Télécom - Lettre procédurale adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 30 mai 2022
Notre référence : 8633-T66-202201755
PAR COURRIEL
Suzanne Lamarre
Avocate
Therrien Couture Joli-Coeur L.L.P.
suzanne.lamarre@groupetcj.ca
M. Stephen Schmidt
Vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation,
TELUS Communications Inc.
regulatory.affairs@telus.ca
OBJET : Demande en vertu de la partie 1 de TELUS concernant le reclassement des petites ESLT afin qu’elles soient désignées comme des fournisseurs de réseaux d’origine (FRO) aux fins des services 9-1-1 de prochaine génération
Bonjour,
Le 21 avril 2022, TELUS Communications Inc. (TELUS) a déposé une demande en vertu de la partie 1 (la demande) dans laquelle elle a indiqué que le Conseil a commis une erreur en classant les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) comme fournisseurs de services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) dans la politique réglementaire de télécom 2017-182 (TRP 2017-182) Note de bas de page1 et a demandé que les petites ESLT soient reclassées comme fournisseurs de réseaux d’origine (FRO) aux fins de la mise en œuvre des services 9-1-1 PG.
Le 24 mai 2022, Therrien Couture Joli-Coeur, L.L.P (Groupe TCJ) a déposé une requête procédurale au nom de son client, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), demandant au Conseil de rejeter sommairement la demande de TELUS pour cause d’irrégularité procédurale. Plus précisément, le Groupe TCJ a indiqué que la demande de TELUS est correctement caractérisée comme une demande de révision et de modification de certaines décisions prises dans le cadre de la politique réglementaire de télécom 2017-182. Groupe TCJ a indiqué que la demande de TELUS a été déposée quelque cinq ans après la délivrance de la politique réglementaire de télécom 2017-182, ce qui est bien au-delà du délai de 90 jours pour les demandes de révision et de modification prévu dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesNote de bas de page2et qu’il ne serait pas approprié, dans les circonstances, que le Conseil exerce son pouvoir discrétionnaire d’examiner néanmoins la demande sur le fond.
Par conséquent, Groupe TCJ a demandé au Conseil i) de rejeter sans autre considération la demande de TELUS en vertu de la partie 1, et ii) de suspendre tout processus d’enquête dans cette affaire par le Conseil et son personnel jusqu’à ce qu’il prenne sa décision.
Afin d’examiner efficacement la demande du Groupe TCJ, le personnel du Conseil est d’avis qu’il est approprié de donner à TELUS, en tant que demandeur, l’occasion de répondre à la demande du Groupe TCJ. À ce titre, TELUS peut déposer une réponse auprès du Conseil au plus tard le 6 juin 2022, en signifiant une copie à l’ITPA et à son avocat.
L’ITPA peut déposer une réplique auprès du Conseil au plus tard le 13 juin 2022, en signifiant une copie à TELUS.
En raison de ce qui précède, toutes les échéances procédurales en suspens associées à la demande de TELUS sont par la présente suspendues jusqu’à nouvel ordre. Les personnes intéressées sont donc invitées à consulter régulièrement le dossier de cette instance, disponible sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Independent Telecommunications Providers Association
Parties à la demande de la partie 1 de TELUS
petites ESLT
ESLT
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