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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-6-2

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Références : 2023-6, 2023-6-1 et 2023-6-3

Ottawa, le 10 février 2023

Dossier public : 1011-NOC2023-0006

Avis d’audience

3 mai 2023
Gatineau (Québec)

Modifications au préambule

Correction à l’article 4

Ajout de l’article 9

Nouvelle date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses pour les articles 4 et 9 seulement : 17 février 2023

Nouvelle date limite pour le dépôt des répliques des titulaires pour les articles 4 et 9 seulement : 22 février 2023

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Faisant suite aux avis de consultation de radiodiffusion 2023-6 et 2023-6-1, le Conseil annonce l’ajout de l’article suivant, qu’il entend étudier lors de la phase comparante de l’audience, ainsi que les modifications et la correction suivantes (les changements sont en caractères gras) :

Modifications au préambule

Préambule pour les articles 1 à 3 et 9

Le Conseil annonce qu’il a reçu des demandes de renouvellement de licences de radiodiffusion de certaines stations de radio, lesquelles expirent le 31 août 2023. Plus précisément, le présent avis de consultation concerne le renouvellement des licences de radiodiffusion de titulaires de certaines stations de radio qui, au cours de la période de licence actuelle, sont en situation de non-conformité possible grave et répétée à l’égard des exigences réglementaires énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), de certaines de leurs conditions de licence ou même d’ordonnances du Conseil (ces situations de non-conformité sont précisées ci-dessous). Les licences de radiodiffusion actuelles pour ces stations ont, en général, été renouvelées pour une période de courte durée pour des raisons de non-conformité lors de leur dernière période de licence.

Le Conseil est préoccupé par le caractère grave et récurrent des non-conformités possibles. Les titulaires ont été avisés de leurs situations de non-conformité possibles respectives, ainsi que des conséquences possibles de celles-ci sur leurs demandes de renouvellement de licence en cours. Tous les titulaires ont eu l’occasion de fournir des observations et des réponses aux questions du Conseil. La correspondance pertinente est versée au dossier public respectif de chacune des demandes de renouvellement énoncées dans le présent avis.

Compte tenu de la gravité, de la récurrence et du nombre de situations de non-conformité possibles, le Conseil convoque les titulaires à comparaître à l’audience publique afin de discuter de ces questions et afin qu’ils puissent expliquer les raisons pour lesquelles le Conseil devrait renouveler leurs licences de radiodiffusion. De plus, le Conseil s’attend à ce que les titulaires démontrent à l’audience les raisons pour lesquelles :

Le Conseil voudra discuter avec les titulaires de toutes les mesures prises afin de répondre aux préoccupations soulevées par ces situations de non-conformité possibles respectives. Plus précisément, comme énoncé dans Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, 21 novembre 2014 (bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608), chaque situation de non-conformité sera évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que le nombre de situations de non-conformité ainsi que leur récurrence et gravité. Le Conseil tiendra également compte des circonstances, des arguments fournis par les titulaires, ainsi que des mesures prises par ceux-ci pour corriger la situation afin de poursuivre l’exploitation de leurs entreprises en conformité aux exigences réglementaires.

CPAM Radio Union.com inc. a également déposé une demande (2022-0667-2) en vue de modifier les conditions de licence de CJWI Montréal.

Des renseignements supplémentaires peuvent être ajoutés aux dossiers publics de chacune des demandes de renouvellements au fur et à mesure qu’ils deviennent disponibles. Le Conseil encourage les personnes intéressées à examiner les dossiers publics ainsi que le site Web du Conseil pour tous renseignements supplémentaires qu’elles peuvent juger utiles lors de la préparation de leurs observations.

Correction à l’article 4

  1. Radio-Ville-Marie
    Montréal (Québec)
    Demande 2022-0613-5

Demande présentée par Radio-Ville-Marie en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio FM commerciale à vocation essentiellement religieuse de langue française CIRA-FM Montréal et ses émetteurs CIRA-FM-2 Trois-Rivières, CIRA-FM-3 Victoriaville et CIRA-FM-4 Rimouski, laquelle expire le 31 août 2023.

Les dossiers du Conseil indiquent qu’au cours de la période de licence actuelle, le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard de ce qui suit :

Ajout de l’article 9

  1. Faithway Communications Inc.
    Fredericton (Nouveau-Brunswick)
    Demande 2022-0958-5

Demande présentée par Faithway Communications Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio FM commerciale spécialisée (Musique religieuse) de langue anglaise CJRI-FM Fredericton et ses émetteurs CJRI-FM-1 Woodstock, CJRI-FM-2 St. Stephen et CJRI-FM-3 New Bandon, laquelle expire le 31 août 2023.

Dans CJRI-FM Fredericton et ses émetteurs CJRI-FM-1 Woodstock, CJRI-FM-2 St. Stephen et CJRI-FM-3 New Bandon – Renouvellement de licence et modifications techniques, Décision de radiodiffusion CRTC 2014-25, 29 janvier 2014 (décision de radiodiffusion 2014-25), le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion de CJRI-FM pour une courte période de moins de deux ans afin de permettre au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires.

Dans la décision de radiodiffusion 2014-25, le Conseil a conclu que le titulaire était en situation de non-conformité à l’égard du paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement) en ce qui concerne le dépôt des rapports annuels, du paragraphe 9(4) du Règlement en ce qui concerne l’obligation du titulaire de répondre à une demande de renseignements du Conseil, et du paragraphe 11(4) du Règlement qui prévoit que les titulaires doivent obtenir l’autorisation du Conseil avant de modifier le contrôle effectif de leur entreprise.

De plus, le Conseil a conclu que le titulaire était en situation de non-conformité à l’égard de la condition de licence de la station énoncée au paragraphe 11 de Station de radio FM de musique chrétienne à Fredericton,Décision de radiodiffusion CRTC 2004-523, 26 novembre 2004, en ce qui concerne les contributions aux titres du développement des talents canadiens et du développement du contenu canadien (DCC), et à l’égard du paragraphe 15(2) du Règlement en ce qui concerne les contributions au titre du DCC.

Dans Stations de radio de musique chrétienne - Renouvellement de licences, Décision de radiodiffusion CRTC 2015-216, 25 mai 2015, le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion de CJRI-FM pour une période de licence complète.

Les dossiers du Conseil indiquent qu’au cours de la période de licence actuelle, le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard de ce qui suit : 

Compte tenu des situations de non-conformité possibles notées ci-dessus et des situations de non-conformité précédentes, indiquées dans la décision de radiodiffusion 2014-25, ainsi que de la gravité de ces situations de non-conformité, le Conseil est préoccupé par la capacité et l’engagement du titulaire à exploiter la station de manière conforme. Par conséquent, si le Conseil devait conclure, une fois de plus, que le titulaire est en situation de non-conformité, il envisagera la possibilité de suspendre, de ne pas renouveler ou de révoquer la licence de radiodiffusion de CJRI-FM en vertu des articles 9 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion.

Des renseignements supplémentaires peuvent être ajoutés au dossier public de la demande de renouvellement au fur et à mesure qu’ils deviennent disponibles. Le Conseil encourage les personnes intéressées à examiner le dossier public ainsi que le site Web du Conseil pour tous renseignements supplémentaires qu’elles peuvent juger utiles lors de la préparation de leurs observations.

Adresse du titulaire :

17, avenue Calder
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3A 4W3
Téléphone : 506-476-2024
Télécopieur : 506-454-7187
Courriel : cjrifm@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : cjrifm@gmail.com

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses

17 février 2023

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Pour les demandes qui seront étudiées pendant la phase comparante de l’audience, l’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

  1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
  2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors de la phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communication doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Bien que l’audience publique se tienne à Gatineau (Québec), le Conseil évaluera la possibilité d’offrir un accès par vidéoconférence pour permettre la participation à distance (audio ou vidéo) s’il reçoit des demandes à cet effet.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites Web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour cette instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.

Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :

Centre de documentation
Examinationroom@crtc.gc.ca
Tél. : 819-997-4389
Téléc. : 819-994-0218

Service à la clientèle
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

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