La Loi, ses règlements et les lignes directrices

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et ses règlements visent le pourriel, les programmes informatiques installés sans consentement (p. ex. les logiciels indésirables et les logiciels malveillants) et les redirections non sollicitées (p. ex. l’interception malveillante du trafic Internet). Nous voulons nous assurer que les entreprises disposent des informations dont elles ont besoin pour être concurrentes sur le marché mondial.

Les quatre principales exigences de la LCAP

1. Lorsque vous envoyez un message électronique commercial (p. ex. un courriel ou un texte), vous devez :
   1. obtenir le consentement préalable du destinataire (exprès ou implicite);
   2. fournir des renseignements d’identification et de contact;
   3. inclure un mécanisme de désabonnement fonctionnel.
2. Lorsque vous installez un programme informatique sur l’ordinateur d’une autre personne dans le cadre d’une activité commerciale, vous devez :
   1. obtenir le consentement exprès du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’ordinateur;
   2. lorsque vous demandez ce consentement, vous devez décrire clairement et simplement la fonction et le but du programme (il existe des exigences supplémentaires lorsque le programme effectue certaines fonctions invasives).
3. Vous ne pouvez pas modifier, dans le cadre d’une activité commerciale, les données de transmission d’un message électronique de manière à ce que le message soit remis à une destination autre que ou en plus de celle spécifiée par l’expéditeur, sans le consentement exprès de l’expéditeur ou du destinataire.
4. Vous ne pouvez pas permettre et faciliter les violations de l’une des exigences ci-dessus.

Les violations peuvent donner lieu à des sanctions pécuniaires et les administrateurs des entreprises qui ont autorisé ou participé à ces violations peuvent être tenus pour responsables.

La Loi et ses règlements

La LCAP et ses deux séries de règlements comportent de nombreux détails, exemptions et exceptions. Lisez-les pour savoir si la LCAP s’applique à vos activités commerciales et assurez-vous de vous y conformer :

• Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
• Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC)
• Règlement sur la protection du commerce électronique (gouverneur en conseil)

Décrets

Deux décrets ont été publiés concernant l’entrée en vigueur de la LCAP :

• Décret fixant certaines dates comme dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi
• Décret abrogeant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au droit privé d’action de la Loi canadienne anti-pourriel

Lignes directrices et avis d’application

• Interprétation du Règlement sur la protection du commerce électronique
• Utilisation des cases d’activation comme moyen d’obtenir le consentement exprès
• Aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité
• Approche du Conseil concernant l’article 9 de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
• Consentement tacite
• Façon de conserver les preuves de consentement
• Exigences de la LCAP concernant l’installation de programmes informatiques
• Industrie des services d’hébergement Web
• Entreprises qui recueillent les données des clients par l’intermédiaire du réseau Wi-Fi dans les magasins
• Guide à l’intention des entreprises qui font du cybermarketing (LPRPDE)

Infographies

Les infographies au sujet de la LCAP fournissent des représentations visuelles concernant le consentement explicite, le consentement explicite par rapport au consentement implicite, la gestion du consentement, l’identification et l’exemption relative aux liens personnels.

Date de modification :

2023-01-10