L’appel ouvert de Google en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne
En décembre 2023, le ministère du Patrimoine canadien a annoncé un accord selon lequel Google contribuerait la somme de 100 millions de dollars aux organes de presse canadiens. Au printemps 2024, Google a lancé un appel ouvert pour les organes de presse qui souhaitent être rémunérés. Cet appel ouvert a pris fin le 30 avril 2024.
Voici les organes de presse qui ont répondu à l’appel ouvert de Google :
- liste des organes de presse (PDF, 265 Ko) (external link) (disponible en anglais seulement)
Qui était visé par cet appel ouvert?
Pour participer à l’appel ouvert, les organes de presse devaient fournir une attestation à Google indiquant qu’ils :
- satisfaisaient aux critères d’admissibilité énoncés à l’article 27 de la Loi sur les nouvelles en ligne;
- exploitaient une entreprise de nouvelles répondant aux critères énoncés aux paragraphes 31 (2) ou 31 (2.1) de la Loi;
- créaient du contenu de nouvelles rendu disponible par Google.
Liens connexes
- Loi sur les nouvelles en ligne
- Mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne
- Partagez votre avis concernant la demande d’exemption de Google en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne
- Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne)
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