Radiodiffusion-Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 24 octobre 2023
Référence(s) : 1011-NOC2020-0124, 1011-NOC2021-0069
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Vos obligations en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC
Au fournisseur de services,
Selon nos dossiers, vous avez soumis le formulaire 860 (Attestation en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC) attestant que l’entité (ou les entités) que vous représentez est (sont) de catégorie B3 ou T3 en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC (Règlement).
Les entités des catégories B3 et T3, qui comptent de 10 à 99 employés, ont des obligations en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA)et du Règlement. Plus précisément, elles doivent publier les documents sur l’accessibilité suivants sur leurs sites Web avant les dates limites indiquées :
- Description du processus de rétroaction d’ici le 1er juin 2023
- Plan sur l’accessibilité initial d’ici le 1er juin 2024
- Premier rapport d’étape d’ici le 1er juin 2025
Des directives concernant ces exigences sont disponibles sur le site Web du CRTC.
La date limite pour la publication du processus de rétroaction est déjà passée. Selon nos dossiers, vous n’avez pas respecté votre obligation d’aviser le CRTC de la publication de votre processus de rétroaction sur l’accessibilité en vertu de la LCA avant la date limite du 1er juin 2023.
Veuillez prendre les mesures nécessaires pour respecter vos obligations en vertu de la LCA et du Règlement dans les plus brefs délais. La marche à suivre pour aviser le CRTC de la publication des documents requis se trouve dans le bulletin d’information 2022-227.
Veuillez noter que le CRTC dispose d’une série d’outils pour évaluer la non-conformité et y remédier, y compris des ordonnances et des sanctions administratives pécuniaires. Les décisions sont prises sur la base du contexte factuel de chaque cas, y compris la nature de la non-conformité.
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse engagement@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
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