Télécom Lettre du conseil adressée à Liste de distribution

Ottawa, le 22 avril 2022

PAR COURRIEL

Objet : Des directives aux entités réglementées sur la soumission d’attestations au Conseil

Bonjour,

Comme vous le savez peut-être, la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA)et le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC qui sont entrés en vigueur respectivement en 2019 et 2021 exigent que les fournisseurs de services de radiodiffusion et de télécommunication réglementés publient les documents sur l’accessibilité suivants sur leur site Web :

C’est pourquoi nous souhaitons vous fournir de l’information à propos de vos responsabilités et des échéances à venir.

Le Règlement du CRTC précise les différentes catégories de fournisseurs et les délais dans lesquels les fournisseurs de chaque catégorie doivent publier leurs documents relatifs à l’accessibilité. De manière générale, les catégories sont fondées sur le nombre d’employés.

Pour ce qui concerne les grandes entités (100 employés et plus), la première échéance est le 1er juin 2022. À cette date, ces entités doivent avoir publié la description de leur processus de rétroaction. Il s’agit de la description du processus que ces entités ont mis en place pour permettre aux membres du public de communiquer avec elles au sujet des problèmes d’accessibilité.

Les échéances pour les plans et les rapports commencent un an après l’échéance pour la description du processus de rétroaction et elles suivent un cycle de trois ans, c’est-à-dire :

Certaines catégories de fournisseurs peuvent bénéficier de délais de publication plus longs ou d’une exemption en fonction du nombre d’employés. Afin d’y être admissible, il faut présenter au Conseil une attestation selon laquelle votre organisation atteint les seuils d’employés d’une catégorie donnée. Comme expliqué plus en détail ci-dessous, si votre entité est composée de moins de 100 employés, vous devez soumettre votre attestation avant le 1er juin 2022.

Pour ce qui concerne les entités de taille moyenne (soit de 10 à 99 employés) qui ont soumis une attestation, la première échéance de la publication de la description de leur processus de rétroaction est le 1er juin 2023, à moins d’avoir reçu une exemption. Les échéances pour les plans et les rapports suivent également un cycle de trois ans.

Les entités de petites tailles (de 0 à 9 employés) sont exemptées de la publication de ces documents sur l’accessibilité si elles ont soumis une attestation.

Par conséquent, la première étape consiste à déterminer la catégorie à laquelle votre organisation appartient et les échéances applicables en consultant l’annexe ci-dessous. Si vous appartenez à une catégorie dont les échéances de publication sont plus longues ou qui fait l’objet d’une exemption, la deuxième étape consiste à présenter une attestation au Conseil au moyen du formulaire en ligne accessible dans notre système de collecte de données (SCD). Suivez les instructions.

Pour accéder au SCD, votre entité doit désigner une personne-ressource qui agira comme unique point de contact avec le CRTC, et doit établir un compte sécurisé avec le CRTC. Pour plus d’information, consultez le : http://www.crtc.gc.ca/fra/scd/acces.htm. Si vous avez des questions au sujet du SCD ou de « Mon compte CRTC », vous pouvez communiquer avec notre centre d’assistance par téléphone au (819) 997 4597 ou au 1-866-845-6036, par télécopieur au (819) 994 0218, par courriel au : cd-dc@crtc.gc.ca ou au : https://applications.crtc.gc.ca/sdc-dcs/fra/formulaire-contact.

Veuillez envoyer votre attestation avantle 1er juin 2022. Nous saurons ainsi que votre entité est exemptée ou qu’elle commencera son cycle de publication plus tard, à partir du 1er juin 2023. Si nous ne recevons pas d’attestation, votre organisation devra respecter la date limite du 1er juin 2022.

Les attestations doivent être remplies par des personnes autorisées, comme un propriétaire, un dirigeant ou un administrateur, c’est-à-dire quelqu’un qui a le droit de parler au nom de l’entité et qui est autorisé en vertu de la loi à produire une attestation au nom de l’entité. Vous pouvez réviser ou même révoquer votre attestation si les circonstances changent, par exemple si le nombre d’employés change et fait passer votre organisation dans une autre catégorie.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Jennifer Porteous, Gestionnaire, Politique sociale et des consommateurs, à engagement@crtc.gc.ca. Surveillez régulièrement notre site Web, car nous prévoyons publier d’autre information, notamment un bulletin d’information.

Cette lettre vous est envoyée pour vous aider à comprendre vos obligations et elle est rédigée dans un langage moins formel que le Règlement. Elle est censée compléter le Règlement et non le remplacer ou l’annuler. Si quoi que ce soit dans cette lettre contredit la LCA ou le Règlement, ceux-ci priment. Cette lettre ne doit en aucun cas être considérée comme un avis juridique, et il vous incombe de vous conformer à la LCA au Règlement. Nous vous encourageons à lire le Règlement et la politique connexe du Conseil en cliquant sur les liens fournis ci-dessus.

Merci,

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs

Annexe : Catégories d’entités réglementées et échéances de publication par catégorie

Table 1:

Table 1: Catégories d’entités de radiodiffusion et de télécommunication réglementées
Remarque : « B » désigne les fournisseurs de services de radiodiffusion et « T » les fournisseurs de services de télécommunication.s Attestation Requise
Catégorie B1 et Catégorie T1 Les catégories B1 et T1 sont constituées des entités gouvernementales fédérales ou de la Couronne. Non
Catégorie B2 et Catégorie T2 Les catégories B2 et T2 sont constituées des entités du secteur privé qui comptent 100 employés ou plus. Non
Catégorie B3 and Catégorie T3 Les catégories B3 et T3 sont constituées des entités du secteur privé comptant 10 employés ou plus, mais moins de 100 employés. Oui
Catégorie B4 and Catégorie T4 Les catégories B4 et T4 sont constituées des entités du secteur privé qui comptent moins de 10 employés. Oui
Catégorie T5

Il s’agit des fournisseurs de services de télécommunication qui sont exemptés de l’obligation de s’inscrire auprès du Conseil, c’est-à-dire les fournisseurs de services de télécommunication dont les services de télécommunication se limitent à :

  1. un service offert sans contrepartie explicite;
  2. un service offert de façon temporaire, seulement aux particuliers qui se trouvent dans les locaux de l’entité;
  3. un service qui ne permet pas aux particuliers d’entreprendre de façon autonome des communications téléphoniques bilatérales ni d’accéder à Internet de façon autonome.
Non

Table 2:

 

Table 2. Dates limites de publication par catégorie
Catégorie Description du processus de rétroaction Plan d’accessibilité initial Premier rapport d’étape Second rapport d’étape Plan d’accessibilité
mis à jour (second plan)
B1/T1
B2/T2
1 juin, 2022 1 juin, 2023 1 juin, 2024 1 juin, 2025 1 juin, 2026
B3/T3* 1 juin, 2023 1 juin, 2024 1 juin, 2025 1 juin, 2026 1 juin, 2027
B4/T4* Aucune exigence ou obligation de publication (exemption)
T5** Exempté

*Les échéances de publication sont subordonnées à la présentation d’une attestation au CRTC pour confirmer le respect des conditions qui visent la catégorie (c’est-à-dire le nombre d’employés).

**Aucune attestation requise

Nombre d’employés:

Reportez-vous au Règlement du CRTC pour connaître la définition d’« employé ». Pour calculer le nombre d’employés, la personne qui fournit l’attestation doit compter le nombre total d’employés de l’entité réglementée, que ces employés soient basés ou non au Canada. La personne qui fournit l’attestation doit exclure les bénévoles.

Date de modification :