Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2018

No de catalogue BC9-27F-PDF

ISSN 2560-998X

Table des matières

Message du ministre

L’honorable Pablo Rodriguez

En 2017, les festivités de Canada 150 ont donné lieu à des projets et à des activités partout au pays. Au cours de cette année marquante, les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien, y compris le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), ont invité les Canadiens à mieux connaître leur culture et leur patrimoine, à réfléchir à leur avenir et à cheminer sur la voie de la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ils ont également encouragé, dans le cadre de leur propre mission, le rayonnement de la créativité canadienne dans un monde numérique ainsi que la vitalité de nos langues officielles et des langues et cultures autochtones.

Dans le cadre de son projet de célébration de Canada 150, le CRTC a rendu hommage à 23 Canadiens d’exception pour leur contribution à notre système de communication, que ce soit en tant qu’entrepreneurs, inventeurs, personnalités publiques ou grands communicateurs.

À la demande du gouverneur en conseil, le CRTC a examiné des modèles de distribution futurs pour la création, la promotion et la distribution de la programmation audiovisuelle canadienne. Il a sollicité des commentaires, sondé l’opinion publique et commandé des recherches fondées sur des données probantes, afin de mieux comprendre l’évolution des comportements des consommateurs et des modèles d’affaires. Le rapport du CRTC permettra au gouvernement d’orienter son examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.

Le CRTC s’est également assuré que le système de radiodiffusion canadien répond aux besoins des collectivités autochtones dans les centres urbains. Il a notamment octroyé des licences pour cinq nouvelles stations de radio desservant ces collectivités. De plus, il a renforcé son engagement envers la neutralité du Net en déclarant que tous les fournisseurs de services Internet sont tenus de traiter le trafic de données de manière égale, afin d’assurer la libre circulation des idées et des renseignements.

À titre de ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, je suis ravi de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Ce rapport trace un portrait des réalisations du CRTC et témoigne de son souci constant de bâtir une société où la diversité est une force et où chacun et chacune peut apporter sa contribution dans un climat de respect et d’inclusion.

L’honorable Pablo Rodriguez

Message du Président et premier dirigeant

Ian Scott

Je suis ravi de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 du CRTC. Nous avons profité du 50e anniversaire du CRTC pour réfléchir à nos réalisations et nos efforts axés sur la réglementation dans l’intérêt du public.

Le CRTC a tenu une consultation publique sur la façon dont le contenu audio et vidéo sera accessible et distribué à l’avenir afin de préparer un rapport à l’intention du gouvernement. Dans le cadre de cette consultation, nous avons invité les Canadiens à répondre à un sondage afin que nous puissions mieux comprendre les choix qu’ils font lorsqu’ils écoutent de la musique ou visionnent du contenu vidéo. Nous avons également commandé des recherches en vue de mieux comprendre les répercussions de la transition des plateformes traditionnelles aux plateformes numériques sur les auditoires et les recettes pour ce qui est de la création de contenu canadien.

En vue d’accroître la sécurité publique, le CRTC a exigé que tous les fournisseurs de services téléphoniques et mobiles mettent leurs réseaux à jour afin d’être prêts à prendre en charge les services 9-1-1 de prochaine génération d’ici la fin du mois de décembre 2020. Le 9-1-1 de prochaine génération offrira aux Canadiens des capacités et des services d’urgence nouveaux et novateurs, comme la capacité de diffuser de la vidéo en continu et d’envoyer des photos à la suite d’un accident.

Les Canadiens ont également vu la fin des appareils mobiles verrouillés et des frais de déverrouillage grâce aux changements apportés au Code sur les services sans fil du CRTC. Depuis le 1er décembre 2017, les Canadiens peuvent faire déverrouiller leurs appareils mobiles gratuitement par leurs fournisseurs, et tous les appareils nouvellement achetés doivent être déverrouillés gratuitement. En outre, le CRTC a demandé aux grands fournisseurs de services sans fil de proposer des forfaits de données seulement à faible coût afin de promouvoir le caractère abordable, l’innovation et le choix auprès des Canadiens.

En avril 2017, nous avons tenu une consultation publique sur l’élaboration d’un régime de financement de la large bande. Une fois établi, un nouveau fonds allouera 750 millions de dollars sur cinq ans à l’établissement ou à la mise à niveau des services Internet à large bande fixes et mobiles dans les régions mal desservies du pays. Cela appuiera l’objectif du CRTC, soit de faire en sorte que les Canadiens aient accès à une vitesse d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour les téléchargements et à une vitesse de 10 Mbps pour les téléversements.

Afin de mieux protéger les Canadiens contre les appels téléphoniques non sollicités, le CRTC a demandé aux fournisseurs de services de télécommunication d’élaborer, d’ici mars 2019, des solutions techniques permettant de bloquer et de localiser les appels illégitimes sur leurs réseaux. En outre, le CRTC a participé à une initiative mondiale visant à lutter contre les activités de marketing en ligne illégitimes et a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires internationaux pour faire en sorte que les courriels et les messages texte de nature commerciale soient conformes à la Loi canadienne anti-pourriel.

Alors que nous tournons notre regard vers les 50 prochaines années, le CRTC continuera à consolider sa réputation d’organisme de réglementation de calibre mondial. Nous sommes impatients d’entendre les points de vue des Canadiens, alors que nous travaillons à maximiser la participation à nos instances grâce à l’utilisation d’outils numériques novateurs et à l’adoption des pratiques exemplaires d’autres organismes de réglementation.

Ian Scott

Aperçu de nos résultats

Le montant total des dépenses réelles du CRTC en 2017-2018 s’élevait à 63 604 746 $, et le nombre total d’équivalents réels à temps plein était de 449.

Principaux résultats obtenus en 2017-2018 :

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du CRTC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Fonds utilisés

63 604 746

Dépenses réelles

Personnel

449

ETP réels

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif chargé de réglementer et de surveiller les systèmes de radiodiffusion et de télécommunications canadiens dans l’intérêt du public, en plus de protéger la vie privée et d’assurer la sécurité des Canadiens.

Mandat et rôle

Politiques réglementaires, mise en œuvre des lois et réglementation

Sensibilisation et engagement auprès des intervenants et des Canadiens

Surveillance, conformité et application de la loi

Le CRTC s’acquitte de ses responsabilités en priorisant les Canadiens en tant que citoyens, créateurs et consommateurs. Le système de communication du Canada continue d’évoluer de manière complexe et dynamique, sans compter qu’il occupe une place de plus en plus importante dans la vie des Canadiens.

Pour de plus amples renseignements généraux à propos du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

L’innovation technologique rapide change continuellement le paysage des communications à l’échelle mondiale. Ces changements comprennent le recours accru des Canadiens aux services à large bande, les risques croissants pour la cybersécurité, l’accroissement de la consommation de médias de masse personnalisés et la transition des recettes publicitaires des plateformes traditionnelles aux plateformes numériques. Ces tendances ont des répercussions considérables sur les contextes opérationnels des autres ministères et organismes gouvernementaux, mais elles ont une incidence directe sur la responsabilité principale du CRTC : réglementer et superviser le système de communication canadien. Pour que les approches réglementaires suivent le rythme des réalités technologiques et sociales actuelles, le CRTC doit supposer que les changements imprévus sont maintenant la norme et il doit se montrer suffisamment souple pour s’adapter continuellement aux nouvelles réalités.

En 2017-2018, le CRTC a continué de s’adapter à cet environnement changeant au moyen d’innovations stratégiques, de partenariats de savoir et d’un dialogue continu avec les citoyens, les consommateurs et les créateurs canadiens.

Le CRTC doit également être prêt à répondre aux directives du gouvernement du Canada. En 2017, il a reçu un décret demandant que le Conseil rédige un rapport sur les futurs modèles de distribution de programmation audio et vidéo en 2018. Le gouvernement du Canada a également demandé au CRTC de réexaminer certains aspects de ses décisions rendues en 2017 qui ont renouvelé les licences des grands groupes de télévision du Canada. Pour acquiescer à ces demandes et s’assurer que les Canadiens ont bel et bien été consultés, le CRTC a réaffecté des ressources provenant de l’ensemble de l’organisation. Le rapport sur les futurs modèles de distribution de programmation audio et vidéo a été publié en mai 2018, et une décision sur les conditions de licence des grands groupes de télévision est prévue pour 2018-2019.

Principaux risques

Dans son Plan ministériel 2017-2018, le CRTC a cerné deux principaux risques qui pourraient entraver sa capacité à servir pleinement l’intérêt public et à répondre aux attentes des Canadiens :

Tout au long de l’exercice 2017-2018, le CRTC a pris des mesures pour atténuer ces risques, tel qu’il est décrit dans le tableau ci-dessous.

Principaux risques
Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du Ministère Lien aux engagements de la lettre de mandatNote de bas de page 1 et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Le CRTC ne réussira peut-être pas à assurer la création d’une riche offre de contenu canadien et d’un choix de services de communication de qualité et abordables pour les Canadiens.
  • Le CRTC continuera de surveiller et d’analyser de manière stratégique les conditions du marché et les progrès technologiques afin de faire évoluer les politiques de réglementation.
  • Le CRTC entretiendra un dialogue continu avec les Canadiens, les créateurs et les fournisseurs de services pour cerner et analyser les tendances.
  • Le CRTC continuera de collaborer avec des parties externes quant à la promotion et à la découvrabilité des émissions créées par des Canadiens.
  • Programme 1 : Création de contenu canadien
  • Programme 2 : Connexion au système de communication
  • Programme 1, Priorité 1 : Contenu attrayant et diversifié dans un monde numérique
  • Programme 2, Priorité 1 : Permettre aux Canadiens de participer à l’économie numérique
Le CRTC ne réussira peut-être pas à prévoir les besoins des Canadiens en matière de protection de la vie privée et de sécurité au sein du système de communication, ni à y répondre efficacement.
  • Le CRTC poursuivra ses efforts collaboratifs avec diverses organisations internationales et canadiennes clés afin de renforcer ses mécanismes de protection.
  • Le CRTC axera ses efforts en matière d’application de la loi grâce à une démarche fondée sur le renseignement, et rendra publics les cas ayant des incidences majeures afin de protéger les Canadiens et de promouvoir la conformité.
  • Le CRTC sensibilisera davantage le public afin que les Canadiens soient en mesure de se protéger au sein du système de communication.
  • Le CRTC recherchera de manière proactive des améliorations possibles aux réseaux 9-1-1 et modifiera sa réglementation au besoin.
Programme 3 : Protection au sein du système de communication Programme 3, Priorité 1 : Sécurité au sein du système de communication

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Création de contenu canadien

Description

Ce programme vise à garantir une richesse en matière d’offre de contenu canadien à l’ensemble des Canadiens sur une variété de plateformes. Dans le processus de ses ordonnances, décisions, cadres de réglementation et d’autres activités réglementaires, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) encourage la création relative à l’expression canadienne en fournissant un large éventail d’émissions dans lesquelles les Canadiens ont la possibilité d’exprimer leurs états d’esprit, leurs opinions, leurs idées, leurs valeurs et leur créativité artistique. En diffusant du contenu canadien dans des émissions de divertissement et en offrant de l’information ainsi qu’une analyse concernant le Canada, le CRTC donne l’occasion aux Canadiens de participer à la vie démocratique et culturelle de leur pays.

Résultats

Le CRTC mesure l’efficacité de ce programme en examinant le montant total des dépenses consacrées à la production télévisuelle canadienne par les sociétés de production indépendantes et par les radiodiffuseurs privés et publics, tels que la Canadian Broadcasting Corporation [CBC]/Société Radio-Canada [SRC]Note de bas de page 2. En 2016-2017, exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ces dépenses se sont élevées à 2,99 milliards de dollars. Ces dépenses sont supérieures à celles de l’industrie pour l’année précédente et dépassent la cible du CRTC (2,6 milliards de dollars).

Le Plan ministériel 2017-2018 indique que le CRTC continuera d’encourager la création et la diffusion d’émissions canadiennes diversifiées et attrayantes et veillera à ce que le système de radiodiffusion offre aux Canadiens une riche gamme d’émissions canadiennes. Pour honorer ses engagements, le CRTC a fait ce qui suit :

Le CRTC a également mené un processus de consultation publiqueNote de bas de page ix pour appuyer la production d’un rapport sur les modèles de distribution de programmation canadienne de l’avenir et soutenir en continu la création, la production et la distribution de programmation canadienne. Ce rapport a été demandé par le gouverneur en conseil en septembre 2017 et servira à orienter l’examen du gouvernement du Canada de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Le CRTC a produit le rapport, Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au CanadaNote de bas de page x, en mai 2018. Il propose de nouveaux outils et approches réglementaires pour soutenir la production et la promotion de contenu audio et vidéo fait par et pour des Canadiens.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Le système de radiodiffusion fournit aux Canadiens une vaste gamme d’émissions canadiennes Dépenses totales liées à des projets d’émissions de télévision canadienne 2,6 milliards de dollars Mars 2018 2,99 milliards de dollarsNote de bas de page 3 2,6 milliards de dollars 2,6 milliards de dollars
Ressources financières budgétaires (en dollars)
- Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
Dépenses brutes 15 205 244 15 205 244 16 974 733 16 364 109 1 158 865
Recettes disponibles 13 383 046 13 383 046 14 548 486 14 548 486 1 165 440
Dépenses nettes 1 822 198 1 822 198 2 426 247 1 815 623 -6 575
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
112 110 -2

Connexion au système de communication

Description

Le CRTC encourage le développement ordonné d’un système de communication pour tous les Canadiens dans le but de consolider la structure sociale et économique du Canada, d’améliorer la sécurité des Canadiens et de favoriser leurs intérêts. Ce programme vise à garantir que les Canadiens ont accès à un choix de services de communication de qualité et novateurs à des prix abordables, y compris à des émissions canadiennes à la fois captivantes et créatives.

Résultats

Le CRTC mesure l’efficacité de ce programme à la lumière du pourcentage des revenus découlant des services de télécommunication au détail des marchés concurrentiels. (« Marchés concurrentiels » s’entend des domaines que le CRTC s’est abstenu de réglementer, ayant jugé qu’un service est soumis à une concurrence suffisante pour protéger les intérêts des usagers ou que l’abstention de réglementation concorde avec les objectifs de la politique canadienne de télécommunication.) En 2017-2018, cette mesure était de 97,3 %, ce qui dépasse l’objectif du CRTC de 94 % et démontre que la plupart des Canadiens de l’ensemble du pays disposent d’un choix valable de fournisseurs de services de télécommunication (FST).

Le Plan ministériel 2017-2018 indique que le CRTC continuera de s’assurer que le système de communication canadien offre aux Canadiens des options de services abordables et de qualité. Pour honorer ses engagements, le CRTC a fait ce qui suit :

Le CRTC a également mené des consultations publiquesNote de bas de page xiii sur la création d’un régime de financement de l’infrastructure à large bande et lancé un processus publicNote de bas de page xiv afin que les Canadiens de partout au pays puissent obtenir des forfaits de données seulement à moindre coût, dans le cadre de ses efforts visant à favoriser l’abordabilité, l’innovation et le choix dans le marché des services sans fil.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Le système de communications offre aux Canadiens des choix de services de communication de qualité et abordables Pourcentage des revenus provenant des services de télécommunication de détail des marchés concurrents 94 % Mars 2018 97,3 % 97 % 96,6 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
- Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
Dépenses brutes 19 570 717 19 570 717 21 451 426 19 409 731 -160 986
Recettes disponibles 17 243 006 17 243 006 18 536 251 18 536 251 1 293 245
Dépenses nettes 2 327 711 2 327 711 2 915 175 873 480 -1 454 231
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
147 130 -17

Protection au sein du système de communication

Description

Par l’intermédiaire de ce programme, le CRTC favorise le respect et la mise en application de ses lois et règlements divers, y compris les règles touchant les communications non sollicitées. Cela aide à garantir que les Canadiens ont accès à des services de communications d’urgence tels que le service 9-1-1 et les systèmes d’alerte. En conséquence, les Canadiens ont une protection accrue et bénéficient d’un système de communication plus sûr.

Résultats

Le CRTC évalue présentement l’efficacité de ce programme d’après le pourcentage de Canadiens estimant que le Conseil prend des mesures pour améliorer leur sécurité et leur protection au sein du système de communication. Dans un sondage mené en 2017 par la société Environics Research, le résultat était de 60 %. Ce chiffre dépasse l’objectif de 50 %, mais est légèrement inférieur au résultat du sondage de 2015, qui s’élevait à 66 %.

Le Plan ministériel 2017-2018 indique que le CRTC continuera de veiller à ce que la sécurité des Canadiens et la protection de leur vie privée soient respectées et renforcées au sein d’un système de communication canadien en évolution. En honorant cet engagement, le CRTC a créé un environnement plus sécuritaire pour les Canadiens en :

Le CRTC aide également à protéger :

le processus démocratique, en enregistrant les partis qui ont eu recours à un fournisseur de services d’appel ou qui ont effectué des appels automatisés lors d’élections partielles fédérales en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Services de communica-tion canadiens contribuant à la protection et à la sécurité des Canadiens Pourcentage de Canadiens estimant que le CRTC prend des mesures pour accroître leur sécurité et leur protection au sein du système de communication 50 % Mars 2018 60 %Note de bas de page 4 60 % 66 %Note de bas de page 5
Ressources financières budgétaires (en dollars)
- Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
Dépenses brutes 10 677 018 10 677 018 11 819 397 11 559 090 882 072
Recettes disponibles 5 638 785 5 638 785 6 105 762 6 105 762 466 977
Dépenses nettes 5 038 233 5 038 233 5 713 635 5 453 328 415 095
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
83 80 -3

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page xviii.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Ressources financières budgétaires (en dollars)
- Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
Dépenses brutes 13 778 324 13 778 324 15 279 934 16 271 816 2 493 492
Recettes disponibles 11 480 269 11 480 269 12 369 614 12 369 614 889 345
Dépenses nettes 2 298 055 2 298 055 2 910 320 3 902 202 1 604 147
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
133 129 -4

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
Version table
- 2015–16 2016–17 2017–18 2018–19 2019–20 2020–21
Programmes temporisés - prévus 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 6 415 197 6 232 070 6 234 011 6 505 049 6 505 049 6 505 049
Crédits votés et recettes nettes en vertu d'un crédit 51 289 134 52 844 564 57 370 735 54 508 072 54 508 072 54 508 072
Total 57 704 331 59 076 634 63 604 746 61 013 121 61 013 121 61 013 121

Les dépenses totales se rapportent aux dépenses engagées par le CRTC relativement à toutes les autorisations de financement approuvées au cours de l’exercice. Les autorisations de financement comprennent tous les crédits parlementaires et toutes les sources de revenus : budget principal des dépenses, budgets supplémentaires des dépenses, transfert de crédits du Conseil du Trésor (y compris le report du budget de fonctionnement), et les revenus tirés des droits de licence de radiodiffusion (partie I), des droits de télécommunications et des frais relatifs aux télécommunications non sollicitées.

Pour les exercices 2015-2016 à 2017-2018, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Pour la période de 2018-2019 à 2019-2020, les dépenses prévues reflètent le financement approuvé par le Conseil du Trésor pour appuyer les programmes du CRTC, à l’exception d’un rajustement salarial de 54 663 $ approuvé en plus du budget principal des dépenses.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes
et Services
internes
Budget
principal des
dépenses
2017-2018
Dépenses
prévues
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Dépenses
prévues
2019-2020
Autorisations
totales
pouvant être
utilisées
2017-2018
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2017-2018
(Note 1)
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2016-2017
(Note 1)
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2015-2016
(Note 1)
1.1 Création de contenu canadien 1 5205 244 15 205 244 16 180 091 16 180 091 16 974 733 16 364 109 15 225 035 14 854 316
1.2 Connexion au système de communication 19 570 717 19 570 717 18 870 058 18 870 058 21 451 426 19 409 731 17 827 785 18 454 821
1.3 Protection au sein du système de communication 10 677 018 10 677 018 11 303 292 11 303 292 11 819 397 11 559 090 11 183 621 10 387 641
Total partiel 45 452 979 45 452 979 46 353 441 46 353 441 50 245 556 47 332 930 44 236 441 43 696 778
Services internes 13 778 324 13 778 324 14 659 680 14 659 680 15 279 934 16 271 816 14 840 193 14 007 553
Total 59 231 303 59 231 303 61 013 121 61 013 121 65 625 490 63 604 746 59 076 634 57 704 331
Recettes disponibles 47 745 106 47 745 106 49 449 474 49 449 474 51 560 113 51 560 113 47 685 088 46 705 914
Dépenses nettes totales 11 486 197 11 486 197 11 563 647 11 563 647 13 965 377 12 044 633 11 391 546 10 998 417

Note 1 : Les dépenses réelles reflètent les dépenses brutes, lesquelles comprennent les recettes disponibles.

Pour les exercices 2015-2016 à 2017-2018, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.

L’augmentation des dépenses réelles enregistrée de 2016-2017 à 2017-2018 est principalement attribuable à a) une hausse des dépenses salariales en raison de la ratification des conventions collectives, y compris les paiements rétroactifs remontant à 2014-2015, et b) un accroissement des investissements dans les technologies de l’information (matériel et logiciels).

Les dépenses prévues pour la période de 2018-2019 à 2019-2020 correspondent aux niveaux de dépenses prévus et approuvés dans le budget principal des dépenses. Un montant supplémentaire de 54 663 $ approuvé en plus des niveaux dans le budget principal des dépenses sera octroyé au moyen du budget supplémentaire des dépenses. Le financement supplémentaire d’éléments tels que les rajustements salariaux liés aux nouvelles conventions collectives et les rajustements liés au report n’est pas inconnu pour le moment. Par conséquent, aucun de ces rajustements n’est pris en compte.

Les dépenses prévues pour chacun des exercices 2018-2019 et 2019-2020 sont inférieures à celles de l’exercice 2017-2018 puisqu’elles ne comprennent dorénavant que les augmentations salariales pour l’exercice en cours.

En 2017-2018, le CRTC a entièrement utilisé son pouvoir en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit (recettes disponibles). Cela pourrait se produire de nouveau au cours des prochains exercices.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes
(équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et
Services internes
Équivalents
temps plein
réels
2015-2016
Équivalents
temps plein
réels
2016-2017
Équivalents
temps plein
prévus
2017-2018
Équivalents
temps plein
réels
2017-2018
Équivalents
temps plein
prévus
2018-2019
Équivalents
temps plein
prévus
2019-2020
Création de contenu canadien 118 115 112 110 114 114
Connexion au système de communication 139 133 147 130 134 134
Protection au sein du système de communication 80 83 83 80 82 82
Total partiel 337 331 342 320 330 330
Services internes 113 129 133 129 133 133
Total 450 460 475 449 463 463

La diminution du nombre d’équivalents temps plein entre les exercices 2016-2017 et 2017-2018 est attribuable au départ d’un certain nombre d’employés, qui a été compensé en partie par de nouvelles embauches, ce qui porte le nombre d’équivalents temps plein au même niveau qu’à l’exercice 2015-2016.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CRTC, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018Note de bas de page xix.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du CRTC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page xix.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du CRTC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Ministère.Note de bas de page xx

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus
2017-2018
Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats prévus 2017-2018) Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats réels 2016-2017)
Total des charges 67 109 000 68 970 000 64 769 000 1 861 000 4 201 000
Total des revenus 47 745 000 51 560 000 47 685 000 3 815 000 3 875 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 19 364 000 17 410 000 17 084 000 -1 954 000 326 000

Note : Ces chiffres représentent les revenus nets du ministère; ils n’incluent pas les revenus perçus pour le compte du gouvernement du Canada, lesquels totalisaient 119,3 millions de dollars en 2017-2018.

Revenus

Le total des revenus perçus en 2017-2018 se chiffrait à 170,9 millions de dollars (119,3 millions de dollars + 51,6 millions de dollars), ce qui représente une diminution nette de 0,7 million de dollars par rapport aux revenus totaux perçus en 2016-2017. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution de revenus divers.

Charges

Le total des charges se chiffrait à 69 millions de dollars à la fin de 2017-2018, ce qui représente une hausse de 4,2 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable aux augmentations salariales en raison de la ratification des conventions collectives, y compris les paiements rétroactifs remontant à 2014-2015.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2017-2018 2016-2017 Écart
(2017-2018 moins
2016-2017)
Total des passifs nets 11 146 000 9 843 000 1 303 000
Total des actifs financiers nets 7 298 000 6 015 000 1 283 000
Dette nette du Ministère 3 848 000 3 828 000 20 000
Total des actifs non financiers 4 297 000 3 140 000 1 157 000
Situation financière nette du Ministère 449 000 -688 000 1 137 000

Actifs

Le total des actifs se chiffrait à 11,6 millions de dollars à la fin de 2017-2018, ce qui représente une hausse nette de 2,4 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable au montant à recevoir du Trésor et aux immobilisations corporelles.

Passifs

Le total des passifs se chiffrait à 11,1 millions de dollars à la fin de 2017-2018, ce qui représente une hausse de 1,3 million de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation des créditeurs et des charges à payer.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, C.P., député

Administrateur général : Ian Scott, président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Patrimoine canadien

Instruments habilitants :

Année d’incorporation ou de création : 1968

Cadre de présentation de rapports

Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes officiels du CRTC pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous.

  1. 1. Résultat stratégique : Les Canadiens ont accès à un système de communication de calibre mondial
    1. 1.1 Programme : Création de contenu canadien
      1. 1.1.1 Sous-programme : Contenu canadien diversifié
      2. 1.1.2 Sous-programme : Contenu canadien attrayant
    2. 1.2 Programme : Connexion au système de communication
      1. 1.2.1 Sous-programme : Services de communication de qualité
      2. 1.2.2 Sous-programme : Services de communication abordables
    3. 1.3 Programme : Protection au sein du système de communication
      1. 1.3.1 Sous-programme : Services de communication qui renforcent la sécurité
      2. 1.3.2 Sous-programme : Communications commerciales non sollicitées
    4. Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page xix.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du CRTCNote de bas de page xxvii :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales Note de bas de page xxxi. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Administration centrale du CRTC

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Ottawa (Ontario) K1A 0N2

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819-997-0313
Ligne ATS : 819-994-0423
Télécopieur : 819-994-0218

Site Web : http://www.crtc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation) :
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation) :
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017 2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)
Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.
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