Radiodiffusion et Télécom - Lettre du personnel adressée à Liste de distribution
Ottawa, le 25 avril 2024
Référence : 1011-NOC2020-0124, 1011-NOC2021-0069
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Échéances à venir concernant la Loi canadienne sur l’accessibilité et le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC
Au fournisseur de services,
Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous informer des exigences en matière de rapports sur l’accessibilité qui pourraient s’appliquer à vous en tant qu’entreprise en ligne assujettie à la Loi sur la radiodiffusion en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC (le Règlement).
Les entreprises en ligne réglementées par le CRTC qui comptent 10 employés ou plus doivent publier les documents sur l’accessibilité suivants sur leur site Web au plus tard aux dates d’échéance indiquées :
- Description du processus de rétroaction d’ici le 1er juin 2024Note de bas de page1
- Plan sur l’accessibilité initial d’ici le 1er juin 2025
- Premier rapport d’étape d’ici le 1er juin 2026
Voir l’annexe de la présente lettre pour obtenir des instructions détaillées concernant la description du processus de rétroaction. Des directives supplémentaires concernant les exigences sont disponibles sur le site Web du CRTC.
Si vous exploitez plusieurs entités réglementées—par exemple, des entreprises en lignes ainsi que des entreprises de radiodiffusion conventionnelle—vous pouvez rencontrer vos exigences avec un seul processus de rétroaction, plan sur l’accessibilité et rapport d’étape annuel, en autant que ces derniers incluent la matière nécessaire pour chaque entité que vous exploitez et qu’ils sont disponibles sur le site Web de chaque entité.
Qu’est-ce que la Loi canadienne sur l’accessibilité?
La LCA est entrée en vigueur en juillet 2019. Son objectif est d’éliminer les obstacles à l’accessibilité au Canada d’ici janvier 2040. La publication de documents sur l’accessibilité (plan sur l’accessibilité et rapports d’étape) est l’une des exigences centrales de la LCA. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page résumant la LCA.
Si vous avez des questions, communiquez avec Nanao Kachi, directeur de Politique sociale et des consommateurs par téléphone au 819-997-4700 ou par courriel à engagement@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, recherche et communications
Description du processus de rétroaction
Date limite : 1er juin 2024
Les entités doivent aviser le CRTC dans les 48 heures suivant la publication de la description de leur processus de rétroaction et doivent inclure dans leur avis l’URL de la description publiée. Voir les paragraphes 6 à 8 du bulletin d’information 2022-227 ou le site Web du CRTC afin d’obtenir des instructions détaillées pour la soumission de cet avis.
Un processus de rétroaction permet aux membres du public de communiquer facilement avec l’entité au sujet des questions relatives à l’accessibilité. L’article 9 du Règlement établit les éléments requis du processus de rétroaction sur l’accessibilité :
- l’entité doit pouvoir recevoir de la rétroaction à tout le moins par téléphone et par courriel;
- l’entité doit permettre que la rétroaction soit fournie de façon anonyme;
- l’entité doit désigner et identifier publiquement une personne responsable de recevoir la rétroaction;
- l’entité doit accuser réception de la rétroaction, à l’exception de la rétroaction fournie de façon anonyme;
- l’entité doit veiller à ce que les renseignements personnels de la personne qui donne la rétroaction demeurent confidentiels, à moins que cette dernière consente à leur divulgation.
Chaque entité réglementée doit en outre publier une description de son processus de rétroaction. L’article 10 du Règlement établit les exigences relatives à la publication de la description du processus de rétroaction :
- l’entité doit publier la description de son processus de rétroaction sur son site Web, soit directement sur la page d’accueil, soit au moyen d’un hyperlien sur la page d’accueil;
- la description doit être rédigée en langage simple, clair et concis;
- la publication électronique de la description doit être dans un format conforme au niveau AA prévu dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).
- L’entité doit actualiser sa description chaque fois qu’elle modifie son processus de rétroaction.
Le personnel du Conseil vous recommande de mentionner tous ces éléments dans la description de votre processus de rétroaction. Veuillez noter que le CRTC a publié son propre processus de rétroaction en vertu de la LCA, que vous pouvez consulter à titre informatif.
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