Descriptions des processus de rétroaction

En vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), les fournisseurs de services réglementés doivent établir un processus de rétroaction permettant aux consommateurs de les informer de tout obstacle rencontré en faisant affaire avec eux. Selon la LCA, un obstacle est défini comme tout élément qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou une limitation fonctionnelle.

En vertu de la LCA, les fournisseurs de services doivent aussi publier une description de ce processus de rétroaction et aviser le CRTC lors de sa publication. Le processus de rétroaction permet au public d’informer le fournisseur de services de tout problème d’accessibilité. Cette rétroaction sert ensuite à alimenter le contenu des plans sur l’accessibilité et des rapports d’étape du fournisseur.

Nous avons créé une liste des fournisseurs ayant avisé le CRTC qu’ils avaient publié la description de leur processus de rétroaction sur leur site Web.

Comment nous aviser

Les fournisseurs de services doivent nous aviser qu'ils ont publié leurs descriptions de processus de rétroaction et devraient le faire par le biais de leur Mon compte CRTC. Les nouveaux fournisseurs de services réglementés auraient besoin de créer un compte.

Pour soumettre votre avis :

Consultez le Bulletin d'information CRTC 2022-227 pour plus de détails.

Délais

Les fournisseurs de services n’ont pas tous les mêmes délais. Ils sont classés dans différentes catégories de services, généralement basées sur leur nombre d’employés. Par exemple, les plus petits fournisseurs appartiennent à une catégorie de services ayant des délais plus longs que ceux des plus grands fournisseurs. Consultez le paragraphe 4 du bulletin d’information 2022-117 pour obtenir les définitions de chaque catégorie.

Si un fournisseur appartient à une catégorie ayant un délai plus long, il avait jusqu’au 1er juin 2022 pour soumettre un « formulaire d’attestation ». Ce formulaire permet de déterminer la catégorie à laquelle appartient le fournisseur et les délais qu’il doit respecter. Nous avons créé une liste des fournisseurs ayant soumis une attestation au CRTC.

Prenez note que ces délais ne s’appliquent qu’aux secteurs faisant partie du mandat du CRTC. Des obligations en matière de rapports supplémentaires peuvent s’appliquer en vertu du Règlement canadien sur l’accessibilité.

Catégories B1/T1 et B2/T2

Catégories B3/T3 (sur présentation d’une attestation)

Catégories B4/T4 (sur présentation d’une attestation)

Catégorie T5 (aucune attestation n’est requise)

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