Obligations des entités réglementées en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC

Le CRTC est responsable d’appliquer les règles concernant les rapports sur l’accessibilité pour les entités de la radiodiffusion et des télécommunications en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Cette loi comprend une exigence selon laquelle les fournisseurs de services doivent établir un processus de rétroaction sur l'accessibilité et publier un plan sur l’accessibilité et des rapports d’étape.

Services et renseignements

Renseignements et lignes directrices

Pour les fournisseurs de services : vous trouverez ici des renseignements et des directives afin de vous aider à respecter vos obligations en vertu des nouveaux règlements.

Classification des entités et formulaire 860

Trouvez les renseignements sur les catégories des entités en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC et du formulaire d’attestation du nombre d’employés (formulaire 860).

Soumission d’un avis au CRTC

Découvrez comment soumettre un avis de publication au CRTC après avoir publié un rapport sur l’accessibilité.

Description du processus de rétroaction

Apprenez-en davantage sur les processus de rétroaction exigés et les échéances à respecter par les fournisseurs de services pour établir ces processus.

Plans sur l’accessibilité

Apprenez-en davantage sur l’exigence d’établir des plans sur l’accessibilité et les échéances à respecter par les fournisseurs de services.

Rapports d’étape

Apprenez-en davantage sur les rapports d’étape sur l’accessibilité et les échéances à respecter par les fournisseurs de services pour les présenter au CRTC.

Contenu en langue des signes

Trouvez une collection de listes de lecture vidéo en Langue des signes québécoise (LSQ) et en American Sign Language (ASL).

Plans et rapports concernant l’accessibilité du CRTC

Accédez à tous les plans et rapports présentant notre engagement à améliorer l'accessibilité tant pour nos employés que pour le public canadien.

Listes de fournisseurs de services ayant remplis leurs obligations

Attestation en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC

Consultez la liste des entités qui ont soumis un formulaire d’attestation au CRTC.

Liste des fournisseurs de services qui ont un processus de rétroaction sur l’accessibilité

Consultez la liste des entités qui ont publié une description de leur processus de rétroaction sur l’accessibilité.

Liste des fournisseurs de services qui ont un plan sur l’accessibilité

Consultez la liste des entités qui ont publié un plan sur l’accessibilité.

Liste des fournisseurs de services qui ont un rapport d’étape

Consultez la liste des entités qui ont publié un rapport d’étape.

Autres renseignements

Contactez-nous

Si vous avez des questions sur le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l'accessibilité du CRTC, veuillez envoyer un courriel à engagement@crtc.gc.ca.

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