La Loi canadienne sur l’accessibilité et le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC

Nous sommes responsables d’appliquer les règles en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) pour les industries de la radiodiffusion et des télécommunications. Cette loi comprend une exigence selon laquelle les fournisseurs de services doivent établir un processus de rétroaction et présenter des plans sur l’accessibilité et des rapports d’étape.

Lire le rappel des obligations hors CRTC

Nous rappelons aux fournisseurs de services de diffusion et de télécommunication réglementés qu’ils ont des obligations complémentaires, notamment des obligations de notification, en vertu du Règlement canadien sur l’accessibilité. Le Règlement canadien sur l’accessibilité est appliqué par le commissaire à l’accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne. Si vous avez des questions sur le Règlement canadien sur l’accessibilité, vous pouvez communiquer le commissaire à l’accessibilité comme suit :

  • Courriel : Info.Com@chrc-ccdp.gc.ca
  • Téléphone : 613-995-1151
  • ATS : 1-888-643-3304
  • SRV : les appels au service de relais vidéo acheminés par le SRV du Canada sont acceptés du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h (heure de l’Est).
  • Télécopieur : 613-996-9661

Services et renseignements

Descriptions des processus de rétroaction

Apprenez-en davantage sur les processus de rétroaction exigés et les échéances à respecter par les fournisseurs de services pour établir ces processus.

Rapports d’étape

Apprenez-en davantage sur les rapports d’étape sur l’accessibilité et les échéances à respecter par les fournisseurs de services pour les présenter au CRTC.

Plans sur l’accessibilité

Find out more about the requirement and deadline for service providers to establish accessibility plans.

Dépôt d’une plainte relative à l’accessibilité auprès du CRTC

Déposez une plainte relative à l’accessibilité pour les services téléphoniques, de télévision ou Internet.

Règlements et lignes directrices de la Loi canadienne sur l’accessibilité

Pour les fournisseurs de services : vous trouverez ici des renseignements et des directives afin de vous aider à respecter vos obligations en vertu des nouveaux règlements.

Date de modification :