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Bulletin d’information de télécom et de radiodiffusion CRTC 2022-227

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Ottawa, le 23 août 2022

Dossier public : 1011-NOC2020-0124 et 1011-NOC2021-0069

Directives sur l’avis en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Sommaire

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) fournit des directives aux entreprises de radiodiffusion, aux entreprises canadiennes et aux fournisseurs de services de télécommunication réglementés sur la façon de l’aviser de la publication des descriptions des processus de rétroaction, des plans d’accessibilité et des rapports d’étape préparés en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Plus précisément, les entités réglementées doivent aviser le Conseil en utilisant l’interface Mon compte CRTC sur le site Web du Conseil.

Objet

  1. Le présent bulletin d’information a pour but de fournir des directives aux entreprises de radiodiffusion, aux entreprises canadiennes et aux fournisseurs de services de télécommunication réglementés sur la façon d’aviser le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) lorsqu’ils publient leurs descriptions de processus de rétroaction, leurs plans d’accessibilité et leurs rapports d’étape en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règlement)Note de bas de page 1.

Résumé des obligations

  1. Aux termes du Règlement, les entités de radiodiffusion et de télécommunication réglementées doivent publier des descriptions de processus de rétroaction, des plans d’accessibilité et des rapports d’étape. Ces entités réglementées doivent, par voie électronique, aviser le CRTC dans les 48 heures suivant la publication et inclure dans l’avis un hyperlien vers l’URL de la description, du plan ou du rapport.
  2. Le Règlement établit différentes catégories d’entités de radiodiffusion et de télécommunication réglementées, comme indiqué ci-aprèsNote de bas de page 2. Les catégories sont réparties en fonction du nombre d’employés ou correspondent aux types d’entités (c.-à-d. catégorie T5) qui sont dispensées de l’obligation pour les revendeurs de s’inscrire auprès du CRTC (obligation pour les revendeurs), comme établi dans la politique réglementaire de télécom 2019-354.

Catégories d’entités réglementées

Les catégories B1 et T1 sont constituées des entités gouvernementales fédérales ou de l’ÉtatNote de bas de page 3.
Les catégories B2 et T2 sont constituées des entités du secteur privé qui comptent 100 employés ou plus.
Les catégories B3 et T3 sont constituées des entités du secteur privé comptant 10 employés ou plus, mais moins de 100 employés.
Les catégories B4 et T4 sont constituées des entités du secteur privé qui comptent moins de 10 employés.
La catégorie T5 comprend les fournisseurs de services de télécommunication revendeurs qui sont dispensés de l’obligation de revente, c’est-à-dire les fournisseurs de services de télécommunication revendeurs dont le service de télécommunication se limite à :
  • un service qui est offert sans contrepartie explicite;
  • un service qui est offert de façon temporaire, seulement aux particuliers qui se trouvent dans les locaux de l’entité;
  • un service qui ne permet pas au particulier d’entreprendre de façon autonome des communications téléphoniques bilatérales ni d’accéder à Internet de façon autonome.
  1. Le Règlement précise également les échéances de publication des descriptions de processus de rétroaction, des plans d’accessibilité et des rapports d’étape, comme indiqué ci-après. Le cycle triennal se répète pour les plans d’accessibilité et les rapports d’étape.
    • Catégories B1/T1 et B2/T2 :
      • Description du processus de rétroaction : d’ici le 1er juin 2022
      • Plan sur l’accessibilité initial : d’ici le 1er juin 2023
      • Premier rapport d’étape : d’ici le 1er juin 2024
      • Deuxième rapport d’étape : d’ici le 1er juin 2025
    • Catégories B3/T3 (sur présentation d’une attestation, tel que décrit dans le bulletin d’information de télécom et radiodiffusion 2022-117) :
      • Description du processus de rétroaction : d’ici le 1er juin 2023
      • Plan sur l’accessibilité initial : d’ici le 1er juin 2024
      • Premier rapport d’étape : d’ici le 1er juin 2025
      • Deuxième rapport d’étape : d’ici le 1er juin 2026

Comment aviser le CRTC

  1. Les entités de radiodiffusion et de télécommunication réglementées doivent aviser le CRTC de la publication au moyen de l’interface Mon compte CRTC, qui est le moyen habituel et privilégié pour présenter des documents au CRTC. Cet outil permet d’effectuer des transmissions sécurisées au CRTC et d’authentifier l’identité de l’utilisateur lors du dépôt des renseignements. Il garantit également que les messages ou les documents transmis en ligne ne sont pas altérés. Les nouvelles entités de radiodiffusion et de télécommunication réglementées peuvent avoir besoin de créer un compteNote de bas de page 4.
  2. Pour déposer votre avis, accédez à la page Formulaires et Mon compte CRTC, puis sélectionnez la Page couverture de radiodiffusion ou la Page couverture de télécom selon le cas. Vous serez ensuite invité à vous connecter soit au moyen de votre compte Clé GC, soit à l’aide d’un partenaire de connexion, et à saisir les renseignements pertinents pour votre organisation (nom, adresse, etc.), le cas échéant.

Format pour la description des renseignements

  1. Une fois connecté à votre compte Clé GC, sélectionnez le type de dépôt approprié dans le menu fourni. En l’espèce, sélectionnez Autres documents. Le CRTC rappelle aux entités que tous les documents doivent être déposés dans des formats accessiblesNote de bas de page 5.
  2. Dans l’écran Soumission qui suit, les entités sont priées d’utiliser les conventions d’appellation suivantes dans le champ Description des renseignements soumis : (obligatoire) :
    • LCA, <Nom du document> est l’un des suivants, selon le cas :
      • LCA, Description du processus de rétroaction;
      • LCA, Plan d’accessibilité initial;
      • LCA, Premier rapport d’étape;
      • LCA, Deuxième rapport d’étape;
      • LCA, Plan d’accessibilité actualisé.
    • <Nom de l’entité> est le nom de votre organisation. Indiquez le nom légal de l’entité et, s’il est différent, le nom commercial ou la marque utilisé pour commercialiser les services au public.
    • <Date> est la date d’échéance (date limite) de dépôt du plan ou du rapport comme établie par le Règlement. Le format de la date doit être AAAA-MM-JJ.
    • La <version N°> est la version du plan ou du rapport qui commence par « 1 ». Incrémentez si nécessaire (2, 3, 4, etc.) pour les versions suivantes.
      • Exemple 1 : La société Broadcasting 123 Limited, communément appelée Broadcast Co., est une entité de catégorie B2. Les entités de catégorie B2 ont jusqu’au 1er juin 2023 pour soumettre leur rapport d’accessibilité. Ainsi, la société Broadcasting 123 Limited nommerait son document comme suit :

        LCA, Plan d’accessibilité, Broadcasting 123 Limited (Broadcast Co.), 2023-06-01, Version 1

      • Exemple 2 : La société Wireless ABC Corp., communément appelée ABC Corp., est une entité decatégorie T3. Les entités de catégorie T3 ont jusqu’au 1er juin 2026 pour soumettre leur deuxième rapport d’étape. La société a déposé son rapport dans le temps imparti, mais a réalisé qu’il devait être modifié. Elle a présenté une mise à jour de son rapport d’étape le 21 septembre 2026. Par conséquent, la société Wireless ABC Corp. nommerait ses documents comme suit :

        Rapport d’étape déposé le 1er juin 2026 : LCA, Rapport d’étape, Wireless ABC Corp. (ABC Corp.), 2026-06-01, Version 1

        Rapport d’étape déposé le 21 septembre 2026 : LCA, Rapport d’étape, Wireless ABC Corp. (ABC Corp.), 2026-06-01, Version 2 (2026-09-21)

      • <No de modification, Date> est un champ facultatif à utiliser dans des circonstances particulières lorsque le Conseil demande la modification d’une version précise d’un plan ou d’un rapport. Utilisez « 1 » pour indiquer la première modification et incrémentez au besoin (2, 3, 4, etc.) pour les modifications ultérieures. Le format de la date doit être AAAA-MM-JJ.
        • Exemple : La société Telephone XYZ Limited, communément appelée Telephone XYZ, est une entité de catégorie T3. Les entités de catégorie T3 ont jusqu’au 1er juin 2023 pour soumettre leur description du processus de rétroaction. Telephone XYZ Limited a envoyé son avis au CRTC le 1er juin 2023; toutefois, le CRTC a remarqué que certains éléments étaient manquants et il a demandé à la société de rectifier les problèmes et de soumettre une description modifiée du processus de rétroaction. Le 14 novembre 2023, Telephone XYZ Limited a avisé le CRTC que la description modifiée du processus de rétroaction était disponible. Par conséquent, la société nommerait son document comme suit :

          Avis déposé le 1er juin 2023 : LCA, Description du processus de rétroaction, Telephone XYZ Limited (Telephone XYZ), 2023-06-01, version 1

          Avis déposé le 14 novembre 2023 : LCA, Description du processus de rétroaction, Telephone XYZ Limited (Telephone XYZ), 2023-06-01, version 1, modification 1 (2023-11-14)

Entités offrant à la fois des services de radiodiffusion et de télécommunication

  1. Les entités offrant à la fois des services de radiodiffusion et de télécommunication peuvent choisir de traiter ces deux aspects dans un seul document fusionné.
  2. Les entités doivent soumettre les mêmes renseignements dans Clé GC en utilisant à la fois la Page couverture de radiodiffusion et la Page couverture de télécom et indiquer clairement qu’elles l’ont fait sur la page couverture et dans le document d’avis. Le fait de disposer de ces renseignements aux deux endroits facilitera le traitement interne et l’organisation. Il contribuera également à la découvrabilité externe puisque les renseignements relatifs à la documentation seront publiés sur le site Web du CRTC.

Loi canadienne sur l’accessibilité

  1. Le Règlement s’applique aux domaines relevant du mandat du CRTC. Nous rappelons toutefois aux entités de radiodiffusion et de télécommunication réglementées qu’elles ont des obligations complémentaires, notamment des obligations de notification, en vertu du Règlement canadien sur l’accessibilitéNote de bas de page 6.
  2. Le Règlement canadien sur l’accessibilité est appliqué par le commissaire à l’accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne.
  3. Le commissaire à l’accessibilité peut être contacté comme suit :

    Courriel : Info.Com@chrc-ccdp.gc.ca

    Téléphone : 613-995-1151

    ATS : 1-888-643-3304

    SRV : les appels au service de relais vidéo acheminés par le SRV du Canada sont acceptés du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h (heure de l’Est).

    Télécopieur : 613-996-9661

Secrétaire général

Documents connexes

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