Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L’honorable Pascale St-Onge, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien

Sa majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2023

N^o de catalogue BC9-27F-PDF

ISSN 2560-998X

Table des matières

• Message de la ministre
• Message de la présidente et première dirigeante
• Résultats : Nos réalisations
  • Réglementer et surveiller le système de communication
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

Message de la ministre

Par leurs diverses activités, les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien, y compris le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), contribuent à la vitalité de la société canadienne. Ensemble, ils favorisent la créativité et la mettent en valeur, en plus d’ouvrir des espaces de dialogue qui renforcent notre tissu social. Ils jouent un rôle fondamental dans le monde en profonde transformation que nous connaissons aujourd’hui.

Le CRTC œuvre d’arrache-pied pour adapter le système de communication du Canada à ce monde. Pour ce faire, il faut notamment moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada en modifiant la Loi sur la radiodiffusion et en mettant en œuvre la Loi sur les nouvelles en ligne. Le CRTC adapte également notre système de télécommunication, en améliorant l’accès dans les communautés rurales, éloignées et autochtones, ainsi qu’en prenant des décisions qui offrent à la population canadienne un plus grand choix de services Internet et de téléphonie cellulaire. En même temps, dans le cadre de son mandat, le CRTC s’efforce de créer un marché en ligne plus sûr et plus sécurisé pour la population canadienne.

À titre de ministre du Patrimoine canadien, je suis ravie de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2023-2024 préparé par le CRTC. Je tiens à souligner tout le travail accompli pour servir la population et participer à l’atteinte des objectifs du gouvernement au cours de la dernière année.

L’honorable Pascale St-Onge

Message de la présidente et première dirigeante

Au nom du CRTC, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024.

Le CRTC est un tribunal quasi-judiciaire indépendant qui réglemente la radiodiffusion et les télécommunications au Canada. Nous tenons des consultations publiques et rendons des décisions fondées sur le dossier public. Dans le cadre de nos consultations, et au fil d’autres activités de mobilisation des Canadiens, nous entendons parler de l’importance de ces deux secteurs dans notre vie quotidienne.

La dernière année a été passée sous le signe de l’action pour le CRTC. Nous avons continué de mener à bien le mandat qui nous a été confié par le gouvernement et nous nous sommes attaqués aux questions complexes en radiodiffusion et en télécommunications. En matière de radiodiffusion, nous avons agi rapidement pour mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modifiée et avons rendu d’importantes décisions en vue de moderniser un cadre réglementaire vieux de quelques décennies. Nous avons aussi travaillé à la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne et avons lancé une consultation sur le cadre de négociation. Dans le domaine des télécommunications, nous avons continué de mettre en œuvre une nouvelle approche des politiques de télécommunications. Nous avons rendu des décisions sur les services Internet et de téléphonie cellulaire pour promouvoir la concurrence et donner à la population canadienne plus de choix tout en conservant les éléments incitant les entreprises d’investir dans des réseaux de haute qualité.

Le CRTC continuera d’agir rapidement, d’écouter attentivement et de prendre des mesures pour la population canadienne.

Vicky Eatrides

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Réglementer et surveiller le système de communication
• Services internes

Responsabilité essentielle 1: Réglementer et surveiller le système de communication

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Réglementer et surveiller le système de communication

Description

Le CRTC est un tribunal administratif. Il est chargé de réglementer et de surveiller le système de communication du Canada dans l’intérêt du public.

Établi pour développer, mettre en œuvre et appliquer des politiques réglementaires concernant le système de communication canadien, le CRTC s’acquitte d’un large éventail de fonctions, y compris l’établissement de règles et l’élaboration de politiques, mais il a aussi les pouvoirs quasi-judiciaires d’un tribunal supérieur en ce qui touche la production et l’examen des preuves, de même que l’application de ses décisions. En tant que tribunal administratif, il fonctionne en toute indépendance du gouvernement fédéral.

Le CRTC élabore des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada; approuve les fusions, les acquisitions et les changements de propriété des entreprises de radiodiffusion; approuve les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication; attribue, renouvelle et modifie les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation; règle les différends liés à certaines ententes commerciales. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à Réglementer et surveiller le système de communication. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à Réglementer et surveiller le système de communication

Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à Réglementer et surveiller le système de communication.

Tableau 1 : Du contenu canadien est créé

Tableau 2 : Cibles et résultats relativement à Réglementer et surveiller le système de communication

Le tableau 2 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à Réglementer et surveiller le système de communication.

Tableau 2 : Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale

Tableau 3 : Cibles et résultats relativement à Réglementer et surveiller le système de communication

Le tableau 3 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à Réglementer et surveiller le système de communication.

Tableau 3 : Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication

Tableau 4 : Cibles et résultats relativement à Réglementer et surveiller le système de communication

Le tableau 4 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à Réglementer et surveiller le système de communication.

Tableau 4 : Les instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du CRTC figurent dans l’InfoBase du GC.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à Réglementer et surveiller le système de communication en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du CRTC pour l’exercice.

Résultats ministériels nos 1 et 4 : « Du contenu canadien est créé » à la suite de processus qui sont « efficaces et justes »

En 2023-2024, le CRTC a continué de soutenir un secteur de radiodiffusion moderne, diversifié et robuste, en rejoignant les Canadiens avec du contenu de radiodiffusion par le biais de la télévision, de la radio et des plateformes en ligne. Il a veillé à ce que la population canadienne ait accès à du contenu attrayant de diverses sources depuis toute une gamme de plateformes.

Le CRTC mesure son efficacité par l’investissement annuel total dans la production de programmation canadienne.

En 2023-2024, le CRTC a dépassé l’objectif fixé quant à sa contribution dans la création de contenu audiovisuel canadien avec un investissement s’élevant à 4,7 milliards de dollars soit supérieur à la fourchette cible de 4 à 4,5 milliards de dollars.

Mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modifiée

Le CRTC a poursuivi son travail de modernisation du cadre de la radiodiffusion au Canada afin de promouvoir et de soutenir le contenu canadien et autochtone.

En 2023-2024, d’importants changements à la Loi sur la radiodiffusion sont entrés en vigueur le 27 avril 2023 avec la sanction royale de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Depuis, le CRTC a agi rapidement et a publié un plan réglementaire et a lancé quatre consultations publiques, dont une portant sur les contributions de base que les services en ligne devraient apporter pour soutenir le système de radiodiffusion canadien. Dans le cadre de cette consultation, le CRTC a reçu au-delà de 360 observations détaillées et tenu une audience publique de trois semaines au cours de laquelle il a entendu plus de 120 groupes. Au cours de l’année 2023-2024, le CRTC a pris des décisions sur les trois consultations publique qu’il a lancées (l’enregistrement des services de diffusion en continu en ligne, les ordonnances d’exemption et les conditions de base du service et les redevances réglementaires de radiodiffusion) afin de mettre en œuvre la nouvelle législation.

Le CRTC a également mené des activités de mobilisation à l’échelle nationale en matière de contenu canadien, en anglais et en français. Une série de 13 ateliers a permis de réunir plus de 380 membres des industries créatives audiovisuelles du Canada qui ont fait part de leurs expériences et leurs points de vue concernant la définition du contenu canadien.

Mettre en œuvre la Loi sur les nouvelles en ligne

En 2023-2024, la Loi sur les nouvelles en ligne est entrée en vigueur lorsqu'elle a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. La loi vise à aider les organismes de presse canadiens à conclure des accords commerciaux équitables avec les plus grandes plateformes en ligne. Elle exige que le CRTC mette en œuvre le cadre de négociation, traite les plaintes pour traitement inéquitable et crée un code de conduite pour soutenir des négociations équitables. Les règlements concernant l'application de la loi sont entrés en vigueur le 19 décembre 2023. En 2023-2024, le CRTC a lancé une consultation publique sur la manière de mettre en place un processus de négociation, ainsi que sur la manière de traiter les plaintes pour les traitements inéquitables.

Élaboration conjointe de la Politique de radiodiffusion autochtone

En 2023-2024, le CRTC a lancé une consultation publique visant à obtenir des avis sur comment appuyer les radiodiffuseurs et créateurs autochtones et aider à veiller à ce que les voix et les histoires autochtones soient représentées, facile à trouver et partagées à l’échelle des plateformes. Cette consultation représente la deuxième phase d’un processus d’élaboration conjointe qui se soldera par une politique de radiodiffusion autochtone modernisée. La politique a initialement été adoptée en 1990, puis mise à jour il y a plus de vingt ans. Lors de la première phase du processus d’élaboration conjointe et dans le cadre de récentes instances, le CRTC a entendu qu’il devait rendre ses instances plus accessibles et améliorer son approche avec les peuples autochtones. C’est pourquoi le CRTC a mis sur pied l’Équipe des relations autochtones en 2023-2024. L’équipe appuie la participation autochtone aux instances du CRTC et veille à ce que le CRTC tienne compte de la nature distincte et les expériences vécues des peuples autochtones dans tous ses travaux.

Résultats obtenus

• Mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modifiée
• Mettre en œuvre la Loi sur les nouvelles en ligne
• Élaboration conjointe de la Politique de radiodiffusion autochtone

Résultats ministériels nos 2 et 4 : « Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale » à la suite de processus « efficaces et justes »

En 2023-2024, le CRTC a continué à promouvoir la concurrence afin d’offrir aux Canadiens des services Internet et de téléphonie cellulaire fiable et de haute qualité à des prix abordables, tout en assurant un investissement continu dans des réseaux de haute qualité.

Le CRTC mesure son efficacité par le pourcentage de ménages canadiens qui ont accès à des services d'accès Internet à large bande fixes et à la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente, ainsi que par le pourcentage du total des abonnements à des services à large bande fixes qui sont dotés d’une connexion au réseau de grande capacité par rapport à la moyenne de l'OCDE.

En 2023-24, 93,8 % des ménages avaient accès à des services internet et 99,5 % à la technologie mobile sans fil la plus récente. L'avance en points de pourcentage du nombre total d'abonnements au haut débit fixe à haute capacité par rapport à la moyenne de l'OCDE était de 7,6 %. 

Accroître la concurrence afin de fournir des services Internet de haute qualité 

En 2023-2024, le CRTC a poursuivi sa grande instance publique en vue d’améliorer la concurrence dans le domaine des services Internet au Canada. En novembre 2023, le CRTC a pris une mesure importante pour aider à stabiliser le marché. Le CRTC a fourni aux concurrents, de façon temporaire et accélérée, un moyen réalisable de vendre des services Internet par les réseaux de fibre optique jusqu’au domicile de grandes entreprises de téléphonie en Ontario et au Québec où la concurrence avait considérablement diminué. Le CRTC a aussi fixé les tarifs provisoires que les concurrents devront payer pour utiliser ces réseaux. Ces tarifs permettent aux grandes entreprises de services Internet du Canada de continuer à investir dans leurs réseaux afin de fournir des services de haute qualité à la population canadienne. Cette décision initiale améliorera le choix et l’accessibilité en matière de services Internet haute vitesse pour plus de cinq millions de ménages canadiens.

À la suite de la décision rendue en novembre 2023, le CRTC a continué de colliger de la preuve afin de constituer un dossier solide. Le CRTC a reçu plus de 300 interventions et a entendu 22 groupes, dont d’importants fournisseurs de services Internet, des concurrents ainsi que des consommateurs, dans le cadre d’une audience publique d’une semaine tenue en février 2024.

Promouvoir le choix, l’abordabilité et des services de téléphonie cellulaire et mobiles de haute qualité

En 2023-2024, le CRTC a pris des mesures importantes pour accroître la concurrence dans le secteur des services de téléphonie cellulaire au Canada en adoptant une politique qui permet aux fournisseurs régionaux de téléphonie cellulaire de se faire concurrence en tant qu'opérateurs de réseaux mobiles virtuels (ERMV) en utilisant les réseaux des grandes entreprises canadiennes. En accédant à des réseaux plus vastes, les concurrents régionaux sont en mesure d'offrir des services dans des régions du Canada qu'ils ne desservent pas actuellement. Les concurrents régionaux doivent alors construire leurs propres réseaux dans ces régions dans un délai de sept ans. En mai 2023, le CRTC a fixé les règles d'accès aux ERMV et a donné aux entreprises 90 jours pour négocier des accords.

Lorsque les entreprises sont incapables d’en venir à une entente, elles peuvent demander au CRTC d’établir le tarif au moyen d’un processus d’arbitrage de l’offre finale (AOF). Il s’agit d’un processus où chaque entreprise doit proposer un tarif que le CRTC doit examiner. Le CRTC a publié deux décisions à la suite d’un processus d’AOF entre Québecor et Roger en juillet 2023 et entre Québecor et Bell Mobilité en octobre 2023. L'approche du CRTC donne déjà des résultats. Les Canadiens peuvent aujourd'hui trouver en ligne des forfaits de téléphonie mobile auprès d'acteurs régionaux et nationaux qui n'existaient pas il y a quelques années.

En 2023-2024, le CRTC a également lancé une consultation en vue de simplifier et aider le déploiement de réseaux de la cinquième génération (5G).  Dans le cadre de cette instance, le CRTC cherche à savoir s’il devrait modifier les règles actuelles permettant à des tiers de raccorder des équipements – comme les petites cellules 5G – sur des poteaux à l’échelle du Canada.

Améliorer la fiabilité et l’abordabilité pour aider à connecter tous les Canadiens

Le gouvernement du Canada s'est fixé comme objectif que 100 % des ménages aient accès à des services d'accès à l'internet fixe à large bande 50/10 d'ici décembre 2031. Grâce à son Fonds pour la large bande, le CRTC participe aux vastes efforts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour aider à atteindre cette cible visant et à combler les lacunes en matière de connectivité dans les régions rurales et éloignées mal desservies ainsi dans les communautés autochtones partout au Canada. En décembre 2023, 93,8 % des ménages ont accès à ces services.

En 2023-2024, le CRTC a reçu plus de 100 demandes de financement pour un montant de 1,9 milliard de dollars dans le cadre de son troisième appel à candidatures pour le Fonds pour les services à large bande. Le CRTC a octroyé 46,9 millions de dollars dans le financement de projets qui aideront à connecter les communautés, y compris les ménages et les institutions essentielles, telles que les écoles, les centres de soins de santé et les centres communautaires. Il s'agit notamment d'un projet qui apportera pour la première fois un service Internet à haut débit par satellite à l'ensemble des 25 communautés (soit plus de 11 000 ménages) du Nunavut, d'un projet de maintenir la connectivité Internet par satellite dans deux communautés des Premières nations dans le nord de l'Ontario et d'un projet qui permettra d'améliorer l'accès aux services d'urgence sur 70 kilomètres d'autoroute dans le nord de la Colombie-Britannique. 

Le CRTC a également continué son instance publique en vue de réviser et d’améliorer son Fonds pour la large bande et ainsi accélérer et simplifier le processus de demande. Dans le cadre de cet examen, le CRTC lancera un processus en collaboration avec des partenaires autochtones afin de créer un volet autochtone dans le cadre du Fonds pour la large bande.

En 2023-2024, le CRTC a mené la deuxième phase de son instance en vue d’améliorer l’accessibilité, la fiabilité et la concurrence des services de télécommunication dans le Grand Nord. Le CRTC a reçu plus de 80 soumissions et a entendu 25 groupes, y compris les Premières nations, les groupes de consommateurs, les grands fournisseurs de services et les concurrents lors de l'audience publique à Whitehorse en avril 2023. Dans le cadre de cette instance, le CRTC a ordonné à Norouestel Inc. de cesser d’ajouter un supplément mensuel de 20 $ aux factures des clients qui achètent des services Internet par ligne d’abonné numérique (LAN) de résidence sans acheter également son service téléphonique résidentiel. Cette décision contribuera à rendre les services Internet plus abordables dans le Grand Nord ainsi qu’à améliorer le choix des consommateurs en leur fournissant des services de téléphonie et de téléphonie cellulaire et à appuyer les droits des consommateurs en rendant les prix plus transparents et en éliminant des frais supplémentaires pouvant créer une certaine confusion.

Rendre les services de télécommunications plus accessibles

En 2023-2024, le CRTC a poursuivi son examen du service de relais vidéo (SRV) au Canada pour aider à veiller à ce que les Canadiens dont la langue maternelle est la langue des signes aient accès à une option de communication qui réponde à leurs besoins. Le CRTC publiera une politique réglementaire actualisée en anglais, en français, en American Sign Language (ASL) et en Langue des signes québécoise (LSQ).

Résultats obtenus  

• Accroître la concurrence afin de fournir des services Internet de haute qualité 
• Promouvoir le choix, l’abordabilité et des services de téléphonie cellulaire et mobiles de haute qualité 
• Améliorer la fiabilité et l’abordabilité pour aider à connecter tous les Canadiens
• Rendre les services de télécommunications plus accessibles

Résultats ministériels nos 3 et 4 : « Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication » à la suite de processus « efficaces et justes »

Une part importante du rôle du CRTC en tant qu'organisme de réglementation des communications au Canada consiste à veiller à ce que les Canadiens soient protégés au sein du système de communication.

Le CRTC mesure son efficacité par le pourcentage d’organisations qui demeurent en conformité dans les trois ans après l’adoption de mesures d’application de la loi concernant les communications commerciales non sollicitée; le pourcentage d’entreprises de radiodiffusion qui participent au système d’alertes publiques; le pourcentage d’abonnées canadiens qui ont accès aux alertes publiques par l'intermédiaire des fournisseurs de services sans fil; et le pourcentage de fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations conformes aux obligations assurant que toutes les communications 9-1-1 qu’effectuent les Canadiens se rendent aux centres d’appel de la sécurité publique (CASP).

En 2023-2024, 100 % des organisations ont demeuré en conformité dans les trois ans après une mesure d’application,  98,55 % des entreprises de radiodiffusion ont participé au système d'alerte publique, 99,99 % des Canadiens avaient accès aux alertes au public par l'intermédiaire des fournisseurs de services sans fil, et 100 % de fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations ont veillé à ce que les communications 9-1-1 effectuées par des Canadiens soient transmises aux CASP.

Protection contre les pourriels et les appels malveillants

Le CRTC, avec le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée, est responsable du régime réglementaire civil qui promeut et veille au respect de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le CRTC promeut également le respect des Règles sur les télécommunications non sollicitées (RTNS). Les RTNS englobent les Règles sur la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE), les règles de télémarketing ainsi que les Règles relatives aux composeurs-messagers automatiques (CMA).

En 2023-2024, le CRTC a imposé des pénalités s’élevant à 1 236 345 $ pour des violations alléguées à la LCAP ou aux RTN. Notamment, une pénalité de 40 000 $ a été imposée pour violations à la LCAP à la suite d’une enquête sur une campagne d’hameçonnage à grand volume.

Le CRTC a aussi lancé une instance publique à savoir si les fournisseurs de services de télécommunication devraient être tenus de participer au dépistage des appels (un processus permettant d’identifier l’origine d’appels importuns) ainsi qu’une instance publique sur un cadre de blocage à l’échelle des réseaux pour limiter le trafic des réseaux zombies.

Accès amélioré aux services d’urgence et aux alertes publiques

Le 9-1-1 est un pont reliant les Canadiens aux services d’urgence lorsqu’ils en ont besoin. Dans la majorité des cas, les appels au 9-1-1 sont connectés directement à un centre d’appel 9-1-1 provincial, territorial ou municipal. Le CRTC ne supervise pas ces centres d’appels publics 9-1-1, aussi appelés des CASP. Ces centres relèvent de la sécurité publique des provinces, territoires et municipalités. Le rôle du CRTC en lien avec le 9-1-1 est de réglementer les services de télécommunications. Par le biais de ses règlements, le CRTC a aidé à s’assurer que 100 % des fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations ont veillé à ce que les communications 9-1-1 effectuées par des Canadiens soient transmises aux CASP.

En 2023-2024, le CRTC a également publié des décisions pour aider à améliorer les services 9-1-1 fourni par les FST. Il s'agit notamment d'une décision visant à permettre à un plus grand nombre de Canadiens sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole de communiquer avec les services 9-1-1 par message texte, et d'une décision visant à renforcer la sécurité des Canadiens en améliorant la qualité des données de localisation pour les appels 9-1-1. De plus, en mai 2023, le CRTC a lancé une procédure visant à permettre les appels directs au 9-1-1 et au 9-8-8 à partir de systèmes téléphoniques multilignes tels que ceux des hôtels, des hôpitaux et des immeubles de bureaux.

Le Système national d’alertes au public (SNAP) est un système fédéral, provincial et territorial qui permet aux organisations de gestion des urgences de partout au Canada d’avertir le public de dangers imminents ou possibles comme les inondations, les tornades, les incendies et d’autres catastrophes. Les alertes d’urgence sont créées et envoyées par les organisations de gestion des urgences, comme les services de police, Environnement et Changement climatique Canada et des organismes provinciaux et territoriaux. En ce qui concerne les alertes publiques, le CRTC s'assure que toutes les entreprises de radiodiffusion participent au système d'alertes publiques et que tous les Canadiens ont accès aux alertes publiques par l'intermédiaire des fournisseurs de services sans fil.

En 2023-2024, 98,55 % des entreprises de radiodiffusion ont participé au système d'alerte publique. Les radiodiffuseurs qui ne participent pas encore au système sont de petits services indépendants, tels que les stations communautaires. Ils ont invoqué des problèmes de financement et d'expertise technique pour expliquer leur incapacité à mettre en œuvre le système d'alerte publique. Ces radiodiffuseurs ont obtenu des délais pour participer au système en fonction de leur situation personnelle.

En 2023-2024, 99,99 % des Canadiens avaient accès aux alertes au public par l'intermédiaire des fournisseurs de services sans fil. Deux petits fournisseurs de services sans fil ayant un petit nombre d'abonnés ne participent pas au système. Le CRTC examine leur situation et déterminera les mesures à prendre pour assurer leur participation.

Amélioration de la résilience et de la fiabilité des réseaux

Les pannes, causées par divers facteurs, notamment des phénomènes météorologiques extrêmes, perturbent la vie de la population canadienne en ayant une incidence sur l’accès aux services de télécommunication. En 2023-2024, le CRTC a poursuivi ses consultations afin d’améliorer la résilience et la fiabilité des réseaux de télécommunication du Canada. Le CRTC a invité la population canadienne à formuler des observations au sujet des exigences en matière de transmission d’avis et de production de rapports en ce qui concerne les interruptions de service majeures. Afin d'encourager une plus grande participation et de s'assurer que les politiques en cours d'élaboration tiennent mieux compte des perspectives de tous les Canadiens, le CRTC a publié des informations clés et a accepté des commentaires en format vidéo ASL ou LSQ.

Résultats obtenus

• Protection contre les pourriels et les appels malveillants
• Accès amélioré aux services d’urgence et aux alertes publiques
• Amélioration de la résilience et de la fiabilité des réseaux

Principaux risques

Les environnements de la radiodiffusion et des télécommunications sont caractérisés par des changements intenses. Le CRTC s’est vu confier un nouveau mandat considérablement élargi et est appelé à remanier ses règles et règlements et, à en créer de nouveaux, et ce, dans un court laps de temps. Cela nécessite une consultation importante afin d’obtenir un large éventail de points de vue et de constituer un dossier public solide sur lequel fonder ses décisions, tout en agissant rapidement dans le but d’apporter des certitudes à toutes les parties intéressées.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 5 : Aperçu des ressources requises pour Réglementer et surveiller le système de communication

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CRTC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités pangouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes Plus

En 2023-2024, le CRTC a poursuivi ses efforts pour améliorer sa compréhension des besoins de toute la population canadienne en élaborant un outil d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). Cet outil aidera à garantir que l’inclusion et la diversité continuent d’être au premier plan des préoccupations de son personnel.

Conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, en 2023-2024, le CRTC a continué à s’engager auprès des personnes en situation de handicap pour déterminer, supprimer et prévenir les obstacles. Le CRTC a publié son Rapport d’étape sur l’accessibilité 2023, qui décrit les mesures prises pour mettre en œuvre son Plan d’accessibilité 2023-2025. Il a également publié son Rapport sur l’accessibilité 2022-2023, qui tient le public informé des mesures d’accessibilité particulières qu’il a prises pour les secteurs qu’il réglemente.

Le CRTC a également poursuivi son Projet de client mystère, afin de fournir des informations sur les expériences des consommateurs lorsqu'ils achètent des services de communication. Le programme aide le CRTC à comprendre les besoins de tous les Canadiens, y compris les personnes en situation de handicap, les aînés et les personnes dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais. Les travaux préparatoires se poursuivent, et la prochaine version du Projet de client mystère sur le terrain est prévue en 2024-2025.

Le CRTC a également renforcé son engagement auprès d’organismes des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) et a veillé à ce qu'elles soient consultées dans le cadre des décisions qui les concernent. Par exemple, le CRTC a invité les membres des CLOSM à examiner et à commenter une demande de modification des conditions de service d’une station de radio communautaire de langue française.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Plus de renseignements sur l’apport du CRTC au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle Réglementer et surveiller le système de communication est appuyée des programmes suivants :

• Connexion au système de communication
• Protection au sein du système de communication
• Soutien pour la création de contenu canadien

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Réglementer et surveiller le système de communication se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Plus d’équité, d’inclusion et de diversité dans le lieu de travail

En 2023-2024, le CRTC a continué à instaurer un lieu de travail plus équitable, plus inclusif et plus diversifié afin de mieux représenter la population canadienne.

Le CRTC a poursuivi son programme Mentorat Plus en 2023-2024. Le programme cible les cadres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi et des groupes en quête d’équité en matière d’emploi, afin de constituer un bassin de relève diversifié et d’accroître la représentation du groupe de la direction.

Le CRTC a examiné son système de dotation, ses politiques, ses processus, ses lignes directrices et ses programmes de perfectionnement afin de mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Cet examen a permis d’éliminer les préjugés ou les obstacles susceptibles de désavantager les personnes appartenant aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi et des groupes en quête d’équité en matière d’emploi. Le CRTC a également proposé une séance d’information interne aux gestionnaires d’embauche et aux spécialistes des ressources humaines sur la manière d’atténuer ou d’éliminer les préjugés ou les obstacles.

L’équipe des ressources humaines, le Comité sur l’inclusion et la diversité, le Cercle de la réconciliation et d’autres champions du CRTC ont organisé et promu des activités en faveur de la diversité, de l’inclusion et de la réconciliation. Parmi les activités proposées, citons des conférenciers invités qui ont abordé l’histoire des Noirs et le droit autochtone, une formation obligatoire du CRTC sur le handicap, l’inclusion et les obstacles à l’accessibilité, et la compréhension de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Afin de tenir le personnel informé de la formation, des événements, des outils et des ressources en matière de santé mentale et de bien-être en temps opportun, le CRTC a créé un canal de santé mentale et de bien-être dans MS Teams et a proposé au personnel des séances d'information sur la santé mentale et le bien-être, ainsi que sur la civilité et le respect sur le lieu de travail.

Depuis la publication de son Plan d’accessibilité 2023-2025, le CRTC s’efforce d’améliorer l’accessibilité. En 2023-2024, une formation obligatoire sur l’accessibilité et d’autres séances d’information sur l’autisme, les troubles bipolaires, la neurodiversité, le langage clair, les fonctions d’accessibilité de MS 365 et la culture sourde ont été offertes au personnel. L’accès aux sous-titres générés automatiquement lors des réunions internes, à la traduction en temps réel des communications et à l’interprétation en langue des signes a été facilité. Le CRTC a également ajouté un engagement dans les ententes de rendement des cadres pour soutenir le Plan d’accessibilité et améliorer la représentation dans leurs unités de travail. Le CRTC a accru la participation des personnes en situation de handicap à ses processus et à ses principales consultations en créant un processus d’engagement officiel pour dialoguer avec les communautés de personnes en situation de handicap, en faisant la promotion des vidéos en langue des signes et en proposant une diffusion en direct avec sous-titrage pour toutes les audiences publiques.

Le CRTC a acquis des connaissances précieuses grâce à ces initiatives, ce qui met en évidence la nécessité d’un engagement continu et d’une rétroaction de la part de divers groupes. À l’avenir, l’organisation prévoit de perfectionner ses stratégies en matière d’équité, de diversité et d’inclusion en améliorant les mécanismes de rétroaction et en renforçant le soutien aux groupes sous-représentés.

Services de technologies de l’information

Dans le cadre de son mandat, le CRTC travaille à nouer le dialogue avec la population canadienne grâce à diverses formes d’instances publiques comme des audiences publiques et des interventions écrites. Afin de simplifier la participation à ses instances publiques et d'en améliorer l'accessibilité, le CRTC a publié tous les formulaires dans un emplacement central en ligne. Le CRTC a également élaboré des outils et des processus pour solliciter et gérer les observations et les plaintes des employés et des Canadiens, comme l’exige la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 6 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CRTC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.

Résultat du CRTC pour 2023 2024

Tableau 7 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones^{Note de bas de page *}

Comme il est indiqué dans le tableau 7, le CRTC a attribué 5,9 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones en 2023-2024.

Les activités suivantes ont permis d’atteindre la cible minimale de 5 % :

• Sensibilisation auprès des fournisseurs autochtones dans le domaine des technologies de l’information;
• Gestion d’événements et sensibilisation des communautés autochtones par des fournisseurs autochtones;
• Mise à jour du matériel de formation et des guides sur l’approvisionnement des communautés autochtones à l’intention du secteur;
• Mécanismes de communication supplémentaires;
• Évaluations et vérifications des dossiers d’approvisionnement antérieurs en vue de leur transfert aux fournisseurs autochtones.

Dans son Plan ministériel 2024-2025, le ministère prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2023-2024, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021-2022 à 2026-2027.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 8 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 indique la somme d’argent dépensée par le CRTC au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Pour les exercices 2021-2022 à 2023-2024, les dépenses représentent les dépenses réelles, comme déclarées dans les Comptes publics du Canada.

L’augmentation des dépenses réelles de 2021-2022 à 2023-2024 est principalement attribuable à la ratification de plusieurs conventions collectives à l'échelle du gouvernement (y compris les paiements rétroactifs), ce qui a entraîné une augmentation des salaires et des coûts connexes. 

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 9 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 9 indique la somme d’argent que le CRTC prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues pour les exercices 2024-2025 à 2026-2027 correspondent au budget principal. Le financement supplémentaire pour des éléments comme les modifications législatives, les ajustements salariaux pour la ratification des conventions collectives et les ajustements de report sont inconnus à l’heure actuelle et, par conséquent, ne sont pas pris en compte.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 devraient augmenter en raison de la croissance des activités réglementaires en vue de soutenir les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC cherche à obtenir un financement immédiat pour des ressources supplémentaires afin d’accélérer la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modifiée.

La diminution des dépenses prévues en 2025-2026 est attribuable à l’élimination graduelle du financement temporaire de 2024-2025, qui a été alloué au CRTC pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne. Les coûts relatifs aux activités de réglementation de la Loi seront recouvrés au moyen de droits et financés par les revenus nets en vertu d’un crédit.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 10 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)

Le tableau 10 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2023­2024.

Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

Le CRTC perçoit des droits suivant les règlements sur les droits afin de financer ses activités de réglementation en radiodiffusion et en télécommunications. Ces règlements sont :

• droits de radiodiffusion (Règlement sur les droits de radiodiffusion (en attente d’approbation);
• droits de télécommunication annuels (Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication);
• droits relatifs aux télécommunications non sollicitées pour les activités de conformité et d’application de la loi liées à la LNNTE (Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées).

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du CRTC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.

Version table

Exercice	2021–2022	2022–2023	2023–2024	2024–2025	2025–2026	2026–2027
Postes législatifs	7 836 167	8 290 627	9 911 805	9 949 408	9 902 206	9 907 693
Crédits votés et recettes nettes en vertu d'un crédit	65 510 839	68 771 502	82 669 733	94 885 096	93 439 984	92 732 742
Total	73 347 006	77 062 129	92 581 538	104 834 504	103 342 190	102 640 435

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le CRTC est principalement financé par les droits perçus pour couvrir le coût de ses activités réglementaires. Les augmentations du financement de 2021-2022 à 2023-2024 sont principalement attribuables à l'augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit liée à la ratification de plusieurs conventions collectives à l'échelle du gouvernement (y compris les paiements rétroactifs), ce qui a entraîné une augmentation des salaires et des coûts connexes.

L’entrée en vigueur de la Loi sur la radiodiffusion modifiée en avril 2023 a entraîné une augmentation des activités réglementaires, ce qui a nécessité une hausse des revenus nets en vertu d’un crédit en 2024-2025. Une légère diminution du financement en 2025-2026 fait suite à l’élimination graduelle du financement voté pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne.

Le financement pour les exercices 2024-2025 à 2026-2027 correspond au budget principal. Le financement supplémentaire pour des éléments comme les modifications législatives, les ajustements salariaux pour la ratification des conventions collectives et les ajustements de report sont inconnus à l’heure actuelle et, par conséquent, ne sont pas pris en compte.

Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du CRTC, consulter les Comptes publics du Canada.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers du CRTC (audités ou non) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.

Tableau 11 : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 11 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023-2024 du CRTC.

Le tableau 12 résume les charges et les revenus réelles affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Dépenses

Les dépenses ont augmenté de 16,2 millions de dollars par rapport à 2022-2023, principalement en raison d’une augmentation des frais de personnel (salaires et avantages sociaux) à la suite de la ratification de plusieurs conventions collectives à l’échelle du gouvernement, ce qui a entraîné une augmentation des salaires et des coûts connexes, et d’une augmentation du nombre d’ETP pour soutenir la mise en œuvre de nouvelles exigences réglementaires en vertu de la Loi sur la radiodiffusion modifiée et de la Loi sur les nouvelles en ligne, et de faire avancer des dossiers complexes en matière de télécommunications.

Revenus

Les revenus ne comprennent pas les revenus non disponibles perçus pour le compte du gouvernement du Canada, qui s’élèvent à 12,8 millions de dollars pour 2023-2024.

Les revenus ont augmenté de 10,6 millions de dollars par rapport à 2022-2023 en raison de l’augmentation des dépenses recouvrables, principalement issue de la ratification des conventions collectives et de la croissance des activités réglementaires relatives aux télécommunications.

Tableau 13: État condensé de la situation financière (audité ou non) au 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 13 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui-ci à mettre en œuvre des programmes et des services.

La situation financière nette a augmenté de 4,0 millions de dollars par rapport à 2022-2023 en raison de l’augmentation des actifs financiers nets et des actifs non financiers du ministère.

Les actifs financiers nets ont augmenté de 3,2 millions de dollars, principalement en raison d’une augmentation de 3,3 millions de dollars du Trésor, compensée par une diminution de 0,1 million de dollars des créances et des avances.

Les actifs non financiers ont augmenté de 0,8 million de dollars, principalement en raison d’une augmentation de 0,5 million de dollars des immobilisations corporelles et d’une augmentation de 0,3 million de dollars des frais payés d’avance.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.

Tableau 14 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 14 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du CRTC pour les trois derniers exercices.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’augmentation des ETP réels de 2022-2023 à 2023-2024 est liée au personnel nécessaire pour préparer et mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modifiée et la Loi sur les nouvelles en ligne et à faire avancer des dossiers complexes en matière de télécommunications.

Tableau 15 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 15 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du CRTC au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

L’augmentation prévue des ETP entre 2024-2025 et 2026-2027 vise à soutenir les activités réglementaires accrues qui découlent des modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion et à achever la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne et l’augmentation des activités liées au télécommunications.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre(s) de tutelle :  L’honorable Pascale St-Onge, C.P., députée

Administrateur général : Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante

Portefeuille ministériel : Patrimoine canadien

Instrument(s) habilitant(s) :

• Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Loi sur Bell Canada
• Loi sur la radiodiffusion
• Loi sur les télécommunications
• Loi électorale du Canada
• Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, appelée ci-après « Loi canadienne anti-pourriel » ou « LCAP » dans ce document.
• Loi sur les nouvelles en ligne

Année de constitution ou de création : 1968

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Administration centrale du CRTC

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Ottawa (Ontario) K1A 0N2

Numéro de téléphone :

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819-997-0313
Ligne ATS : 819-994-0423

Téléimprimeur (ATS) : 819-994-0423
Numéro de télécopieur : 819-994-0218

Site Web : https://www.crtc.gc.ca

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web du CRTC :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’Annexe E - Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.