Consultation sur le projet de Règlement sur le recouvrement des coûts liés à la Loi sur les nouvelles en ligne
État actuel : Décision rendue
La décision du CRTC établit le Règlement sur le recouvrement des coûts en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne. Ce Règlement permet aux plateformes en ligne de comprendre clairement la façon dont le CRTC calculera et percevra les redevances de recouvrement des coûts. Le Règlement entre en vigueur le 1er avril 2025.
Consultez la décision sur le Règlement sur le recouvrement des coûts.
Cette consultation s'est déroulée du 23 mai au 25 juin 2024.
Nous souhaitions entendre vos points de vue sur ce projet de règlement lié à la Loi sur les nouvelles en ligne. L’objectif du Règlement proposé était de permettre aux plateformes en ligne de comprendre clairement de la façon dont le CRTC recouvrera les coûts liés à la surveillance de la Loi sur les nouvelles en ligne et de la façon dont il calculera et percevra les redevances de recouvrement des coûts.
Qui était visé par cette consultation
Cette consultation était d’un intérêt particulier pour les plateformes en ligne et toute personne intéressée par le cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne.
Principaux sujets de discussion
Nous vous avons invité à formuler vos commentaires sur :
- les objectifs généraux du projet de Règlement sur le recouvrement des coûts;
- la façon de calculer et de facturer les redevances de recouvrement des coûts aux plateformes en ligne.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez l’avis de consultation.
Ce que nous avons appris
- Interventions (commentaires reçus en ligne, par la poste et par télécopieur)
Renseignements connexes
- En savoir plus sur le plan réglementaire du CRTC pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne
- Loi sur les nouvelles en ligne
- Date de modification :