Règlements et lignes directrices de la Loi canadienne sur l’accessibilité

Sur cette page, vous trouverez des documents décrivant les façons dont la Loi canadienne sur l’accessibilité s’applique aux industries de la radiodiffusion et des télécommunications ainsi que des documents d’orientation pour aider les fournisseurs de services à respecter leurs obligations en matière de rapports.

Lois et règlements

Directives

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