Télécom - Lettre procédurale - adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 20 septembre 2022

Références multiples

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Examen des questions soulevées dans la demande de TELUS Communications Inc. en vue de reclasser les petites entreprises de services locaux titulaires dans l’écosystème 9-1-1 de prochaine génération et diverses directives procédurales relatives à un certain nombre d’instances interdépendantes

Par cette lettre, le Conseil statue sur une demande d’instance déposée par et au nom de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) et de ses compagnies membres concernant une demande de TELUS Communications Inc. (TELUS), datée du 21 avril 2022 (notre référence : 8633-T66-202201755). Le Conseil fournit également des directives procédurales relatives à un certain nombre d’instances en cours associées aux services 9-1-1 de prochaine génération.

La demande de TELUS

Contexte

Dans la politique réglementaire de télécom 2017-182, ^{Note de bas de page1} le Conseil a adopté un cadre réglementaire relatif à la fourniture de services d’accès au 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). Dans cette décision, le Conseil a déterminé que les réseaux de 9-1-1 PG seraient exploités par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et que, aux fins de cette décision, le terme ESLT comprenait les grandes et les petites ESLT. La politique réglementaire de télécom 2017-182 précisait également qu’une ESLT donnée pouvait remplir ses obligations, en tout ou en partie, en s’appuyant sur un fournisseur de services tiers. Aucune petite ESLT n’a choisi de construire son propre réseau des services 9-1-1 PG. La fourniture et l’exploitation des réseaux des services 9-1-1 PG dans leurs territoires d’exploitation titulaires ont plutôt été confiées à de grandes ESLT.

Les ESLT ont été mandatées, en vertu de la décision de télécom 2021-199, ^{Note de bas de page2} de déposer les tarifs proposés pour les services d’accès 9-1-1 PG de détail et de gros en novembre 2021. Les propositions de tarifs pour les services 9-1-1 PG et les soumissions qui les accompagnent ont révélé une grande disparité entre les grandes et les petites ESLT en ce qui concerne les tarifs proposés, qui reflètent les différences dans les coûts associés à la prestation des services 9-1-1 PG et dans les bases de clients auprès desquelles recouvrer ces coûts.

Des tarifs provisoires pour les petites ESLT membres de l’ITPA ^{Note de bas de page3} et pour Tbaytel ^{Note de bas de page4} de 0,45 $ par mois pour les abonnés d’accès au réseau de détail et de gros ont été approuvés par le Conseil le 23 février 2022.

En grande partie à cause des disparités entre les tarifs proposés et les coûts sous-jacents, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2022-65 ^{Note de bas de page5} (ACT 2022-65) pour demander des observations au sujet de la possibilité de financer, en tout ou en partie, les services d’accès 9-1-1 PG, au moyen du Fonds de contribution national.

Le 21 avril 2022, TELUS a déposé une demande (la demande de TELUS), réalisée en vertu de la partie 1 aux fins des Règles de pratique et de procédure du CRTC, dans laquelle elle demandait au Conseil de reclasser les petites ESLT à titre de fournisseurs de réseau d’origine (« FRO ») aux fins de leur rôle et de leurs responsabilités dans la prestation des services 9-1-1 PG dans leurs territoires de service respectifs, plutôt qu’à titre de fournisseurs des services 9-1-1 PG comme le prévoit la politique réglementaire de télécom 2017-182.

Le 5 mai 2022, l’ITPA a déposé une lettre auprès du Conseil demandant au Conseil de rejeter sommairement la demande de TELUS, soutenant qu’elle équivalait à une demande de révision et de modification d’un point de décision de la politique réglementaire de télécom 2017-187 et qu’il serait inapproprié pour le Conseil de l’examiner étant donné le temps qui s’est écoulé depuis la publication de cette politique réglementaire.

Le 17 mai 2022, le personnel du Conseil a émis une série de demandes de renseignements (DDR), dont plusieurs étaient adressées aux petites ESLT et visaient à mieux comprendre si et quels coûts avaient déjà été engagés par les petites ESLT pour donner effet à la politique réglementaire de télécom 2017-182 et si et comment ces coûts pourraient être recouvrés dans l’éventualité où le Conseil accéderait à la demande de TELUS. Cette lettre invitait également l’ITPA à déposer une intervention au sujet du bien-fondé des questions soulevées dans la demande de TELUS.

Le 24 mai 2022, l’ITPA a déposé une demande de décision du Conseil au sujet de sa demande procédurale, en indiquant que la demande de TELUS devrait être interdite en vertu du principe juridique de l’estoppel. En réponse à cela, le personnel du Conseil, dans une lettre publiée le 30 mai 2022, a suspendu les délais de procédure associés à la demande de TELUS et a établi un processus pour traiter la demande de procédure de l’ITPA. En plus des mémoires fournies par TELUS et l’ITPA, des observations ont également été déposées par le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) et Rogers Communications Inc.

Analyse et conclusions

Alors que l’ITPA a formulé sa demande autour de la doctrine du principe juridique de l’estoppel et que le CDIP, dans son intervention, a cherché à soutenir la demande de l’ITPA sur la base de la doctrine de l’abus de procédure, aucune partie à cette instance n’a indiqué si et pourquoi le Conseil devrait s’écarter de son approche établie pour évaluer si elle devrait estimer une demande sur son bien-fondé.

Sous réserve de toute limite légale applicable et des exigences d’équité procédurale, le Conseil est investi d’un grand pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la conduite de ses instances. L’approche du Conseil à cet égard consiste à déterminer si la demande contestée doit être estimée comme une nouvelle demande ou comme une demande de révision et de modification d’une décision antérieure. Lorsqu’une demande est estimée comme une nouvelle demande, elle est examinée sur la question de son bien-fondé. Toutefois, lorsqu’il s’avère qu’une demande peut être qualifiée de demande de révision et de modification d’une décision établie, le Conseil exige que le demandeur démontre un doute important quant à l’exactitude de la décision contestée. En outre, le Conseil a donné forme à son pouvoir discrétionnaire en fixant un délai pour le dépôt des demandes de révision et de modification, tout en veillant à ce que son pouvoir discrétionnaire à cet égard ne soit pas entravé (c’est-à-dire que le Conseil peut prolonger le délai si cela est dans l’intérêt du public). Les considérations qui seraient utilisées pour éclairer l’application discrétionnaire de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée (principe juridique d’estoppel) ou de l’abus de procédure pourraient bien être pertinentes pour la question de savoir s’il serait approprié de prolonger le délai de dépôt des demandes de révision et de modification.

Ainsi, le Conseil, conformément aux critères permettant de distinguer les demandes de révision et de modification des nouvelles demandes énoncées dans le bulletin d’information télécom 2011-214, ^{Note de bas de page6} a évalué si la demande de TELUS devait être estimée comme une nouvelle demande ou une demande de révision et de modification et, s’il s’agit d’une demande de révision et de modification, s’il était approprié d’examiner la demande sur son bien-fondé, et ce, malgré le moment où elle a été présentée. L’évaluation du Conseil à cet égard est la suivante :

1. En ce qui concerne la question de savoir si la demande soulève une erreur de droit, de compétence ou de fait, le Conseil estime que la demande ne soulève pas d’erreurs en matière de droit ou de compétence puisqu’elle ne remet pas en question la capacité du Conseil à reconnaître les petites ESLT en tant qu’opérateurs de réseau des services 9-1-1 PG et à leur imposer des obligations correspondantes. Elle ne soulève pas non plus d’erreurs en matière de faits puisque les coûts des petites ESLT pour fournir les services 9-1-1 PG et les tarifs qui en découlent n’ont pas été pris en compte dans la politique réglementaire de télécom 2017-182. Le Conseil estime que ce facteur milite en faveur de la qualification de la demande de TELUS comme une nouvelle demande;
2. En ce qui concerne la mesure dans laquelle les questions soulevées dans la demande étaient centrales à la décision initiale, le Conseil est d’avis que la gouvernance et la responsabilité de la fourniture de réseaux des services 9-1-1 PG étaient des questions centrales traitées dans la politique réglementaire de télécom 2017-182. Dans cette décision, le Conseil a déterminé que toutes les ESLT (y compris le sous-ensemble d’ESLT que l’on appelle les petites ESLT) seraient chargées de cette responsabilité et soumises à la surveillance réglementaire du Conseil. Le Conseil estime que ce facteur milite en faveur de la qualification de la demande de TELUS comme étant une demande de révision et de modification;
3. En ce qui concerne la mesure dans laquelle les faits ou les circonstances invoqués dans la demande l’ont été dans la décision initiale, la demande de TELUS remet en question le bien-fondé de confier une telle responsabilité aux petites ESLT sur la base de leurs tarifs proposés et des répercussions que cela pourrait avoir sur l’industrie et les utilisateurs finals. Les coûts sous-jacents et les taux tarifés proposés par les petites ESLT n’ont pas été examinés dans l’instance menant à la politique réglementaire de télécom 2017-182. Le Conseil estime que ce facteur plaide en faveur de la qualification de la demande de TELUS comme une nouvelle demande;
4. Prendre en considération le temps écoulé depuis la décision initiale, cinq ans se sont écoulés depuis la publication de la politique réglementaire de télécom 2017-182 et la décision du Conseil selon laquelle les petites ESLT seraient responsables de la fourniture des réseaux des services 9-1-1 PG. Le Conseil estime que ce facteur milite en faveur de qualifier la demande de TELUS de nouvelle demande;
5. En ce qui concerne la question de savoir si la décision résultant de l’examen de la demande de TELUS par le Conseil remplacera la politique réglementaire de télécom 2017-182 de manière prospective plutôt que de corriger une erreur de manière rétrospective, le Conseil estime que toute décision qui en résultera sera de nature prospective et, par conséquent, que ce facteur milite en faveur de la qualification de la demande de TELUS comme une nouvelle demande.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que, dans l’ensemble, la demande de TELUS est mieux qualifiée comme une nouvelle demande. Toutefois, le Conseil est d’avis que l’intérêt public milite en faveur de l’examen de la demande de TELUS sur son bien-fondé, qu’elle soit qualifiée de nouvelle demande ou de demande de révision et de modification. S’il ne fait aucun doute que la sécurité réglementaire et le caractère définitif des décisions prises présentent un grand intérêt pour le public, le Conseil estime que, dans le cas présent, ces intérêts doivent céder le pas à des considérations compensatoires. La demande de TELUS, ainsi que l’avis de consultation de télécom 2022-65, ont été motivés, en tout ou en partie, par des préoccupations concernant la prestation rentable des services d’accès 9-1-1 PG et le caractère abordable de ces services pour les personnes qui les utilisent en fin de compte, les utilisateurs finals. Ces préoccupations ont servi à éclairer les déterminations du Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2017-182, dans laquelle il a établi son cadre réglementaire pour les services 9-1-1 PG. Les services d’accès 9-1-1 sont d’une importance fondamentale pour le tissu social du Canada, de sorte qu’un accès équitable et abordable à ces services est de la plus haute importance.

Cela dit, la décision de procéder à l’examen de la demande de TELUS sur son bien-fondé ne rend pas sans objet les préoccupations de l’ITPA en ce qui concerne le temps, les efforts et les dépenses engagés par ses membres pour remplir leurs obligations actuelles. Les considérations qui éclairent l’intérêt du public pour la certitude réglementaire et le caractère définitif des décisions prises restent pertinentes. Ces principes s’appuient sur des objectifs en vue de garantir que les personnes puissent régler leur conduite et structurer autrement leurs affaires en raison de questions déterminées antérieurement sans avoir à estimer que leur conduite n’engage leur responsabilité ou n’entraîne d’autres conséquences négatives en raison d’un réexamen des décisions. Comme indiqué ci-dessus, après la réception de la demande de TELUS, une série de DDR a été publiée. Le Conseil note qu’un grand nombre d’entre elles visaient particulièrement à déterminer et à quantifier les efforts et les sommes déjà dépensés ou dont les petites ESLT seraient responsables en raison des actions entreprises en vue de se conformer aux obligations réglementaires établies. Les réponses reçues permettront d’éclairer la décision du Conseil concernant le bien-fondé de la demande de TELUS.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil procédera à l’examen des questions soulevées dans la demande de TELUS. Les étapes pertinentes de la procédure et les délais associés sont présentés ci-dessous.

Dossiers connexes

En plus de la demande susmentionnée de TELUS, le Conseil étudie actuellement divers autres dossiers relatifs au réseau 9-1-1 PG, dont les décisions auront des répercussions interdépendantes sur les coûts ou les tarifs associés à l’accès à ces réseaux. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il serait bénéfique pour le règlement rapide des questions en jeu de (i) fusionner les dossiers de ces diverses instances et (ii) donner aux parties l’occasion de faire des observations sur la question de savoir si et comment une telle fusion des dossiers pourrait avoir une incidence concernant les soumissions déjà faites.

Instances révisées

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil

1. fusionne par la présente les dossiers associés à :
   1. 8633-T66-202201755 – Demande déposée en vertu de la partie 1, par TELUS Communications Inc. demandant que les petites ESLT soient classées comme fournisseurs de réseau d’origine pour les services 9-1-1 PG;
   2. 1011-NOC2022-0065 – Avis de consultation 2022-65 – Appel aux observations – Financement des services d’accès 9-1-1 de prochaine génération au moyen du Fonds de contribution national;
   3. 8663-J92-202101369 – Demande déposée en vertu de la partie 1 par l’Independent Telecommunications Providers Association concernant l’élaboration de tarifs du service 9-1-1 PG de détail et de gros dans les régions géographiques couvertes par les circonscriptions de petites entreprises de services locaux titulaires;
   4. Les diverses demandes de tarifs du service 9-1-1 PG indiquées à l’annexe 1 de la présente lettre;
2. Demande aux personnes indiquées à l’annexe 2 de la présente lettre de fournir des réponses aux DDR pertinentes au plus tard le 30 septembre 2022;
3. Donne à l’ITPA, à ses compagnies membres et aux personnes intéressées l’occasion de répondre aux questions soulevées dans la demande de TELUS au plus tard le 14 octobre 2022; ^{Note de bas de page7}
4. Donne aux parties aux diverses instances fusionnées la possibilité de modifier leurs observations en raison de la fusion des dossiers, d’ici le 14 octobre 2022. Les mémoires à cet égard doivent se limiter à commenter les répercussions de la fusion des dossiers à l’égard de leurs soumissions existantes. Ce faisant, les parties doivent déposer leurs observations modifiées en utilisant le numéro de dossier 8633-T66-202201755, mais en mentionnant, dans leurs observations, les numéros de dossiers associés à leurs soumissions originales;
5. Donne à TELUS l’occasion de répondre à tout mémoire présenté en réponse directe aux questions soulevées dans sa demande d’ici le 28 octobre 2022.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance le jour même où la décision sera publiée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

c. c. :   Michel Murray, CRTC, michel.murray@crtc.gc.ca, 819-639-9790;
Chris Noonan, CRTC, chris.noonan@crtc.gc.ca, 873-354-0359;
Stais Armstrong, CRTC, stais.armstrong@crtc.gc.ca, 819-862-5720;
Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca, 873-354-4325;
Daniel Cardozo, CRTC, daniel.cardoza@crtc.gc.ca, 819-862-5720;
B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, nat.natraj@crtc.gc.ca, 819-953-5081

Liste de distribution

Parties à la demande en vertu de la partie 1 de TELUS
Parties à l’avis de consultation 2022-65
Parties à la demande en vertu de la partie 1 de l’ITPA
Parties aux demandes tarifaires pour les services 9-1-1 PG
Petites ESLT
ESLT

Annexe 1 - Liste des demandes tarifaires et des numéros de dossier associés

Annexe 2 – Demandes de renseignements

Petites ESLT

Chaque petite ESLT doit déposer auprès du Conseil les réponses aux demandes de renseignements (DDR) suivantes :

1. À l’heure actuelle, y a-t-il des CASP qui sont physiquement situés dans le territoire de desserte titulaire? Si oui, indiquez ces CASP et précisez s’il s’agit de CASP primaires (CASP-P) ou secondaires (CASP-S).
2. Pour chaque CASP indiqué dans votre réponse à la question 1 ci-dessus, précisez si les installations de transmission reliées à ce CASP aux fins des communications 9-1-1 et non 9-1-1 (c’est-à-dire le trafic administratif/non urgent) vous appartiennent ou appartiennent à une grande ESLT.
3. Pour chaque CASP indiqué dans votre réponse à la question 1 ci-dessus, précisez si vous avez des accords en place. Si les petites ESLT sont reclassées comme FRO aux fins de la mise en œuvre des services 9-1-1 PG, quelles seront les répercussions sur ces accords?
4. Dans le cadre de la politique réglementaire de télécom 2017-182, le Conseil a déterminé que les ESLT peuvent remplir leurs obligations en matière de services 9-1-1 PG directement, en construisant leurs propres réseaux 9-1-1 PG, ou indirectement, en sous-traitant cela à une autre ESLT. Dans le cas où vous auriez confié vos obligations en matière de services 9-1-1 PG à une autre ESLT, indiquez le nom de l’ESLT et la durée de toute entente actuellement en vigueur.
5. Reportez-vous aux onglets « Tableau 3 Interconnexion des secteurs » et « Tableau 4 Matériel, équipement » dans le dossier de chaque petite ESLT membre de l’ITPA, « Réponse-Response – ITPA – 18 février 2022 – [Nom de la petite ESLT et numéro de l’AMT ^{Note de bas de page8} ] NG911_Costing_Model_with_CostSummary_NPV_07Feb2022_ABRIDGED ».
   1. Expliquez comment les appels au service 9-1-1 PG provenant de votre territoire sont acheminés vers le réseau 9-1-1 PG, par exemple :
      1. les appels par réseau filaire effectués par vos propres clients;
      2. les appels par réseau filaire effectués par les clients d’autres fournisseurs de services d’appels par réseau filaire opérant sur votre territoire;
      3. les appels sans fil effectués par vos propres clients;
      4. les appels sans fil effectués par les clients d’autres fournisseurs de services sans fil opérant sur votre territoire.
   2. Dans le cadre de cette explication fournie en 5.a, abordez les points suivants :
      1. Fournissez les diagrammes de flux d’appels des services 9-1-1 PG dans lesquels chacun de vos points d’interconnexion (PI) intermédiaires et PI du fournisseur de réseau de services 9-1-1 PG est indiqué, en précisant clairement où est encouru chacun des éléments de coût indiqués dans les tableaux 3 et 4 respectifs de chaque entreprise.
      2. Indiquez si les appels sans fil effectués par les clients d’autres fournisseurs de services sans fil opérant sur votre territoire sont soumis à des frais de service d’accès au réseau (SAR), et si oui, pourquoi.
   3. Le Conseil, au paragraphe 85 de la politique réglementaire de télécom CRTC 2019-66, ^{Note de bas de page9} indique que tous les fournisseurs de services de télécommunication sont responsables des coûts de transit de leur trafic des services 9-1-1 PG vers les PI 9-1-1 PG. Pour chacun des éléments de coût indiqués à la partie 5.b, indiquez si ces coûts sont liés au transit du trafic 9-1-1 PG des petites ESLT vers les PI 9-1-1 PG et, le cas échéant, validez l’inclusion de ces coûts.

Grandes ESLT

Chaque grande ESLT doit déposer auprès du Conseil des réponses aux demandes de renseignements suivantes :

6. Indiquer tous les CASP-P et CASP-S existants qui sont physiquement situés dans un territoire de desserte titulaire de la petite ESLT. Pour chacun de ces CASP, précisez s’il est directement relié à des installations de transmission dont vous êtes propriétaire.
7. Dans l’éventualité où vous seriez tenu de fournir une connectivité 9-1-1 PG aux CASP situés à l’extérieur de votre territoire de desserte titulaire, quelles seraient les répercussions sur votre tarif 9-1-1 PG, y compris les tarifs, les modalités et les conditions, ou la création de nouveaux accords?

Grandes et petites ESLT

Chaque petite et grande ESLT doit déposer auprès du Conseil les réponses aux DDR suivantes :

8. À ce jour, quels coûts avez-vous encourus en raison de la classification des petites ESLT en tant que fournisseurs de réseau 9-1-1 PG dans la feuille de route des services 9-1-1 PG que vous n’auriez pas encourus si les petites ESLT avaient été classées comme FRO (c.-à-d. non fournisseurs de réseau 9-1-1 PG)? Détaillez et décrivez en détail chaque élément de coût qui répond à cette question. En outre, quantifiez tous les coûts pertinents et fournissez toutes les formules, faits et hypothèses pertinents utilisés pour déterminer ces coûts.
9. Dans l’éventualité où le Conseil reclasserait une partie ou la totalité des petites ESLT en tant que FRO, demeureriez-vous responsable de certaines dépenses découlant des ententes d’impartition des services 9-1-1 PG en place (c.-à-d. des ententes entre une petite ESLT et une grande ESLT en vertu desquelles cette dernière fournit des installations et des services à la petite ESLT afin que cette dernière puisse remplir ses obligations en tant qu’exploitant de réseau 9-1-1 PG). Détaillez et décrivez en détail chaque élément de coût qui répond à cette question. En outre, quantifiez tous les coûts pertinents et fournissez toutes les formules, faits et hypothèses pertinents utilisés pour déterminer ces coûts.
10. Dans l’éventualité où le Conseil déterminerait que certaines ou toutes les petites ESLT ne devraient plus être classées comme fournisseur de réseau 9-1-1 PG, de quel mécanisme disposeriez-vous pour récupérer les coûts ciblés en réponse aux questions 8 et 9 ci-dessus? Le Conseil aurait-il le pouvoir d’exiger le remboursement des sommes pertinentes déjà versées et de mettre fin à toute obligation non réalisée découlant des accords d’impartition du 9-1-1 PG et, dans l’affirmative, quel est le fondement législatif de ce pouvoir?
11. Dans le cas où a) les petites ESLT sont reclassées comme FRO aux fins de la mise en œuvre des services 9-1-1 PG et que b) les petites ESLT ont néanmoins encouru des coûts en raison de leurs obligations d’abandon ou sont responsables des dépenses futures, serait-il raisonnable et approprié pour le Conseil de compenser les petites ESLT pour ces coûts au moyen du Fonds de contribution national?
12. Dans l’éventualité où les petites ESLT seraient reclassées comme FRO aux fins de la mise en œuvre du 9-1-1 PG, y aurait-il des répercussions sur votre entreprise découlant d’un contrat d’impartition des services 9-1-1 PG pertinent qui ne serait pas pris en compte dans vos réponses aux questions ci-dessus? Si oui, décrivez les répercussions.
13. À l’heure actuelle, y a-t-il des CASP-P ou des CASP-S qui ne desservent aucune personne située dans le territoire d’exploitation titulaire d’une grande ESLT? Dans l’affirmative, indiquez où ces CASP sont, si les personnes desservies par ces CASP se trouvent dans le ou les territoires d’exploitation titulaires de petites ESLT, et si oui, quelles petites ESLT?
14. Si un CASP-P ou CASP-S est physiquement situé dans le territoire d’exploitation d’une petite ESLT titulaire (y compris les CASP qui pourraient être établis à l’avenir), le Conseil aurait-il le pouvoir légal d’exiger qu’une grande ESLT donnée construise et exploite des installations de transmission afin d’établir la connectivité avec un tel CASP et, si oui, quel est le fondement légal de ce pouvoir? En répondant à cette question, il faut tenir compte des situations où la grande ESLT pertinente n’exerce pas ses activités à titre d’entreprise de services locaux concurrentiels dans le territoire où le CASP serait physiquement situé et où le CASP pertinent ne professe pas de fournir des services aux personnes situées dans le territoire desservi par la grande ESLT.
15. Dans l’éventualité où les petites ESLT seraient reclassées en tant que FRO aux fins de la mise en œuvre du 9-1-1 PG, le Conseil serait-il tenu de :
    1. Publier des ordonnances d’interconnexion afin que les petites ESLT puissent s’interconnecter avec une grande ESLT aux fins du 9-1-1 PG? Des ordonnances semblables devraient-elles être appliquées à d’autres entreprises de services locaux exerçant leurs activités à l’extérieur du territoire d’exploitation des grandes ESLT?
    2. Modifier les conditions de service existantes imposées aux FRO et aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) en ce qui concerne la livraison de leur trafic 9-1-1 PG?
    3. Modifier les conditions des tarifs 9-1-1 PG des grandes ESLT?

Fournissez tous les détails pertinents.

Donnez votre avis sur toute incidence supplémentaire qui résulterait de la reclassification des petites ESLT en tant que FRO aux fins de la mise en œuvre des services 9-1-1 PG et qui n’a pas été pris en compte dans les DDR ci-dessus.

Date de modification :

2022-09-20