Rapport de surveillance des communications 2017 : Système de communication du Canada : aperçu à l’intention des Canadiens

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2.0 Système de communication du Canada : aperçu à l’intention des Canadiens

Le CRTC ne ménage aucun effort pour placer les Canadiens au centre du système de communication, que ce soit à titre de consommateurs de produits et de services de communication, de créateurs et de distributeurs de contenus ou de citoyens qui ont besoin d’information, de produits et services pour participer pleinement dans une société démocratique. La présente section porte sur l’utilisation des services de communication par les Canadiens de même que sur la concurrence, les dépenses des ménages et l’accès aux services de communication^{Note de bas de page 1}. Cette année, la présente section contient une analyse supplémentaire du secteur des services sans fil et de sa réglementation.

En 2015, les dépenses des ménages pour les services Internet et les services sans fil ont augmenté de 9,63 % et de 5,54 % respectivement par rapport à l’année précédente, alors que les dépenses pour les services filaires et les services de distribution de radiodiffusion ont diminué de 9,5 % et 3,3 % respectivement sur la même période.

Bien que les dépenses moyennes des ménages pour les services sans fil soient les dépenses les plus importantes en ce qui a trait aux services de communication, les dépenses liées aux services Internet ont augmenté de 7,7 % en moyenne chaque année entre 2011 et 2015 et représentent la catégorie de dépenses au taux de croissance le plus rapide pour les ménages.

En 2015, les ménages canadiens ont dépensé en moyenne 218,42 $ par mois pour leurs services de communication, soit une hausse de 3,67 $ (ou 1,7 %) par rapport à 2014. En comparaison, selon Statistique Canada, le taux d’inflation annuel moyen au Canada était de 1,1 % en 2015.

Au cours de la même année, les ménages canadiens ont dépensé plus par mois en services sans fil (87,25 $) et de distribution de radiodiffusion (54,50 $) qu’en services Internet (46,50 $) ou en services téléphoniques filaires (30,17 $).

En 2015, les dépenses moyennes pour les services de communication en pourcentage du revenu annuel moyen ont légèrement diminué, passant de 3,0 % à 2,9 %. Toutefois, les ménages des premier et deuxième quintiles de revenu^{Note de bas de page 2} ont dépensé en moyenne 8,6 % et 5,0 %, respectivement, de leur revenu annuel moyen en services de communication.

En 2015, le pourcentage de ménages canadiens abonnés uniquement aux services sans fil a atteint 27,5 %.

Les ménages des premier et deuxième quintiles de revenu dominent toujours cette catégorie, puisque 35 % et 34,4 % d’entre eux, respectivement, ont uniquement un service téléphonique sans fil. Néanmoins, de plus en plus de ménages du cinquième quintile de revenu choisissent d’abandonner les services téléphoniques filaires pour utiliser uniquement les services téléphoniques sans fil.

En 2015, 18,8 % des ménages du quintile supérieur (cinquième quintile) utilisaient uniquement la technologie sans fil, par rapport à 11,5 % en 2014, ce qui représente une hausse de plus de 60 %.

i) Portrait de l’industrie et concurrence

Le système de communication du Canada se divise en deux grands secteurs : radiodiffusion et télécommunications. Les revenus des services de communication totaux ont augmenté de 1,4 % depuis 2015. Par contre, cette croissance globale cache des différences importantes entre les divers services. Les autres sections du présent rapport donnent des renseignements financiers détaillés, alors que la présente section donne un aperçu général des revenus et de l’environnement concurrentiel des industries de la radiodiffusion et des télécommunications.

Les services de télécommunication dominent toujours

En 2016, les services de télécommunication ont capturé environ 73 % des revenus de communication, alors que la radiodiffusion obtenait les autres 27 %. Cela correspond en partie à la portée des services sans fil, qui représentaient presque la moitié des revenus de télécommunication. En fait, les seuls services sans fil mobiles ont généré des revenus supérieurs à ceux de l’ensemble du secteur de la radiodiffusion.

Comme il est mentionné plus haut, plus de Canadiens s’abonnent exclusivement aux services sans fil mobiles qu’aux services téléphoniques filaires. Cela correspond aux données financières qui démontrent une croissance relativement continue des revenus des services mobiles.

On observe une tendance semblable au sein de divers secteurs du système de communication où certains services contribuent à la croissance globale et d’autres stagnent ou sont à la baisse. De nombreux Canadiens continuent d’utiliser les services introduits durant la première moitié du 20^esiècle, y compris les services téléphoniques filaires ainsi que la télévision et la radio traditionnelles. Par contre, la croissance des revenus de ces services ne suit pas celle des nouveaux services et, dans certains cas, les revenus de ces services sont même à la baisse.

Un marché concentré

Dans l’ensemble, l’environnement concurrentiel a peu changé depuis l’an dernier. Les grandes entités intégrées verticalement et horizontalement maintiennent une position dominante dans le marché. Comme le montre le graphique 2.0.1, les cinq principaux groupes ou entités de radiodiffusion et de télécommunication (Bell Canada, Québecor, Rogers, TELUS et Shaw) reçoivent collectivement quelque 83 % du total des revenus de l’industrie, une légère augmentation par rapport à 2014 et 2015.

Graphique 2.0.1 Pourcentage des revenus combinés totaux des groupes de propriété en radiodiffusion et en télécommunication

Les offres groupées

La concentration du marché joue un rôle dans la croissance des offres groupées, puisque les grandes entités sont en mesure d’offrir des rabais à leurs clients qui s’abonnent à une gamme de services. Le tableau ci-dessous montre le nombre d’abonnements à deux services ou plus auprès d’une seule entreprise. De 2012 à 2013, le nombre d’abonnements à des services groupés est passé de 10,0 millions à 10,4 millions. Après une stagnation du nombre d’abonnements à des services groupés de 2013 à 2014, les abonnements aux services groupés ont diminué pendant deux années consécutives. En 2016, les abonnements aux services groupés étaient moins élevés qu’environ 4 ans auparavant, ce qui laisse croire que le marché pourrait avoir atteint son point de saturation en 2014.

ii) Dépenses et prix dans le secteur des communications

L’examen des données sur les dépenses des ménages canadiens en services de communication aide à comprendre les incidences des services de communication sur les budgets des ménages, et indique, dans une certaine mesure, des changements à l’échelle nationale en ce qui concerne la demande et l’environnement concurrentiel.

Par contre, il faut reconnaître les limites des données sur les dépenses. En premier lieu, ces données peuvent masquer le fait que certains services gratuits, comme la télévision et la radio en direct, ont toujours une grande valeur pour les Canadiens. Ensuite, le montant moyen de dépenses tient compte de tous les ménages, y compris ceux qui ne souscrivent pas à un ou à plusieurs services. Par conséquent, les dépenses pour les ménages qui achètent des services peuvent être sous-estimées ou surestimées.

Les dépenses en services de communication continuent de croître^{Note de bas de page 4}

En 2015, un ménage canadien moyen a dépensé 218,42 $ par mois en services de communication, soit une hausse de 3,67 $ (1,71 %) par rapport à 2014. Comme en 2014, les services Internet et sans-fils ont mené la croissance des dépenses en communication des ménages ainsi que les revenus de l’industrie des communications.

En 2015, la croissance des dépenses sur les services Internet (9,6 %) était la plus importante, suivit de la croissance des dépenses sur les services sans-fil (5,5 %) Ces augmentations correspondent aux tendances observées dans les abonnements à des forfaits Internet à vitesse supérieure et à des forfaits de services sans fil offrant plus de données.

Bien que le montant moyen dépensé par les Canadiens de chaque quintile de revenu varie considérablement,  dans l’ensemble, les ménages consacraient une partie plus importante de leur budget de communication aux services sans fil mobiles ou aux services de câblodistribution, IPTV ou de SRD. Cependant, les dépenses sur les services de câblodistribution, IPTV ou de SRD ont diminué dans les ménages de chaque quintile de 2014 à 2015. Les dépenses des ménages sur les services de téléphonie filaire ont  également diminué dans chaque quintile, mais à un rythme plus élevé que les services de câblodistribution, IPTV ou de SRD.

En moyenne, les dépenses des ménages sur les services de câblodistribution, IPTV ou de SRD ont diminué de 3,25 % entre 2014 et 2015, alors que les dépenses des ménages sur les services de téléphonie filaire ont diminué de 9,5 % durant la même période. Dans les deux cas, la diminution des dépenses s’est faite dans tous les quintiles, bien que la diminution fût la moins prononcée dans le premier quintile alors qu’elle fût la plus prononcée dans le quatrième quintile.

De façon similaire aux années précédentes, les dépenses des ménages sur les services sans-fil mobiles, Internet et, globalement, les services de communications ont continué à augmenter en 2015. Les dépenses des ménages sur les services de téléphonie filaire et sur les services Internet ont le plus fluctué de 2014 à 2015 : les dépenses sur les services de téléphonie filaire ont diminué de 9,5 % et celles sur les services Internet ont augmenté de 9,6 %.

Globalement, les ménages ont dépensé le plus sur les services sans-fil mobiles (87,25 $). En moyenne, pour tous les quintiles de revenu, les dépenses en services filaires ont baissé de 2011 à 2015, à un taux de croissance annuel composé (TCAC) de -6,9 %. En revanche, les dépenses moyennes sur les services Internet des ménages de tous les quintiles ont le plus augmenté entre 2014 et 2015 (9,63 %) et ont également le TCAC de 2011 à 2015 le plus élevé (7,68 %).

Bien que les dépenses des ménages en services de communication aient augmenté en moyenne de 1,71 % entre 2014 et 2015, les ménages des quintiles supérieurs dépensent plus en services de communication que ceux des quintiles inférieurs. Ce qui est également reflété dans la croissance des dépenses des ménages par quintile. Les dépenses des ménages dans le premier quintile sont restées relativement stables de 2014 à 2015, présentant seulement une légère diminution (-0,18 %), alors que les dépenses des ménages ont augmenté le plus (3,53 %).

Bien que les dépenses en communications des ménages à plus faibles revenus sont moins élevées à que les ménages à plus hauts revenus, tel que démontré dans le Tableau 2.0.3, leurs dépenses en communications représentent une proportion beaucoup plus élevée de leurs revenus – voir Tableau 2.0.4.

Selon l’Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada (données de 2015), le revenu annuel moyen par ménage canadien s’établissait à 88 867 $. Le revenu moyen annuel avant impôts d’un ménage canadien variait selon les provinces de 71 436 $ à 127 852 $. C’est en Alberta que le revenu moyen avant impôt des ménages était le plus élevé (127 859 $), suivi par la Saskatchewan où il s’établissait à 94 007 $. De 2014 à 2015, les revenus annuels moyens des ménages ont augmenté pour tous les quintiles sauf le premier, chez lequel ils ont diminué de 261 $, soit de 19 664 $ à 19 403 $.

De 2014 à 2015, le nombre moyen de membres par ménage est resté constant. Cependant, les revenus annuels moyens des ménages ont augmenté de 2,9 %, alors que les dépenses en communication des ménages ont augmenté de 1.7%, résultant en une réduction des dépenses en communication des ménages en termes de pourcentage des revenus, de 3,0 % en 2014 à 2,9% en 2015.

Graphique 2.0.2 Dépenses mensuelles des ménages, par service et par âge des personnes déclarantes ($/mois/ménage), 2015

En 2015, tous les groupes d’âge à l’exception des personnes de 65 ans et plus ont dépensé le moins en services téléphoniques filaires. Tous les groupes d’âge, à l’exception des personnes âgées de 65 ans et plus, ont également dépensé le plus en services sans fil mobiles. Les personnes de moins de 30 ans ont dépensé le plus en services sans fil mobiles (112,75 $ par mois), soit douze fois le montant qu’elles ont dépensé en moyenne en services téléphoniques filaires (8,92 $ par mois). Pour ce qui est du total des services de communication, les personnes de 40 à 54 ans ont dépensé le plus (252,42 $ par mois), tandis que les personnes de 65 ans et plus ont dépensé le moins (172,58 $ par mois).

On constate un véritable fossé entre les générations lorsqu’on compare les dépenses mensuelles en services de communication des moins de 30 ans à celle des 65 ans et plus, puisque la plus jeune génération a tendance à dépenser plus en services de communication, notamment en services sans fil mobiles (112,75 $ par mois). Bien que la génération la plus âgée dépense le moins au total pour ses services de communication, cette génération dépense le plus en services de téléphonie filaire (41,83 $ par mois).

Le graphique 2.0.2 met en évidence la différence d’importance des dépenses en services, qui ressort dans le montant dépensé par service. Par exemple, les personnes de moins de 30 ans ont dépensé le moins en services téléphoniques filaires (8,92 $), tandis que les personnes de 65 ans et plus ont dépensé presque quatre fois plus à cet égard (41,83 $).

Prix des services de communication

Les indices de prix donnent une indication de l’évolution des prix d’un ensemble de biens et de services. Le graphique 2.0.3 montre les prix d’ensembles de services de télécommunication (services téléphoniques, services Internet et services offerts par les EDR [câble, SRD et IPTV]) ainsi que l’évolution globale des prix mesurée par l’indice des prix à la consommation (IPC). L’utilisation d’ensembles uniformes de biens et de services et la comparaison des prix de l’année actuelle à la période de référence de l’indice (2002) permettent de mesurer l’évolution des prix avec précision.

Graphique 2.0.3 Indices de prix pour les services téléphoniques, d’EDR et Internet par rapport à l’IPC

Tel que mesuré par l’IPC, en 2016, le taux d’inflation annuel moyen au Canada était de 1,4 %. En comparaison, les prix des principaux services de communication ont changé, de 2015 à 2016, de -0,3 % (téléphone), 4,5 % (câble, SRD et IPTV) et 0,8 % (Internet). Tel que démontré ci-dessus, en 2016, le prix des services téléphoniques a diminué pour la première fois en 10 ans.

Dans l’ensemble, l’IPC a augmenté selon un taux de croissance annuel moyen de 1,6% de 2006 à 2016, alors que les prix des services téléphoniques, des services d’accès Internet et des services d’EDR ont augmenté à selon un taux de croissance annuel moyen de 2,0 %, 2,6 % et 4,3 %, respectivement durant la même période.

Prix à l’échelle nationale – Urbain vs. rural

Les graphiques suivants présentent les prix des services Internet, des services sans-fil mobiles et des services de téléphonie filaire dans les communautés urbaines et rurales au travers le pays pour démontrer les différences de prix entre les services et le régions. De l’information détaillée sur les prix des services de téléphonie filaire se trouve dans la section 5.2 du rapport, les détails sur les prix des services Internet se trouvent dans la section 5.3 et les détails sur les prix des services sans-fil mobiles se trouve dans la section 5.5.

Le chiffre inscrit à la droite de la barre des graphiques 2.0.4 et 2.0.5 est le prix le plus élevé. Le nombre de fournisseurs de services dans chaque province (communautés rurales choisies) est indiqué entre parenthèses. Par exemple, « C.-B. – large bande (2/3) » signifie que le nombre de fournisseurs parmi les communautés rurales en Colombie-Britannique choisies pour cette enquête variait de 2 à 3.

On a comparé les prix des services à large bande, filaires locaux de base et sans fil dans les communautés rurales. Les prix des services à large bande présentés sont basés sur le service à une vitesse de téléchargement de 5 Mbps ou plus le moins coûteux offert par un fournisseur. Le service filaire local de base inclut les appels illimités dans une certaine zone géographique, les services 9-1-1, le service de relais de messages ainsi que l’accès aux services interurbains. Le graphique 2.0.4 présente le prix du service téléphonique local de base seul, dans un certain nombre de communautés rurales. Les services sans fil mobiles comprennent 1 200 minutes ou plus de services téléphoniques, au moins 300 messages SMS et plus de 1 Go de données par mois, puisque 81 % des abonnés ont un plan de données et qu’en moyenne ils utilisaient 1 570 Mo de données par mois en 2016.

Graphique 2.0.4 Comparaison des prix des services à large bande, filaires et sans fil dans les communautés rurales, par province ou territoire, 2016

Large bande dans les communautés rurales

Le prix minimum moyen des services à large bande est de 53,67 $ par mois. L’Ontario a le prix des services à large bande dans les communautés rurales le moins élevé (24,95 $ par mois) comparativement aux autres provinces et territoires. Les Territoires du Nord-Ouest ont le prix le plus élevé rapporté pour les services à large bande dans les communautés rurales (110,95 $ par mois). Les écarts ont été calculés en établissant la différence entre les minimums et les maximums de chaque province ou territoire. On trouve la plus grande fourchette de prix en Nouveau-Brunswick, où les prix varient d’un minimum de 32,99 $ à un maximum de 88,45 $ par mois, une variance de 55,46 $.

Services filaires locaux de base dans les communautés rurales

Les prix minimaux sont relativement les mêmes entre les provinces et territoires; la moyenne étant de 31,05 $ par mois. C’est à Terre Neuve et Labrador qu’on trouve le prix le moins élevé, soit 25,36 $ par mois. Comme l’année dernière, c’est en Ontario qu’on trouve le prix le plus élevé, soit 37,99 $ par mois.

Services sans fil dans les communautés rurales

Le prix le plus bas rapporté des services sans fil dans les communautés rurales est moyenne d’environ 55,71 $ par mois. Encore cette année, le Québec a le prix le moins élevé à 40,00 $ par mois. La plupart des provinces et territoires (Nunavut, Territoire Nord-Ouest, Yukon, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, et Colombie-Britannique) ont le même prix maximal de 85,00 $ par mois. C’est en Colombie Britannique que l’écart de prix est le plus grand à 40,00 $.

Dans l’ensemble, dans les communautés rurales, les prix les plus élevés sont ceux des services à large bande, suivi d’assez près de ceux des services sans fil.

Graphique 2.0.5 Comparaison des prix des services à large bande, filaires et sans fil dans les communautés urbaines, par province ou territoire, 2016

Large bande dans les communautés urbaines

Le prix le plus élevé rapporté au travers toutes les provinces et de tous les territoires est de 88,95 $ par mois pour les services à large bande. Dans la plupart des provinces, le prix minimal des services à large bande est de 25,00 $, comme le montre le graphique 2.0.5. On observe l’écart le plus prononcé (55,96 $)  à Terre-Neuve et Labrador et au Nouveau-Brunswick, où les prix varient d’un minimum de 32,99 $ à un maximum de 88,95 $ par mois.

Services filaires locaux de base dans les communautés urbaines

Il y a peu ou pas d’écart dans les prix des services filaires dans les zones urbaines. Le prix maximal moyen de ces services dans les centres urbains est de 34,73 $ par mois. On trouve le prix le plus élevé en Colombie-Britannique, en Yukon, en Territoires Nord-Ouest et en Nunavut, soit 39,95 $, tandis qu’on trouve le prix le moins élevé en Saskatchewan, soit 22,37 $ par mois. On observe le plus grand écart en Ontario (10,00 $), ce qui montre que la plupart des utilisateurs des services filaires dans les centres urbains du pays paient environ la même somme chaque mois et ne sont pas sujets à des fluctuations de prix importantes.

Services sans fil dans les communautés urbaines

Le prix maximal moyen des services sans fil dans les centres urbains est de 69,48 $ par mois. La Colombie-Britannique, l’Alberta et l’Ontario ont le prix le moins élevé, soit 37,70 $ par mois. Le prix le plus haut rapporté des services sans fil dans les centres urbains du Manitoba est de 85,00 $ par mois, soit le prix le plus élevé rapporté au Canada, et ce prix est le même dans les communautés rurales de cette province (voir le graphique 2.0.4).

Dans l’ensemble, comparativement aux prix dans les communautés rurales, les prix dans les centres urbains suivent la même tendance dans la plupart des provinces et des territoires. Cependant, l’écart dans les prix est beaucoup plus grand dans les centres urbains en raison de minimums plus bas.

Marques principales c. complémentaires^{Note de bas de page 5}

Un examen de l’éventail des prix proposés dans les marques principales et les marques complémentaires permet d’obtenir une perspective sur la variation des prix en fonction des marques et des régions. Dans cette section, les prix affichés par les marques principales et complémentaires sont ventilés au niveau national et par province ou territoire. L’analyse est ensuite divisée en ensembles tarifaires, ce qui permet de voir l’ampleur des écarts de prix entre les niveaux de service.

Les niveaux de service sont répartis en ensembles en fonction de l’utilisation des services par les consommateurs. Ces ensembles aident à différencier les forfaits de téléphone et de données disponibles. Pour analyser les prix offerts par les fournisseurs de services, nous avons examiné aussi bien les marques complémentaires que les marques principales. Nous avons étudié les prix pour chaque province ou territoire et chaque ensemble. Pour évaluer le prix des services sans fil, nous avons utilisé les quatre ensembles suivants :

• L’ensemble de niveau 1 correspond à un forfait de base ou de faible utilisation avec 150 minutes d’appels par mois, sans SMS (ou messages texte) ni service de transmission de données par Internet.
• L’ensemble de niveau 2 correspond à un forfait de services mobiles d’utilisation faible à moyenne qui fournit aux consommateurs au moins 450 minutes d’appels, 300 SMS et 1 Go de données Internet chaque mois.
• L’ensemble de niveau 3 correspond aux forfaits de services mobiles des utilisateurs typiques de téléphone intelligent offrant chaque mois au moins 1 200 minutes d’appels, 300 SMS et 2 Go de données Internet.
• L’ensemble de niveau 4 correspond aux forfaits de services mobiles destinés aux utilisateurs de téléphone intelligent qui veulent un accès à des appels et des SMS illimités, ainsi que 5 Go de données Internet chaque mois.

Graphique 2.0.6 Écarts de prix entre les plans sans fil des marques primaires et des marques complémentaires, Canada, février 2017

Le graphique 2.0.6 présente les prix moyens des marques principales et complémentaires ainsi que la variation des prix pour chaque ensemble, parmi les fournisseurs de services. Les données montrent que la variation des prix s’accentue dans les ensembles comprenant plus de minutes, de SMS et de données. À ce titre, ce sont les services de niveau 1 qui présentent la variation de prix la plus faible, ce qui indique que le prix des services dans cette catégorie tend à être uniforme parmi l’ensemble des fournisseurs de services.

En général, le prix moyen annoncé des ensembles de services étudiés est 23 % moins élevé pour les marques complémentaires que pour les marques principales. Comme le montre la figure 2.0.6, les prix moyens des marques complémentaires sont clairement inférieurs aux prix moyens des marques principales pour chaque ensemble.

Le coût différentiel moyen entre les services sans fil de l’ensemble 2 et les services sans fil de l’ensemble 3 est de 11 $ pour les marques principales et de 9 $ pour les marques complémentaires, alors que le coût différentiel moyen entre les services sans fil des ensembles 3 et 4 est de 18 $ pour les marques principales et de 24 $ pour les marques complémentaires.

Les deux figures qui suivent montrent les prix des quatre ensembles de services sans fil étudiés, par province et territoire.

Graphique 2.0.7 Prix des services sans fil des marques primaires c. complémentaires, niveau 1 et 2, par province et territoire, février 2017

Ce graphique présente le prix des marques principales et des marques complémentaires pour les ensembles de services sans fil de niveau 1 et 2, pour chaque province ou territoire. Comme le montrent les données à l’échelle nationale, les prix indiqués pour l’ensemble de services sans fil de niveau 1 est plutôt uniforme parmi les différents fournisseurs de services. Toutefois, on peut observer un écart entre le prix moyen des marques principales et celui des marques complémentaires pour l’ensemble des services sans fil de niveau 2 dans la plupart des provinces, sauf au Manitoba et en Saskatchewan. Les écarts de prix moyens entre les marques principales et les marques complémentaires sont de 3,46 $ et de 20,95 $ pour les ensembles de services sans fil de niveau 1 et 2, respectivement.

Dans l’ensemble, les prix des marques principales pour les services sans fil de niveau 2 sont moins élevés en Saskatchewan (40 $) et au Manitoba (40 $). Dans ces mêmes provinces, le prix moyen annoncé d’un service sans fil de niveau 2 était plus élevé pour les marques complémentaires que pour les marques principales.

Graphique 2.0.8 Prix des services sans fil des marques primaires c. complémentaires, niveau 3 et 4, par province et territoire, février 2017

Ce graphique donne le prix des marques principales et des marques complémentaires pour des services sans fil de niveau 3 et 4, pour chaque province et territoire. On observe qu’au Québec, au Manitoba et en Saskatchewan, provinces où des fournisseurs de services régionaux sont présents, le prix des services sans fil de niveau 3 et 4 est constamment plus bas que la moyenne nationale. Dans les autres provinces et territoires, les prix semblent être uniformes. Dans l’ensemble, les prix moyens des services sans fil de niveau 4 des marques complémentaires ne sont que légèrement plus élevés que les prix des services sans fil de niveau 3 des marques principales.

Le prix moyen le plus élevé pour des services sans fil de niveau 4 des marques principales est de 108,33 $ (Alberta), alors que le prix moyen le plus élevé pour des services sans fil de niveau 4 des marques complémentaires est de 93,33 $ (Yukon).

iii) Accès et disponibilité des services

Un objectif principal du CRTC est de s’assurer que les Canadiens ont accès à un système de communication de calibre mondial. La réalisation de cet objectif exige des renseignements de grande qualité sur les divers défis auxquels les collectivités du pays sont confrontées. Pour nous aider à comprendre comment l’évolution du système de communication aide les Canadiens à créer des liens entre eux et avec le reste du monde, la suite de la présente section aborde la disponibilité des services de communication au Canada, en particulier en ce qui concerne les communautés de langue officielle en situation minoritaire et l’accès aux services de communication dans la langue officielle minoritaire.

Téléphonie sans fil et filaire

En matière de disponibilité, on peut aussi examiner le taux d’abonnement des ménages canadiens aux principaux services de communication. Le tableau 2.0.5 montre que presque tous les Canadiens (99,3 %) étaient abonnés à des services sans fil mobiles ou de téléphonie filaire en 2015. Mais plutôt que de s’abonner aux deux types de services téléphoniques (service terrestre et service sans fil mobile), certains Canadiens choisissent un seul service, et le plus souvent, il s’agit du service sans fil mobile. Comme le montre le tableau 2.0.5, le pourcentage des ménages qui utilisent exclusivement les services mobiles (27,5 %) dépasse actuellement le pourcentage des ménages qui utilisent exclusivement les services filaires (13,2 %). Au cours de la dernière décennie, le pourcentage des ménages qui utilisent exclusivement les services filaires a continuellement diminué, tandis que le pourcentage des ménages qui utilisent exclusivement les services mobiles a augmenté de façon constante.

La transition vers une utilisation répandue des services sans fil mobiles, en partie aux dépens des services de téléphonie filaire, est un processus à long terme, mais les données historiques du tableau 2.0.5 démontrent que les Canadiens ont rapidement adopté la nouvelle technologie. En 2005, le nombre de ménages qui utilisaient exclusivement les services filaires (36,0 %) dépassait largement le nombre de ménages qui utilisaient exclusivement les services mobiles (4,8 %).

En triant les données par province (tableau 2.0.6) et par quintile de revenu (tableau 2.0.7), on voit quels groupes de Canadiens ont contribué à cette évolution. Par exemple, les quatre provinces de l’Ouest (Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Colombie-Britannique) et l’Ontario ont joué un rôle important dans la croissance du nombre de ménages qui utilisent exclusivement les services mobiles. Par contre, on retrouve encore au Québec et dans les provinces de l’Est un pourcentage supérieur de ménages qui utilisent exclusivement la téléphonie filaire. Néanmoins, on constate dans toutes les provinces une diminution des ménages abonnés uniquement à des services filaires, sauf à Manitoba, Québec et Nouvelle-Écosse, où la proportion des ménages avec seulement des services filaires a augmenté, en 2015 (Tableau 2.0.6). Cependant, ceci n’a eu aucun effet sur le pourcentage des ménages utilisant exclusivement les services mobiles dans ces provinces. En fait, les ménages utilisant exclusivement les services mobiles ont augmenté dans toutes les provinces.

Le graphique 2.0.9 montre le taux possession de téléphones cellulaires et de téléphones filaires par les Canadiens. En 2015, une proportion de 99,3 % des ménages canadiens possédaient un téléphone cellulaire ou filaire. Tandis que 86,2 % des ménages avaient un téléphone cellulaire en 2015 le pourcentage des ménages possédant plus d’un téléphone cellulaire est passé de 45,9 % à 51,2 % de 2012 à 2015. Au cours de la même période, le taux de possession de téléphones filaires a diminué progressivement, passant de 83,8 % en 2012 à 71,9 % en 2015, comme le montre le graphique 2.0.9. Globalement, le taux de possession des cellulaires est passé de 85,6 % en 2014 à 86,2 % en 2015, comparativement  à 71,9 % des Canadiens qui avaient un téléphone filaire en 2015, une baisse par rapport à 75,5 % en 2014.

Graphique 2.0.9 Taux de possession de téléphones cellulaires et de téléphones filaires

Lien entre le revenu et les abonnements à des services téléphoniques

Les données sur les taux de possession de téléphones par quintile de revenu (tableau 2.0.7) démontrent la transition vers les téléphones mobiles. Les abonnements aux services de téléphonie des ménages ont tendance à suivre la même direction à chaque année : les abonnements aux services filaires diminuent en faveur des services sans-fil. Cependant, le nombre de ménages utilisant exclusivement la téléphonie filaire a augmenté dans le deuxième quintile de revenus de 16,2% en 2014 à 18,7 % en 2015.

En 2015, des cinq quintiles de revenus, les ménages du cinquième quintiles sont ceux qui ont le plus changé leurs habitudes de téléphonie. Leur utilisation exclusive de la téléphonie sans-fil a augmenté de 63,5 %, alors que le nombre de ménages dans ce quintile utilisant exclusivement la téléphonie filaire a diminué de 35,4 %.

Il semble que les ressources financières soient un facteur déterminant de l’abonnement des ménages à la fois aux services sans fil et filaires ou simplement à l’un d’entre eux. Alors que seulement 21,9 % des ménages du quintile supérieur s’abonnent exclusivement à un service filaire ou sans fil, on constate une différence notable dans le pourcentage des ménages des quintiles de revenu inférieurs qui s’abonnent exclusivement à un service filaire ou sans fil (63,7 % dans le premier quintile). Les données indiquent, en fait, que le taux d’abonnement aux deux types de services téléphoniques augmente selon le revenu.

Lien entre le revenu et les abonnements aux services Internet

Les appareils (téléphones intelligents, tablettes) et les technologies (HSPA et LTE^{Note de bas de page 6}) sans fil mobiles permettent aux Canadiens d’accéder à Internet de presque n’importe où, cependant, les ordinateurs à domicile jouent encore un rôle important. Comme le montre le tableau 2.0.8, la majorité des ménages canadiens possèdent un ordinateur à domicile (84,5 %).

Dans l’ensemble, en 2015, un peu plus de ménages possédaient un téléphone cellulaire (86,1 %) qu’un ordinateur personnel (84,5 %). Cette tendance est plus prononcée dans les quintiles de revenu inférieurs. Par exemple, 69,9 % des ménages canadiens du quintile de revenu inférieur possèdent un téléphone cellulaire (voir le tableau 2.0.7), comparativement à 61,9 % des ménages de ce quintile qui possèdent un ordinateur personnel et à 64,4 % qui ont un accès Internet à la maison (voir le tableau 2.0.8). En général, le nombre moyen d’ordinateurs personnels pour tous les quintiles connaît une croissance plutôt faible, augmentant seulement de 0,2 % de 2014 à 2015.

Les seules diminutions observées à ce chapitre touchent les cinquième et premier quintiles, où le pourcentage de possession a baissé de 0,8 % et 3,7 % respectivement. Il peut y avoir diverses raisons pour cela, mais un facteur important demeure le fait que ces ménages choisissent de consacrer leurs ressources à une technologie qui fournit de multiples services de communication (voix, Internet) plutôt qu’à des services individuels.

L’utilisation d’Internet à la maison a augmenté dans tous les quintiles, sauf pour le cinquième quintile, qui affiche une baisse de 0,1 %. Cette croissance est en grande partie due aux deuxième et troisième quintiles, au sein desquels l’utilisation a grimpé de 4,6 %. Dans l’ensemble, l’utilisation d’Internet à la maison a augmenté de 2,4 %. Néanmoins, le taux d’utilisation d’Internet à la maison dans le premier quintile reste inférieur de 17,7 points de pourcentage à celui du deuxième quintile et de 22,5 points de pourcentage à la moyenne nationale.

Graphique 2.0.10 Disponibilité du service à large bande de résidence (vitesse de téléchargement de 5 Mbps ou plus), par province ou territoire (% des ménages), 2016

L’utilisation à la hausse d’Internet dans les divers quintiles de revenu est aussi reflétée dans la disponibilité et le taux d’abonnement des services internet résidentiels. Le pourcentage de ménages qui ont accès à des services à large bande ayant une vitesse de téléchargement d’au moins 5 Mbps est 97 % à l’échelle nationale.

Les données indiquent clairement que les Canadiens adoptent des connexions avec des vitesses plus élevées, qui deviennent plus largement disponibles : la majorité des ménages s’abonne maintenant à des services internet avec une vitesse de téléchargement de 10 Mbps ou plus.

iv) Consommation de données Internet

Bien que 86,9 % des ménages canadiens utilisent Internet à la maison, leur utilisation d’Internet et leur consommation de données varient énormément. Pour mieux comprendre les effets de l’utilisation de différents services en ligne, nous avons créé trois différents scénarios sur l’utilisation des données puis analysé cette dernière. Le tableau 2.0.10 présente des renseignements détaillés sur les activités incluses dans chaque profil d’utilisation, tandis que les graphiques 2.0.11, 2.0.12 et 2.0.13 présentent la consommation générale de données ainsi que la ventilation par service^{Note de bas de page 7}.

Faible utilisation

Ce scénario est pour les individus qui participent fréquemment à des activités qui utilisent peu de données telles que la navigation sur Internet et l’usage des médias sociaux ainsi que le visionnement occasionnel de vidéos en continu.

Graphique 2.0.11 Faible utilisation d’Internet, consommation en Go par service

Utilisation moyenne

Ce scénario est pour les individus qui participent fréquemment à des activités qui utilisent peu de données telles que la navigation sur Internet et l’usage des médias sociaux ainsi que des activités qui utilisent un peu plus de données comme la musique en continu et les vidéos en continue sur une base régulière.

Graphique 2.0.12 Utilisation moyenne d’Internet, consommation en Go par service

Grande utilisation

Ce scénario est pour les familles avec enfants qui participent dans des activités de faible et moyenne consommation ainsi que des activités à haute consommation comme les vidéos en continu sur une base régulière.

Graphique 2.0.13 Grande utilisation d’Internet, consommation en Go par service

Comme indiqué dans les figures et le tableau ci-dessus, la diffusion de contenu haute définition (HD) en continu représente la plus grosse partie de l’utilisation des données dans les trois scénarios, suivie par la diffusion de contenu en continu en définition standard et les jeux vidéo.

v) Sous le projecteur - RSC 2017 : Le Code sur les services sans fil

La sous-section « sous le projecteur » est une nouvelle partie annuelle du Rapport qui sert à souligner les changements apportés dans l’industrie des communications au Canada. Elle présente de l’information qui a une incidence directe sur les consommateurs. Cette année, elle porte sur le Code sur les services sans fil.

Le Code sur les services sans fils - Le début

La première version du Code sur les services sans fil est entrée en vigueur en décembre 2013. Le Code a été créé pour répondre à de grandes inquiétudes au sujet des services sans fil et pour mettre en œuvre des pratiques commerciales plus favorables aux consommateurs. Il traite de la clarté et du contenu des contrats afin d’aider les consommateurs, y compris les petites entreprises, à prendre des décisions éclairées dans le marché des services sans fil. Le Code vise également à limiter le risque de factures-surprises pour les consommateurs et à simplifier les démarches des consommateurs qui souhaitent changer de fournisseur de service, contribuant ainsi au dynamisme du marché.

Le Code s’applique à tous les fournisseurs de services sans fil (FSSF) qui offrent des services sans fil mobiles de détail, peu importe leur modèle commercial ou l’endroit où ils mènent leurs activités. Le Code est administré par le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST).

Le Code sur les services sans fils - Implications pour les consommateurs

Chaque règle du Code sur les services sans fil a été conçue pour régler une préoccupation majeure des consommateurs, comme les points suivants :

• Contrats de longue durée et frais connexes de résiliation anticipée : le Code interdit de facturer des frais de résiliation anticipée après 24 mois.
• Modifications unilatérales apportées aux modalités des contrats : le Code stipule que les FSSF doivent obtenir le consentement du client en cas de modification des principales modalités des services postpayés.
• Manque de clarté et de précision des contrats : le Code stipule que les FSSF doivent communiquer en langage simple, y compris dans leurs contrats écrits, et cite les informations qui doivent être incluses dans les contrats de services postpayés et prépayés; il exige également que les FSSF donnent aux clients des services postpayés un résumé des renseignements essentiels regroupant en deux pages maximum les éléments les plus importants du contrat.
• Factures-surprises : en ce qui concerne plus précisément les frais d’itinérance et de téléchargement des données, le Code impose aux FSSF de suspendre les frais d’itinérance et d’utilisation excédentaire de données lorsqu’ils atteignent 100 $ et 50 $, respectivement; le Code exige également que les FSSF avertissent les clients lorsque leur appareil est en itinérance dans un autre pays.

• Possibilité d’essayer un service : le Code impose aux FSSF d’offrir aux clients assujettis à des frais de résiliation anticipée une période d’essai de 15 jours au cours de laquelle ils peuvent annuler leur service et rendre leur appareil sans devoir payer des frais de résiliation anticipée. Les FSSF doivent également offrir une période d’essai prolongé de 30 jours aux clients qui s’auto-identifient comme des personnes handicapées.

À la suite de l’Examen du Code sur les services sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-200, 15 juin 2017, modifiant le Code sur les services sans fil d’origine, les FSSF doivent :

• À la date de la décision, faire ce qui suit :
  • Application des limites associées aux frais d’utilisation excédentaire de données et aux frais d’itinérance : appliquer les limites associées aux frais d’utilisation excédentaire de données et aux frais d’itinérance aux comptes, et non aux appareils (la limite de 50 $ des frais d’utilisation excédentaire de données est appliquée à 50 $ pour l’ensemble du compte et non à 200 $ pour un compte avec quatre appareils).
  • Consentement concernant les frais d’utilisation excédentaire de données ou d’itinérance : obtenir le consentement du titulaire de compte pour un forfait familial ou partagé avant d’imposer des frais de données en itinérance ou d’utilisation excédentaire qui dépassent les limites établies dans le Code, à moins que le titulaire du compte n’autorise un autre utilisateur associé au compte à consentir à des frais supplémentaires.
  • Consentement concernant la modification des principaux éléments du contrat : obtenir le consentement du titulaire de compte d’un forfait familial ou partagé avant de modifier les modalités principales du contrat; de plus, ces modalités principales porteront désormais de manière explicite sur les services de téléphonie, de messagerie texte et de transmission de données, si ces services sont inclus tout au long de la période du contrat.
• À partir du 1er décembre 2017 :
  • Contrats sur support papier ou électronique : permettre aux clients de choisir expressément une copie électronique ou papier de leur contrat.
  • Contrats sur support électronique : si le client choisit une copie électronique du contrat, la lui envoyer au plus tard un jour ouvrable après la conclusion de l’entente.
  • Déverrouillage : fournir les nouveaux appareils sans verrouillage et déverrouiller les appareils immédiatement sur demande, sans frais.
  • Essais du service : permettre aux clients d’utiliser au moins 50 % des limites mensuelles de services de téléphonie, de messagerie texte et de transmission de données au cours de la période d’essai de 15 jours, ou 100 % des limites au cours de la période d’essai prolongée à 30 jours pour les personnes handicapées.
  • Avis relatifs aux essais du service : aviser les clients 90 jours avant la fin de leur contrat de la date de fin, du changement ou non de leurs frais et, le cas échéant, des nouveaux frais, et du fait qu’ils ne feront plus l’objet de pénalités s’ils changent de forfait, annulent le service ou changent de fournisseur de service.

Faits saillants de la Recherche sur l’opinion publique concernant le Code sur les services sans fil (automne 2016)

Dans le cadre du processus de mise à jour du Code, le CRTC cherche à saisir en quoi, avec le temps, le Code sur les services sans fil a aidé les consommateurs à comprendre leurs contrats de services sans fil et leurs droits connexes. La Recherche sur l’opinion publique (ROP) a eu lieu chaque année depuis 2014.

Voici les faits saillants de la ROP de l’automne 2016 en ce qui a trait aux factures-surprises et aux plaintes déposées :

Factures-surprises

• Un nombre important de Canadiens (21 %) continuent d’avoir des factures-surprises. Consulter la figure ci-dessous pour voir la baisse du nombre de factures-surprises depuis 2014.
• La plupart des incidents liés aux factures-surprises (64 %) portent sur des montants de 100 $ ou moins.
• Comme c’était le cas les années précédentes, les frais d’utilisation excédentaire de données sont la principale cause des factures-surprises (48 %), suivis des frais d’itinérance à l’étranger (17 %).

Plaintes

• Au cours de la dernière année, 17 % des Canadiens ont formulé une plainte au sujet de leurs services sans fil.
• La figure ci-dessous montre que le nombre de plaintes a baissé depuis 2014, année au cours de laquelle la recherche a débuté. Il a néanmoins atteint son plus haut niveau en 2015.
• Les Canadiens qui ont tendance à porter plainte le font souvent, avec 2,88 plaintes en moyenne au cours des douze derniers mois.

Graphique 2.0.14 Pourcentage des canadiens qui ont des factures-surprise et ont déposé une plainte

Messages, plaintes et pourriels liés aux services sans-fil

L’augmentation de l’utilisation des appareils sans fil présente des défis uniques pour les Canadiens. Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, 41 % des formulaires Web envoyés au Centre de notification des pourriels portaient sur les pourriels reçus par messages texte, ce qui représente une hausse par rapport à l’exercice 2015-2016, au cours duquel les pourriels envoyés par SMS constituaient 18 % des plaintes déposées par Internet. En 2015-2016, le CRTC et le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) ont reçu, à eux deux, environ 12 000 plaintes et messages liés aux services sans fil.

CPRST

• En 2015-2016, le CPRST a enregistré près de 8 000 plaintes sur les services sans fil, ce qui représente 50,3 % de l’ensemble des plaintes qui lui ont été déposées.
• Au cours de la période 2014-2015, les plaintes sur les services sans fil déposées au CPRST représentaient 52 % du total des plaintes, par rapport à 61 % pour la période 2013-2014.

CRTC

• En 2016, le CRTC a reçu environ 4 000 messages liés aux services sans fil, ce qui constitue 21 % de tous les messages reçus par le Conseil.
• Dans la même année, les messages liés aux services sans fil se sont classés au deuxième rang après les messages liés au télémarketing, ce qui représentait environ 4 200 messages ou 23 % de l’ensemble des messages adressés au CRTC.
• S’élevant au nombre de 1 300, les problèmes de facturation et de tarification sont les principaux motifs des messages liés aux services sans fil, et les politiques et décisions du CRTC viennent au deuxième rang, avec un millier de messages environ.

Mesure – Durée des contrats

Tel que l’illustre la figure ci-dessous, le pourcentage de forfaits postpayés avec un contrat de plus de deux ans a chuté après la mise en place du Code sur les services sans fil en 2013.

Graphique 2.0.15 Pourcentage de plans de services sans fil avec contrats, par durée

Mesure – Revenus provenant des frais de résiliation

Les revenus issus des frais de résiliation (pour les cinq entités ayant fourni des données dans le cadre de l’Examen du Code sur les services sans fil) étaient relativement stables en 2013 et 2014, s’élevant à environ 130 millions de dollars, et ont atteint près de 140 millions de dollars en 2015.

En 2014 trois entreprises sur cinq ont affiché une baisse des revenus liés à la résiliation anticipée. Ce scénario s’est également reproduit en 2015.

Frais de déverrouillage

Depuis la création du Code sur les services sans fil, le CRTC a reçu plus de 650 plaintes ou demandes de renseignements sur les frais de déverrouillage.

Dans le dossier d’instance de l’Examen du Code sur les services sans fil, ces frais constituent l’un des sujets de frustration les plus souvent cités par les consommateurs; 46 Canadiens ont transmis des commentaires sur les frais de déverrouillage, et beaucoup d’abonnés ont indiqué que dès qu’un appareil mobile avait été complètement payé, les FSSF devraient le déverrouiller gratuitement.

2.1 Pleins feux sur l’accès pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

À titre d’institution désignée en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le CRTC s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, à appuyer leur développement, à répondre à leurs besoins dans le cadre de son mandat et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues dans la société canadienne. À cette fin, le CRTC met l’accent sur des mesures pour s’assurer que les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ont accès à un nombre approprié et équitable de services de qualité et que ces communautés sont représentées de manière adéquate dans la programmation de ces services.

Les objectifs stratégiques dont le Conseil est chargé reflètent ce but. À cet égard, la Loi sur la radiodiffusion précise que le système de radiodiffusion canadien doit refléter la dualité linguistique du Canada grâce à des possibilités de programmation et d’emploi; qu’une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens, et que la Société Radio-Canada doit fournir une programmation en français et en anglais et refléter la situation et les besoins particuliers des deux minorités de l’une ou l’autre langue.

Carte 2.1.1 Emplacements des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada

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Date de modification :

2017-11-09