Consultation sur le cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne

Nous avons sollicité des commentaires au sujet de la manière de mettre en œuvre le cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne. Ce cadre favorisera la conclusion d’accords commerciaux équitables entre les organes de presse du Canada et les grandes plateformes en ligne qui distribuent leurs contenus de nouvelles.

Prochaines étapes

Nous analysons présentement les commentaires reçus lors de la consultation.

Qui était visé par cette consultation?

Toute personne intéressée par le cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne.

Cette consultation pourrait intéresser :

• les organes de presse;
• les plateformes en ligne.

Principaux sujets de discussion

Nous vous avions invités à nous faire part de vos commentaires au sujet des points suivants :

• la façon dont les processus de négociation obligatoire, de médiation et d’arbitrage devraient fonctionner;
• quand et comment lancer chaque phase;
• la portée de l’arbitrage de l’offre finale;
• la portée des comportements à considérer comme une préférence indue ou un désavantage indu en vertu de la Loi;
• les données que le CRTC devrait recueillir pour exécuter son mandat en vertu de la Loi, y compris les renseignements nécessaires pour permettre à un vérificateur indépendant de préparer un rapport annuel portant sur l’incidence de la Loi sur l’ensemble du paysage des nouvelles numériques au Canada.

En savoir plus sur les sujets de discussion présentés dans l’avis de consultation.

Ce que nous avons appris

• Interventions (commentaires reçus en ligne, par la poste et par télécopieur)

Renseignements connexes

• En savoir plus au sujet du plan réglementaire du CRTC pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne.

Date de modification :

2024-04-12