé une des 40 premières places aux palmarès utilisées par le Conseil pour identifier les grands succès. »

Par contre, les pièces canadiennes qui occupent l’une des 40 premières places au palmarès continueront de ne pas être considérées comme des grands succès pendant une année à partir de la date à laquelle elles ont occupé l’une de ces positions pour la première fois.

En outre, les pièces interprétées et diffusées en direct ou contenues dans un spectacle en direct enregistré principalement à des fins de diffusion ne seront pas considérées comme des grands succès.

Évaluation des montages musicaux

Lors d’une évaluation de rendement, le personnel du Conseil vérifie la durée ainsi que la composition des montages musicaux diffusés par une station de radio commerciale. Le titulaire doit s’assurer de consacrer un maximum de 10 % de la programmation de la station à la diffusion de montages musicaux au cours d’une semaine de radiodiffusion. De plus, les montages musicaux doivent être conformes à la définition d’un montage telle qu’elle est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-728 et, pour être considérée comme une pièce musicale canadienne, elle doit être conforme à la définition énoncée à l’article 2.2(11) du Règlement.

Un montage est réputé être une pièce musicale canadienne ou une pièce musicale de langue française diffusée intégralement si :

1. La durée totale des extraits de pièces musicales canadiennes ou de langue française de catégorie de teneur 2 compte pour plus de 50 % de la durée totale du montage;
2. La durée totale du montage est d’au moins 4 minutes;
3. Le montage ne constitue pas une collection de pièces musicales complètes, mais plutôt des extraits musicaux;
4. Le montage comporte un thème commun qui est facilement identifiable.

Dépôt de documents et d’enregistrements sonores

Lorsqu’une station de radio fait l’objet d’une évaluation de rendement, le titulaire doit fournir au personnel du Conseil le matériel suivant pour la semaine de radiodiffusion choisie :

1. Lettre d’accompagnement
2. Enregistrements sonores
3. Liste des pièces musicales
4. Rapport d’autoévaluation
5. Registre des émissions
6. Attestation (attestant l’exactitude du contenu du registre des émissions)
7. Liste des montages (s’il y a lieu)
8. Feuille de chronométrage (liste des pièces musicales diffusées lors d’une émission souscrite ou acquise) (s’il y a lieu)
9. Réponses à toutes questions pertinentes à l’évaluation de la station

Généralement, le titulaire devra fournir le matériel demandé dans un délai de 2 semaines suivant la réception de la demande de renseignements.

Enregistrement sonore

Le paragraphe 8(5) du Règlementénonce qu’un titulaire doit conserver en tout temps un enregistrement sonore clair et intelligible ou une autre copie conforme de toute matière radiodiffusée, pour une période de quatre semaines à compter de la date de radiodiffusion ou de huit semaines à compter de la date de la radiodiffusion, dans le cas où le Conseil a reçu une plainte ou a décidé de faire enquête et en a avisé en conséquence le titulaire.

De plus, le paragraphe 8(6) du Règlementénonce qu’à la demande du Conseil, le titulaire doit lui fournir immédiatement un enregistrement sonore clair et intelligible.

À la suite de la réception d’une telle demande, si le titulaire ne fournit pas une copie de l’enregistrement sonore pour la semaine choisie ou fournit une copie incomplète, le personnel du Conseil ne sera pas en mesure de vérifier de façon exhaustive les renseignements indiqués sur la liste des pièces musicales, dans le rapport d’autoévaluation et dans le registre des émissions qui servent à la vérification de la conformité de la station de radio à l’égard de ses exigences réglementaires.

Le défaut de fournir un enregistrement sonore ou le dépôt d’un enregistrement incomplet aura donc pour conséquence de juger la station en situation de non-conformité possible en vertu du paragraphe 8(5) du Règlement. Les mesures à prendre afin de remédier à la situation seront ensuite traitées lors du processus de renouvellement de licence.

Il est donc primordial que le titulaire s’assure de conserver et de fournir sur demande du Conseil une copie de l’enregistrement sonore de la programmation diffusée par la station pour la période demandée.

Renseignements que la liste des pièces musicales doit contenir

Le paragraphe 9(3)b) du Règlement énumère les renseignements qui doivent être inclus dans la liste des pièces musicales. Si la liste des pièces musicales de la station de radio ne contient pas tous ces renseignements, le titulaire doit en expliquer la raison.

Le titulaire doit s’assurer que la liste des pièces musicales fournie représente exactement les pièces musicales qui ont été diffusées lors de la semaine surveillée.

Si la station de radio a diffusé une émission souscrite ou acquise au cours de la semaine surveillée, le titulaire doit inclure toutes les pièces musicales diffusées dans la liste des pièces musicales, en plus de fournir une copie de la feuille de chronométrage pour l’émission en question.

Chiffres que le rapport d’autoévaluation doit contenir

Le rapport d’autoévaluation sert à fournir le nombre de pièces musicales diffusées sur une base quotidienne et hebdomadaire au cours de la semaine de radiodiffusion et de la période du lundi au vendredi de 6 h à 18 h à des fins de vérification de la conformité de la station à l’égard des exigences de diffusion de pièces canadiennes de langue française et selon la catégorie de teneur (catégories 2 et 3), le cas échéant.

Les chiffres indiqués au rapport d’autoévaluation devraient être représentatifs du nombre réel de pièces musicales qui ont été diffusées sur une base quotidienne et hebdomadaire.

Renseignements que le registre des émissions doit contenir

Le paragraphe 8(1) du Règlementénumère les renseignements qui doivent être inclus dans le registre des émissions. Si le registre des émissions de la station de radio ne contient pas tous ces renseignements, le titulaire doit en expliquer la raison.

Le titulaire doit s’assurer que le registre des émissions fourni représente exactement la programmation qui a été diffusée lors de la semaine de radiodiffusion choisie.

Politiques et conditions de licence

Le Conseil rappelle aux titulaires de stations de radio qu’il est important de respecter les exigences énoncées dans la Loi sur la radiodiffusion, le Règlement de 1986 sur la radio, les politiques réglementaires, les bulletins d’information ainsi que leurs conditions de licence.

Conformité à l’égard des exigences du Système national d’alertes au public (SNAP)

La présente section décrit les conditions que doivent respecter les radiodiffuseurs pour se conformer aux conditions de participation au Système national d’alertes au public (SNAP).

Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-444, il est indiqué que les radiodiffuseurs doivent mettre en œuvre, sur toutes les stations, un système d'alerte public qui diffuse sans délai toutes les alertes sonores qu'ils reçoivent du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (ADNA) qui:

• Établit un lien de données entre les stations et le système ADNA;
• Met en place le système d'alertes au public pour chacun de ses émetteurs;
• Diffuse les alertes publiques sur les émetteurs desservant la région ciblée par l'alerte;
• Prend des mesures raisonnables pour s'assurer que les alertes diffusées sont conformes aux spécifications énoncées dans la version la plus récente du document fournissant des directives quant à la présentation générale d’images provenant du Système national d’alertes au public^{Note de bas de page 15}.

De plus, une entité de station de radio est conforme au SNAP si elle satisfait aux exigences suivantes :

• Elle peut diffuser des messages d’alerte en cas d’urgence justifiant l’interruption;
• Elle met en place un processus pour entretenir, mettre à l’essai et mettre à jour les équipements de diffusion des messages d’alerte d’urgence;
• Elle participe aux essais visibles au public, conformément au calendrier de mise à l’essai
  • Les essais sont effectués au moins une fois par an et jusqu'à deux fois par an;
• Elle soumet au CRTC des rapports annuels au plus tard le 30 novembre (c’est-à-dire le formulaire 1411 « Rapport sur la mise en œuvre du système d'alerte en cas d'urgence ») pour l’année de radiodiffusion précédente :
  • Une confirmation de la conformité à l’égard de la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-444;
  • Une confirmation de la participation aux essais semestriels des alertes au public;
  • Un résumé des coûts financiers courants imputables au système SNAP;
  • Un résumé des plaintes, préoccupations, questions commentaires reçus en réponse aux alertes distribuées;
  • Des détails sur tous les problèmes rencontrés concernant la distribution des alertes ou des messages d’essai d’alertes.

Propriété

En ce qui concerne la propriété, les titulaires doivent se conformer en tout temps aux instructions au CRTC, plus précisément aux Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) et aux Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion). De plus, l'approbation préalable du Conseil est requise pour tout changement au contrôle effectif du titulaire et pour tout changement de propriété qui nécessite l’octroi d'une licence à un autre titulaire. Une approbation préalable ou un avis du Conseil peut également être requis pour certains changements de propriété, s'ils sont supérieurs aux seuils énoncés dans le Règlement.

Afin d'assurer la conformité aux exigences en matière de propriété, tous les titulaires doivent déposer annuellement leurs renseignements sur la propriété et les documents connexes au moyen du Système de collecte de données en ligne (SCD) du Conseil sur le Web.

Enfin, d'autres renseignements sur la propriété sont disponibles dans le guide de propriété du Conseil. Pour obtenir un exemplaire du guide, veuillez communiquer avec le groupe Propriété et acquisition du Conseil.

Plaintes

Dans le cadre du renouvellement de licence, le Conseil examinera et évaluera les plaintes qui auront été déposées au Conseil au cours de la période de licence actuelle et vérifiera si celles-ci ont été résolues.

Date de modification :

2022-12-07