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Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2025-180

Version PDF

Référence : 2025-180-1

Gatineau, le 15 juillet 2025

Dossier public : 1011-NOC2025-0180

Appel aux observations – Amélioration du Système d’alertes au public

Date limite de dépôt des interventions : 14 octobre 2025

Date limite de dépôt des répliques : 13 novembre 2025

Date limite de dépôt des observations écrites finales : 3 décembre 2025

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Une traduction en langue des signes de l'Appel aux observations – Amélioration du Système d’alertes au public

LSQ ASL

Sommaire

Le Système national d’alertes au public (SNAP) est un système qui permet aux organisations de gestion des urgences de partout au Canada d’avertir le public à propos des situations d’urgence. Les gouvernements et agences fédéraux, provinciaux et territoriaux, y compris les intervenants de l’industrie, jouent tous un rôle dans le SNAP.

Le rôle du Conseil dans le cadre du SNAP en est un de soutien en exigeant des fournisseurs de services de téléphonie cellulaire, des fournisseurs de services de télévision par câble et par satellite, ainsi que des radiodiffuseurs et des télédiffuseurs à diffuser des alertes d’urgence au public. Cela permet à la population canadienne d’avoir accès aux alertes publiques dans des situations d’urgence par le biais des systèmes de radiodiffusion et de télécommunication.

Par la présente consultation et dans le cadre de son Plan d’action pour protéger consommateurs pour aider à protéger la population canadienne, le Conseil évalue des améliorations ciblées pour appuyer le SNAP dans le cadre de son mandat. Le Conseil cherche à obtenir des observations sur certains éléments du SNAP, dont les obstacles à l’accessibilité du système; les langues dans lesquelles les alertes au public sont diffusées; les enjeux empêchant sa disponibilité dans tout le pays; et les mesures possibles que le Conseil pourrait utiliser pour surveiller plus efficacement l’état du SNAP.

La date limite pour la réception des interventions est le 14 octobre 2025. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours des interventions ou des observations finales.

Les renseignements essentiels contenus dans le présent avis sont disponibles en langue des signes québécoise (LSQ) et en American Sign Language (ASL). Le Conseil acceptera les observations et les répliques sous forme de vidéo en LSQ et en ASL pour la présente instance.

Contexte

  1. À titre de ministère fédéral principal en matière de gestion des urgences, Sécurité publique Canada représente le gouvernement fédéral dans la gouvernance du Système de national d’alertes au public (SNAP). Le Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (système ADNA)Note de bas de page 1, exploité par Pelmorex Weather Networks (Television) Inc. (autrefois Pelmorex Communications Inc.) [Pelmorex] et le SNAP sont au cœur du système d’alerte au public au Canada.
  2. Les fournisseurs de services de télécommunication et de radiodiffusion diffusent les messages d’alerte d’urgence par l’intermédiaire du SNAP. Le SNAP joue un rôle essentiel en informant la population canadienne dans les situations d’urgence et contribue ainsi à la réalisation des objectifs stratégiques en matière de radiodiffusion et de télécommunications. À cette fin, le Conseil doit veiller à ce que le système d’alerte publique au Canada soit constamment à jour, y compris le rôle des fournisseurs de services de radiodiffusion et de télécommunication.

Qu’est-ce que le SNAP?

  1. Le SNAP est un système fédéral, provincial et territorial qui permet aux organisations de gestion des urgences (OGU) de partout au Canada d’émettre des alertes avertissant le public au sujet des situations d’urgence en utilisant les réseaux de radiodiffusion et de télécommunication. Le système est également utilisé pour diffuser les alertes AMBER et autres bulletins urgents.
  2. Ces avertissements sont propres à une région (géociblés). Lorsqu’une alerte est émise par une OGU autorisée, elle est envoyée aux téléphones mobiles connectés à un réseau sans fil de longue durée (LTE) ou plus récent (p. ex. de cinquième génération [5G]) ainsi que diffusée à la télévision et à la radio.
  3. Les OGU fédéraux, provinciaux et territoriaux sont responsables de diffuser les alertes au public par l’intermédiaire du SNAP. Elles décident du moment de l’envoi d’une alerte, de son contenu et de la zone géographique dans laquelle l’alerte est diffusée. Le Conseil n’a pas d’autorité sur les OGU.

Quel est le rôle du CRTC dans le cadre du SNAP?

  1. Les gouvernements et agences fédéraux, provinciaux et territoriaux, y compris les intervenants de l’industrie, jouent tous un rôle dans le SNAP. Le rôle du Conseil est d’exiger que les fournisseurs de services mobiles, les fournisseurs de services de télévision par câble et par satellite, ainsi que les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs diffusent les alertes d’urgence au public.
  2. Dans ce rôle de soutien, le Conseil participe à des activités de réglementation qui rehaussent la sécurité de la population canadienne tout en veillant à ce que les fournisseurs canadiens de services de télécommunication et de radiodiffusion diffusent les alertes au public. En 2009, le Conseil a aidé pour la création du système ADNA (l’infrastructure critique au centre du SNAP) en autorisant Pelmorex (l’exploitant du système ADNA) à agir en tant qu’agrégateur et distributeur national de messages d’alerte d’urgence. En vertu de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil a demandé à la plupart des fournisseurs de fin de services sans fils (FSSF), des stations de radio, des stations de télévision en direct et des fournisseurs de services de télévisionNote de bas de page 2 (collectivement les distributeurs du dernier kilomètre) de se connecter au système ADNA et de relayer au public les alertes envoyées par les OGU.

Examen actuel

  1. Le Conseil lance cette consultation pour prendre en considération des améliorations ciblées aux alertes publiques dans le cadre de son rôle au sein du SNAP. Plus particulièrement, le Conseil cherche à obtenir des observations dans les domaines suivants afin de :
    • Évaluer l’accessibilité du système pour les personnes en situation d’handicap;
    • Faciliter la diffusion des alertes dans les deux langues officielles;
    • Étudier la possibilité d’étendre le système aux langues autochtones et à d’autres langues;
    • Combler les lacunes potentielles en matière d’alerte publique sans fil dans l’ensemble du pays;
    • Revoir le calendrier actuel des tests d’alerte du public;
    • Déterminer des méthodes améliorées permettant au Conseil de surveiller et de valider que les distributeurs du dernier kilomètre respectent leurs obligations en matière d’alertes au public.
  2. La présente consultation publique est une étape vers l’objectif continu du Conseil de protéger la population canadienne dans le cadre de son Plan d’action pour protéger les consommateurs et d’améliorer le SNAP. Les questions spécifiques examinées dans le présent avis sont exposées plus loin.

Cadre réglementaire

  1. Le Conseil a réglementé les distributeurs du dernier kilomètre en ce qui concerne les alertes publiques, conformément à la Loi sur les télécommunications et à la Loi sur la radiodiffusion. D’autres lois fédérales, notamment la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur l’accessibilité, peuvent avoir une incidence sur la réglementation du Conseil dans le domaine des alertes.
  2. Le Conseil examinera les questions soulevées dans le cadre de la présente instance à la lumière de la législation applicable, y compris les objectifs stratégiques énoncés dans la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion, ainsi que les objectifs et les principes de la Loi canadienne sur l’accessibilité, au besoin, en plus des éléments pertinents des instructions applicables. Il s’agit notamment des objectifs énoncés aux alinéas 2c), 2f) et 17c) des Instructions de 2023Note de bas de page 3 (publiés en vertu de la Loi sur les télécommunications), et à l’article 7 et à l’alinéa 8e) des Instructions de 2023 (publiés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion)Note de bas de page 4.

Appel aux observations

  1. Le Conseil invite les intéressés à déposer leurs observations sur plusieurs sujets énumérés ci-dessous qui peuvent contribuer aux améliorations ciblées du SNAP. Nous les invitons à répondre aux questions qui les intéressent; ils n’ont pas à répondre à toutes les questions.
  2. Le Conseil accepte également les observations par le biais de sa plateforme de mobilisation en ligne, Conversations CRTC. Cette plateforme conviviale fournit une liste précise de questions auxquelles les participants peuvent répondre rapidement en ligne ou au moyen d’un appareil mobile, dans de multiples formats, y compris audio et vidéo. Toutes les observations reçues par le biais de Conversations CRTC seront versées au dossier public de la présente instance, mais les participants utilisant Conversations CRTC ne seront pas considérés comme des parties à l’instance. Veuillez consulter la section Faire part de vos points de vue sur Conversations CRTC pour en savoir plus.

Distribution des alertes dans les deux langues officielles

  1. Les OGU sont chargées d’envoyer des alertes au public par l’intermédiaire du SNAP. Les OGU sont responsables de choisir le contenu des alertes et les langues dans lesquelles elles sont diffusées. Le Conseil exige des distributeurs du dernier kilomètre de se connecter au SNAP et de diffuser ces alertes au public. Ni les distributeurs du dernier kilomètre ni le Conseil sont responsables de choisir le contenu des alertes ni les langues dans lesquelles elles sont envoyées.
  2. Récemment, à la suite d’une collaboration entre les partenaires fédéral, provinciaux et territoriaux, les cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU) ont modifié les sections 8.2.6 et 8.2.7 du document d’orientation intitulé Directives sur la présentation uniforme (DPU) Note de bas de page 5 afin de fournir des directives supplémentaires aux distributeurs du dernier kilomètre sur la diffusion des alertes dans les deux langues officielles, le moment de la diffusion, quel que soit le lieu prévu de l’alerte.
  3. Le Conseil s’engage à favoriser l’usage du français et de l’anglais et à favoriser davantage les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada en matière de télécommunication et de radiodiffusion. Le Conseil sollicite donc des observations afin de savoir si des mesures supplémentaires, à la lumière de son pouvoir énoncé dans la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion, ainsi que de la Loi sur les langues officielles, seraient appropriées et justifiées pour s’assurer que les distributeurs du dernier kilomètre respectent les lignes directrices fournies dans le document d’orientation des DPU afin de diffuser les alertes dans les deux langues officielles.


    Q1. Compte tenu des lignes directrices révisées des DPU sur la diffusion des alertes d’urgence dans les deux langues officielles, est-il raisonnable et approprié que le Conseil prenne des mesures supplémentaires dans le cadre de son pouvoir réglementaire énoncé dans la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion pour obliger les distributeurs du dernier kilomètre à diffuser les alertes en français et en anglais, lorsqu’elles sont émises ainsi?

    a) Dans l’affirmative, quelles mesures réglementaires le Conseil devrait-il envisager en vertu de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion? Par exemple, faut-il que le Conseil envisage d’imposer de nouvelles conditions de service en vertu de la Loi sur les télécommunications et de modifier les conditions des ordonnances d’exemption en vertu de la Loi sur la radiodiffusion?

Disponibilité des alertes dans les langues autochtones et d’autres langues

  1. Pour maximiser la portée des alertes d’urgence, le Conseil cherche à comprendre si le SNAP peut techniquement ou opérationnellement prendre en charge des langues autres que le français et l’anglais, y compris les langues autochtones, et la façon de procéder. Le Conseil souhaite également savoir si les OGU peuvent émettre, ou émettent déjà, des alertes dans d’autres langues et quelles sont les difficultés qu’elles ont rencontrées à cet égard.
  2. Lors des consultations publiques préliminaires pour l’instance en cours de la politique en matière de radiodiffusion autochtone (PRA), un enjeu dans le Rapport « Ce que vous avez dit » : Séances de mobilisation du CRTC en début de processus est qu’il y a un besoin dans la radiodiffusion traditionnelle pour que « les alertes et les avertissements publics importants soient diffusés dans les langues autochtones. » Par la suite, dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2024-67, la consultation sur la PRA a posé une question spécifique sur la nécessité de diffuser des alertes dans les langues autochtones. Ainsi, les intervenants à la présente instance peuvent souhaiter se référer directement aux observations qu’ils ont faites dans le cadre du processus de la PRA au moment de déposer leurs observations à ce sujet.


    Q2. Le SNAP peut-il et doit-il soutenir de manière technique ou opérationnelle la diffusion d’alertes dans des langues autres que le français et l’anglais, y compris les langues autochtones? Plus précisément :

    a) Les OGU ont-ils envisagé de diffuser des alertes au public dans des langues autres que le français et l’anglais à l’aide du SNAP, et de quelle manière? Si ce n’est pas le cas, pourquoi? Quels sont les obstacles?

    b) Quelle est la faisabilité, tant sur le plan technique qu’opérationnel, de la prise en charge de langues supplémentaires par le SNAP? Quels sont les obstacles techniques à la prise en charge de langues supplémentaires (p. ex. des jeux de caractères spécifiques à une langue pour les décodeurs d’alerte, jeux de caractères spécifiques à une langue pour les combinés, limitations techniques du système ADNA, spécifications techniques des services d’alertes sans fil au public [SASFP], etc.)?

    Q3. Quel rôle le Conseil peut-il jouer pour faciliter la diffusion des alertes dans des langues autres que le français et l’anglais, y compris les langues autochtones? Le Conseil devrait-il prendre des mesures réglementaires supplémentaires pour soutenir la diffusion d’alertes dans des langues autres que le français et l’anglais, y compris les langues autochtones?

Accessibilité du SNAP

  1. Une recherche sur l’opinion publique récente commandée par le Conseil a montré que l’une des raisons de l’insatisfaction à l’égard du SNAP est que les SASFP ne sont peut-être pas accessibles aux personnes en situation de handicapNote de bas de page 6.
  2. Conformément aux principes de la Loi canadienne sur l’accessibilité, le Conseil sollicite des observations pour aider à cerner ou à prévenir les obstacles à l’accessibilité du SNAP et à trouver des solutions pour éliminer ces obstacles, tant au niveau de la distribution que de la réception des alertes au publicNote de bas de page 7.


    Q4. Existe-t-il des obstacles à l’accessibilité des alertes publiques pour les personnes en situation de handicap au Canada? Dans l’affirmative, comment le SNAP peut-il être amélioré et comment le Conseil peut-il contribuer à réduire ou à supprimer ces obstacles?

Lacunes technologiques dans la disponibilité des alertes sans fil au public au Canada

  1. Compte tenu des lacunes en matière de couverture dans les réseaux d’évolution à long terme (ou plus récents) disponibles pour les services sans fil qui empêchent les alertes sans fil au public, en particulier dans certaines collectivités rurales et isolées ainsi que les communautés autochtones, le Conseil sollicite des observations afin de trouver des solutions potentielles, techniques ou autres, pour aider à aborder et à combler ces lacunes.
  2. Si les personnes qui n’ont pas accès aux SASFP peuvent toujours recevoir des alertes publiques par l’intermédiaire d’entreprises de radiodiffusion ou par d’autres moyens, le Conseil souhaite recueillir des observations sur les possibilités de permettre à la population canadienne de recevoir des alertes d’urgence par d’autres moyens de télécommunication.


    Q5. Comment le Conseil peut-il aider à améliorer l’accès des alertes publiques? Plus précisément :

    a) Où se situent les lacunes actuelles en matière d’accès aux SASFP dans les collectivités rurales et isolées ainsi que les communautés autochtones du Canada et comment ces lacunes peuvent-elles être surveillées de manière efficace?

    b) À quel point est-il possible, sur le plan technique ou autre, de créer et exploiter une application mobile nationale téléchargeable dans tout le Canada afin de réduire les lacunes en matière de SASFP?

    c) Les FSSF devraient-ils être tenus de fournir des alertes sur les réseaux 3G? Quelles sont les difficultés techniques ou économiques connexes?

    d) Comment le Conseil peut-il améliorer la portée actuelle du SASFP pour les collectivités rurales, éloignées et les communautés autochtones du Canada au moyen de mesures réglementaires? Quels autres moyens le Conseil devrait-il envisager pour soutenir la diffusion des alertes au public auprès de la population canadienne qui n’est pas actuellement desservie par le SASFP?

Calendrier des essais publics visibles du service d’alertes

  1. Actuellement, le Conseil exigeNote de bas de page 8 des distributeurs du dernier kilomètre qu’ils diffusent les essais publics visibles émises par les OGU (c.-à-d. les alertes de test reçues par le public à la radio, à la télévision et sur les téléphones mobiles) deux fois par an, en mai et en novembre. Ce calendrier est coordonné à l’échelle du Canada, mais n’empêche pas les OGU d’émettre des alertes non prévus.
  2. Les OGU, les distributeurs du dernier kilomètre et l’exploitant du système ADNA se sont demandé si la politique actuelle du Conseil soutenait ces alertes en dehors des horaires. Le Conseil a traité ces cas individuellement et a encouragé la participation des distributeurs du dernier kilomètre à ces testsNote de bas de page 9.
  3. Dans le cadre de cette consultation, le Conseil examine si l’horaire actuel des essais pour les alertes au public est efficace ou s’il est nécessaire d’assouplir cet horaire.


    Q6. Le cadre existant pour les essais des alertes au public visibles du Conseil, y compris le moment et la fréquence des essais d’alerte visibles, est-il approprié? Plus précisément :

    a) Le calendrier semestriel des tests d’alerte au public visibles est-il approprié et dans l’intérêt public? Veuillez fournir une justification et, si ce n’est pas le cas, quels sont les changements nécessaires.

    b) Les OGU, les distributeurs du dernier kilomètre et l’exploitant du système ADNA ont-ils besoin d’une plus grande souplesse en ce qui concerne l’horaire et la fréquence des essais visibles du SNAP? Dans l’affirmative, quelles mesures réglementaires nouvelles ou modifiées sont appropriées pour permettre cette souplesse?

Surveillance active de l’état du SNAP

  1. Le fait d’identifier si les distributeurs du dernier kilomètre sont connectés au système ADNA est un élément important de la surveillance active du Conseil en ce qui concerne l’état du SNAP. Pour diffuser les alertes, les distributeurs du dernier kilomètre doivent établir une connexion avec le système ADNA. L’exploitant du système ADNA peut détecter automatiquement si un FSSF est déconnecté, mais il ne peut pas détecter la connexion des entreprises de radiodiffusion. Cela signifie qu’il n’existe actuellement aucun moyen automatisé pour le Conseil de savoir si tous les distributeurs du dernier kilomètre sont connectés au système ADNA et s’ils transmettent des alertes à la population canadienne.
  2. À l’heure actuelle, le Conseil s’appuie sur les renseignements qu’il reçoit dans le cadre des sondages annuels sur la radiodiffusion et les télécommunications pour surveiller la conformité des distributeurs du dernier kilomètre et des entreprises de radiodiffusion à leurs exigences respectives en matière d’alertes.
  3. Le Conseil cherche à recevoir des observations sur les moyens d’améliorer l’identification de la connexion des distributeurs du dernier kilomètre au système ADNA. Le Conseil sollicite des observations sur toute méthode automatisée ou normalisée permettant de vérifier l’état opérationnel des distributeurs du dernier kilomètre, notamment leur connexion au système ADNA, leur capacité à recevoir des alertes du système ADNA et la confirmation qu’elles ont été correctement transmises au public. Le Conseil est d’avis qu’il serait utile de trouver des moyens plus efficaces et plus efficients pour surveiller activement l’état du SNAP afin d’être plus rapidement au fait des problèmes liés au système d’alerte et d’y répondre plus promptement.


    Q7. Quelles sont les solutions techniques, réglementaires ou autres que le Conseil pourrait mettre en œuvre pour s’assurer que les distributeurs du dernier kilomètre sont connectés au SNAP et diffusent des alertes au public? Plus précisément :

    a) Quelles solutions techniques ou autres le Conseil, l’équipe chargée du système ADNA ou les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications pourraient-ils mettre en œuvre pour détecter et confirmer automatiquement la connexion des distributeurs du dernier kilomètre au SNAP?

    b) Quels outils (y compris des mesures réglementaires) le Conseil devrait-il utiliser pour rationaliser la vérification et le contrôle des exigences liées au SNAP des distributeurs du dernier kilomètre? Par exemple, quels types de formulaires normalisés ou de preuves les distributeurs du dernier kilomètre devraient-ils fournir au Conseil pour démontrer qu’ils ont établi et maintiennent une connexion avec le système ADNA et qu’ils diffusent des alertes au public conformément aux exigences applicables?

Ce qu’il faut savoir pour participer à la présente instance

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Lignes directrices à l’égard des Règles de procédure du CRTC (bulletin d’information CRTC 2010-959) ont pour but d’aider les membres du public à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Déposer une intervention

  1. Le Conseil sollicite des observations à l’égard des questions énoncées ci-dessus. Il les acceptera jusqu’au 14 octobre 2025.
  2. Les intéressés qui ont besoin d’aide pour déposer leurs observations peuvent communiquer avec le groupe des audiences et des instances publiques du Conseil à audience@crtc.gc.ca.
  3. Les intéressés qui souhaitent déposer une intervention deviennent automatiquement parties à la présente instance. Seules les parties à l’instance peuvent participer aux étapes ultérieures de l’instance. La date limite pour le dépôt des répliques est le 13 novembre 2025. Les répliques doivent se limiter aux intervenants répondant aux questions soulevées dans le cadre des interventions. Les observations écrites finales peuvent être déposées au plus tard le 3 décembre 2025.
  4. Les interventions doivent être déposées auprès du secrétaire général du Conseil au moyen de l’une des façons suivantes :
    • en remplissant le Formulaire d’intervention;
    • en envoyant au Conseil une télécopie au 819-994-0218;
    • en écrivant au Conseil par la poste à l’adresse suivante : CRTC, Gatineau (Québec)  K1A 0N2;
    • En soumettant une vidéo en langue des signes québécoise (LSQ) et en American Sign Language (ASL) à l’aide du formulaire d’intervention.
  5. Les mémoires de plus de cinq pages devraient comprendre un résumé. Les mémoires seront affichés dans la langue et le format officiels dans lesquels ils ont été reçus.
  6. La date limite de dépôt des interventions au Conseil est fixée à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure de Gatineau). Les parties doivent veiller à ce que leurs mémoires soient déposés en temps opportun. Elles ne seront pas informées si leurs mémoires sont reçus après la date limite. Les interventions en retard ne seront pas prises en compte par le Conseil et ne seront pas versées au dossier public.

Avis de confidentialité

  1. Veuillez porter attention aux points suivants :
    • Les documents seront affichés sur le site Web du Conseil exactement comme ils ont été reçus. Ces documents comprennent tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, tels que le nom complet, le courriel, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
    • Tous les renseignements personnels que les parties fournissent dans le cadre du présent processus public, à l’exception des renseignements désignés comme confidentiels, seront affichés sur le site Web du Conseil et pourront être consultés par d’autres personnes.
    • Toutefois, les renseignements que les parties fournissent ne peuvent être consultés qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre du processus public.
    • Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible à ces fins.

Confidentialité

  1. Les instances du Conseil sont conçues pour permettre au public d’apporter sa contribution afin qu’il puisse prendre de meilleures décisions plus éclairées. Par conséquent, la règle générale est que tous les renseignements déposés auprès du Conseil sont versés au dossier public et peuvent être examinés par toutes les parties et le public.
  2. Cependant, le Conseil a souvent besoin de renseignements détaillés de la part des entreprises qu’il réglemente et supervise pour prendre une décision éclairée. Ces renseignements peuvent être commercialement sensibles, d’autant plus que l’environnement dans lequel les entreprises exercent leurs activités devient de plus en plus concurrentiel. Le Conseil acceptera donc de considérer certains renseignements confidentiels.
  3. Les parties peuvent demander que ces renseignements soient déposés à titre confidentiel en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications et de l’article 25.3 de la Loi sur la radiodiffusion, avec une justification détaillée des raisons pour lesquelles ces renseignements devraient être considérés confidentiels. Le Conseil rappelle aux parties qui font une telle demande que lorsqu’un document contenant des renseignements confidentiels est déposé, une version abrégée doit également être déposée afin d’être incluse dans le dossier public.

Formats accessibles

  1. Le Conseil s’attend à ce que, pour la présente instance, les entités réglementées déposent leurs mémoires dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage toutes les parties à faire de même. Pour lui faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  2. Dans le cas où un document n’aurait pas été déposé dans un format accessible, vous pouvez communiquer avec le groupe des audiences et des instances publiques du Conseil, par courriel, à l’adresse audience@crtc.gc.ca, pour demander au personnel du Conseil d’obtenir ce document dans un format accessible auprès de la partie qui l’a initialement déposé.
  3. Le Conseil accepte les mémoires en LSQ ou en ASL en format vidéo. Le Conseil publiera les liens vers les vidéos des parties sur son site Web. Les autorisations sur les vidéos doivent être publiques. Le Conseil n’acceptera pas les liens qui exigent que quelqu’un demande l’accès aux vidéos. Les liens sur le site Web du Conseil redirigeront les utilisateurs vers les vidéos telles qu’elles ont été téléchargées, et les utilisateurs auront accès à tous les renseignements personnels affichés sur la plateforme d’hébergement vidéo. Les vidéos seront entièrement traduites en texte et une transcription sera disponible en français pour les vidéos en LSQ et en anglais pour les vidéos en ASL.

Faire part de vos points de vue sur Conversations CRTC

  1. Les personnes ont jusqu’au 14 octobre 2025 pour transmettre leurs points de vue sur Conversations CRTC, la plateforme de mobilisation en ligne.
  2. La plateforme facilite la participation des personnes qui pourraient moins bien connaître les processus du Conseil. Elle comprend certaines questions seulement.
  3. Toutes les observations reçues au moyen de Conversations CRTC seront versées au dossier public de la présente instance.
  4. Veuillez noter que :
    • les renseignements fournis sont saisis dans une base de données consultable sur la plateforme de mobilisation;
    • les observations seront attribuées au nom d’utilisateur donné lors du processus d’inscription sur la plateforme;
    • ces observations et noms d’utilisateur sont consultables à l’aide de moteurs de recherche tiers;
    • les renseignements personnels fournis par l’intermédiaire de cette plateforme pourraient être retrouvés lors d’une recherche. Ces renseignements peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le CRTC, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  5. Les personnes qui donnent leur avis au moyen de Conversations CRTC ne seront pas considérées comme des parties à l’instance. En général, cela signifie qu’elles ne recevront pas d’avis concernant d’autres observations, des requêtes procédurales ou des changements, qu’elles ne pourront pas participer à une audience orale, et qu’elles ne pourront pas être nommées dans le cadre de tout appel de la décision du Conseil (ni tenues d’y participer).
  6. Pour devenir partie à la présente instance, les personnes intéressées doivent déposer une intervention formelle au moyen du formulaire en ligne, par télécopieur, par la poste ou par vidéo en LSQ ou en ASL. Les détails sur la façon de déposer une intervention formelle sont fournis ci-dessus.

Accéder aux documents

  1. Vous pouvez accéder aux interventions, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page « Consultations et audiences : donnez votre avis » du Conseil.
  2. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :


    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca
    Téléphone : 819-997-4389
    Télécopieur : 819-994-0218

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Demandes d’attribution des frais

  1. Par souci de simplicité et de facilité d’accès, toutes les demandes d’attribution de frais dans le cadre de la présente instance utiliseront la procédure d’attribution des frais des télécommunications et elles seront examinées et évaluées dans le cadre de ce régime énoncé dans la Loi sur les télécommunications.
  2. Le Conseil estime que la participation active des particuliers et des groupes qui représentent l’intérêt public apporte une contribution précieuse à ses décisions. Ces personnes et ces groupes peuvent avoir besoin d’une aide financière pour participer efficacement aux instances du Conseil. Pour savoir comment effectuer une demande d’attribution de frais après l’instance, veuillez consulter la page « Comment réclamer les dépenses des instances de télécommunications » du Conseil.

Secrétaire général

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