Plans sur l’accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) exige que les fournisseurs de services réglementés créent, mettent en œuvre et publient un plan sur l’accessibilité. Le but d’un tel plan est de définir des mesures pour repérer et prévenir ou éliminer les obstacles. Les plans sur l’accessibilité devraient être préparés en consultation avec les personnes handicapées, refléter les principes de la LCA et être mis à jour périodiquement.

Consultez la liste de fournisseurs qui ont avisé le CRTC de la disponibilité de leur plan sur l’accessibilité initial sur leur site Web.

Délais

Les fournisseurs de services n’ont pas tous les mêmes délais. Ils sont classés dans différentes « catégories » de service, généralement basées sur leur nombre d’employés. Par exemple, les petits fournisseurs appartiennent à une catégorie de service dont les délais sont plus longs que ceux des grands fournisseurs. Consultez le paragraphe 4 du bulletin d’information 2022-117 pour obtenir les définitions de chaque catégorie.

• Catégories B1/T1 et B2/T2 : 1er juin 2023
• Catégories B3/T3 : 1er juin 2024
• Catégories B4/T4 et T5 : aucune obligation d’aviser le CRTC de la publication d’un plan sur l’accessibilité

Exigences applicables au plan sur l’accessibilité

Les articles 4 (radiodiffusion) et 20 (télécommunication) du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC (le Règlement) stipulent que le plan sur l’accessibilité de l’entité réglementée doit comprendre une rubrique pour chacun des éléments suivants :

• paragraphes 42(1) ou 51(1) de la LCA : ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services en ce qui a trait à la reconnaissance et à l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles;
• paragraphes 42(5) ou 51(5) de la LCA : la manière dont l’entité réglementée a consulté les personnes handicapées pour la préparation du plan;
• paragraphes 42(9) ou 51(9) de la LCA : la manière dont l’entité réglementée a tenu compte des principes énoncés à l’article 6 de la LCA dans la préparation de son plan.

Les principes établis à l’article 6 de la LCA sont les suivants :

1. le droit de toute personne à être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps;
2. le droit de toute personne à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps;
3. le droit de toute personne à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses handicaps;
4. le droit de toute personne d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide, quels que soient ses handicaps;
5. le fait que les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;
6. le fait que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;
7. l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité et la prise de règlements doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes handicapées.

Les articles 5 (radiodiffusion) et 21 (télécommunication) du Règlement établissent les exigences relatives à la publication du plan sur l’accessibilité :

• l’entité doit publier le plan sur l’accessibilité sur son site Web, soit directement sur la page d’accueil, soit au moyen d’un hyperlien sur la page d’accueil;
• le plan sur l’accessibilité doit être rédigé en langage simple, clair et concis;
• la publication électronique du plan sur l’accessibilité doit être dans un format conforme au niveau AA prévu dans les lignes directrices pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).

Le personnel du CRTC recommande que les entités mentionnent tous ces éléments dans le plan sur l’accessibilité.

Comment aviser le CRTC de la publication

Les fournisseurs de services doivent aviser le CRTC de la publication de leur plan sur l’accessibilité et devraient le faire dans « Mon compte CRTC ». Il se peut que les nouveaux fournisseurs de services réglementés doivent créer un compte.

Pour soumettre votre avis :

1. Accédez à la page Formulaires et Mon compte CRTC.
2. Sélectionnez la page couverture de la radiodiffusion ou la page couverture des télécommunications, selon le cas.
3. Ouvrez une session avec votre compte CléGC ou par l’intermédiaire d’un partenaire d’ouverture de session.
4. Entrez les informations pertinentes pour votre organisation (nom, adresse, etc.).

Consultez le bulletin d’information CRTC 2022-227 pour en savoir plus.

Vous avez d’autres questions?

Pour en savoir plus sur les exigences de la LCA et du Règlement, écrivez-nous à engagement@crtc.gc.ca.

Date de modification :

2023-09-11