Processus de conformité et d’exécution de la loi : Loi canadienne anti-pourriel

La réception d’une mesure d’exécution de la loi de la part du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour une éventuelle violation de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) peut être une expérience préoccupante. La LCAP vise à protéger les Canadiens contre les effets néfastes du pourriel et des menaces connexes et à créer un marché en ligne plus sûr et plus sécurisé.

Si vous faites l’objet d’une mesure d’exécution de la loi de la part du CRTC en raison d’une violation présumée de la LCAP, il est important de savoir que vous avez des options. Cette page fournit des informations sur ce qu’il faut faire si vous recevez une mesure d’exécution de la loi de la part du CRTC, notamment la manière de répondre, les échéanciers et les personnes avec qui communiquer.

Sur cette page

• Procès-verbal de violation
• Demande de préservation de données
• Avis de communication
• Lettre d’avertissement
• Engagements

Procès-verbal de violation

Les procès-verbaux de violation sont des mesures d’exécution de la loi formelles prises par le personnel chargé de l’enquête du CRTC (aussi appelé la personne désignée) à l’encontre des personnes soupçonnées d’avoir commis une violation. Un procès-verbal de violation est généralement accompagné d’une sanction administrative pécuniaire (SAP ou pénalité) basée sur la gravité, le nombre de violations présumées et une variété d’autres facteurs pertinents.

Raison pour laquelle vous avez reçu ce procès-verbal

Le personnel chargé de l’enquête croit que vous avez commis des violations présumées aux articles 6 à 9 de la LCAP.

 Échéancier important

La personne qui reçoit le procès-verbal de violation dispose généralement de 30 jours pour payer la pénalité ou présenter ses observations au CRTC en vue d’un examen. Se référer au procès-verbal de violation pour confirmer le délai.

Comment répondre

Si vous êtes d’accord avec le procès-verbal de violation

• Vous payez la pénalité au receveur général. Les instructions se trouvent dans le procès-verbal de violation.

Si vous êtes en désaccord avec le procès-verbal de violation

• Vous pouvez communiquer avec le personnel chargé de l’enquête et parvenir à un accord formel sous la forme d’un engagement. Les coordonnées des personnes-ressources se trouvent dans le procès-verbal.
• Vous pouvez également demander officiellement au CRTC d’examiner le procès-verbal de violation en lui soumettant des observations écrites.
  • Les observations doivent répondre aux questions auxquelles le CRTC doit répondre au cours de son examen, à savoir principalement si vous avez commis les violations et si la pénalité est appropriée.
  • Tout document à l’appui de vos arguments doit être joint à vos observations.
  • Les observations peuvent être soumises au CRTC par courrier, par télécopie ou par l’intermédiaire de votre compte cléGC. Se référer au procès-verbal de violation pour les détails particuliers.

Si vous choisissez de ne pas payer la pénalité et de ne pas répondre au procès-verbal de violation :

• Vous serez réputé avoir commis les violations et la pénalité vous sera imposée.

Ce qu’il faut retenir lorsque l’on demande un examen du CRTC

• Le paiement de la pénalité est suspendu jusqu’à ce que le CRTC rende une décision.
• Normalement, une fois que des observations ont été déposées une instance d’examen du CRTC ne vous donnera pas une autre occasion de soumettre des renseignements supplémentaires.
• Le CRTC prend sa décision sur la base du dossier de l’instance, qui comprend le procès-verbal de violation, le rapport d’enquête et les éléments de preuve qui l’accompagnent, ainsi que vos observations et les documents à l’appui.
• Dans sa décision, le CRTC déterminera, selon la prépondérance des probabilités, si les violations énoncées dans le procès-verbal ont été commises par cette personne et, dans l’affirmative, si la pénalité proposée dans le procès-verbal de violation est appropriée.
• La décision sera envoyée à la personne concernée et sera rendue publique sur le site Web du CRTC le même jour. Un nouveau délai de paiement sera fixé si une pénalité est imposée.

Pour de plus amples informations, se référer au Bulletin d’information 2023-368 (voir la section Lignes directrices procédurales à partir du paragraphe 73).

Demande de préservation de données

Les demandes de préservations sont des demandes formelles, généralement adressées aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), de sauvegarder les données de transmission.

Raison pour laquelle vous avez reçu cette demande

Le personnel chargé de l’enquête (aussi appelé la personne désignée) croit que vous avez pu entrer en possession d’informations qu’il juge pertinentes dans le cadre d’une enquête en cours. Les enquêtes sont menées pour s’assurer du respect de la LCAP et pour déterminer s’il existe des violations possibles des articles 6 à 9 de la LCAP.

 Échéancier important

Les données de transmission doivent normalement être sauvegardées pour une période allant jusqu’à 21 jours. Un délai supplémentaire de 21 jours peut être demandé au personnel chargé de l’enquête. Les dates précises sont indiquées dans la demande.

Comment répondre

Si vous êtes d’accord avec la demande de préservation de données

• Vous conservez les données de transmission demandées pendant la période indiquée dans la demande jusqu’à ce que la demande expire ou soit révoquée. Le personnel chargé de l’enquête doit délivrer un avis de communication pour obtenir les données de transmission préservées.

Si vous êtes en désaccord avec la demande de préservation de données

• Vous pouvez communiquer avec le personnel chargé de l’enquête et organiser des discussions informelles pour parvenir à un accord sur le champ d’application et les données à préserver. Le personnel chargé de l’enquête peut accepter de modifier ou de réémettre la demande. Les coordonnées du personnel chargé de l’enquête figurent dans la demande.
• Vous pouvez également demander officiellement au CRTC d’examiner la demande en lui soumettant des observations écrites.
  • Un FST peut demander l’examen d’une demande de préservation de données dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.
    • La définition de « jour ouvrable » figure dans le Bulletin d’information 2023-368, (voir le paragraphe 73).
  • Une demande de préservation de données peut être examinée si le FST soutient que la préservation d’une partie ou de la totalité des données occasionnerait un fardeau injustifié pour son organisation.
  • Un FST peut également demander au CRTC d’examiner les conditions imposées pour empêcher la divulgation du contenu ou de l’existence de la demande.
  • Les observations peuvent être soumises au CRTC par courrier, par télécopie ou par l’intermédiaire de votre compte cléGC. Se référer à la demande de préservation pour des détails particuliers.

Ce qu’il faut retenir lorsque l’on demande un examen du CRTC

• Les FST sont encouragés à expliquer comment et pourquoi la préservation des données créerait un fardeau injustifié ou quels sont les problèmes liés aux conditions imposées.
• Si les FST ne sont en désaccord qu’avec certaines parties de la demande, ils doivent clairement indiquer celles qui sont contestées et proposer les modifications que le CRTC pourrait apporter.
• Le personnel chargé de l’enquête dispose d’un jour ouvrable pour présenter ses observations après réception de la demande d’examen d’une demande de préservation de données.
• Si la décision du CRTC prend plus de cinq jours ouvrables, le FST est toujours tenu de préserver les cinq premiers jours de données de transmission demandés, mais pas les jours supplémentaires jusqu’à ce que le CRTC prenne une décision.

Pour de plus amples informations, voir les paragraphes 17 à 21 et paragraphes 82 à 100 du Bulletin d’information 2023-368.

Avis de communication

Il s’agit d’une demande formelle du personnel chargé de l’enquête (aussi appelé la personne désignée) de fournir des documents que vous pourriez avoir en votre possession. L’avis peut être envoyé à toute personne que le personnel chargé de l’enquête croit qu’elle possède des informations pertinentes qui pourraient être utiles à l’enquête.

Raison pour laquelle vous avez reçu cet avis

Le personnel chargé de l’enquête croit que vous êtes en possession d’informations qu’il juge pertinentes pour une enquête en cours. Les enquêtes sont menées pour s’assurer du respect de la LCAP et pour déterminer s’il existe des violations possibles des articles 6 à 9 de la LCAP.

 Échéancier important

La personne qui reçoit l’avis de communication dispose généralement de 30 jours pour répondre. Se référer à l’avis de communication pour confirmer le délai.

Comment répondre

Si vous êtes d’accord avec l’avis de communication

• Rassemblez les informations pertinentes et répondez à l’équipe chargée de l’enquête en joignant les documents à l’appui. Les coordonnées des personnes-ressources se trouvent dans l’avis.

Si vous êtes en désaccord avec l’avis de communication

• Vous pouvez communiquer avec le personnel chargé de l’enquête et organiser des discussions informelles pour parvenir à un accord sur le champ d’application et le type d’information demandé. Les coordonnées du personnel chargé de l’enquête figurent dans l’avis.
• Vous pouvez également demander officiellement au CRTC d’examiner l’avis en lui soumettant des observations écrites.
  • Une personne peut demander l’examen d’un avis de communication avant l’expiration du délai de production des documents.
  • Un avis de communication peut être examiné si la personne soutient que les exigences de production sont déraisonnables ou qu’elles divulgueraient, par exemple, des informations privilégiées.
  • Une personne peut également demander au CRTC d’examiner les conditions imposées pour empêcher la divulgation du contenu ou de l’existence de l’avis.
  • Les observations peuvent être soumises au CRTC par courrier, par télécopie ou par l’intermédiaire de votre compte cléGC. Se référer à l’avis de communication pour les détails spécifiques.

Ce qu’il faut retenir lorsque l’on demande un examen du CRTC

• Il vous incombe d’expliquer en détail en quoi l’avis de communication n’est pas raisonnable.
• Le personnel chargé de l’enquête peut présenter des observations en réponse à la demande d’examen.
• L’avis de communication est suspendu jusqu’à ce que le CRTC prenne une décision

Pour de plus amples informations, voir les paragraphes 22 à 27 et paragraphes 101 à 118 du Bulletin d’information 2023-368.

Lettre d’avertissement

Les lettres d’avertissement sont une mesure d’exécution de la loi alternative utilisée par le personnel chargé de l’enquête (aussi appelé la personne désignée) pour garantir le respect de la LCAP. Elles peuvent être envoyées à toute personne que le personnel chargé de l’enquête croit être possiblement en violation avec la LCAP.

Raison pour laquelle vous avez reçu cette lettre

Le personnel chargé de l’enquête croit que vous commis une violation présumée de la LCAP, mais la gravité, le nombre de violations et divers autres facteurs ne justifient pas la prise d’une mesure d’exécution de la loi plus sévère.

 Échéancier important

Vous devez mettre en œuvre les mesures correctives proposées dans la lettre afin de résoudre le problème et d’éviter de nouvelles violations dans les plus brefs délais.

Comment répondre

Il n’y a pas d’obligation de répondre à une lettre d’avertissement, et il n’y a pas de mécanisme d’examen formel des lettres d’avertissement. Toutefois, vous devez mettre en œuvre les mesures correctives proposées dans la lettre.

Ce qu’il faut retenir des lettres d’avertissement

• Les lettres d’avertissement ne sont pas publiées sur le site Web du CRTC, mais peuvent être mentionnées dans d’autres rapports ou communications du CRTC.
• Les lettres d’avertissement ne reflètent pas les conclusions formelles du CRTC.
• Une lettre d’avertissement n’empêche pas le personnel chargé de l’enquête d’imposer d’autres mesures d’exécution de la loi si les mesures correctives proposées n’ont pas été mises en œuvre.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les paragraphes 57 à 59 du Bulletin d’information 2023-368.

Engagements

Un engagement est un accord volontaire et négocié qui vise à résoudre un problème de conformité ou des allégations de non-conformité.

Raison pour laquelle vous avez reçu cet engagement

Le personnel chargé de l’enquête (aussi appelé la personne désignée) croit que vous avez commis une ou plusieurs violations de la LCAP et souhaite résoudre la situation par l’intermédiaire d’un accord négocié.

 Échéancier important

L’absence de volonté claire de négocier ou le non-respect des délais de négociation amènent généralement le personnel chargé de l’enquête à mettre fin aux négociations et à opter pour une solution alternative de conformité (c’est-à-dire généralement un procès-verbal de violation).

Comment répondre

Si vous acceptez de discuter d’un engagement, une ébauche d’engagement sera préparée par le personnel chargé de l’enquête.

Si l’offre de règlement est acceptée

• Les deux parties signent l’engagement.
• Cet accord met fin à l’enquête. Par conséquent, un procès-verbal de violation ne peut pas être délivré après un engagement pour les mêmes faits. Si un procès-verbal de violation a été délivré avant l’engagement pour l’une des violations en question, l’instance liée à ce procès-verbal de violation prendra automatiquement fin en ce qui concerne ces violations.

Si l’offre de règlement est refusée

• Le personnel chargé de l’enquête délivre généralement un procès-verbal de violation.

Ce qu’il faut retenir concernant les engagements

• Un engagement implique généralement la reconnaissance des faits ou des omissions à l’origine de la non-conformité, ce qui peut ensuite se traduire par un procès-verbal de violation.
• Un engagement accepté implique généralement le paiement d’une pénalité.
• Une brève description des violations et de l’entité responsable est généralement publiée sur le site Web du CRTC.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les paragraphes 44 à 48 du Bulletin d’information 2023-368.

Liens connexes

• Processus d’exécution de la loi : Règles sur les télécommunications non sollicitées
• Processus d’exécution de la loi : Registre de communication avec les électeurs
• Processus de conformité et d’exécution de la loi : Ce qu’il faut savoir
• Mesures d’exécution de la loi
• Bulletin d’information 2023-368

Date de modification :

2024-06-07