Plans sur l’accessibilité

En vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), les fournisseurs de services réglementés doivent élaborer, mettre en œuvre et publier des plans sur l’accessibilité. L’objectif des plans sur l’accessibilité est d’établir des mesures en vue de cerner, de supprimer et de prévenir les obstacles.

Les plans sur l’accessibilité doivent être élaborés en consultation avec des personnes handicapées, doivent refléter les principes de la LCA et doivent être mis à jour périodiquement.

Nous créerons une liste des fournisseurs ayant avisé le CRTC de la publication sur leur site Web de leurs plans sur l’accessibilité. Le premier délai de publication pour les plans sur l’accessibilité est le 1er juin 2023.

Comment nous aviser

Les fournisseurs de services doivent nous aviser qu'ils ont publié leurs plans d’accessibilité et devraient le faire par le biais de leur Mon compte CRTC. Les nouveaux fournisseurs de services réglementés auraient besoin de créer un compte.

Pour soumettre votre avis :

Consultez le Bulletin d'information CRTC 2022-227 pour plus de détails.

Délais

Les fournisseurs de services n’ont pas tous les mêmes délais. Ils sont classés dans différentes catégories de services, généralement basées sur leur nombre d’employés. Par exemple, les plus petits fournisseurs appartiennent à une catégorie de services ayant des délais plus longs que ceux des plus grands fournisseurs. Consultez le paragraphe 4 du bulletin d’information 2022-117 pour obtenir les définitions de chaque catégorie.

Si un fournisseur appartient à une catégorie ayant un délai plus long, il avait jusqu’au 1er juin 2022 pour soumettre un « formulaire d’attestation ». Ce formulaire permet de déterminer la catégorie à laquelle appartient le fournisseur et les délais qu’il doit respecter. Nous avons créé une liste des fournisseurs ayant soumis une attestation au CRTC.

Prenez note que ces délais ne s’appliquent qu’aux secteurs faisant partie du mandat du CRTC. Des obligations en matière de rapports supplémentaires peuvent s’appliquer en vertu du Règlement canadien sur l’accessibilité.

Catégories B1/T1 et B2/T2

Catégories B3/T3 (sur présentation d’une attestation)

Catégories B4/T4 (sur présentation d’une attestation)

Catégorie T5 (aucune attestation n’est requise)

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