Consultation concernant la demande d’exemption de Google en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne
État actuel : Décision publiée
Le CRTC accorde à Google une exemption de cinq ans à la Loi. Google doit verser 100 millions de dollars au Collectif canadien de journalisme (CCJ) dans les 60 jours suivant la décision. Le CCJ répartira par la suite les fonds équitablement à des organes de presse canadiens admissibles. Lire l’ordonnance d’exemption.
Nous avions lancé un appel aux commentaires sur la requête de Google en vue d’être exempté des dispositions de la Loi sur les nouvelles en ligne sur la négociation.
La consultation a été tenue du 27 juin 2024 au 6 août 2024. Consultez la section « Ce que nous avons appris » pour voir les commentaires déposés.
Qui était visé par cette consultation
Toute personne intéressée par la demande d’exemption de Google en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne.
Cette consultation était d’un grand intérêt pour les plateformes en ligne, les organes de presse, les groupes d’intérêt public et les particuliers canadiens.
Principaux sujets de discussion
Nous vous avons invité à faire part de vos commentaires sur les points suivants.
- À savoir si la demande de Google, compte tenu de l’accord conclu avec le Collectif canadien de journalisme, répond aux exigences d’exemption.
- Les dispositions de la Loi sur les nouvelles en ligne desquelles Google devrait être exemptée.
- Des conditions devraient-elles être rattachées à l’ordonnance d’exemption?
- La durée de l’application de l’ordonnance d’exemption.
Pour en savoir plus, consultez l’avis de consultation.
Ce que nous avons appris
- Interventions (commentaires reçus en ligne, par la poste et par télécopieur)
Renseignements connexes
- En savoir plus sur le plan réglementaire du CRTC pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne
- Loi sur les nouvelles en ligne
- Date de modification :