Rapport sur les frais de 2019 à 2020
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2020
N° de catalogue BC9-31F-PDF
ISSN 2562-2412
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Notes en fin d’ouvrage
Message du ministre
Au nom du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2019-2020.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation de services au meilleur coût possible et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.
Je suis ravi que le CRTC poursuive sa transition vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceNote en fin d’ouvrage i et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesNote en fin d’ouvrage ii, contient des renseignements sur les frais que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
- le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du CRTC, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.
Bien que les frais imposés par le CRTC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du CRTC pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web du CRTCNote en fin d’ouvrage iii.
Remises
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport ne comprend pas non plus d’autres remises.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($)1 | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 188 871 192 | 72 276 450 | 0 |
| Total global | 188 871 192 | 72 276 450 | 0 |
1 Exclus les coûts pour les droits de licence de radiodiffusion de la partie II puisque le CRTC n’a pas accès à cette information.
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.
| Regroupement de frais | Droits de licence de radiodiffusion | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($)1 | Remises ($) |
| 149 092 789 | 32 498 047 | 0 |
1 Exclus les coûts pour les droits de licence de radiodiffusion de la partie II puisque le CRTC n’a pas accès à cette information.
| Regroupement de frais | Droit de télécommunication | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 36 478 403 | 36 478 403 | 0 |
| Regroupement de frais | Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 3 300 000 | 3 300 000 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
| Regroupement de frais | Droits de licence de radiodiffusion |
|---|---|
| Frais | Droits de licence de radiodiffusion - partie I |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la radiodiffusion, al. 11(1)c)Note en fin d’ouvrage iv |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1991 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Norme de service | Les droits de licence de radiodiffusion ne sont pas assujettis aux normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais de service. Toutefois, le CRTC a ses propres normes de service qui sont fournies à titre d’information. Les objectifs de rendement pour certains types de demandes de radiodiffusion ont été établis dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-222Note en fin d’ouvrage v et sont entrés en vigueur le 1er avril 2011. Demandes de radiodiffusion en vertu de la partie I : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier (FdD). Demandes de radiodiffusion examinées à une audience publique : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la FdD. Demandes de radiodiffusion traitées par voie administrative : la décision doit être rendue dans le mois suivant la réception de la demande. Demandes relatives à des questions de propriété – la décision doit être rendue conformément aux délais suivants :
|
| Résultat en matière de rendement | Demandes de radiodiffusion en vertu de la partie I : 80 demandes reçues, 83 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD. Demandes de radiodiffusion examinées à une audience publique : 39 demandes reçues, 49 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD. Demandes de radiodiffusion traitées par voie administrative : 40 demandes reçues, 97 %1 des décisions rendues dans le mois qui a suivi la réception de la demande. Demandes relatives à des questions de propriété :
|
| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.Note en fin d’ouvrage vi |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 32 498 047 |
| Date de rajustement des frais | Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion. |
1 Cinq demandes de radiodiffusion traitées par voie d’audience sont exclues du calcul.
2 Deux demandes relatives à des questions de propriété traitées par voie administrative sont exclues du calcul.
3 Quatre demandes relatives à des questions de propriété traitées par voie administrative sont exclues du calcul.
| Regroupement de frais | Droits de licence de radiodiffusion |
|---|---|
| Frais | Droits de licence de radiodiffusion - partie II |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la radiodiffusion, al. 11(1)c) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1991 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Norme de service | Les droits de licence de radiodiffusion en vertu de la partie II ne sont pas assujettis aux normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais de service. |
| Résultat en matière de rendement | Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion. |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 116 594 742 |
| Date de rajustement des frais | Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion. |
| Regroupement de frais | Droit de télécommunication |
|---|---|
| Frais | Droit de télécommunication |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les télécommunications, paragr. 68(1)Note en fin d’ouvrage vii |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1993 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Norme de service | Les droits de télécommunication ne sont pas assujettis aux normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais de service. Toutefois, le CRTC a ses propres normes de service qui sont fournies à titre d’information. Les objectifs de rendement pour certains types de demandes de télécommunications ont été établis dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-222 et sont entrés en vigueur le 1er avril 2011. Demandes en vertu de la partie I : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier (FdD). Demandes en vertu de la partie I – Abstention locale : la décision doit être rendue dans les 120 jours suivant la réception de la demande complète. Demandes tarifaires et ententes entre entreprises :
Demandes de dénormalisation ou de retrait : 95 % des décisions doivent être rendues de façon définitive dans les 12 mois suivant la réception de la demande complète. |
| Résultat en matière de rendement | Demandes en vertu de la partie I : 39 demandes reçues, 31 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD. Demandes en vertu de la partie I – Abstention locale : 3 demandes reçues, aucune décision rendue dans les 120 jours. Demandes tarifaires et ententes entre entreprises (272 demandes reçues) :
Demandes de dénormalisation ou de retrait : 8 demandes reçues, 100 % des demandes traitées dans un délai de 12 mois. |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication.Note en fin d’ouvrage viii |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 36 478 403 |
| Date de rajustement des frais | Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. |
| Regroupement de frais | Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées |
|---|---|
| Frais | Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les télécommunications, paragr. 41.21(1) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2012 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Norme de service | Les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées ne sont pas assujettis aux normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais de service. |
| Résultat en matière de rendement | Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées.Note en fin d’ouvrage ix |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 3 300 000 |
| Date de rajustement des frais | Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. |
- Date de modification :