Recherche

Demande simplifiée de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour la radio – Formulaire 311

Spécimen de formulaire : ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format.

Afin de compléter ce formulaire en ligne et le soumettre au CRTC, ouvrez une session Mon compte CRTC par l’entremise d’une nouvelle page couverture d’un formulaire de radiodiffusion en ligne.

1. Renseignements généraux

La Partie 1 des Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, fournit la structure de base d'une instance écrite amorcée par un demandeur qui dépose une demande au Conseil. Le Conseil affiche cette demande sur son site Web. Les membres du public disposent de 30 jours pour déposer leurs observations à titre d'intervenants ou d'intimés, et le demandeur bénéficie d'un délai additionnel de 10 jours pour y répondre. Le Conseil examine l'ensemble des documents écrits reçus et publie sa décision. Ces instances sont généralement appelées « instances de la Partie 1 ».

Si vous voulez faire modifier la licence de votre station, vous devrez présenter une demande séparée à l'aide du ou des formulaires pertinents [c.-à-d. le Formulaire 301 lorsqu'il s'agit de modifier les conditions de licence et le Formulaire 303 pour ce qui est des modifications techniques]. Veuillez prendre note que toute demande de modification peut être traitée séparément de la demande de renouvellement.

Pour toute question concernant les formulaires de demande, les demandeurs peuvent s'adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Remarque importante: Tous les renseignements identifiés d'un * sont obligatoires.

1.1 Type de station

* Lettres d’appel:

* Veuillez sélectionner le type de station: ( ) Entreprise AM ( ) Entreprise FM

* Veuillez sélectionner la catégorie de station: ( )

Commerciale ( )

Commerciale (ethnique) ( )

Campus ( )

Communautaire ( )

Autochtone (type B) ( )

Service sonore spécialisé ( )

Touristique ( )

Religieuse (d'Église) ( )

Radio par abonnement satellite ( )

Réseau radiophonique ( )

( ) Autre * Veuillez préciser :

1.2 Identification du demandeur

* Nom du titulaire de licence:

* Adresse:

* Ville / Village:

* Province/Territoire:

* Code postal (A1A 1A1):

* Téléphone (999-999-9999): Ext:

Télécopieur (999-999-9999):

* Courriel (votrenom@votredomaine.com):

1.3 Personne-ressource qui représente le demandeur

* Nom:

* Titre:

* Courriel (votrenom@votredomaine.com):

* Téléphone (999-999-9999): Ext:

1.4 Envoyé par

* Nom:

* Téléphone (999-999-9999): Ext:

* Courriel (votrenom@votredomaine.com):

1.5 Désignation d'un représentant autorisé

* Y a-t-il un représentant autorisé ?

( ) Oui ( ) Non

Je, soussigné(e), le demandeur,

désigne par la présente [représentant autorisé] à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

* Nom du demandeur:

* Nom du représentant autorisé:

*Date de signature (AAAA-MM-JJ):

*Lieu : (Exemple: ville, province)

*Adresse du représentant autorisé:

*Titre:

*Téléphone (999-999-9999):

Télécopieur (999-999-9999):

*Courriel (votrenom@votredomaine.com)

1.6 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, déclare solennellement que:

  1. Je suis le représentant autorisé de la société titulaire désignée dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tous égards.
  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur des faits tels qu'ils me sont connus.
  4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des politiques et règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
  5. Le demandeur comprend et est conscient de ses obligations en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et du Règlement de 1986 sur la radio, ainsi que des autres politiques pertinentes à son exploitabilité.

* Nom:

* Date de signature (AAAA-MM-JJ):

Témoin de la déclaration:

* Nom:

* Date de signature (AAAA-MM-JJ):

* Lieu: (Exemple: ville, province)

Je, déclare solennellement que:

  1. Le demandeur respecte les exigences en matière de propriété, y compris les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) et les Instructions au CRTC (inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), que les renseignements sur la propriété sont à jour auprès du Conseil et que le demandeur n’a apporté aucun changement à la structure de la propriété de l’entreprise ou à sa licence de radiodiffusion qui nécessitait l’approbation préalable du Conseil conformément au Règlement de 1986 sur la radio. 
  2. Le demandeur respecte les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion et du Règlements de 1986 sur la radio relatives à ses activités, ainsi que les conditions de sa licence, ses attentes et ses encouragements, incluant ses obligations relatives à ses exigences de déclaration.
  3. Le demandeur opère conformément aux politiques de la radiodiffusion applicables tel que: les meilleures pratiques en matière de diversité culturelle, la mise en œuvre d’un plan d’équité en matière d’emploi et la présence en ondes.

Si vous n’êtes pas en mesure de remplir cette section de la déclaration pour cause de non-conformité, veuillez fournir une description détaillée de la non-conformité et des mesures prises pour y remédier. Vous pourrez par la suite compléter la déclaration, qui sera réputée faite à l’exception de toute non-conformité identifiée.    

* Nom:

* Date de signature (AAAA-MM-JJ):

Témoin de la déclaration:

* Nom:

* Date de signature (AAAA-MM-JJ):

* Lieu: (Exemple: ville, province)

1.7 Pour se procurer un exemplaire de la demande

* Soumettre une adresse de site Web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée:

( ) Site Web ( ) Courriel

* Site Web: (www.macompagnie.com):

* Courriel (votrenom@votredomaine.com):

1.8 Conditions de licence normalisées

Veuillez consulter les politiques réglementaires de radiodiffusion ou l'avis public visant la ou les stations de radio pertinentes:

* Le titulaire demande par la présente le renouvellement de la licence selon les mêmes conditions que celles de la licence actuelle et les modalités indiquées dans la politique ou l'avis applicable mentionné(e) plus haut.

( ) Oui ( ) Non

*Si vous désirez faire modifier la licence de votre station, vous devrez présenter une demande séparée à l'aide du ou des formulaires pertinents [c.-à-d. le Formulaire 301, lorsqu'il s'agit de modifier les conditions de licence, et le Formulaire 303 pour ce qui est des modifications techniques]. Veuillez prendre note que toute demande de modification peut être traitée séparément de la demande de renouvellement.

* Veuillez expliquer brièvement vos modifications.

1.9 Autre(s) demande(s) présentée(s) devant le Conseil

* La présente entreprise fait-elle l'objet d'une ou de plusieurs autres demandes devant le Conseil?

( ) Oui ( ) non

* Veuillez préciser le ou les numéros de demande et fournir une brève description de la ou des demandes en cause (p. ex., modification technique, modification des conditions de licence, transaction en matière de propriété).

2. Équité en matière d’emploi et présence en ondes

Vous trouverez des renseignements relatifs à l'équité en matière d'emploi dans l'avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, intitulé Mise en œuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, ainsi que dans l'avis public CRTC 1997-34, 2 avril 1997, intitulé Modification de la politique d'équité en matière d'emploi du Conseil.

Le Conseil exige que le demandeur réponde aux questions concernant l'équité en matière d'emploi au nom de l'entreprise dans son ensemble, en ce qui concerne tous ses employés, collectivement, c.-à-d. les employés de toutes les entreprises dont il est titulaire des licences.

Les renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ sont énoncés dans l'avis public CRTC 1994-69, 10 juin 1994, intitulé Consultations concernant les catégories de postes en ondes à inclure dans les plans d'équité en matière d'emploi des radiodiffuseurs et dans l'avis public CRTC 1995-98, 19 juin 1995, intitulé Modification aux exigences de rapport relatives à l'équité en matière d'emploi dans les postes en ondes.

* Veuillez sélectionner parmi l'une des options suivantes :

( ) Le titulaire est assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (applicable aux ministères et organismes fédéraux de 100 employés ou plus). Il tient un registre du nombre total et du pourcentage des employé(e)s en ondes (personnel à temps plein, à temps partiel et temporaire), y compris les voix hors champ, de chaque groupe désigné, ainsi que le nombre total d'employé(e)s en ondes qui étaient employé(e)s l'an dernier. Une copie de ce dossier sera fournie sur demande.

( ) Le titulaire compte moins de 100 employés et a mis en place un plan d'équité en matière d'emploi comprenant des politiques et des procédures relatives à la présence en ondes et aux voix hors champ. Ce plan est disponible sur demande.

3. Diversité culturelle

Lorsque le Conseil fait allusion à la diversité culturelle, il fait référence à l'inclusion de groupes traditionnellement sous-représentés dans l'industrie de la radiodiffusion : minorités raciales et ethnoculturelles, autochtones, et personnes handicapées. Une telle sous-représentation s'applique à la présence de ces groupes et à leur représentation sur les ondes, ainsi qu'à leur participation au sein de l'industrie.

Tel qu'énoncé dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-122, 2 novembre 2007, intitulé Pratiques exemplaires recommandées par l'Association canadienne des radiodiffuseurs en matière de diversité à la radio privée; exigences de rapport sur la diversité culturelle imposées aux exploitants de la radio commerciale (avis public de radiodiffusion 2007-122), le Conseil s'attend à ce que tous les radiodiffuseurs adhèrent aux pratiques exemplaires de l'Association canadienne des radiodiffuseurs en matière de diversité à la radio lorsqu'il s'agit d'intégrer et de refléter la réalité des minorités ethnoculturelles, des autochtones et des personnes handicapées du Canada dans leur programmation.

* Afin de satisfaire aux exigences de rapport établies dans l'avis public de radiodiffusion 2007-122 et conformément aux définitions établies au paragraphe 22 du même avis, quelle est la taille de l’exploitant de radio? L’exploitant de radio devra se conformer aux exigences de rapport correspondantes.

( ) Grande (revenu annuel supérieur à 50 millions $)

( ) Moyen (revenu annuel supérieur à 20 millions $)

( ) Petit (revenu annuel inférieur à 20 millions $)

4. Mise en œuvre des pratiques exemplaires

* À titre d'information et afin de mieux comprendre comment les titulaires de licence reflètent les pratiques exemplaires en matière d'équité en matière d'emploi, de présence en ondes et de diversité culturelle, veuillez fournir des détails sur les mesures prises par le demandeur pour mettre en œuvre ces pratiques exemplaires et sur ce que le demandeur a prévu pour la prochaine période de licence en ce qui concerne ces initiatives.

***Fin du document***

Date de modification :