Rapport sur les frais de 2018 à 2019
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2019
N° de catalogue BC9-31F-PDF
ISSN 2562-2412
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par catégorie de frais
- Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
- Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Notes en fin d’ouvrage
Message du ministre
Au nom du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, je suis heureux de présenter le Rapport sur les frais pour l’exercice 2018-2019, le deuxième rapport annuel de cet organisme en vertu de la Loi sur les frais de service.
La Loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation de services au meilleur coût possible et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.
L’an dernier, une liste détaillée de tous les frais relevant de la compétence de l’organisme, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences de présentation du rapport.
Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, notamment le type et le taux de rajustement, la norme de service ainsi que le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion ouverte et transparente.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues que reflète ce rapport préparé conformément à la Loi sur les frais de service.
L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceNote en fin d’ouvrage i et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.
Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du CRTC, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :
- visés par la Loi sur les frais de service;
- non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
- au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par le CRTC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du CRTC pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web du CRTC.Note en fin d’ouvrage ii
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante du CRTC. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.
Les normes de service du CRTC sont auto-imposées plutôt que d'être réglementées par la loi. Les frais du CRTC, y compris les remises, ne sont pas assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service portant sur les normes de service. Par conséquent, la disposition sur les remises susmentionnée ne s’applique pas au CRTC.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le CRTC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.
| Catégorie de frais | Recettes ($) | Coûts ($)1 | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais fixés par contrat | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat. |
| Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. |
| Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 176 946 890 | 62 973 530 | 0 |
| Montant total global | 176 946 890 | 62 973 530 | 0 |
1 Exclus le coût total pour les droits de licence de radiodiffusion – partie II car le CRTC n’a pas accès à cette information.
Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le CRTC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.
| Regroupement de frais | Droits de licence de radiodiffusion | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($)1 | Remises ($) |
| 143 000 177 | 29 026 817 | Sans objet |
1 Exclus le coût total pour les droits de licence de radiodiffusion – partie II car le CRTC n’a pas accès à cette information.
| Regroupement de frais | Droit de télécommunication | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 30 646 713 | 30 646 713 | Sans objet |
| Regroupement de frais | Droits relatifs aux télécommunications non-sollicitées | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 3 300 000 | 3 300 000 | Sans objet |
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que le CRTC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
| Regroupement de frais | Droits de licence de radiodiffusion |
|---|---|
| Frais | Droit de licence de radiodiffusion – partie I |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la radiodiffusion, al. 11(1)c)Note en fin d’ouvrage iii |
| Année de mise en œuvre | 1991 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Catégorie de frais | Autre autorisation |
| Montant des frais ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.Note en fin d’ouvrage iv |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 29 026 817 |
| Type de rajustement | Rajustement annuel |
| Taux de rajustement (% ou formule) | Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion. |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion |
| Norme de service | Les droits de licence de radiodiffusion ne sont pas assujettis aux normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais de service. Toutefois, le CRTC a ses propres normes de service qui sont fournies à titre d’information. Les objectifs de rendement pour certains types de demandes de radiodiffusion ont été établis dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-222Note en fin d’ouvrage v et sont entrés en vigueur à compter du 1er avril 2011. Demandes de radiodiffusion en vertu de la partie I : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier (FdD). Demandes de radiodiffusion examinées à une audience publique : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la FdD. Demandes de radiodiffusion traitées par voie administrative : la décision doit être rendue dans le mois qui suit la réception de la demande. Demandes relatives à des questions de propriété – la décision doit être rendue conformément aux délais suivants :
|
| Rendement | Demandes de radiodiffusion en vertu de la partie I : 79 demandes reçues, 87 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD. Demandes de radiodiffusion examinées à une audience publique : 84 demandes reçues, 17 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD. Demandes de radiodiffusion traitées par voie administrative : 37 demandes reçues, 92 % des décisions rendues dans le mois qui a suivi la réception de la demande. Demandes relatives à des questions de propriété :
|
| Regroupement de frais | Droits de licence de radiodiffusion |
|---|---|
| Frais | Droit de licence de radiodiffusion – partie II |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la radiodiffusion, al. 11(1)c) |
| Année de mise en œuvre | 1991 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Catégorie de frais | Autre autorisation |
| Montant des frais ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion. |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 113 973 360 |
| Type de rajustement | Rajustement annuel |
| Taux de rajustement (% ou formule) | Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion. |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion |
| Norme de service | Les droits de licence de radiodiffusion ne sont pas assujettis aux normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais de service. |
| Rendement | Sans objet |
| Regroupement de frais | Droit de télécommunication |
|---|---|
| Frais | Droit de télécommunication |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les télécommunications, paragr. 68(1)Note en fin d’ouvrage vi |
| Année de mise en œuvre | 1993 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Catégorie de frais | Autre autorisation |
| Montant des frais ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication.Note en fin d’ouvrage vii |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 30 646 713 |
| Type de rajustement | Rajustement annuel |
| Taux de rajustement (% ou formule) | Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication |
| Norme de service | Les droits de télécommunication ne sont pas assujettis aux normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais de service. Toutefois, le CRTC a ses propres normes de service qui sont fournies à titre d’information. Les objectifs de rendement pour certains types de demandes de télécommunications ont été établis dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-222 et sont entrés en vigueur à compter du 1er avril 2011. Demandes en vertu de la partie I : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier (FdD). Demandes en vertu de la partie I – Abstention locale : la décision doit être rendue dans les 120 jours suivant la réception de la demande complète. Demandes tarifaires et ententes entre entreprises :
Demandes de dénormalisation ou de retrait : 95 % des décisions doivent être rendues de façon définitive dans les 12 mois suivant la réception de la demande complète. |
| Rendement | Demandes en vertu de la partie I : 26 demandes reçues, 42 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD. Demandes en vertu de la partie I – Abstention locale : 4 demandes reçues, 100 % des décisions rendues dans les 120 jours. Demandes tarifaires et ententes entre entreprises (280 demandes reçues) :
Demandes de dénormalisation ou de retrait : 11 demandes reçues, 100 % des demandes traitées dans un délai de 12 mois. |
| Regroupement de frais | Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées |
|---|---|
| Frais | Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les télécommunications, paragraphe 41.21(1) |
| Année de mise en œuvre | 2012 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Catégorie de frais | Autre autorisation |
| Montant des frais ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées.Note en fin d’ouvrage viii |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 3 300 000 |
| Type de rajustement | Rajustement annuel |
| Taux de rajustement (% ou formule) | Fondé sur une formule |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées |
| Norme de service | Les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées ne sont pas assujettis aux normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais de service. |
| Rendement | Sans objet |
- Date de modification :