Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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L’honorable Pascale St-Onge, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien

Sa majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2023

N^o de catalogue BC9-27F-PDF

ISSN 2560-998X

Table des matières

• De la part du ministre
• Message de la présidente et première dirigeante
• Aperçu des résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Responsabilités essentielles
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Ressources humaines
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin de rapport

De la part de la ministre

Au Canada, dans toutes les régions, des personnes font connaître leur talent, leur excellence et leur esprit d’innovation d’innombrables façons. Dans le cadre de leurs missions respectives, les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien, notamment le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), illustrent ces admirables valeurs. Ils exercent leurs activités dans des domaines aussi divers et animés que les arts, la culture, le patrimoine et la communication. Ils contribuent également aux efforts du gouvernement du Canada pour la promotion d’une société inclusive et respectueuse, avec comme objectif la voie de la réconciliation.

En 2022, le CRTC a rendu une décision importante concernant un numéro à trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide offerts à la population canadienne. La mise en œuvre du numéro 9-8-8 permet au Canada de se positionner comme précurseur, aux côtés des Pays-Bas et des États-Unis, dans sa volonté d’améliorer l’accès aux services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide.

Au cours de cette même année, Fonds pour la large bande du CRTC a versé 20,5 millions de dollars pour bonifier les services Internet haute vitesse et mobiles au Manitoba, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les nouveaux projets financés profiteront aux collectivités et aux régions qui ont grand besoin d’Internet haute vitesse et de services mobiles.

La radio est un média d’information et de divertissement très important, qui nous permet de découvrir de nouveaux artistes et de veiller à ce que les collectivités locales puissent faire entendre leur voix. En novembre 2022, le CRTC a mis à jour sa politique sur la radio commerciale afin de mieux soutenir les artistes canadiens et d’offrir la souplesse nécessaire pour permettre à l’industrie de la radio de demeurer concurrentielle dans un monde en évolution.

En tant que ministre du Patrimoine canadien, je vous invite à consulter le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 du CRTC pour avoir une idée précise de ses réalisations au cours de la dernière année.

L’honorable Pascale St-Onge

Message de la présidente et première dirigeante

Au nom du CRTC, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023.

Le CRTC réglemente les télécommunications et la radiodiffusion au Canada. Ces secteurs nous relient les uns aux autres, à nos communautés et au monde qui nous entoure. Ils constituent les piliers de notre économie, de notre culture et de notre société.

Au cours de la dernière année, le CRTC a commencé à se préparer aux nouvelles lois et instructions du gouvernement du Canada en vue de promouvoir les intérêts culturels, sociaux et économiques de la population canadienne dans l’économie numérique. Dans le domaine de la radiodiffusion, il s’agissait de préparer le terrain pour la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion en continu en ligne (projet de loi C-11) et de la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18). Dans le domaine des télécommunications, il s’agissait d’améliorer l’accès de la population canadienne à des services Internet et de téléphonie cellulaire de haute qualité et abordables, tout en continuant d’encourager les entreprises à investir dans des réseaux fiables.

Le CRTC cherche à obtenir des résultats aujourd’hui tout en se tournant vers l’avenir.

Vicky Eatrides

Aperçu des résultats

En 2022-2023 le CRTC a continué ses efforts afin de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un système de communication de classe mondiale. Elle soutient les secteurs de radiodiffusion et des nouvelles canadienne modernes et robustes, s’assure que les services Internet et de téléphonie cellulaire sont concurrentiels et fiables et créent un marché en ligne plus sécuritaire pour la population canadienne. Le CRTC à également continué de développer sa capacité interne et son expertise afin que les décisions se prennent plus rapidement, d’amélioré la transparence et rejoindre davantage de Canadiens grâce à de meilleurs engagements.

Soutenir les secteurs de radiodiffusion et des nouvelles canadienne modernes et robustes

Au fur et à mesure que les travaux du Parlement avancent sur la Loi sur la diffusion continue en ligne et la Loi sur les nouvelles en ligne, le CRTC commence à préparer le terrain pour la mise en place des nouveaux cadres réglementaires. Ceci comprend l’élaboration d’un plan compréhensif pour des consultations publiques.

Des services Internet et de téléphonie cellulaire concurrentiels et fiables

Le CRTC à apporter des modifications à ses cadres pour les services Internet et de téléphonie cellulaire. Il continue d’améliorer l’accès aux régions mal desservies à l’aide de son Fond pour la large bande et à travailler afin d’améliorer l’abordabilité, la fiabilité et la concurrence dans ses instances en matière de télécommunication dans le Grand Nord. Le CRTC répond à des préoccupations concernant les pannes de services majeures touchant les réseaux de télécommunications et a lancé une consultation sur les exigences en matière de rapport.

Un marché en ligne plus sûr

Le CRTC a contribué à la sécurité de la population canadienne au sein de leur système de communication à l’aide d’une perquisition à grande échelle suivant une série de campagnes d’hameçonnage bancaire majeure ciblant les institutions financières et la population canadienne. Le CRTC a également émis des amendes en cas de violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées et de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Dépenses réelles et employés à temps plein

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du CRTC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Réglementer et superviser le système de communication

Description

Le CRTC est un tribunal administratif chargé de réglementer et de superviser le système de communications du Canada dans l’intérêt public.

À sa création, on lui a confié les mandats d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter les politiques réglementaires relatives au système de communication canadien, de même que plusieurs autres fonctions, dont l’élaboration de règles et de politiques. Il détient les pouvoirs quasi judiciaires d’une cour supérieure en ce qui concerne la production et l’examen d’éléments de preuve et l’exécution de ses décisions. À titre de tribunal administratif, il fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral.

Le CRTC élabore des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada ; approuve les fusions, les acquisitions et les changements de propriétés des entreprises de radiodiffusion ; approuve les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication ; attribue, renouvelle et modifie les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation ; et règle les différends concernant certaines ententes commerciales. Le CRTC intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif.

Résultats

Résultats ministériels nos 1 et 4 : « Du contenu canadien est créé » à la suite de processus qui sont « efficaces et justes »

Au cours de l’année 2022-2023, le CRTC a travaillé vers un objectif qui consiste à soutenir un secteur de radiodiffusion moderne et solide. Plus particulièrement dans les nouveaux domaines de contenu et de nouvelles en lignes.

En tant qu’organisme de réglementation de la radiodiffusion au Canada, le CRTC établit des règlements visant à promouvoir la création de contenus audio et audiovisuel canadiens à la suite de consultations publiques. Ces règlements s’assurent que les Canadiens ont accès à du contenu créatif attrayant provenant de diverses sources sur une variété de plateformes. Le CRTC mesure l’efficacité de ces règlements par un investissement annuel total dans la production de programmation de télévision canadienne. En 2022-2023, le CRTC a dépassé l’objectif fixé quant à sa contribution dans la création de contenu audiovisuel canadien. L’investissement total dans la production de programmation de télévision canadienne a été supérieur à la fourchette cible de 4 à 4,5 milliards de dollars. S’élevant à 4,67 milliards de dollars, cette somme représente également une augmentation par rapport aux 4,1 milliards de dollars investis en 2021–2022. L’augmentation est due au fait que l’industrie de la radiodiffusion rattrape son retard en ce qui concerne la production qui avait été interrompue par la pandémie.

Dans le cadre de son rôle dans la création de contenu audiovisuel, le CRTC a traité 1512 demandes de producteurs indépendants souhaitant obtenir une certification des émissions canadiennes pour leurs productions télévisuelles. Les productions télévisuelles indépendantes canadiennes représentent une part importante du contenu audiovisuel promu par le CRTC et des programmes diffusés par les radiodiffuseurs canadiens.

Le CRTC a également poursuivi le renouvellement de licences de radiodiffusion et la mise à jour des politiques réglementaires en matière de radiodiffusion tout en mettant l’accent sur les priorités ci-dessous.

Loi sur la diffusion continue en ligne

Le gouvernement du Canada reconnaît que la technologie a modifié les habitudes de visionnement et d’écoute des Canadiens et a donc instauré la Loi sur la diffusion continue en ligne afin de moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC a élaboré un plan pluriannuel pour mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne et veille à ce que le contenu audio et audiovisuel canadien soit largement disponible sur les services de diffusion continue en ligne. Dans le cadre de son plan, le CRTC s’est préparé à lancer plusieurs processus publics une fois que la Loi sur la diffusion continue en ligne aura obtenu la sanction royale.

Loi sur les nouvelles en ligne

Le CRTC s’est préparé à mettre en œuvre la Loi sur les nouvelles en ligne. Le CRTC a tenu compte de la façon qu’il pourrait s’adapter rapidement aux changements potentiels découlant de cette nouvelle législation, y compris préparer des consultations publiques pour explorer la possibilité de bâtir un cadre de négociation obligatoire afin de mener des négociations équitables entre les organes de presse canadiens et les plateformes en ligne.

Renouvellement des licences de radiodiffusion de la Société Radio-Canada

En 2022-2023, le CRTC a renouvelé les licences de radiodiffusion pour les services de radio et de télévision de la Société Radio-Canada (SRC). Le CRTC a reconnu la nécessité de donner à la SRC plus de latitude pour réaliser son mandat sur les plateformes traditionnelles et en ligne et permettre au cadre de s’adapter pendant plusieurs années.  

Politique de radiodiffusion autochtone

Le CRTC s’est engagé à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones. Il a poursuivi son processus en trois phases pour l’élaboration d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone en collaboration avec les radiodiffuseurs, les créateurs de contenu et les publics des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Le CRTC s’est concentré sur la préparation de la deuxième phase, une consultation publique sur la manière dont le système de radiodiffusion peut appuyer au mieux les intérêts et les besoins des peuples autochtones en matière de radiodiffusion.

Politique de la radio commerciale

Le CRTC a mis à jour sa politique sur la radio commerciale afin de mieux soutenir les artistes canadiens et d’offrir la souplesse nécessaire pour permettre à l’industrie de la radio de demeurer concurrentielle dans un monde en évolution.

Résultats ministériels nos 2 et 4 : « Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale » à la suite de processus « efficaces et justes »

Le CRTC a poursuivi son travail afin d’améliorer l’accès de la population canadienne à un service Internet et de téléphonie cellulaire de haute qualité, abordable et fiable.

Le CRTC est en bonne voie d’atteindre l’objectif fixé pour décembre 2031, à savoir que 100 % des ménages auront accès aux services d’Internet à large bande fixe 50/10 avec l’option d’un plan de données illimité. Le CRTC partage la responsabilité avec les autres départements, y compris Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Depuis décembre 2022, 91,9 %^{Note de bas de page 1} des ménages peuvent profiter de cet accès. Le pourcentage de ménages ayant accès à la dernière technologie de téléphonie cellulaire en 2022 s’élevait à 99,4 %, accomplissant ainsi des progrès considérables vers la cible de 100 % d’ici décembre 2026.

Le Canada disposait d’une avance de 7,63 points de pourcentage par rapport à la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour ce qui est du nombre total d’abonnements à la large bande fixes à haute capacité. Ce résultat a connu une hausse considérable en 2022 en raison de la progression des connexions par fibre au Canada, qui a dépassé en moyenne la croissance de ce type de connexions dans les pays de l’OCDE. Bien que l’objectif de 7,9 points de pourcentage n’ait pas été atteint, le Canada demeure au-dessus de la moyenne de l’OCDE et a enregistré une hausse des abonnements aux connexions à large bande de haute capacité en 2022^{Note de bas de page 2}. Ce léger écart pourrait être attribué en partie à la dépendance continue, bien qu’en lente diminution, des ménages canadiens à l’égard des connexions par ligne d’abonné numérique (LAN), qui ne sont pas considérées comme des connexions à large bande de haute capacité.

Afin de respecter son engagement qui est d’assurer aux Canadiens une connexion à des services de communication de premier ordre, le CRTC s’est concentré sur les priorités ci-dessous.

Plus de concurrence et de choix sur les marchés des services Internet et de téléphonie cellulaire

Le CRTC a continué à promouvoir une concurrence accrue pour les services Internet et de téléphonie cellulaire afin d’augmenter le choix et l’accessibilité des services pour la population canadienne.

Pour ce faire, le CRTC a examiné et a apporté des changements considérables à son cadre de service d’accès haute vitesse de gros. Cet examen porte notamment sur la question à savoir si les grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution devraient fournir à leurs concurrents un accès à leurs réseaux de fibre jusqu’au foyer, ce qui permettrait aux concurrents d’offrir à leurs clients des vitesses d’accès à Internet plus rapides. Par cette instance, le CRTC vise à trouver un juste équilibre entre la baisse des prix et la poursuite des investissements dans des réseaux fiables et de hautes qualités pour la population canadienne.

Le CRTC a également apporté des changements considérables à son cadre pour les services mobiles sans-fil en établissant des politiques et des règles concernant l’accès à des services d’itinérance transparente et aux exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV). Ces politiques et règles permettront aux fournisseurs régionaux de téléphonie mobile d’offrir plus de concurrence et de choix aux Canadiens. Le CRTC a également lancé une instance pour déterminer si les segments du marché des services de détail des entreprises et de l’Internet des objets (IdO)/machine-à-machine (M2M) devraient être compris dans son cadre d’accès de gros pour les ERMV, afin d’augmenter le niveau général de concurrence en matière de services sans fil mobiles pour le bien-être de la population canadienne.

Le CRTC a établi des échéanciers accélérés aux grandes entreprises de téléphonie pour permettre aux concurrents d’accéder aux poteaux. Les concurrents pourront ainsi déployer leurs réseaux à large bande plus rapidement et plus efficacement, ce qui renforcera la concurrence dans tout le Canada.

Amélioration de l’accès à Internet et aux services de téléphonie mobile

Le CRTC contribue activement à soutenir un accès de qualité à Internet haute vitesse et à la téléphonie mobile pour tous les Canadiens.

Ainsi, le CRTC a poursuivi ses efforts pour améliorer l’accès Internet haute vitesse et à la téléphonie cellulaire dans les régions mal desservies. À l’aide de son Fonds pour la large bande, le CRTC a approuvé un financement de 20,5 millions de dollars pour améliorer l’accès à Internet et aux services mobiles sans fil dans 35 collectivités du Manitoba, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador. Le CRTC a également lancé son troisième appel de demandes pour combler les lacunes en matière de services au Canada. Enfin, le CRTC a entrepris d’examiner son Fonds pour la large bande en vue d’améliorer la rapidité et la portée du financement. Dans le contexte de cet examen, le CRTC envisagera la création d’une nouvelle source de financement pour les communautés autochtones.

Les Canadiens vivant dans le Grand Nord font face à des défis particuliers en ce qui a trait à l’accès à des services Internet et à des services mobiles sans fil de qualité, abordables et fiables. Le CRTC a donc lancé une instance en vue d’améliorer les services de télécommunications dans le Grand Nord. Dans le cadre de cette instance, le CRTC étudie également la manière dont il peut favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Fiabilité du réseau

Le CRTC est résolu à aider faire en sorte que les Canadiens reçoivent un service plus fiable.

En 2022-2023, le CRTC a lancé une consultation sur les exigences relatives à la production de rapports lors d’interruptions de services de télécommunication majeures qui perturbent la vie des Canadiens. Dans l’intervalle, à la demande du CRTC, les fournisseurs de services doivent l’informer dans les deux heures suivant le moment où ils ont connaissance d’une panne majeure. Les fournisseurs doivent également déposer un rapport complet auprès du CRTC dans les 14 jours suivant la panne. Le CRTC a affirmé son intention de lancer d’autres consultations qui pourraient examiner les questions relatives aux mesures en vue d’améliorer la fiabilité des réseaux, l’accès aux services d’urgence, les communications et l’indemnisation des consommateurs, de réduire les répercussions des pannes sur les services d’accessibilité et d’examiner la possibilité d’imposer des sanctions aux fournisseurs de services.

Le CRTC, en collaboration avec ISDE, a également entrepris des recherches pour comprendre les méthodes internationales pour améliorer la fiabilité des réseaux.

Accessibilité

Le CRTC demeure résolu à faire en sorte que toutes les personnes au Canada aient un accès sans obstacle aux services de télécommunications. Le CRTC a poursuivi l’instance pour l’examen du cadre réglementaire du service de relais vidéo (SRV)^{Note de bas de page 3} au Canada afin de s’assurer que ce service répond aux besoins des Canadiens dont la langue maternelle est le langage des signes. Le CRTC a également imposé d’autres exigences réglementaires aux fournisseurs de services de téléphonie cellulaire afin de garantir que les forfaits accessibles répondent davantage aux besoins des personnes en situation de handicap.

Projet Mesure de la large bande au Canada

Le CRTC, en collaboration avec ISDE, a lancé la troisième phase du projet Mesure de la large bande au Canada. Ce projet mesure la performance des services Internet à large bande, notamment les vitesses de connexion réelles dans les foyers canadiens. Cette phase est axée précisément sur la performance des services Internet sans fil fixes avec des vitesses de téléchargement de 50 Mb/s ou plus fournie aux foyers canadiens^{Note de bas de page 4}.

Soutien d’urgence en santé mentale

Le CRTC a adopté le 9-8-8 comme numéro à composer ou auquel envoyer un message texte pour les Canadiens qui ont besoin d’une intervention immédiate en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide. La mise en œuvre du 9-8-8 contribuera à réduire les obstacles aux ressources en matière de santé mentale et de prévention du suicide.

Résultats ministériels nos 3 et 4 : « Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication » à la suite de processus « efficaces et justes »

En tant qu’organisme de réglementation des télécommunications au Canada, l’une des principales missions du CRTC consiste à s’assurer que les Canadiens puissent faire confiance à leurs services Internet, de téléphonie mobile et de téléphone. À ce titre, le CRTC continue de s’efforcer de protéger la population canadienne contre les communications frauduleuses, comme les pourriels et les appels téléphoniques importuns.

Les Canadiens comptent également sur les services de télécommunications pour leur sécurité personnelle et leur bien-être. Le CRTC exige des entreprises de téléphonie cellulaire et de téléphone qu’elles fournissent des services 9-1-1 et qu’elles respectent certaines obligations. Le CRTC exige également que les entreprises de téléphonie cellulaire, les entreprises de câble et de satellite, ainsi que les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs participent au Système national d’alerte au public (SNAP). Le SNAP émet des alertes d’urgence pour avertir le public des dangers imminents ou possibles. Le système est également utilisé pour les alertes Amber.

En 2022-2023, le CRTC a atteint deux de ses objectifs relatifs à la protection des Canadiens, à la fois par et dans leur système de communication. Toutes les organisations sont demeurées conformes, pour une durée de trois ans, après l’adoption de mesures d’application de la loi concernant les communications commerciales non sollicitées, dépassant ainsi l’objectif de 80 %. Tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) dotés d’installations se sont conformés aux exigences du 9-1-1. Toutefois, deux des objectifs de 100 % fixés pour le système d’alerte publique n’ont pas été entièrement atteints. 96,99 % des entreprises de radiodiffusion ont participé au système d’alerte publique. Les entreprises de radiodiffusion non conformes étaient en majorité de petits radiodiffuseurs indépendants (par exemple, des radios communautaires). Ils ont invoqué des problèmes de financement et d’expertise technique pour expliquer leur incapacité à mettre en œuvre le système d’alerte publique. Ce sont 99,99 % des abonnés canadiens qui ont eu accès aux alertes publiques par l’intermédiaire de fournisseurs de services sans fil. Deux petits fournisseurs de services sans fil comptant au total 4 300 abonnés étaient en non-conformité.

Au cours de l’année 2022-2023, le CRTC a contribué à protéger la population canadienne en mettant l’accent sur les priorités ci-dessous.  

Lutte contre les communications frauduleuses

Les Canadiens doivent se sentir en sécurité au sein de leur système de communication, mais les communications frauduleuses peuvent miner leur confiance. En 2022-2023, le CRTC a continué de renforcer par divers moyens la sécurité des Canadiens face au trafic Internet malveillant et aux appels importuns :

• Le CRTC a mené une enquête à grande échelle liée à la LCAP, sur une série de campagnes d’hameçonnage bancaire majeures ciblant les Canadiens et les institutions financières. Le CRTC a également imposé une amende de 175 000 $ au terme d’une enquête sur Cue Learn Pvt. Ltd. Pour la violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles). Le CRTC a émis un montant total à payer de 793 178 $ pour des violations présumées conformément aux Règles (643 178 $) ou à la LCAP (150 000 $).
• Le CRTC a participé à de nombreux événements avec diverses entreprises, associations et organisations afin de sensibiliser l’application des Règles et de la LCAP, notamment en soulignant que le CRTC appliquera leur application par des approches traditionnelles ou novatrices.
• Le CRTC a établi un cadre préliminaire permettant aux entreprises canadiennes de mettre en œuvre un blocage à l’échelle des réseaux afin que le trafic sur les réseaux de zombies, y compris le pourriel, le vol de renseignements et les attaques par rançongiciel, soit limité.
• Le CRTC a accueilli des organismes de réglementation provenant d’Australie, d’Irlande, de Hong Kong et des États-Unis pour examiner les possibilités d’une collaboration internationale élargie dans la lutte contre les communications frauduleuses.

Soutien à la mise en œuvre des services 9-1-1 de nouvelle génération

Le CRTC a continué à soutenir et à réglementer la mise en œuvre efficace et en temps opportun des communications d’urgence 9-1-1 de la prochaine génération (9-1-1 PG) par l’industrie des télécommunications. Le CRTC a développé les types de technologies qui peuvent être utilisées pour traiter les appels 9-1-1 PG. Le CRTC a également poursuivi l’instance visant à déterminer si les services d’accès au 9-1-1 PG devraient être financés par le Fonds de contribution national afin de s’assurer que les Canadiens vulnérables et à faible revenu, ainsi que les Canadiens vivant dans les régions rurales, ne paient pas plus chers pour ces services que le reste de la population.

Amélioration continue du Système national d’alerte au public

Le CRTC a poursuivi sa collaboration avec des partenaires publics et privés pour améliorer le SNAP, notamment en examinant de nouvelles options pour la viabilité et le financement à long terme.

Analyse comparative entre les sexes plus

Lors du renouvellement des licences de radiodiffusion pour les services de radio et de télévision de la SRC en juin 2022, le CRTC a :

• établi des exigences en matière de dépenses pour les vidéos réalisées par les producteurs autochtones, les producteurs issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), les producteurs racisés, les producteurs en situation de handicap et les producteurs qui s’auto-identifient à la communauté 2SLGBTQI+ ;
• exigé que la SRC consulte régulièrement ces groupes pour s’assurer que sa programmation répond à leurs besoins ;
• mit à disposition de la SRC un « crédit d’intersectionnalité » pour encourager les dépenses dans les productions réalisées par les peuples autochtones, les personnes racisées, les personnes en situation de handicap et les personnes qui s’auto-identifient à la communauté 2SLGBTQI+, et qui s’auto-identifient également comme des femmes.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

Le CRTC continue de travailler avec Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada pour contribuer à l’élaboration et à la mesure de deux indicateurs liés à la disponibilité nationale de l’Internet à large bande fixe et de la dernière technologie mobile sans fil généralement déployée. Ces indicateurs contribuent à la mesure de l’objectif 9 de développement durable du Cadre d’indicateurs canadien, « Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation. »

Principaux risques

L’environnement dans les secteurs de radiodiffusion et de télécommunications se caractérise par un changement profond. Le CRTC est invité à apporter des modifications à ses cadres réglementaires ou d’en créer de nouveaux, et ce en peu de temps. Cela nécessite de nombreuses consultations afin d’obtenir une vaste gamme de points de vue, et d’un dossier public solide sur lequel baser ses décisions, tout en apportant rapidement de la certitude à toutes les parties intéressées.   

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CRTC figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document i}.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, la responsabilité essentielle pour Réglementer et surveiller le système de communication, les dépenses budgétaires de 2022-2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CRTC figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document ii}.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CRTC figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document iii}.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Résultats

En 2022-2023, le CRTC a accompli, à l’appui de sa responsabilité fondamentale, ce qui suit :

Un milieu de travail plus inclusif, exempt d’obstacles et diversifié

Le CRTC a continué de créer un milieu de travail plus inclusif, exempt d’obstacle et diversifié afin de mieux représenter et répondre aux besoins de la population canadienne.

Afin de contribuer aux efforts du CRTC d’accroître davantage la diversité à l’échelle de la direction, le CRTC a ajouté un nouveau volet de parrainage à son programme de mentorat existant. Le programme gouvernemental Mentorat Plus soutient le perfectionnement du leadership des membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (EE) et des groupes en quête d’équité à l’échelon EX moins 1 niveau, qui aspirent à occuper des postes de direction. Le CRTC a lancé sa première cohorte de jumelages mentors-mentorés en 2022.

Le CRTC s’est préparé à lancer une étude sur les systèmes d’emploi par l’intermédiaire d’un tiers. Cette étude servira de fondement aux mises à jour futures des politiques, des programmes, des pratiques et des procédures de dotation du CRTC afin d’éliminer tout obstacle cerné pour les groupes visés par l’EE et les groupes en quête d’équité. Ces travaux se poursuivront en 2023-2024.

En prévision de l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), le CRTC a élaboré sa méthodologie pour comprendre les préjugés et les obstacles internes susceptibles de nuire aux groupes visés par l’EE et les groupes en quête d’équité. Les spécialistes fonctionnels des ressources humaines du CRTC ont également participé à des ateliers offerts par le Commission de la fonction publique pour satisfaire aux nouvelles exigences de la LEFP. Ces ateliers ont permis à ces spécialistes fonctionnels de mieux comprendre les préjugés et les obstacles en matière de dotation, ainsi que de déterminer les besoins d’apprentissage des gestionnaires de recrutement et le soutien dont ils auront besoin pour examiner les outils d’évaluation et éliminer les obstacles.

Le CRTC a poursuivi ses activités en soutien à la diversité, à l’inclusion et à la réconciliation. Les employés ont suivi une formation obligatoire. Cette formation comprenait un atelier d’apprentissage spécialisé sur les préjugés inconscients et systémiques destinés aux gestionnaires et aux superviseurs afin de les éduquer sur les différents types de préjugés et leurs incidences sur la prise de décision ainsi que la manière dont les préjugés contribuent à la création et au maintien d’obstacles à l’inclusion.

À la suite de consultations approfondies auprès des employés du CRTC et du public canadien, le CRTC a élaboré son premier plan sur l’accessibilité, qui a été publié en décembre 2022. Le plan a été mis en œuvre en 2023 d’abord par l’examen des propositions de formation sur l’accessibilité et l’élaboration d’une formation obligatoire sur l’accessibilité mise à jour pour les membres des comités de sélection et les employés à tous les échelons. Deux nouveaux postes ont été créés afin de promouvoir l’accessibilité.

Parallèlement au plan, des mécanismes de rétroactions internes et externes ont été instaurés pour permettre de solliciter, gérer et traiter en temps opportuns les observations des employés du CRTC et de la population canadienne en matière d’accessibilité.

Numérique par conception

Le CRTC a continué à examiner les processus opérationnels nouveaux et existants afin de les transformer en processus numérique dès leur conception, plutôt que de les adapter aux systèmes et technologies existants. Pour soutenir cet objectif, le CRTC a automatisé et intégré les systèmes internes en utilisant une plateforme partagée sécurisée, évolutive et accessible. Le CRTC a également continué à optimiser l’utilisation de plateformes d’analyse et de visualisation des données afin d’améliorer la qualité des données et l’accès à celles-ci pour faciliter la prise de décision.

Modèle de travail hybride

Dans le cadre de son plan de retour au bureau, le CRTC a équipé ses espaces de travail et ses salles de réunion d’un matériel informatique moderne afin que les employés puissent travailler en collaboration, quel que soit l’endroit où ils travaillent. Le CRTC a également mis en œuvre de nouveaux outils comme un système de réservation d’espace de travail en ligne afin de simplifier la planification des lieux de travail et d’optimiser l’utilisation de l’espace.

Transformation vers une solution SAP intégrée

Le CRTC a achevé la migration de la solution SAP intégrée avec la mise en œuvre réussie de l’outil de prévision des salaires.

Le CRTC a continué d’améliorer ses processus et de les rendre plus efficaces en optimisant l’utilisation des fonctionnalités SAP. Ces améliorations garantiront un modèle de gouvernance solide et une harmonisation avec l’orientation approuvée de la Stratégie de transformation de la gestion financière (STGF) qui permet à la réalisation d’un gouvernement ouvert et transparent et de meilleurs services pour les Canadiens en simplifiant et en automatisant ses services internes.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Le gouvernement du Canada s’est engagé à une réconciliation avec les peuples autochtones et contribuera à améliorer les résultats socioéconomiques en offrant plus de possibilités aux entreprises des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans le cadre du processus d’approvisionnement fédéral.

En vertu de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, entrée en vigueur le 13 mai 2021, les ministères doivent veiller à ce qu’un minimum de 5 % de la valeur totale des marchés qu’ils attribuent soit détenu par des entreprises autochtones. Cette exigence est introduite progressivement sur une période de trois ans, et la mise en œuvre complète est prévue pour 2024.

Services aux Autochtones Canada a fixé le calendrier de mise en œuvre :

• Ministères de la phase 1 : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
• Ministères de la phase 2 : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
• Ministères de la phase 3 : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Le CRTC est un ministère faisant partie de la phase 1. Dans son plan ministériel 2023‑2024, le ministère prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2022‑2023, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Comme le montre le tableau ci‑dessous, le CRTC a attribué 2,12 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones en 2022‑2023.

Au cours de l’exercice 2022-2023, l’équipe d’approvisionnement a subi un changement organisationnel et avait une capacité réduite.

Le CRTC a fait un premier pas dans son approche afin de s’assurer que 5 % de la valeur totale des contrats attribués le soient à des entreprises autochtones. L’équipe d’approvisionnement a ciblé les secteurs et les projets qu’elle dirigera vers les entreprises autochtones. Elle a entrepris la collecte de renseignements sur les biens et services qui peuvent être obtenus auprès d’entreprises autochtones en fonction des besoins du CRTC.

Le secteur de la technologie de l’information (IT) du CRTC a recherché activement des revendeurs autochtones autorisés. Les biens et services fréquemment acquis seront transférés à ces revendeurs autorisés afin de maintenir des pratiques d’achat cohérentes avec les fournisseurs autochtones.

L’année 2022-2023 a été la phase 1 de l’approche du CRTC. Le CRTC adoptera une démarche plus engagée pour définir les possibilités d’attribuer des contrats à des entreprises autochtones au cours de la phase 2.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022-2023, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Version table

Exercice	2020–2021	2021–2022	2022–2023	2023–2024	2024–2025	2025–2026
Postes législatifs	7 945 025	7 836 167	8 290 627	9 933 271	9 357 881	9 357 881
Crédits votés et recettes nettes en vertu d'un crédit	64 432 294	65 510 839	68 771 502	82 717 812	78 705 675	78 705 675
Total	72 377 319	73 347 006	77 062 129	92 651 083	88 063 556	88 063 556

Les dépenses totales se rapportent aux dépenses engagées par le CRTC relativement à toutes les autorisations de financement approuvées au cours de l’exercice. Les autorisations de financement comprennent tous les crédits parlementaires et toutes les sources de revenus : le budget principal, le budget supplémentaire, les transferts de crédits du Conseil du Trésor (y compris le report du budget de fonctionnement et les compensations pour la ratification des conventions collectives), et les revenus provenant des droits de licence de radiodiffusion, des droits de télécommunications et des droits de télécommunications non sollicitées.

Les dépenses réelles pour les exercices 2020-2021 à 2022-2023, représentent les dépenses réelles telles que déclarées dans les Comptes publics du Canada. L’augmentation des dépenses réelles entre 2021-2022 et 2022-2023 est principalement attribuable à une hausse des salaires due à la ratification des conventions collectives, y compris les paiements rétroactifs, ainsi que les dépenses supplémentaires pour les TI.

Les dépenses prévues pour 2023-2024 à 2025-2026 sont présentées selon le plan ministériel 2023-2024 du CRTC. Ce plan tient compte du financement approuvé par le Conseil du Trésor pour soutenir les programmes du CRTC, notamment les activités de mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne en 2023-2024 et l’augmentation des activités liées à la réglementation des télécommunications.

Les dépenses réelles pour les exercices 2020-2021 à 2022-2023, représentent les dépenses réelles telles que déclarées dans les Comptes publics du Canada. L’augmentation des dépenses réelles entre 2021-2022 et 2022-2023 est principalement attribuable à une hausse des salaires due à la ratification des conventions collectives, y compris les paiements rétroactifs. Elle est également attribuable à la hausse des dépenses pour les TI (comme les logiciels, l’équipement, l’entretient et l’infrastructure) résultant de la mise en œuvre de la solution SAP et de prochaines embauches d’employés pour la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne et la Loi sur les nouvelles en ligne.

Les dépenses prévues pour 2023-2024 et pour 2024-2025 sont présentées dans le plan ministériel 2023-2024 du CRTC. Ce plan tient compte du financement approuvé par le Conseil du Trésor pour soutenir les programmes du CRTC, notamment les activités de mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne en 2023-2024 et l’augmentation des activités liées à la réglementation des télécommunications. D’autres éléments comme les ajustements salariaux pour la ratification des conventions collectives et les ajustements de report sont inconnus pour le moment. Par conséquent, aucun de ces ajustements n’est pris en compte.

Les dépenses prévues pour 2023-2024 sont supérieures à celles de 2022-2023 en raison d’un financement reprofilé pour la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne et d’autorisations supplémentaires pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne disponibles en 2023-2024.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2022-2023 (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2022-2023.

Les revenus du CRTC proviennent des droits qu’il perçoit conformément aux règlements sur les droits établis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion^{Note de fin de document vi} et de la Loi sur les télécommunications^{Note de fin de document vii}. Ces droits et les règlements correspondants sont les suivants :

• droits de licence de radiodiffusion de la Partie I (Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion^{Note de fin de document viii});
• droits de télécommunication annuels (Règlement de 2010 sur les droits de
  télécommunication^{Note de fin de document ix});
• droits relatifs aux télécommunications non sollicitées pour les activités de conformité et d’application de la loi liées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées^{Note de fin de document x}).

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du CRTC.

Les ETP pour 2023-2024 et 2024-2025 sont présentés selon le plan ministériel du CRTC 2023-2024.

La diminution d’ETP entre l’exercice 2021-2022 et 2022-2023 est attribuable au départ de certains employés, qui a été partiellement compensé par de nouvelles embauches.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CRTC, consultez les Comptes publics du Canada^{Note de fin de document xi}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du CRTC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document xii}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du CRTC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web ministériel^{Note de fin de document xiii}.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

Recettes

Les revenus perçus en 2022-2023 totalisent 209,3 millions de dollars (143,3 millions de dollars + 62,0 millions de dollars), soit une augmentation nette de 13,3 millions de dollars par rapport aux revenus totaux perçus en 2021-2022. Cette augmentation est attribuable principalement à une augmentation des droits de licence de radiodiffusion de la partie I perçue au cours de l’exercice 2022-2023, plus précisément en raison d’une augmentation des autorisations de dépense pour les activités liées aux télécommunications. Les éléments pris en compte dans la formule pour déterminer les droits qui ont entraîné une augmentation des droits facturée à l'industrie en 2022-2023.

Dépenses

Les dépenses en 2022-2023 s’élèvent à 84,4 millions de dollars, soit une augmentation de 4,7 millions de dollars par rapport aux dépenses totales de 2021-2022. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation de salaires (2,1 millions de dollars) et d’une augmentation des dépenses non salariales (2,6 millions de dollars).

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournies dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du CRTC : [lien menant vers l’État des résultats prospectif du ministère].^{Note de fin de document xv}

Actifs

Les actifs en 2022-2023 s’élevaient à 10 millions de dollars, soit une diminution de 0,2 million de dollars par rapport aux actifs totaux de 2021-2022.

Passifs

Les passifs en 2022-2023 s’élevaient à 14,2 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 2,8 millions de dollars par rapport aux passifs totaux de 2021-2022. La hausse est principalement attribuable à une augmentation des comptes débiteurs.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Pascale St-Onge, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien

Administrateur général : Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante

Portefeuille ministériel : Patrimoine canadien

Instrument habilitant :

• Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes^{Note de fin de document xvi}
• Loi sur Bell Canada^{Note de fin de document xvii}
• Loi sur la radiodiffusion^{Note de fin de document xiii}
• Loi sur les télécommunications^{Note de fin de document xix}
• Loi électorale du Canada^{Note de fin de document xx}
• Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications^{Note de fin de document xxi}, appelée ci-après « Loi canadienne anti-pourriel » ou « LCAP » dans ce document.

Année de constitution ou de création : 1968

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du CRTC^{Note de fin de document xxii}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du CRTC^{Note de fin de document xxiii}.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du CRTC pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CRTC figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document xxiv}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web du CRTC :

• Rapports sur les achats écologiques^{Note de fin de document xxv};
• Analyse comparative entre les sexes plus^{Note de fin de document xxvi};
• Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies^{Note de fin de document xxvii}.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de fin de document xxviii}. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Administration centrale du CRTC
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Ottawa (Ontario) K1A 0N2

Numéro de téléphone :

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819-997-0313
Ligne ATS : 819-994-0423

Télécopieur : 819-994-0218

Site Web : https://www.crtc.gc.ca^{Note de fin de document xxix}

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnementainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.