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Décision de radiodiffusion CRTC 2024-178

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 24 janvier 2024

Ottawa, le 9 août 2024

Société Radio Communautaire du Grand Edmonton Society
 Edmonton (Alberta)

Dossier public : 2023-0310-6

CFED-FM Edmonton – Modification de licence

Sommaire

Le Conseil approuve la demande de la Société Radio Communautaire du Grand Edmonton Society (Société Radio Communautaire) en vue de diffuser sur les ondes de CFED-FM Edmonton de la programmation autre que de la programmation de langue française. Le Conseil a consulté la communauté de langue française d’Edmonton et estime que l’approbation de la demande est dans l’intérêt public.

La Société Radio Communautaire pourra diffuser sur les ondes de CFED-FM, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, un maximum total de 18 heures de programmation de langue anglaise et en langues tierces produites par The Universal Radio Network (TURN), une tierce partie productrice de programmation audio, comme suit :

Cette autorisation est valide jusqu’au 9 août 2029, ce qui accordera à la Société Radio Communautaire le temps nécessaire pour redresser la situation financière de la station et éviter la fin de son exploitation.

Demande

  1. La Société Radio Communautaire du Grand Edmonton Society (Société Radio Communautaire) est titulaire de la station de radio communautaire de langue française CFED-FM Edmonton (Alberta).
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2017-3, le Conseil a approuvé la demande de la Société Radio Communautaire en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue française à Edmonton ciblant la communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de langue française d’Edmonton, y compris les francophones de tous les groupes d’âge et cultures, les nouveaux arrivants et les francophiles. La licence de CFED-FM expire le 31 août 2030Note de bas de page 1.
  3. Si l’on exclut les stations de la Société Radio-CanadaNote de bas de page 2, CFED-FM est la seule autre station francophone à Edmonton. Selon le titulaire, CFED-FM a pour mission d’être le carrefour de la communauté d’expression française, de briser l’isolement, de rassembler les générations et la diversité au sein de la communauté, et de développer les communications qui valorisent l’appartenance à une francophonie dynamique dans la grande région d’Edmonton.
  4. La Société Radio Communautaire a déposé une demande en vue de modifier les conditions de service de CFED-FM afin de remédier à de grandes difficultés financières. Plus précisément, le titulaire souhaite modifier ses conditions de service afin de permettre à la station de diffuser un certain nombre d’heures de programmation de langue anglaise au cours de chaque semaine de radiodiffusion. Le titulaire a indiqué que si le Conseil refuse sa demande, il sera contraint de mettre fin aux activités de CFED-FM.
  5. Plus précisément, la Société Radio Communautaire souhaite diffuser la programmation de The Universal Radio Network (TURN) de 18 h à 21 h, du lundi au vendredi, et un bloc de temps d’une durée à déterminer pendant la fin de semaine.
  6. TURN est une société incorporée dans la province de l’Alberta et les membres de son conseil d’administration sont tous des Canadiens. Sa programmation est disponible en version numérique sur son site Web et ses plateformes de diffusion continue numérique. Sa programmation, entièrement produite localement dans un studio à Edmonton, est destinée à un auditoire jeune-adulte (16-45 ans) et met l’accent sur les Canadiens de deuxième génération de la diaspora sud-asiatique.
  7. La programmation de TURN est principalement de langue anglaise, mais inclut de la musique et des créations orales en pendjabi et en hindi. La musique diffusée est de style musique du monde, et plus particulièrement de la musique de Bollywood et de la musique en pendjabi.
  8. La Société Radio Communautaire a indiqué qu’une autorisation de diffuser la programmation de TURN pendant trois années consécutives permettrait de remettre la station dans une bonne situation financière. Selon elle, ces trois années seraient suffisantes afin de planifier des stratégies de recrutement d’employés et de bénévoles, et de trouver du financement à long terme. Par ailleurs, le titulaire a souligné qu’une autorisation sur une période de cinq ans lui permettrait d’atteindre une plus grande stabilité financière.
  9. La programmation qui serait produite par TURN et diffusée sur les ondes de CFED-FM serait constituée de 40 % de créations orales et de 60 % de programmation musicale. La composante orale serait constituée d’une programmation de langues anglaise, pendjabi et hindi. La programmation musicale serait principalement tirée de la sous-catégorie de teneur 33 (Musique du monde et musique internationale), et plus particulièrement de la musique Bollywood et pendjabi, avec un accent sur les artistes canadiens d’origine sud-asiatique (50 %).
  10. En plus de la période d’intervention usuelle de 30 jours, les membres des CLOSM ont été dûment consultés par le biais d’une période d’interventions additionnelle, et ce, conformément à l’article 5.2 de la Loi sur la radiodiffusion. Les intervenants à l’instance ont unanimement appuyé la demande de la Société Radio Communautaire. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de demande 2023-0310-6.

Cadre réglementaire

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu des paragraphes 9(1) et 9.1(1) de la Loi sur la radiodiffusion,d’attribuer des licences pour l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion et d’imposer des conditions pour son exploitation lorsqu’il juge celles-ci indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
  2. Dans l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’il reçoit une demande relative à une condition qui affecte les CLOSM, le Conseil doit considérer les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion et les autres articles de la Loi sur la radiodiffusion. Il doit aussi considérer les objectifs et les exigences pertinentes de la Loi sur les langues officielles.
  3. Le Conseil doit ainsi prendre des mesures positives pour la réalisation de nombreux objectifs de politique, notamment :
    • favoriser l’épanouissement des CLOSM et appuyer leur développement en tenant compte de leur caractère unique et pluriel;
    • appuyer la production et la diffusion d’émissions originales par et pour les CLOSM, ainsi que la programmation de langue française en général;
    • favoriser la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles;
    • protéger et promouvoir la langue française compte tenu de sa position minoritaire au Canada et en Amérique du Nord.
  4. Le Conseil doit également tenir compte des obligations procédurales de consultation des CLOSM prévues à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et à l’article 5.2 de la Loi sur la radiodiffusion.
  5. Les stations de radio sont généralement autorisées à diffuser dans la langue indiquée dans la licence octroyée par le Conseil (p. ex. une station de langue française, de langue anglaise, etc.) ou dans une langue autorisée dans un règlement ou par une condition de service. Le Règlement de 1986 sur la radio (Règlement)permet aux stations de radio communautaire de consacrer au plus 15 % de toute semaine de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langueNote de bas de page 3 si elles desservent un marché avec au moins une station à caractère ethnique. Par contre, si elles veulent diffuser dans l’autre langue officielle ou une langue des peuples autochtones du Canada, ces stations auront besoin d’une condition de service qui l’autorise. 
  6. Dans le cas des stations de radio de langue française, le Règlement prévoit certaines exigences plus spécifiques en matière de diffusion. Ces exigences sont abordées dans la présente décision.
  7. Finalement, lorsqu’un titulaire d’une station de radio dépose une demande concernant la modification de ses conditions de service, ce qui inclut la demande d’autorisation de diffuser de la programmation dans une langue officielle autre que la langue de la licence de la station, le Conseil s’attend à ce qu’il démontre l’existence d’un besoin économique justifiant de manière convaincante la modification de la programmation diffusée.

Questions

  1. Après examen du dossier de la présente demande, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :
    • Les considérations financières et économiques de la demande;
    • La programmation proposée et les autorisations requises du Conseil;
    • L’intérêt public et l’impact sur les CLOSM.

Les considérations financières et économiques de la demande

Considérations financières pour la station
  1. La Société Radio Communautaire a indiqué que la station affiche une dette depuis le lancement de la station en 2018 et que cette situation a été exacerbée par la pandémie de COVID-19. CFED-FM dépend fortement de subventions, qui représentent les deux tiers de ses revenus totaux. La Société Radio Communautaire prévoit toutefois que plusieurs de ces subventions, versées pour financer les opérations de la station, prendront bientôt fin. Malgré des démarches pour trouver de l’aide, incluant des levées de fond, les sommes récoltées ne sont pas suffisantes pour assurer la survie de la station.
  2. Le titulaire a aussi établi un plan de redressement pour la station, avec des conditions minimales d’opération à partir de l’année de radiodiffusion 2020-2021, ce qui incluait une réduction importante des dépenses salariales. Malgré cela, le titulaire prévoit un déficit au cours des deux prochaines années si sa demande est refusée par le Conseil.
  3. Le Conseil note que tous les efforts entrepris par le titulaire afin de redresser sa situation financière démontrent qu’il a tenté de retrouver sa solvabilité tout en maintenant une programmation entièrement francophone. De plus, la présente demande ne semble pas être une façon détournée d’intégrer de la programmation de langue anglaise en ondes à long terme ni de changer le mandat francophone de la station.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la Société Radio Communautaire a démontré un besoin financier justifiant les modifications proposées.
Considérations économiques pour le marché radiophonique d’Edmonton
  1. Le Conseil estime que l’approbation de la demande n’aurait pas pour effet d’augmenter les recettes publicitaires de la station. CFED-FM recevrait des revenus tirés de la location de temps d’antenne, mais ne percevrait pas de revenus tirés des publicités diffusées pendant les heures de diffusion allouées à TURN. À l’heure actuelle, TURN diffuse de la programmation en ligne et bénéficie déjà d’un temps d’antenne sur un service radio AM dans la région. L’approbation de la présente demande ne représente donc pas un changement significatif pour le marché radiophonique d’Edmonton.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en opposition à la demande.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’approbation de la demande n’aurait pas d’incidence économique indue sur les autres stations exploitées dans ce marché.

La programmation proposée et les autorisations requises

L’autorisation en matière de programmation
  1. Conformément au Règlement, les stations de langue française peuvent diffuser de la programmation musicale de langue anglaise sans devoir demander l’autorisation du Conseil. Toutefois, la station doit s’acquitter de toutes ses exigences réglementaires en matière de programmation musicale, en particulier l’exigence stipulant qu’au moins 65 % des pièces musicales de catégorie 2 (Musique populaire) qu’elles diffusent au cours de la semaine de radiodiffusion sont de langue française.
  2. En ce qui a trait à la diffusion de programmation de créations orales, la situation est différente. Les obligations en matière de la langue de diffusion de la programmation de créations orales sont intimement liées au type de station (p. ex. commerciale, communautaire, etc.) et à la langue indiquée dans la licence octroyée par le Conseil (p. ex. une station de langue française, de langue anglaise, de langue des peuples autochtones du Canada, etc.).
  3. CFED-FM, en sa qualité de station communautaire francophone, n’a pas besoin de l’autorisation du Conseil pour diffuser jusqu’à 15 % de la semaine de radiodiffusion d’émissions en langues tierces. Cependant, elle doit obtenir l’autorisation du Conseil pour diffuser des émissions de créations orales de langue anglaise.
  4. La Société Radio Communautaire propose de conclure une entente de location de temps d’antenne avec TURN lui permettant d’allouer 12 % de la semaine de radiodiffusion à des émissions en langues tierces, soit la plage horaire de 18 h à 21 h du lundi au vendredi.
  5. La Société Radio Communautaire souhaite également diffuser la programmation de TURN au cours d’un ou de deux blocs de trois heures chacun au cours de la fin de semaine. Bien que ces six heures de programmation durant la fin de semaine ne soient pas cruciales pour la signature de l’entente entre TURN et la Société Radio Communautaire, elles permettraient de maximiser les revenus de location, tout en respectant le seuil de 15 % de programmation en langues tierces permis par le Règlement.
  6. La pratique de location de temps d’antenne ne soulève généralement pas de préoccupation sur la capacité d’un titulaire à exercer le contrôle de sa station. Cette pratique n’est d’ailleurs pas assujettie à l’approbation préalable du Conseil. Cependant, afin de confirmer la nature et la portée de l’entente proposée, le Conseil exigera, comme condition d’approbation, que la Société Radio Communautaire dépose au plus tard le 8 octobre 2024 l’entente signée avec TURN pour la location de temps d’antenne. Il est entendu que l’entente est exécutoire entre le titulaire et TURN dès qu’elle est déposée au Conseil.
  7. En ce qui concerne la présente demande de la Société Radio Communautaire, l’entente proposée permettrait à la station de conserver les plages horaires les plus populaires auprès des auditeurs et des publicitaires (c.-à-d. de 6 h à 18 h, du lundi au vendredi) pour la diffusion de sa propre programmation. En effet, malgré la location de temps d’antenne à TURN, le nombre d’heures de programmation produite par CFED-FM représenterait tout de même de 83 % à 88 % de la semaine de radiodiffusion (calculé sur un total de 126 heures).
  8. En ce moment, la programmation de CFED-FM inclut 92,5 heures de programmation locale produite par la station. Les heures de programmation restantes proviennent d’émissions communautaires canadiennes d’appoint de langue française, telles que celles produites par l’Alliance des radios communautaires du Canada, l’Association des radios communautaires acadiennes du Nouveau-Brunswick, ainsi que de Radio France International.
  9. La location de temps d’antenne à TURN, bien qu’elle enlèverait un certain nombre d’heures de programmation francophone, permettrait à la Société Radio Communautaire d’améliorer sa situation financière tout en respectant son exigence réglementaire relative à la diffusion d’un minimum de 15 % de créations orales locales.
  10. Enfin, afin d’assurer à TURN le nombre maximal d’heures de programmation de langue anglaise convenu dans l’entente proposée, la Société Radio Communautaire devra potentiellement éliminer la majorité des pièces musicales de langue anglaise de sa programmation musicale maison, ce qui devrait avoir pour résultat une programmation plus francophone qu’à l’heure actuelle.
  11. Bien que l’approbation de la présente demande aurait un impact sur la quantité de programmation de langue française diffusée par la station CFED-FM, le Conseil conclut que puisque la majorité de la programmation hebdomadaire demeurera de langue française et sera diffusée lors de la période de grande écoute (6 h à 18 h, du lundi au vendredi), cela permet quand même à la station de respecter sa mission d’offrir de la programmation qui réponde aux besoins des francophones de la région d’Edmonton.
  12. Par conséquent, le Conseil autorise la Société Radio Communautaire à diffuser sur les ondes de CFED-FM un maximum total de 18 heures par semaine de radiodiffusion de programmation de langue anglaise et en langues tierces produites par TURN, comme suit :
    • Un maximum de 15 heures par semaine, de 18 h à 21 h, du lundi au vendredi;
    • Un maximum de 3 heures par semaine, le samedi ou le dimanche.
  13. Nonobstant cette autorisation, le Conseil rappelle à la Société Radio Communautaire qu’elle est responsable de tout le contenu diffusé sur les ondes de la station, incluant toute la programmation produite par TURN. Elle demeure également responsable de toutes les instances de non-conformité ou plaintes potentielles engendrées par la diffusion de la nouvelle programmation.
Durée de l’autorisation
  1. La Société Radio Communautaire a indiqué qu’une autorisation de diffuser la programmation de TURN pendant trois années consécutives permettrait de remettre la station dans une bonne situation financière. Selon elle, ces trois années suffiraient à planifier des stratégies de recrutement d’employés et de bénévoles, et de trouver du financement à long terme. Cependant, une autorisation sur une période de cinq ans lui permettrait d’atteindre une plus grande stabilité financière.
  2. Compte tenu de l’analyse financière de la station, le Conseil conclut qu’une période de cinq ans serait plus appropriée puisqu’elle donnerait à la Société Radio Communautaire le temps nécessaire pour redresser adéquatement la situation financière de la station et se doter d’une plus grande stabilité financière.

L’intérêt public et l’impact sur les CLOSM

  1. Lorsque le Conseil a approuvé la demande de licence initiale pour CFED-FM dans la décision de radiodiffusion 2017-3, il a considéré que CFED-FM offrirait un nouveau service local aux francophones d’Edmonton, ce qui constituerait une mesure positive pour favoriser l’épanouissement d’une CLOSM francophone au Canada et appuyer son développement tel qu’énoncé à l’article 41(1) de la Loi sur les langues officielles.
  2. La Société Radio Communautaire a indiqué qu’un refus de sa demande par le Conseil engendrerait la fermeture de la station. La fermeture de CFED-FM poserait un risque à l’intérêt public puisqu’elle est la seule station de radio communautaire à desservir la CLOSM francophone d’Edmonton.
  3. Tant en vertu de la Loi sur les langues officielles que de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil doit, dans l’exercice de son mandat, prendre activement des mesures positives pour réaliser certains objectifs de politique, notamment favoriser l’épanouissement des CLOSM; appuyer leur développement en tenant compte de leur caractère unique et pluriel; promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne; et protéger et promouvoir le français dans chaque province et territoire, compte tenu du fait que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais.
  4. Dans le cas de CFED-FM, le Conseil estime que la fermeture de CFED-FM aurait un impact négatif sur la CLOSM francophone d’Edmonton. D’ailleurs, l’appui unanime de la demande par les membres de la CLOSM francophone d’Edmonton qui ont participé à l’instance démontre que l’approbation de cette demande est non seulement dans l’intérêt public, mais également dans l’intérêt ultime de cette communauté qui souhaite ardemment la continuité de cette station.
  5. Compte tenu des circonstances, le Conseil considère que l’acceptation de la demande de modification de CFED-FM constitue une mesure positive pour la CLOSM francophone d’Edmonton, permettant ainsi à la station de continuer à opérer.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve la demande présentée par la Société Radio Communautaire en vue de modifier les conditions de service de son entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CFED-FM Edmonton (Alberta).
  2. En vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil prend par la présente une ordonnance imposant à la Société Radio Communautaire du Grand Edmonton Society la condition de service suivante :


    Le titulaire peut diffuser sur les ondes de CFED-FM Edmonton un maximum total de 18 heures par semaine de radiodiffusion de programmation de langue anglaise et en langues tierces produites par The Universal Radio Network, comme suit :

    • Un maximum de 15 heures par semaine, de 18 h à 21 h, du lundi au vendredi;
    • Un maximum de 3 heures par semaine, le samedi ou le dimanche.
  3. Cette autorisation sera valide jusqu’au 9 août 2029.
  4. Afin de confirmer la nature et la portée de l’entente proposée, le Conseil exige, comme condition d’approbation, que la Société Radio Communautaire du Grand Edmonton Society dépose, au plus tard le 8 octobre 2024, l’entente signée avec The Universal Radio Network pour la location de temps d’antenne.
  5. Étant donné que les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur la modification des conditions de service proposée par CFED-FM dans le cadre du processus traitant sa demande, le Conseil estime que la présente instance est suffisante pour atteindre les objectifs de l’exigence de publication et de consultation énoncés au paragraphe 9.1(4) de la Loi sur la radiodiffusion dans le cas présent.

Rappel

  1. En vertu du paragraphe 11(4) du Règlement de 1986 sur la radio, sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, entente ou opération qui, directement ou indirectement, modifierait, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

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