Rapports d’étape sur l’accessibilité

En vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), les fournisseurs de services réglementés doivent produire et publier un rapport d’étape sur la mise en œuvre de leurs plans sur l’accessibilité. Les fournisseurs doivent aussi aviser le CRTC lors de la publication de leurs rapports d’étape sur leur site Web.

Nous créerons une liste des fournisseurs ayant avisé le CRTC de la publication de leurs rapports d’étape sur leur site Web. Le premier délai de publication pour les rapports d’étape est le 1er juin 2024.

Comment nous aviser

Les fournisseurs de services doivent nous aviser qu'ils ont publié leurs rapports d’étape et devraient le faire par le biais de leur Mon compte CRTC. Les nouveaux fournisseurs de services réglementés auraient besoin de créer un compte.

Pour soumettre votre avis :

Consultez le Bulletin d'information CRTC 2022-227 pour plus de détails.

Délais

Les fournisseurs de services n’ont pas tous les mêmes délais. Ils sont classés dans différentes catégories de services, généralement basées sur leur nombre d’employés. Par exemple, les plus petits fournisseurs appartiennent à une catégorie de services ayant des délais plus longs que ceux des plus grands fournisseurs. Consultez le paragraphe 4 du bulletin d’information 2022-117 pour obtenir les définitions de chaque catégorie.

Si un fournisseur appartient à une catégorie ayant un délai plus long, il avait jusqu’au 1er juin 2022 pour soumettre un « formulaire d’ attestation ». Ce formulaire permet de déterminer la catégorie à laquelle appartient le fournisseur et les délais qu’il doit respecter. Nous avons créé une liste des fournisseurs ayant soumis une attestation au CRTC.

Prenez note que ces délais ne s’appliquent qu’aux secteurs faisant partie du mandat du CRTC. Des obligations en matière de rapports supplémentaires peuvent s’appliquer en vertu du Règlement canadien sur l’accessibilité.

Catégories B1/T1 et B2/T2

Catégories B3/T3 (sur présentation d’une attestation)

Catégories B4/T4 (sur présentation d’une attestation)

Catégorie T5 (aucune attestation n’est requise)

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