Recherche

Bulletin d’information de télécom et de radiodiffusion CRTC 2022-117

Version PDF

Ottawa, le 5 mai 2022

Dossier public : 1011-NOC2020-0124 et 1011-NOC2021-0069

Attestation en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le Conseil fournit des directives aux entreprises de radiodiffusion, aux entreprises canadiennes et aux fournisseurs de services de télécommunication pour la présentation d’attestations au Conseil en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Objet

  1. L’objet du présent bulletin d’information est de fournir des directives aux entreprises de radiodiffusion, aux entreprises canadiennes et aux fournisseurs de services de télécommunication pour la présentation d’attestations au Conseil en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règlement).

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom et de radiodiffusion 2021-215, le Conseil a annoncé qu’il avait pris le Règlement en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Le Règlement a été enregistré sous le numéro DORS/2021-160 le 23 juin 2021.
  2. Le Règlement énonce les exigences qui s’appliquent aux obligations en matière de planification et de rapports imposées par la LCANote de bas de page 1 à diverses catégories d’entités de radiodiffusion et de télécommunication réglementées, en ce qui concerne :
    • les processus de rétroaction et leurs descriptions;
    • les plans sur l’accessibilité;
    • les rapports d’étape.

Catégories d’entités réglementées

  1. Le Règlement établit les catégories d’entités réglementéesNote de bas de page 2 dans le tableau ci-dessous et fixe les dates (c’est-à-dire les délais) auxquelles les différentes catégories doivent publier chacune des obligations énumérées au paragraphe 3.
    Les catégories B1 et T1Note de bas de page 3 sont constituées des entités gouvernementales fédérales ou de la CouronneNote de bas de page 4.
    Les catégories B2 et T2 sont constituées des entités du secteur privé qui comptent 100 employés ou plus.
    Les catégories B3 et T3 sont constituées des entités du secteur privé comptant 10 employés ou plus, mais moins de 100 employés.
    Les catégories B4 et T4 sont constituées des entités du secteur privé qui comptent moins de 10 employés.
    La catégorie T5 est constituée des fournisseurs de services de télécommunication dont le service de télécommunication est limité à :
    • un service qui est offert sans contrepartie explicite;
    • un service qui est offert de façon temporaire, seulement aux particuliers qui se trouvent dans les locaux de l’entité;
    • un service qui ne permet pas au particulier d’entreprendre de façon autonome des communications téléphoniques bilatérales ni d’accéder à Internet de façon autonome.
    La catégorie T5 regroupe les entités qui sont exemptées de l’obligation d’inscription des revendeurs imposée par le ConseilNote de bas de page 5.
  2. Certaines catégories d’entités peuvent avoir des dates de publication plus tardives pour leurs obligations, ou être exemptées de ces obligations, en soumettant une attestation au Conseil. La première obligation est le processus de rétroaction et sa descriptionNote de bas de page 6.

Dates de publication du processus de rétroaction et de sa description

  1. Les dates de publication du processus de rétroaction et de sa description par catégorie sont les suivantes  :
    • 1er juin 2022 pour les catégories B1/T1 et B2/T2;
    • 1er juin 2023 pour les catégories B3/T3 (sur présentation d’une attestation au Conseil);
    • Exemption pour les catégories B4/T4 (sur présentation d’une attestation au Conseil);
    • Exemption pour la catégorie T5.
  2. Par conséquent, d’ici le 1er juin 2022, les membres des catégories B1/T1 et B2/T2 (les plus grandes entités privées) devront avoir mis en place un processus de rétroaction relatif à l’accessibilité et publié une description de ce processus sur leurs sites Web.
  3. La date de publication plus tardive de 1er juin 2023 est accordée aux petites entités B3 et T3 (entre 10 et 99 employés) sur présentation d’une attestation au Conseil, et donne plus de temps à ces entités pour satisfaire à l’obligation.
  4. Les catégories B4/T4 (moins de 10 employés) et T5 (offres de services limitées) ne sont soumises à aucune obligation en matière de planification et de rapports et sont effectivement exemptées.
  5. Les délais de publication de toutes les obligations par catégorie sont indiqués au paragraphe 21 à titre de référence.

Attestation au Conseil

  1. Une entité réglementée qui pourrait être considérée comme faisant partie des catégories B3/T3 ou B4/T4 (c’est-à-dire qui a un nombre d’employés compris dans la fourchette pertinente) doit soumettre une attestation au Conseil pour être traitée comme faisant partie de l’une de ces catégories en vertu du Règlement. Par conséquent, si une entité réglementée déposait une attestation en tant que membre de la catégorie B3/T3, elle serait tenue de publier un processus de rétroaction et une description d’ici le 1er juin 2023. Si une entité réglementée déposait une attestation en tant que membre de la catégorie B4/T4, elle serait exemptée de l’obligation de publier un processus de rétroaction et une description.
  2. Une entité réglementée qui pourrait se qualifier comme faisant partie des catégories B3/T3 ou B4/T4, mais qui ne soumet pas d’attestation, sera traitée, par défaut, comme faisant partie de la catégorie B1/T1 ou B2/T2, selon le cas. En conséquence, cette entité réglementée serait tenue de publier un processus de rétroaction et sa description d’ici le 1er juin 2022.
  3. Dans cette optique, une entité réglementée qui pourrait autrement se qualifier comme faisant partie des catégories B3/T3 ou B4/T4 devra déposer son attestation avant le 1er juin 2022 afin de bénéficier de la flexibilité et du temps supplémentaires associés à ces catégories. Pour des raisons d’efficacité et d’exactitude des efforts de conformité, les entités sont encouragées à soumettre leurs attestations au Conseil dès que possible.
  4. Une entité qui remplit les conditions des catégories B1/T1, B2/T2 ou T5 n’est pas tenue de soumettre une attestation.
  5. Les entités peuvent réviser leurs attestations si leur situation change (p. ex. si leur nombre d’employés fluctue de telle sorte qu’elles pourraient être classées dans une autre catégorie). Le dépôt d’une attestation révisée annule toutes les attestations précédentes déposées par cette entité réglementée.
  6. Si une entité réglementée change de catégorie et devient une entité de catégorie B4 ou T4, ses obligations en matière de rapport ne changent pas avant la fin d’un cycle de déclaration donnéNote de bas de page 7. Cette situation est illustrée par l’exemple suivant :
    • L’entité réglementée X compte 12 employés; le 15 mai 2022, elle dépose une attestation indiquant qu’elle peut être classée dans la catégorie B3.
    • D’ici le 1er juin 2023, elle publie son processus de rétroaction et sa description.
    • Elle publie ensuite son plan sur l’accessibilité initial avant le 1er juin 2024.
    • Le 1er janvier 2025, elle dépose une attestation indiquant qu’elle compte désormais huit employés et qu’elle peut donc être classée dans la catégorie B4.
    • L’entité réglementée X doit tout de même déposer son premier rapport d’étape d’ici le 1er juin 2025 et son deuxième rapport d’étape d’ici le 1er juin 2026; elle doit également maintenir son processus de rétroaction jusqu’à cette date. Après cela, elle n’aurait plus d’obligations concernant le processus de rétroaction et sa description, les plans sur l’accessibilité ou les rapports d’étape.
  7. Si une entité réglementée change de catégorie et cesse d’être une entité de catégorie B4 ou T4, ses obligations en matière de rapport commencent en juin de l’année civile suivanteNote de bas de page 8. Cette situation est illustrée par l’exemple suivant :
    • L’entité réglementée Y compte huit employés; le 15 mai 2022, elle dépose une attestation indiquant qu’elle se qualifie comme membre de la catégorie B4.
    • Elle n’est donc pas tenue de publier un processus de rétroaction et sa description ou un plan sur l’accessibilité.
    • Le 1er janvier 2025, elle dépose une attestation indiquant qu’elle compte désormais 12 employés et qu’elle peut donc être classée dans la catégorie B3.
    • L’entité réglementée Y doit publier son processus de rétroaction et sa description d’ici le 1er juin 2026, son plan sur l’accessibilité d’ici le 1er juin 2027 et ses rapports d’étape d’ici le 1er juin 2028 et le 1er juin 2029.

Comment soumettre une attestation au Conseil

  1. Un formulaire intitulé « Attestation en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC» est accessible par l’entremise de la page Web Collecte de données – Énoncé de confidentialité du Conseil. Le formulaire fournit des instructions pour le remplir.
  2. Une attestation doit être remplie par une personne ayant le pouvoir de lier l’entité réglementée au nom de laquelle elle est déposée, par exemple un dirigeant ou un administrateur. Il s’agit d’une déclaration affirmant que l’entité réglementée se qualifie comme faisant partie d’une catégorie pertinente en ayant un nombre d’employés compris dans la fourchette pertinente. Remplir qu’une attestation fausse ou trompeuse peut avoir de graves conséquences, y compris la constatation que cette entité ne respecte pas ses obligations légales. Dans de tels cas, le Conseil peut examiner si l’imposition de sanctions administratives pécuniaires est un moyen approprié de promouvoir la conformité à la réglementation.
  3. Conformément à l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2021-69, les attestations seront rendues publiques sur le site Web du Conseil. Cela permettra une plus grande transparence dans l’administration de la LCA et favorisera l’atteinte de ses importants objectifs en matière de politique publique.

Liste des délais de publication

  1. Les délais de publication des obligations en matière de planification et de rapport de la LCA sont indiqués ci-dessous à titre de référence.
    • Catégories B1/T1 et B2/T2 :
      • Processus de rétroaction et sa description : d’ici le 1er juin 2022
      • Plan sur l’accessibilité initial : d’ici le 1er juin 2023
      • Premier rapport d’étape : d’ici le 1er juin 2024
      • Deuxième rapport d’étape : d’ici le 1er juin 2025
      • Le cycle se répète pour les plans sur l’accessibilité et les rapports d’étape ultérieursNote de bas de page 9.
    • Catégories B3/T3 (sur présentation d’une attestation) :
      • Processus de rétroaction et sa description : d’ici le 1er juin 2023
      • Plan sur l’accessibilité initial : d’ici le 1er juin 2024
      • Premier rapport d’étape : d’ici le 1er juin 2025
      • Deuxième rapport d’étape : d’ici le 1er juin 2026
      • Le cycle se répète pour les plans sur l’accessibilité et les rapports d’étape ultérieursNote de bas de page 10.

Autres questions

  1. Lorsqu’elles préparent et publient leurs plans et rapports, les entités de radiodiffusion et de télécommunication réglementées doivent savoir que le Règlement s’applique aux domaines relevant de la compétence du Conseil. Les entités peuvent également avoir des obligations supplémentaires en matière de planification et de rapports en vertu du Règlement canadien sur l’accessibilitéNote de bas de page 11, pris par le gouverneur en conseil en vertu de la LCA. De telles obligations ne seraient pas appliquées par le Conseil. Des renseignements supplémentaires sur le Règlement canadien sur l’accessibilité sont disponibles auprès de la Direction de la sécurité du revenu et du développement social d’Emploi et Développement social Canada.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :