Consultation sur le projet de Règlement sur le recouvrement des coûts relatif à la Loi sur les nouvelles en ligne
État actuel : fermé
Cette consultation s’est déroulée du 23 mai 2024 au 25 juin 2024. Consultez la section « Ce que nous avons appris » pour trouver les commentaires qui ont été soumis.
Nous voulions connaître votre avis sur le projet de Règlement sur le recouvrement des coûts relatif à la Loi sur les nouvelles en ligne qui vise à donner aux plateformes en ligne une compréhension claire de la façon dont le CRTC recouvrera les coûts liés à la surveillance de la Loi, calculera et percevra les redevances de recouvrement des coûts.
Qui était visé par cette consultation
Cette consultation pourrait intéresser les plateformes en ligne et toute personne intéressée par le cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne.
Principaux sujets de discussion
Nous vous avons invité à partager vos commentaires sur :
- les objectifs généraux du projet de Règlement sur le recouvrement des coûts
- La façon dont les redevances de recouvrement des coûts seront calculées et facturées aux plateformes en ligne
Pour plus de détails, consultez l’avis de consultation.
Ce que nous avons appris
- Interventions (commentaires reçus en ligne, par la poste et par télécopieur)
Renseignements connexes
- En savoir plus au sujet du plan réglementaire du CRTC pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne
- Loi sur les nouvelles en ligne
- Date de modification :