Radiodiffusion et Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 01 mai 2024
Notre référence : 1011-NOC2020-0124, 1011-NOC2021-0069
Par courriel
Liste de distribution
Objet : Échéances à venir concernant la Loi canadienne sur l’accessibilité et le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC
Fournisseur de service,
Selon nos dossiers, votre entrepriseNote de bas de page1 est une entité de catégorie 3 en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC (Règlement).
L’objet de la présente lettre est de vous rappeler que les entités de catégorie 3 doivent publier leur plan sur l’accessibilité initial (et aviser le CRTC de la publication) d’ici le 1er juin 2024.
Le plan sur l’accessibilité est la deuxième étape du cycle de déclaration sur l’accessibilité pour les entités de catégorie 3, comme énoncé dans la Loi canadienne sur l’accessibilité et le Règlement :
- processus de rétroaction et sa description (d’ici le 1er juin 2023)
- plan sur l’accessibilité initial (d’ici le 1er juin 2024)
- premier rapport d’étape (d’ici le 1er juin 2025)
- deuxième rapport d’étape (d’ici le 1er juin 2026)
Certaines entités peuvent se trouver à une différente étape dans le cycle de déclaration. Pour obtenir des clarifications concernant le statut de votre entité, veuillez communiquer avec nous à engagement@crtc.gc.ca.
Veuillez noter qu’il est possible que vous ayez des obligations en matière de rapports sur l’accessibilité distinctes en vertu du Règlement canadien sur l’accessibilité, qui est appliqué par le commissaire à l’accessibilité.
Pour plus d’information, veuillez consulter notre site Web ou communiquer avec nous à engagement@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Plan sur l’accessibilité initial
Date limite : 1 juin 2024
Les articles 4 (radiodiffusion) et 20 (télécommunication) du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC (Règlement) stipulent que le plan sur l’accessibilité de l’entité réglementée doit comprendre une rubrique pour chacun des éléments suivants :
- paragraphes 42(1) ou 51(1) de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) : ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services en ce qui a trait à la reconnaissance et à l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles concernant :
- les technologies de l’information et des communications ;
- l’acquisition de biens et de services ;
- la conception et la prestation de programmes et de services
- les communications concernant l’acquisition, la conception et la prestation de programmes et de services ;
- l’équité en matière d’emploi (si votre entreprise n’est pas assujettie à la Loi sur l’équité en matière d’emploi)
- paragraphes 42(5) ou 51(5) de la LCA : la manière dont l’entité réglementée a consulté les personnes handicapées pour la préparation du plan ;
- paragraphes 42(9) ou 51(9) de la LCA : la manière dont votre entreprise a tenu compte des principes énoncés à l’article 6 de la LCA dans la préparation de son plan.
Les principes établis à l’article 6 de la LCA sont les suivants :
- le droit de toute personne à être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps ;
- le droit de toute personne à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps ;
- le droit de toute personne à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses handicaps ;
- le droit de toute personne d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide, quels que soient ses handicaps ;
- le fait que les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci ;
- le fait que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures ;
- l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité et la prise de règlements doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes handicapées.
Les articles 5 (radiodiffusion) et 21 (télécommunication) du Règlement établissent les exigences relatives à la publication du plan sur l’accessibilité :
- Votre entreprise doit publier le plan sur l’accessibilité sur son site Web, soit directement sur la page d’accueil, soit au moyen d’un hyperlien sur la page d’accueil ;
- Le plan sur l’accessibilité doit être rédigé en langage simple, clair et concis ;
- La publication électronique du plan sur l’accessibilité doit être dans un format conforme au niveau AA prévu dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).
Le personnel du CRTC recommande que les entités mentionnent tous ces éléments dans leur plan sur l’accessibilité.
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