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Télécom - Lettre procédurale adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 17 mai 2022

Notre référence : 8633-T66-202201755

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet :     Demande en vertu de la partie 1 de TELUS concernant le reclassement des PESLT afin qu’elles soient désignées comme des FRO aux fins du 9-1-1 PG

Dans le cadre des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG), Note de bas de page1 le Conseil a ordonné à toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) d’établir leurs réseaux 9-1-1 PG et de se préparer à fournir les services d’appels vocaux 9-1-1 PG partout où des centres d’appels de la sécurité publique (CASP) ont été établis dans une région donnée. Le Conseil a également établi dans le cadre qu’aux fins des services 9-1-1 PG, le terme « ESLT » comprend à la fois les grandes et les petites entreprises de services locaux titulaires (GESLT et PESLT).

Le 21 avril 2022, TELUS Communications Inc. (TELUS) a déposé une demande en vertu de la partie 1 dans laquelle elle soutient que le Conseil a commis une erreur en exigeant que les PESLT deviennent des fournisseurs de services 9-1-1 PG. Par conséquent, TELUS demande que les PESLT soient reclassées comme fournisseurs de réseau d’origine (FRO) aux fins du régime de réglementation du Conseil.

PESLT

Chaque PESLT doit déposer auprès du Conseil les réponses aux demandes de renseignements (DDR) suivantes :

  1. À l’heure actuelle, y a-t-il des CASP qui sont physiquement situés dans votre territoire de desserte? Dans l’affirmative, indiquez ces CASP et précisez s’il s’agit de CASP primaires (CASP-P) ou secondaires (CASP-S).
  2. Pour chaque CASP indiqué dans votre réponse à la question 1 ci-dessus, précisez si les installations de transmission liées à ce CASP aux fins des communications 9-1-1 et non 9-1-1 (c’est-à-dire le trafic administratif/non urgent) vous appartiennent ou appartiennent à une GESLT.
  3. Pour chaque CASP indiqué dans votre réponse à la question 1 ci-dessus, précisez si vous avez des ententes en place. Si les PESLT sont reclassées comme FRO aux fins de la mise en œuvre des services 9-1-1 PG, quelles seront les répercussions sur ces ententes?

GESLT

Chaque GESLT doit déposer auprès du Conseil les réponses aux DDR suivantes :

  1. Indiquer tous les CASP-P et CASP-S existants qui sont physiquement situés dans le territoire d’exploitation de la PESLT. Pour chacun de ces CASP, précisez s’il est directement lié à des installations de transmission dont vous êtes propriétaire.
  2. Dans l’éventualité où vous seriez tenu de fournir une connectivité aux réseaux 9-1-1 PG aux CASP situés à l’extérieur de votre territoire de desserte, quelles seraient les répercussions sur votre tarif des services 9-1-1 PG, y compris les tarifs, les modalités et la création de nouvelles ententes?

PESLT et GESLT

Chaque PESLT et GESLT doit déposer auprès du Conseil les réponses aux DDR suivantes :

  1. À ce jour, quels coûts avez-vous subis en raison de la classification des PESLT comme fournisseurs de réseau 9-1-1 PG dans le cadre des services 9-1-1 PG que vous n’auriez pas encourus si les PESLT avaient été classées comme FRO (c.-à-d. pas comme des fournisseurs de réseau 9-1-1 PG)? Détaillez et décrivez en détail chaque élément de coût qui répond à cette question. En outre, quantifiez tous les coûts pertinents et fournissez l’ensemble des formules, des faits et des hypothèses pertinents utilisés pour déterminer ces coûts.
  2. Dans l’éventualité où le Conseil reclasserait une partie ou la totalité des PESLT comme FRO, demeureriez-vous responsable de certaines dépenses qui découlent des ententes d’impartition des services 9-1-1 PG en place (c.-à-d. des ententes entre une PESLT et une GESLT en vertu desquelles cette dernière fournit des installations et des services à la PESLT afin que cette dernière puisse remplir ses obligations en tant qu’opérateur du réseau 9-1-1 PG)? Détaillez et décrivez en détail chaque élément de coût qui répond à cette question. En outre, quantifiez tous les coûts pertinents et fournissez l’ensemble des formules, des faits et des hypothèses pertinents utilisés pour déterminer ces coûts.
  3. Dans l’éventualité où le Conseil déterminerait que certaines ou toutes les PESLT ne devraient plus être classées comme fournisseur de réseau 9-1-1 PG, de quel mécanisme disposeriez-vous pour récupérer les coûts indiqués en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus? Le Conseil aurait-il le pouvoir d’exiger le remboursement des sommes pertinentes déjà versées et de mettre fin à toute obligation non réalisée liée aux ententes d’impartition des services 9-1-1 PG et, dans l’affirmative, quelle est la base législative de ce pouvoir?
  4. Dans l’éventualité où les PESLT seraient reclassées comme FRO aux fins de la mise en œuvre des services 9-1-1 PG, y aurait-il des répercussions sur votre entreprise liées à une entente d’impartition des services 9-1-1 PG pertinente qui ne sont pas pris en compte dans vos réponses aux questions ci-dessus? Dans l’affirmative, décrivez les répercussions.
  5. Si un CASP-P ou CASP-S est physiquement situé dans le territoire d’exploitation d’une PESLT titulaire (y compris les CASP qui pourraient être établis à l’avenir), le Conseil aurait-il le pouvoir légal d’exiger qu’une GESLT donnée construise et exploite des installations de transmission afin d’établir la connectivité avec un tel CASP et, dans l’affirmative, quel est la base législative de ce pouvoir? En répondant à cette question, il faut tenir compte des situations où la GESLT concernée ne fonctionne pas comme une entreprise de services locaux concurrentiels dans le territoire où le CASP serait physiquement situé.
  6. Dans l’éventualité où les PESLT seraient reclassées comme FRO aux fins de la mise en œuvre des services 9-1-1 PG, le Conseil serait-il tenu de :
    1. publierdes ordonnances en matière d’interconnexion afin que les PESLT puissent s’interconnecter avec une GESLT aux fins des services 9-1-1 PG? Des ordonnances semblables devraient-elles être appliquées à d’autres entreprises de services locaux qui exercent leurs activités à l’extérieur du territoire d’exploitation des GESLT?
    2. modifier les conditions de service existantes imposées aux FRO et aux fournisseurs de services de télécommunication en ce qui concerne la livraison de leur trafic des services 9-1-1 PG?
    3. modifier les conditions des tarifs des services 9-1-1 PG des GESLT?

Fournissez tous les détails pertinents.

  1. Donnez votre avis sur toute autre répercussion qui résulterait de la reclassification des PESLT comme FRO aux fins de la mise en œuvre des services 9-1-1 PG et qui n’a pas été pris en compte dans les DDR ci-dessus.

Toutes les réponses aux DDR ci-dessus doivent être déposées auprès du Conseil d’ici le 7 juin 2022. Par conséquent, les délais d’intervention et de réponse pour la demande en vertu de la partie 1 sous-jacente de TELUS sont prolongés jusqu’au 21 juin 2022 et 4 juillet 2022 respectivement. Le personnel du Conseil demande que toutes les réponses aux DDR comprennent des données probantes et des justifications complètes.

Les parties à la demande en vertu de la partie 1 de TELUS peuvent répondre aux réponses fournies par les autres parties aux DDR ci-dessus dans le cadre de leurs interventions. Les parties qui ont déposé des interventions auprès du Conseil avant de recevoir ces DDR peuvent soumettre une intervention modifiée.

En outre, le Conseil a reçu une intervention déposée par l’Independent Télécommunications Providers Association (ITPA) au nom de ses membres. Cette intervention, qui est datée du 5 mai 2022, se limite à des questions de procédure. L’ITPA est invitée à déposer une intervention actualisée qui répond au fond de la demande de TELUS.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.. Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Independent Télécommunications Providers Association

Date de modification :