Soumission d’un avis de publication au CRTC
La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC (Règlement) exigent des fournisseurs de services réglementés qu’ils avisent le CRTC dans les 48 heures suivant la publication de leur description du processus de rétroaction, de leur plan sur l’accessibilité et de leurs rapports d’étape.
Veuillez noter que l’avis doit contenir l’URL du document sur l’accessibilité publié.
Avis au Conseil
Pour soumettre votre avis :
- Accédez à la page Formulaires et Mon compte CRTC.
- Sélectionnez la page couverture de la radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne ou la page couverture des télécommunications, selon le cas.
- Ouvrez une session à l’aide d’une cléGC ou avec un partenaire de connexion.
- Entrez les informations pertinentes de votre organisation (nom, adresse, etc.).
En outre, veuillez suivre les étapes suivantes pour la soumission. Une mise en forme cohérente favorise l’efficacité et la découvrabilité pour tous les intervenants, compte tenu du volume de soumissions en vertu de la LCA que le CRTC prévoit au fil du temps.
- Pour le type de soumission, sélectionnez « Autres documents ».
- Entrez les détails suivants pour la « Description des informations soumises » :
- LCA, Description du processus de rétroaction OU Plan sur l’accessibilité initial OU Premier rapport d’étape
- Nom de l’entité : Indiquez le nom légal de votre entité et, s’il est différent, le nom commercial ou le nom de marque. Dans ce cas, le format serait <Nom légal (Nom de marque)>.
- Date : Indiquez la date limite fournie ci-dessus dans le format AAAA-MM-JJ.
- Version : Indiquez la version du document en commençant par « 1 » et en augmentant pour les versions suivantes.
- Modification no (date) : Indiquez la première modification en augmentant pour les modifications suivantes, le cas échéant. Le format de la date doit être AAAA-MM-JJ.
- Exemple : LCA, Description du processus de rétroaction, Entreprise ABC sans fil (Entreprise ABC), 2022-06-01, Version 1; modification 1 (2023-04-15)
Problèmes techniques
Si vous avez de la difficulté à consulter ou à utiliser le système de collecte de données (Mon compte CRTC), consultez la page Service de soutien pour Mon compte CRTC.
Veuillez noter que les nouveaux utilisateurs peuvent avoir besoin d’un code d’activation. Afin d’obtenir un code d’activation, consultez la section « Nouveaux utilisateurs » de la page Formulaires et Mon compte CRTC.
Autres questions
Pour en savoir plus sur les exigences de la LCA et du Règlement, écrivez-nous à engagement@crtc.gc.ca.
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