Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation sonore spécialisée - Formulaire 111

Aperçu

Les services de programmation sonore spécialisée sont des services de programmation sonores qui sont des entreprises de radio autres que les services en direct autorisés, distribués par des entreprises de distribution de radiodiffusion et spécialisés en termes de contenu ou d’auditoire cible. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter Nouveau cadre d’attribution de licences pour les services de programmation sonores spécialisés, Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-53, 12 septembre 2002.

Dans Nouvelle procédure pour le dépôt de demandes de services de programmation sonore spécialisés, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-61, 30 janvier 2012, le Conseil a énoncé sa nouvelle approche quant au nombre de demandes de services de programmation sonore spécialisés qu’il sera disposé à examiner provenant d’un même demandeur et au cours d’une même période. Plus particulièrement, le Conseil a annoncé qu’il accepterait dorénavant d’examiner trois demandes pour de nouveaux services de programmation sonore spécialisés provenant d’un même demandeur au même moment, quelle que soit la langue du service.

Le 27 avril 2023, la Loi sur la diffusion continue en ligne est entrée en vigueur et a entraîné un certain nombre de modifications à la Loi sur la radiodiffusion. La Loi sur la diffusion continue en ligne comprend des dispositions transitoires énoncées aux articles 48 à 52, qui précisent de quelle façon les obligations et exigences réglementaires de la Loi sur la radiodiffusion antérieure seront traitées dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion actuelle. Vous pouvez consulter le bulletin d’information pour plus d’informations. Tous les titulaires de licence doivent respecter la Loi sur la radiodiffusion actuelle.

Le terme « conditions de service » a remplacé le terme « conditions de licence » dans l’ensemble du présent formulaire, afin de refléter les changements qui résultent de la Loi sur la diffusion continue en ligne.

Dépôt

Veuillez soumettre votre demande par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la Page couverture de radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, aucune signature n’est requise en utilisant Mon compte CRTC.

Les demandeurs qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s’adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Les demandeurs qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s’adresser au Conseil au 1-866-781-1911.

Instructions

Vous pouvez remplir le formulaire téléchargé en insérant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous pouvez ajouter des lignes aux tableaux si nécessaire, mais ne modifiez pas ou ne supprimez aucun texte du formulaire.

La demande doit être divisée en sections, telles qu’elles sont énoncées dans le questionnaire, et comprendre les questions numérotées suivies de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.

Cahier des documents justificatifs et nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro du document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public. Les documents doivent également être soumis en format accessible (Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, ARCHIVÉ – Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015).

Tous les renseignements demandés dans le formulaire qui sont accompagnés d’un astérisque (*) sont obligatoires.

1. Renseignements généraux

*Nom du service sonore spécialisé proposé :

*Endroits où le service sera distribué :

National Régional

Veuillez préciser :

Local

Veuillez préciser :

1.1 Identification du demandeur

*Particulier Société Autre

*Si autre, veuillez préciser :

*Nom :

*Adresse :

*Ville :

*Province ou territoire :

*Code Postal (A1A 1A1) :

*Téléphone (999-999-9999) :

Télécopieur :

*Courriel (nomdelasociete@votredomaine.com) :

Personne-ressource qui représente le demandeur

(à défaut d’un représentant autorisé à la section 1.3)

*Nom :

*Titre :

*Téléphone (999-999-9999) :

*Courriel (nomdelasociete@votredomaine.com) :

1.2 Envoyé par

*Nom :

*Téléphone (999-999-9999) :

*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.3 Désignation d’un représentant autorisé

*Y a-t-il un représentant autorisé?

• Oui
• Non

Je, soussigné(e) *_________________________, le demandeur, désigne par la présente ____________________ à titre de représentant autorisé, afin d’agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil), ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

*Date :

*Lieu (ville, province) :

Signature (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique) :

*Adresse du représentant autorisé :

*Titre :

*Téléphone (999-999-9999) :

Télécopieur (999-999-9999) :

*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.4 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e)* ____________________________, déclare solennellement que :

• Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
• À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
• Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu’ils me sont connus.
• J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.

Et j’ai signé

Signature (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique) :

*Date :

Témoin de la déclaration

Signature (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique) :

*Nom :

*Date :

*Lieu (ville, province) :

1.5 Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

1.6 Demande

Le Conseil retournera la demande si elle n’a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

*Soumettre une adresse de site Web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site Web :
Exemple : www.masociete.com

Courriel :
Exemple : pas-de-réplique@pas-de-réplique.com

NOTE : Dans Modification apportée au délai de traitement des demandes et des plaintes relatives aux entreprises de radio, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278, 22 août 2023 (bulletin d’information 2023-278), le Conseil a annoncé le report de l’examen de toute nouvelle demande relative à la radio pour une période d’environ deux ans, sous réserve que le demandeur démontre des circonstances exceptionnelles qui justifieraient, avec preuve à l’appui, la nécessité de traiter la demande.

*Veuillez décrire les circonstances exceptionnelles vous amenant à déposer votre demande auprès du Conseil malgré ce report et veuillez fournir des preuves à l’appui de votre position :

Veuillez noter que si vous ne répondez pas à cette question, ou si la nature de votre demande n’est pas jugée exceptionnelle, l’examen de votre demande pourrait être reporté pour une période d’environ deux ans, conformément au bulletin d’information 2023-278. Dans l’éventualité où le Conseil déterminerait que vous avez fait preuve de circonstances exceptionnelles, le délai de traitement pourrait être plus long que d’habitude, et par conséquent, les objectifs de rendement du Conseil pourraient ne pas être atteints.

2. Propriété

2.1 Renseignements en matière de propriété

**Annexe 2A :

Dans l’annexe 2A, tous les demandeurs doivent remplir la Section 1 : Le titulaire, mais PEUVENT ÊTRE relevés de l’obligation de remplir la section 2 : Sociétés mères et autres actionnaires.

Section 1 : Le titulaire

Pour remplir l’annexe 2A, le titulaire de la licence fait référence au demandeur, c’est-à-dire le particulier, la société ou autre qui demande une licence de radiodiffusion pour exploiter une entreprise de programmation sonore spécialisée.

Section 2 : Sociétés mères et autres actionnaires

Vous devez fournir les renseignements en matière de propriété des sociétés, des particuliers ou autre qui sont énumérés au tableau C de la Section 1 : Le titulaire de l’annexe 2A et qui détiennent directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote de la société. Le cas échéant, vous devez également fournir les renseignements en matière de propriété de toutes les sociétés qui font partie de la chaîne de propriété, c’est-à-dire celles qui figurent au tableau C de la Section 1.

Vous pouvez être relevé de l’obligation de remplir la Section 2 : Sociétés mères et autres actionnaires de l’annexe 2A. Si le demandeur souhaite être relevé de l’obligation de remplir cette section, il doit confirmer que :

• Tous les renseignements en matière de propriété de chaque particulier, société ou autre faisant partie de la chaîne de contrôle du demandeur ont été fournis au cours des 12 derniers mois au moyen du Système de collecte de données (SCD) du Conseil.
  • Oui
  • Non
• Aucun changement n’est intervenu depuis le dernier dépôt qui serait soumis à l’obligation de notification ou à l’approbation préalable du Conseil.
  • Oui
  • Non
• Aucune fusion n’a eu lieu.
  • Oui
  • Non

En cas de fusion, veuillez déposer une copie du certificat et des statuts de la société fusionnée.

2.2 Déclaration de contrôle et ententes

*Annexe 2B :

Veuillez confirmer qui contrôle ou contrôlera l’entreprise et par quel moyen. S’il s’agit d’un contrôle exercé par une société actionnaire, veuillez également indiquer qui la contrôle ou la contrôlera et par quel moyen.

S’il y a lieu, joindre tous les documents connexes, par exemple, les conventions entre actionnaires, les conventions de fiducie, les ententes de gestion locale, les autres accords de gestion, etc. Veuillez joindre une ébauche lorsque la copie signée n’est pas disponible.

2.3 Documents constitutifs

*Annexe 2C :

Veuillez soumettre une copie des documents constitutifs (certificat et statuts de constitution, de modification ou de fusion, règlements, accord de partenariat, etc.), qui ne sont pas déjà dans les registres du Conseil :

• Pour le demandeur, si la société n’est pas encore constituée, veuillez fournir une ébauche des documents (ébauche de statuts de constitution et de règlements).
• Pour la société mère et pour chaque société, particulier ou autre qui est énuméré à l’annexe 2A et qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote d’une société.

3. Consolidation de l’industrie et propriété mixte des médias

3.1 Associés

Le demandeur est-il associé, au sens du paragraphe 11(1) du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement) à une autre personne qui possède, directement ou indirectement, une licence de radiodiffusion, un quotidien ou une société qui produit ou distribue du matériel de programmation?

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez confirmer avec qui et préciser la relation :

3.2 Tableau de propriété

Les entreprises de radiodiffusion autorisées du demandeur et de ses associés sont-elles indiquées dans un tableau de propriété fourni par le Conseil?

Oui

Si vous avez répondu « Oui », veuillez indiquer l’adresse URL pour le public :

Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez indiquer toutes les entreprises de radiodiffusion détenues, directement ou indirectement, par le demandeur et ses associés. Si les services sont détenus en partie, veuillez indiquer le pourcentage entre parenthèses :

3.3 Journal quotidien

Veuillez confirmer si le demandeur et ses associés possèdent, directement ou indirectement, un quotidien vendu sur le(s) marché(s) où l’(les) entreprise(s) serait(ent) lancée(s).

• Oui
• Non

Si vous avez répondu « Oui », lequel :

4. Programmation

4.1 Langue(s) de la programmation

• *La langue principale de la programmation sera :
• *Autres langues de la programmation (le cas échéant) :

  Langues	Minimum par semaine de radiodiffusion
  	Heures:minutes	%
  Anglais
  Français
  Langues autochtones canadiennes (veuillez préciser)
  Émissions en langues tierces** (veuillez préciser)

  **Désignent des programmes en langues autres que l’anglais, le français ou les langues autochtones canadiennes.

• *Si la station, en plus de la langue principale de programmation, a l’intention de diffuser des émissions dans l’une ou les deux langues officielles (français ou anglais) ou dans une ou plusieurs langues autochtones du Canada, confirmez que le demandeur demande également une condition de service l’autorisant à le faire pour le nombre d’heures indiquées ci-dessus.
  • Oui
  • Non

  Si vous avez répondu « Non », quelle quantité d’émissions, dans chacune de ces langues, le demandeur demande-t-il d’être autorisé à diffuser, par condition de service :

  Langues	Minimum par semaine de radiodiffusion
  	Heures:minutes	%
  Anglais
  Français
  Langues autochtones canadiennes (veuillez préciser)

4.2 Description du service

• *Veuillez fournir une description de l’auditoire cible :
• *Veuillez fournir une brève description du service qui serait acceptable comme condition de service. Lorsque vous définissez la nature du service proposé, veuillez vous référer aux catégories d’émissions énoncées dans la politique réglementaire 2022-333.
• *Veuillez décrire la manière dont le service proposé sera différent et complémentaire des services de radio en direct actuellement autorisés dans le ou les marchés ciblés par le demandeur :

4.3 Contenu canadien

Dans le cas des titulaires de services de programmation sonores spécialisés, le Conseil les obligera généralement, par condition de service, à respecter les mêmes exigences relatives au contenu canadien que celles énoncées à l’article 2.2 du Règlement à l’intention des titulaires de services de radiodiffusion en direct, à savoir qu’au moins 35 % des pièces musicales de la catégorie de teneur 2 et 10 % des pièces musicales de la catégorie de teneur 3 seront des pièces musicales canadiennes et que, pendant les périodes d’émissions à caractère ethnique, au moins 7 % des pièces musicales diffusées seront canadiennes.

Le Conseil peut accepter des niveaux de contenu canadien plus bas si le demandeur montre clairement que la nature du service proposé justifie qu’il fasse une telle exception, ou que la nature du service répond d’une autre façon aux objectifs de l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.

• *Le service proposé répondra-t-il aux exigences à l’égard du contenu canadien énoncées à l’article 2.2 du Règlement? Cette exigence sera imposée par condition de service.
  • Oui
  • Non

  Si « Non »,

  • *Veuillez préciser le niveau de contenu canadien qui est proposé et qui serait acceptable comme condition de service : _______ %.
  • *Veuillez démontrer que le niveau de contenu canadien proposé est réaliste compte tenu du contenu disponible, qu’il convient à la nature du service proposé et qu’il justifie une exception à l’article 2.2 du Règlement ou
  • *qu’il répond d’une autre façon aux objectifs de l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.
• Veuillez montrer en quoi les émissions de créations orales proposées traduiront l’importance que la Loi sur la radiodiffusion accorde au contenu canadien présenté par les services de radiodiffusion canadiens.

4.4 Musique vocale de langue française

Dans le cas des titulaires de services sonores spécialisés de langue française, le Conseil les obligera, par condition de service, à respecter les mêmes exigences en matière de musique vocale de langue française que celles énoncées à l’article 2.2 du Règlement à l’intention des titulaires de services de radiodiffusion en direct, à savoir que les titulaires devront consacrer au moins 65 % des pièces musicales vocales de la catégorie de teneur 2 diffusées par le service, dont au moins 55 % des pièces musicales vocales diffusées entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi, à des pièces musicales vocales de langue française.

*Le service proposé répondra-t-il aux exigences à l’égard de la musique vocale de langue française énoncées à l’article 2.2 du Règlement? Cette exigence sera imposée par condition de service.

• Oui
• Non

Si « Non »,

• Veuillez préciser le pourcentage de musique vocale de langue française qui est proposé et qui serait acceptable comme condition de service : _______ %.
• Veuillez monter que le niveau de musique vocale de langue française proposé est réaliste compte tenu du niveau disponible, qu’il convient à la nature du service proposé et qu’il justifie une exception à l’article 2.2 du Règlement ou qu’il répond d’une autre façon aux objectifs de l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.

Le Conseil estime qu’une pièce musicale est une pièce de musique vocale de langue française si plus de 50 % de la durée de la portion vocale de la pièce est de langue française. Les onomatopées ou autres parties vocales non intelligibles (appelées « vocables non lexicaux ») ne sont pas considérées comme faisant partie de la portion vocale lors du calcul de sa durée, comme il est indiqué au paragraphe 276 de Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022.

4.5 Développement du contenu canadien

*Veuillez décrire brièvement comment ce service contribuera à la promotion et au développement des talents artistiques et musicaux canadiens.

4.6 Codes de l’industrie

*Le titulaire accepte, par condition de service, de se conformer aux codes de l’industrie suivants durant ses heures de radiodiffusion :

• Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) [Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, Avis public CRTC 1993-99, 30 juin 1993], compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
  • Oui
  • Non

  Si « Non », veuillez justifier pourquoi.

• Le Code sur la représentation équitable de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (Code sur la représentation équitable, Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s’appliquera pas tant que le titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).
  • Oui
  • Non

  Si « Non », veuillez justifier pourquoi.

4.7 Autres exigences liées à la programmation

*Le titulaire accepte, par condition de service, à respecter les articles suivants du Règlement :

• Article 3, concernant le « contenu de la radiodiffusion »
  • Oui
  • Non
• Article 4, concernant la diffusion de messages publicitaires qui constitue une réclame pour des boissons alcoolisées
  • Oui
  • Non
• Article 6, concernant les « émissions politiques »
  • Oui
  • Non
• Article 7, concernant les « émissions à caractère ethnique »
  • Oui
  • Non
• Article 8, concernant les « registres et enregistrements »
  • Oui
  • Non
• Paragraphe 9(2), concernant la présentation d’un état de compte annuel auprès du Conseil (obligations normales concernant le dépôt de documents)
  • Oui
  • Non
• Article 11, concernant les « transferts ou contrôles de propriété »
  • Oui
  • Non
• Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (si les revenus dépassent le seuil de 2 millions de dollars)
  • Oui
  • Non

*Si vous avez répondu « Non » à l’une ou l’autre des questions précédentes, veuillez justifier pourquoi.

5. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 des Règles de procédure établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Les secrets industriels;
• Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
• Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
  • Des pertes ou profits financiers appréciables;
  • Un préjudice à sa compétitivité;
  • Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (paragraphe 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « confidentiel » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

*Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

• Oui
• Non

Si « Oui », veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

CRTC Formulaire 111 - Demande de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de programmation sonore spécialisée

*** Fin du document ***

Date de modification :

2024-07-24