Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2019

No de catalogue BC9-31F-PDF

ISSN 2562-2412

Table des matières

Message du ministre

L’honorable Pablo Rodriguez

Au nom du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service Note en fin d’ouvrage i recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.Note en fin d’ouvrage ii

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation de services au meilleur coût possible et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que le CRTC aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue que reflète le nouveau rapport préparé conformément à la Loi sur les frais de service, et j’appuie pleinement les efforts du CRTC en vue d’adopter ce cadre moderne.

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et des frais rajustés pour un exercice subséquent.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur laccès à linformation, al. 11(1)a)Note en fin d’ouvrage iii
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 1992
Norme de service

Ces frais ne sont pas assujettis aux normes de service en vertu de la Loi sur les frais de service mais plutôt en vertu de la Loi sur laccès à linformation.

Dans les 30 jours suivant la réception d’une demande, un avis écrit est envoyé au demandeur, lui indiquant si l’accès au dossier lui sera accordé et, le cas échéant, si l’accès sera total ou partiel; le délai de traitement de la demande peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur laccès à linformation.

Résultats de rendement

Pendant l’exercice 2017-2018, nous avons reçu 36 nouvelles demandes et reporté 6 demandes de 2016-2017, pour un total de 42 demandes.

Dans 100 % des cas, le CRTC a envoyé un avis écrit au demandeur, lui indiquant si l’accès au dossier lui serait accordé et, le cas échéant, si l’accès serait total ou partiel, ou si une prorogation du délai de traitement de la demande était nécessaire, et ce, dans les 30 jours suivant la réception d’une demande.

Trente-huit pourcent (38 %) des cas (16 demandes) ont été fermés dans un délai de 30 jours. Les autres demandes ont été traitées dans les délais suivants : 4 demandes ou 10 % dans les 31 à 60 jours; 8 demandes ou 19 % dans les 61 à 120 jours; 1 demande ou 2 % dans les 121 à 180 jours; 0 demande dans les 181 à 365 jours; et 1 demande ou 2 % dans un délai de plus de 365 jours. Douze (12) demandes demeuraient en instance à la fin de l’exercice 2017‑2018.

Autres renseignements

Règlement sur laccès à linformation, 1983Note en fin d’ouvrage iv

L’article 7.5.1 de la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur laccès à linformationNote en fin d’ouvrage v, en vigueur depuis mai 2016, se lit comme suit : Dispenser de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
115 140 495 985 20

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont identifiables et substantiels.
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais payés.

Droits de licence de radiodiffusion - partie I

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur la radiodiffusion, al. 11(1)c)Note en fin d’ouvrage vi
Année de mise en œuvre 1991
Dernière année de modification Sans objet
Norme de rendement

Les droits de licence de radiodiffusion ne sont pas assujettis aux normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais de service. Toutefois, le CRTC a ses propres normes de service qui sont fournies à titre d’information.

Les objectifs de rendement pour certains types de demandes de radiodiffusion ont été établis dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-222Note en fin d’ouvrage vii et sont entrés en vigueur à compter du 1er avril 2011.

Demandes de radiodiffusion en vertu de la partie I : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier (FdD).

Demandes de radiodiffusion examinées à une audience publique : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la FdD.

Demandes de radiodiffusion traitées par voie administrative : la décision doit être rendue dans le mois qui suit la réception de la demande.

Demandes relatives à des questions de propriété – la décision doit être rendue conformément aux délais suivants :

  1. Par voie d’audience : dans les 35 jours suivant la FdD;
  2. Par voie d’avis de consultation : dans les deux mois suivant la FdD;
  3. Par voie administrative : dans les deux mois à compter de la date de réception.
Résultats de rendement

Demandes de radiodiffusion en vertu de la partie I : 118 demandes reçues, 80 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD.

Demandes de radiodiffusion examinées à une audience publique : 32 demandes reçues, 75 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD.

Demandes de radiodiffusion traitées par voie administrative : 46 demandes reçues, 76 % des décisions rendues dans le mois qui a suivi la réception de la demande.

Demandes relatives à des questions de propriété :

  1. Par voie d’audience : 12 demandes reçues, 100 % des décisions rendues dans les délais impartis;
  2. Par voie d’avis de consultation : 2 demandes reçues, 50 % des décisions rendues dans les délais impartis;
  3. Par voie administrative : 7 demandes reçues, 57 % des décisions rendues dans les délais impartis.
Autres renseignements

Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusionNote en fin d’ouvrage viii

Droits de licence de radiodiffusion – Partie I pour 2017-2018 : Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2017-81Note en fin d’ouvrage ix du 22 mars 2017

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
28 610 257 27 615 644 27 615 644 Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts sont identifiables et substantiels.
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais payés.

Droits de licence de radiodiffusion – partie II

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur la radiodiffusion, al. 11(1)c)Note en fin d’ouvrage x
Année de mise en œuvre 1991
Dernière année de modification Sans objet
Norme de rendement Les droits de licence de radiodiffusion ne sont pas assujettis aux normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultats de rendement Sans objet
Autres renseignements

Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusionNote en fin d’ouvrage xi

Droits de licence de radiodiffusion – Partie II pour 2017-2018 : Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2017-394Note en fin d’ouvrage xii du 2 novembre 2017

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
110 629 688 112 178 504 Non disponible1 Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts sont identifiables et substantiels.
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais payés.
1 Le coût correspond à l'investissement annuel substantiel du gouvernement du Canada dans le système canadien de radiodiffusion et le CRTC n’a pas accès à cette information.

Droits de télécommunication

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les télécommunications, paragr. 68(1)Note en fin d’ouvrage xiii
Année de mise en œuvre 1993
Dernière année de modification Sans objet
Norme de rendement

Les droits de télécommunication ne sont pas assujettis aux normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais de service. Toutefois, le CRTC a ses propres normes de service qui sont fournies à titre information.

Les objectifs de rendement pour certains types de demandes de télécommunications ont été établis dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-222Note en fin d’ouvrage xiv et sont entrés en vigueur à compter du 1er avril 2011.

Demandes en vertu de la partie I : la décision doit être rendue dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier (FdD).

Demandes en vertu de la partie I – Abstention locale : la décision doit être rendue dans les 120 jours suivant la réception de la demande complète.

Demandes tarifaires et ententes entre entreprises :

  1. 85 % des décisions doivent être rendues de façon provisoire ou définitive dans les deux mois suivant la réception de la demande complète;
  2. 95 % des décisions doivent être rendues de façon provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la réception de la demande complète.

Demandes de dénormalisation ou de retrait : 95 % des décisions doivent être rendues de façon définitive dans les 12 mois suivant la réception de la demande complète.

Résultats de rendement

Demandes en vertu de la partie I : 44 demandes reçues, 57 % des décisions rendues dans les quatre mois suivant la FdD.

Demandes en vertu de la partie I – Abstention locale : 3 demandes reçues, 100 % des décisions rendues dans les 120 jours.

Demandes tarifaires et ententes entre entreprises (257 demandes reçues) :

  1. 81 % des demandes traitées dans un délai de deux mois;
  2. 82 % des demandes traitées dans un délai de quatre mois.

Demandes de dénormalisation ou de retrait : 23 demandes reçues, 100 % des demandes traitées dans un délai de 12 mois.

Autres renseignements

Règlement de 2010 sur les droits de télécommunicationNote en fin d’ouvrage xv – Décision de télécom CRTC 2010-183Note en fin d’ouvrage xvi du 25 mars 2010

Droits de télécommunication pour 2017-2018 : Ordonnance de télécom CRTC 2017-174Note en fin d’ouvrage xvii du 30 mai 2017

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
27 425 256 27 179 744 27 179 744 Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts sont identifiables et substantiels.
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais payés.

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les télécommunications, paragr. 41.21(1)Note en fin d’ouvrage xviii
Année de mise en œuvre 2012
Dernière année de modification Sans objet
Norme de rendement Les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées ne sont pas assujettis aux normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultats de rendement Sans objet
Autres renseignements

Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitéesNote en fin d’ouvrage xix – Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-321Note en fin d’ouvrage xx du 20 juillet 2015

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées  – Coûts de la réglementation pour la télévente pour 2018-2019 et droits payés pour 2017-2018 : Ordonnance de Conformité et Enquêtes CRTC 2018-164Note en fin d’ouvrage xxi du 16 mai 2018

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
3 300 000 3 300 000 3 300 000 Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts sont identifiables et substantiels.
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais payés.

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)
Revenus totaux 2016 à 2017 Revenus totaux 2017 à 2018 Coût total 2017 à 20181 Total des remises 2017 à 2018
169 965 316 170 274 032 58 591 373 20

Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».
1 Cela ne comprend pas le coût total pour les droits de licence de radiodiffusion – partie II car le CRTC n’a pas accès à cette information.

Frais en vertu du pouvoir du ministère

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)
Nom des frais Montant du frais 2017 à 2018 Montant rajusté du frais* 2019 à 2020 Montant du frais futur et exercice financier
Droit de licence de radiodiffusion - partie I Le frais est déterminé selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusionNote en fin d’ouvrage xxii Le frais est déterminé selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusionNote en fin d’ouvrage xxiii Sans objet
Droit de licence de radiodiffusion – partie II Le frais est déterminé selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusionNote en fin d’ouvrage xxiv Le frais est déterminé selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusionNote en fin d’ouvrage xxv Sans objet
Droit de télécommunication Le frais est déterminé selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunicationNote en fin d’ouvrage xxvi Le frais est déterminé selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunicationNote en fin d’ouvrage xxvii Sans objet
Droit relatifs aux télécommunications non sollicitées Le frais est déterminé selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitéesNote en fin d’ouvrage xxviii Le frais est déterminé selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitéesNote en fin d’ouvrage xxix Sans objet

* Le « montant rajusté du frais » correspond au nouveau montant des frais en 2019‑2020, rajusté soit par le taux de l’indice des prix à la consommation, soit par un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.
Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019‑2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

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