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Bulletin d’information de nouvelles en ligne CRTC 2024-115

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Ottawa, le 27 mai 2024

Orientations sur les pratiques et procédures en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne

Sommaire

Le présent bulletin d’information explique comment participer aux instances publiques en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne, quelles sont les règles à suivre et comment ces règles seront appliquées.

Le Conseil a l’intention d’appliquer les règles énoncées dans la partie I des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes aux instances en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne.

Contexte

  1. La Loi sur les nouvelles en ligneNote de bas de page 1 (Loi) et le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne)Note de bas de page 2 (Règlement) créent un cadre pour favoriser des négociations équitables entre les entreprises de nouvelles au Canada et les plus grandes plateformes en ligne qui rendent disponible du contenu de nouvelles. La Loi a reçu la sanction le 22 juin 2023 et le Règlement est entré en vigueur le 19 décembre 2023.
  2. Différents types d’instances publiques peuvent se dérouler devant le Conseil en vertu de la Loi. Par exemple, les entreprises de nouvelles peuvent demander à être désignées comme admissibles à participer au processus de négociation obligatoire. Une fois admissibles, elles peuvent déposer des plaintes contre les plateformes en ligne qui accordent une préférence indue ou font subir un désavantage indu lorsqu’elles rendent disponible du contenu de nouvelles. De plus, les plateformes en ligne peuvent demander à être exemptées du processus de négociation obligatoire. En cas de demande d’exemption, un processus public doit être mis en place.
  3. Le Conseil dispose de règles de pratique et de procédure pour les instances relevant des autres lois qu’il surveille. Il n’a toutefois pas de règles de procédure en place pour les instances relevant de la Loi. Pour remédier à la situation, le Conseil fournit des orientations au public sur les procédures en vertu de la Loi.

Pratiques et procédures

  1. En général, le Conseil entend appliquer les règles énoncées dans la partie I des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) aux instances en vertu de la Loi. Cela signifie que les parties doivent suivre ces règles lorsqu’elles déposent des demandes, des interventions et des répliquesNote de bas de page 3.
  2. Le Conseil doit accéder à différents types de renseignements pour exécuter son travail. En vertu de la Loi, les parties aux instances du Conseil (y compris les particuliers et les entreprises) peuvent déposer certains renseignements sensibles (comme les secrets industriels) à titre confidentiel. Le Conseil doit protéger les renseignements confidentiels et il lui est interdit de les communiquer sauf dans des circonstances très limitées.
  3. Le Conseil peut communiquer des renseignements déposés à titre confidentiel uniquement après avoir entendu les parties intéressées et avoir décidé que cela serait dans l’intérêt public. Pour le dépôt de renseignements confidentiels, et le processus à suivre pour les communiquer, le Conseil s’appuie sur les procédures énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961.
  4. Une partie peut déposer des renseignements auprès du Conseil et les désigner comme confidentiels s’ils appartiennent à une catégorie de renseignements préciseNote de bas de page 4. Le Conseil ou une autre partie peut demander que les renseignements soient communiqués. La partie qui a déposé les renseignements peut alors répliquer à la demande. En général, les parties qui demandent la communication des renseignements font valoir que la transparence est dans l’intérêt public. Les parties qui souhaitent garder les renseignements confidentiels soutiennent généralement que leur communication entraînerait un préjudice précis. Le Conseil soupèse les arguments et prend une décision. S’il exige la communication des renseignements, la partie qui les a déposés doit les communiquerNote de bas de page 5.
  5. Pour tenir compte du contexte de la Loi, le Conseil peut choisir, de lui-même ou à la demande d’une partie, de modifier ces procédures dans le cadre d’une instance si cela est équitable pour les parties et dans l’intérêt public.
  6. Si vous avez des questions sur ces pratiques et procédures, vous pouvez communiquer avec le Conseil par l’un des moyens décrits sur son site Web.

Secrétaire général

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