Processus de conformité et d’exécution de la loi : Loi canadienne anti-pourriel

La réception d’une mesure d’exécution de la loi de la part du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour une éventuelle violation de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) peut être une expérience préoccupante. La LCAP vise à protéger les Canadiens contre les effets néfastes du pourriel et des menaces connexes et à créer un marché en ligne plus sûr et plus sécurisé.

Si vous faites l’objet d’une mesure d’exécution de la loi de la part du CRTC en raison d’une violation présumée de la LCAP, il est important de savoir que vous avez des options. Cette page fournit des informations sur ce qu’il faut faire si vous recevez une mesure d’exécution de la loi de la part du CRTC, notamment la manière de répondre, les échéanciers et les personnes avec qui communiquer.

Sur cette page

Procès-verbal de violation

Les procès-verbaux de violation sont des mesures d’exécution de la loi formelles prises par le personnel chargé de l’enquête du CRTC (aussi appelé la personne désignée) à l’encontre des personnes soupçonnées d’avoir commis une violation. Un procès-verbal de violation est généralement accompagné d’une sanction administrative pécuniaire (SAP ou pénalité) basée sur la gravité, le nombre de violations présumées et une variété d’autres facteurs pertinents.

Raison pour laquelle vous avez reçu ce procès-verbal

Le personnel chargé de l’enquête croit que vous avez commis des violations présumées aux articles 6 à 9 de la LCAP.

 Échéancier important

La personne qui reçoit le procès-verbal de violation dispose généralement de 30 jours pour payer la pénalité ou présenter ses observations au CRTC en vue d’un examen. Se référer au procès-verbal de violation pour confirmer le délai.

Comment répondre

Si vous êtes d’accord avec le procès-verbal de violation

Si vous êtes en désaccord avec le procès-verbal de violation

Si vous choisissez de ne pas payer la pénalité et de ne pas répondre au procès-verbal de violation :

Ce qu’il faut retenir lorsque l’on demande un examen du CRTC

Pour de plus amples informations, se référer au Bulletin d’information 2023-368 (voir la section Lignes directrices procédurales à partir du paragraphe 73).

Demande de préservation de données

Les demandes de préservations sont des demandes formelles, généralement adressées aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), de sauvegarder les données de transmission.

Raison pour laquelle vous avez reçu cette demande

Le personnel chargé de l’enquête (aussi appelé la personne désignée) croit que vous avez pu entrer en possession d’informations qu’il juge pertinentes dans le cadre d’une enquête en cours. Les enquêtes sont menées pour s’assurer du respect de la LCAP et pour déterminer s’il existe des violations possibles des articles 6 à 9 de la LCAP.

 Échéancier important

Les données de transmission doivent normalement être sauvegardées pour une période allant jusqu’à 21 jours. Un délai supplémentaire de 21 jours peut être demandé au personnel chargé de l’enquête. Les dates précises sont indiquées dans la demande.

Comment répondre

Si vous êtes d’accord avec la demande de préservation de données

Si vous êtes en désaccord avec la demande de préservation de données

Ce qu’il faut retenir lorsque l’on demande un examen du CRTC

Pour de plus amples informations, voir les paragraphes 17 à 21 et paragraphes 82 à 100 du Bulletin d’information 2023-368.

Avis de communication

Il s’agit d’une demande formelle du personnel chargé de l’enquête (aussi appelé la personne désignée) de fournir des documents que vous pourriez avoir en votre possession. L’avis peut être envoyé à toute personne que le personnel chargé de l’enquête croit qu’elle possède des informations pertinentes qui pourraient être utiles à l’enquête.

Raison pour laquelle vous avez reçu cet avis

Le personnel chargé de l’enquête croit que vous êtes en possession d’informations qu’il juge pertinentes pour une enquête en cours. Les enquêtes sont menées pour s’assurer du respect de la LCAP et pour déterminer s’il existe des violations possibles des articles 6 à 9 de la LCAP.

 Échéancier important

La personne qui reçoit l’avis de communication dispose généralement de 30 jours pour répondre. Se référer à l’avis de communication pour confirmer le délai.

Comment répondre

Si vous êtes d’accord avec l’avis de communication

Si vous êtes en désaccord avec l’avis de communication

Ce qu’il faut retenir lorsque l’on demande un examen du CRTC

Pour de plus amples informations, voir les paragraphes 22 à 27 et paragraphes 101 à 118 du Bulletin d’information 2023-368.

Lettre d’avertissement

Les lettres d’avertissement sont une mesure d’exécution de la loi alternative utilisée par le personnel chargé de l’enquête (aussi appelé la personne désignée) pour garantir le respect de la LCAP. Elles peuvent être envoyées à toute personne que le personnel chargé de l’enquête croit être possiblement en violation avec la LCAP.

Raison pour laquelle vous avez reçu cette lettre

Le personnel chargé de l’enquête croit que vous commis une violation présumée de la LCAP, mais la gravité, le nombre de violations et divers autres facteurs ne justifient pas la prise d’une mesure d’exécution de la loi plus sévère.

 Échéancier important

Vous devez mettre en œuvre les mesures correctives proposées dans la lettre afin de résoudre le problème et d’éviter de nouvelles violations dans les plus brefs délais.

Comment répondre

Il n’y a pas d’obligation de répondre à une lettre d’avertissement, et il n’y a pas de mécanisme d’examen formel des lettres d’avertissement. Toutefois, vous devez mettre en œuvre les mesures correctives proposées dans la lettre.

Ce qu’il faut retenir des lettres d’avertissement

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les paragraphes 57 à 59 du Bulletin d’information 2023-368.

Engagements

Un engagement est un accord volontaire et négocié qui vise à résoudre un problème de conformité ou des allégations de non-conformité.

Raison pour laquelle vous avez reçu cet engagement

Le personnel chargé de l’enquête (aussi appelé la personne désignée) croit que vous avez commis une ou plusieurs violations de la LCAP et souhaite résoudre la situation par l’intermédiaire d’un accord négocié.

 Échéancier important

L’absence de volonté claire de négocier ou le non-respect des délais de négociation amènent généralement le personnel chargé de l’enquête à mettre fin aux négociations et à opter pour une solution alternative de conformité (c’est-à-dire généralement un procès-verbal de violation).

Comment répondre

Si vous acceptez de discuter d’un engagement, une ébauche d’engagement sera préparée par le personnel chargé de l’enquête.

Si l’offre de règlement est acceptée

Si l’offre de règlement est refusée

Ce qu’il faut retenir concernant les engagements

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les paragraphes 44 à 48 du Bulletin d’information 2023-368.

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