Règlements et lignes directrices de la Loi canadienne sur l’accessibilité
Sur cette page, vous trouverez des documents décrivant les façons dont la Loi canadienne sur l’accessibilité s’applique aux industries de la radiodiffusion et des télécommunications ainsi que des documents d’orientation pour aider les fournisseurs de services à respecter leurs obligations en matière de rapports.
Lois et règlements
- Loi canadienne sur l’accessibilité
- Règlement canadien sur l’accessibilité
- Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Politique réglementaire de télécom et de radiodiffusion CRTC 2021-215 – Le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Directives
- Bulletin d’information de télécom et de radiodiffusion CRTC 2022-117 : Attestation en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Bulletin d’information de télécom et de radiodiffusion CRTC 2022-227 : Directives sur l’avis en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Lettre du personnel – 22 avril 2022 : Des Directives aux entités réglementées sur la soumission d’attestations au Conseil
- Lettre du personnel – 27 avril 2022 : Directives pour aviser le Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) lorsque vous publiez des documents requis en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Documents pertinents
- Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2020-124 : Appel aux observations – Règlement qui sera adopté en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité
- Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2021-69 : Appel aux observations – Le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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