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Ordonnance de télécom CRTC 2020-327

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Ottawa, le 8 septembre 2020

Dossier public : 8638-C12-200805906

Application des conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2008-14 à Norouestel Inc. : élaboration d’un manuel des études économiques réglementaires et d’annexes propres à la compagnie

Le Conseil approuve le volet commun du manuel d’études économiques réglementaires de Phase II de Norouestel Inc. et certaines annexes propres à la compagnie.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 79-16, le Conseil a conclu la deuxième phase d’une enquête sur les procédures d’établissement des coûts et de comptabilité relatives à l’établissement des coûts de nouveaux services de télécommunication en fonction des coûts différentiels prospectifs. Cette méthodologie est appelée « Phase II ». Dans cette décision, le Conseil a également fourni aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de nouvelles orientations en matière d’établissement des coûts des services, qui comprennent un cadre de base pour l’établissement des coûts ainsi que des directives spécifiques pour aider à la mise en œuvre de ce cadre. Depuis qu’il a rendu cette décision, le Conseil a utilisé la Phase II comme méthode de calcul des coûts différentiels pour établir les tarifs des services de gros dans le secteur des télécommunications au Canada.
  2. Dans la décision de télécom 2008-14, le Conseil a notamment déterminé les dépenses d’exploitation ainsi que les approches et les méthodes connexes à utiliser pour calculer les dépenses causales qu’il convient d’inclure dans les études économiques réglementaires de la Phase II, et la durée de vie appropriée des actifs devant être utilisée dans ces études. La décision s’appliquait aux principales ESLT de l’époque : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; et la Société TELUS Communications. Le Conseil a en outre exigé que chaque ESLT documente et dépose, dans un manuel d’études économiques réglementaires de Phase II (manuel), les méthodes d’établissement des coûts reflétant les conclusions énoncées dans la décisionNote de bas de page 1.
  3. Conformément à la décision de télécom 2008-14, chaque ESLT a déposé son propre manuel aux fins d’approbation par le Conseil. Le Conseil a approuvé les manuels dans l’ordonnance de télécom 2008-237.
  4. À la suite de la publication de la décision de télécom 2008-14 et de l’ordonnance de télécom 2008-237, diverses modifications ont été apportées aux manuels et aux directives relatives à leur soumission au moyen d’une série de lettres (lettres de 2013)Note de bas de page 2. Les modifications concernaient notamment les renseignements à l’appui des demandes tarifaires visant des services de gros, les méthodologies utilisées pour estimer les facteurs d’utilisation propres aux compagnies et le recouvrement de coûts de lancement antérieurs n’ayant pas été entièrement récupérés.
  5. Dans l’ordonnance de télécom 2018-338, le Conseil a estimé qu’il convenait que Norouestel Inc. (Norouestel) s’écarte des manuels approuvés des ESLT et utilise un facteur d’établissement des coûts spécifique pour estimer les dépenses communes variables de la compagnieNote de bas de page 3 dans le cadre de sa demande tarifaire (avis de modification tarifaire 976 et 976A). Le Conseil a reconnu que Norouestel n’était pas une partie à l’instance ayant abouti à la publication de la décision de télécom 2008-14 et qu’elle n’avait donc pas de manuel approuvé.
  6. Parallèlement à la publication de l’ordonnance de télécom 2018-338, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2018-339. Dans cet avis, il a enjoint à Norouestel de démontrer les raisons pour lesquelles toutes les conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2008-14 ne devaient pas s’appliquer également à elle.
  7. L’avis de consultation de télécom 2018-339 a mené à la publication de la politique réglementaire de télécom 2019-69, dans laquelle le Conseil concluait que toutes les conclusions énoncées dans la décision de télécom 2008-14 s’appliquaient également à Norouestel. Par conséquent, le Conseil a demandé à Norouestel d’élaborer son propre manuel et de soumettre à l’approbation du Conseil les annexes propres aux compagnies mentionnées à l’annexe 3 de la décision de télécom 2008-14.

Manuel de Norouestel

  1. Norouestel a déposé son manuel le 13 mars 2020 aux fins d’approbation par le Conseil. Le manuel de Norouestel contient les renseignements suivants, qui sont similaires à ceux des manuels soumis par les ESLT et approuvés en réponse à la publication de la décision de télécom 2008-14 et des modifications requises par les lettres de 2013 :
    • les sections 1.0 à 5.0 et les annexes A à F, qui décrivent le cadre général de la conduite d’études économiques réglementaires (volet commun du manuel);
    • les annexes G à Z propres à la compagnie, qui présentent les méthodes et les paramètres d’étude relatifs aux actifs et aux dépenses, ainsi que la documentation supplémentaire requise conformément à la décision de télécom 2008-14.
  2. Le volet commun du manuel de Norouestel comprend une section (section 4.0) sur le processus de mise à jour du manuel, conformément à la décision de télécom 2008-14. Dans cette section, Norouestel a proposé que lorsqu’elle cherche à modifier le manuel ou ses annexes, elle dépose auprès du Conseil une demande de modification, avec motifs à l’appui. Norouestel a également proposé, comme l’ont fait d’autres ESLT lors d’instances antérieures, que toute mise à jour future concernant les méthodologies, les modèles d’établissement des coûts ou d’autres renseignements relatifs aux études réglementaires contenus dans le manuel fasse l’objet d’une instance publique. Norouestel a proposé la création d’un processus qui prévoit le dépôt d’observations par les intervenants dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande initiale de Norouestel, et le dépôt d’observations en réplique par le demandeur dans les 10 jours suivant la réception des observations des intervenants.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Les méthodes de calcul des dépenses proposées par Norouestel et la documentation supplémentaire qu’elle a incluse dans les annexes propres à la compagnie respectent les conclusions énoncées dans la décision de télécom 2008-14 et les lettres de 2013.
  2. Le Conseil estime qu’il est pertinent de soumettre les mises à jour du manuel à une instance publique et à l’approbation du Conseil. Cette approche est cohérente avec celle adoptée pour d’autres ESLT. Le Conseil estime également que les échéanciers proposés sont justes.
  3. Conformément à l’approche adoptée pour les ESLT dans l’ordonnance de télécom 2008-237, où le Conseil a indiqué que de nombreuses annexes propres aux compagnies ne relevaient pas du champ d’application de cette instance et n’étaient donc pas approuvées dans cette ordonnance, le Conseil fait remarquer que de nombreuses annexes propres à la compagnie de NorouestelNote de bas de page 4 présentent des méthodologies et des documents qui ne relèvent pas non plus du champ d’application de la présente instance, de sorte qu’elles ne peuvent être approuvées dans la présente ordonnance. En outre, certains points contenus dans ces annexes, tels que les facteurs d’utilisation, sont soulevés et examinés dans des instances spécifiques distinctes de l’examen du manuel. Néanmoins, le Conseil n’a pas d’objection à ce que Norouestel applique, pour le moment, les calculs et procédures documentés dans ces annexes dans les études économiques réglementaires de la compagnie.
  4. En ce qui concerne l’annexe V, il y a deux composantes distinctes. La composante principale comprend une description de la fréquence de la mise à jour des coûts unitaires, des facteurs et des paramètres propres à la compagnie. L’autre composante est constituée de tableaux, qui contiennent un grand nombre de données pour l’établissement des coûts, de paramètres, de facteurs et de coûts unitaires.
  5. La durée de vie des actifs, les courbes de survie et les autres renseignements propres à la compagnie fournis par Norouestel dans l’annexe V sont conformes aux décisions et aux ordonnances antérieures du Conseil, telles que les décisions de télécom 2000-746 et 2003-39 ainsi que l’ordonnance de télécom 2018-338. Les tableaux de l’annexe V peuvent être mis à jour périodiquement par les compagnies à mesure que de nouveaux renseignements sont élaborés. En conséquence, les valeurs figurant dans les tableaux ne sont pas approuvées dans la présente ordonnance. Toutefois, elles peuvent être révisées lorsqu’elles sont utilisées dans les propositions d’établissement des coûts propres à la compagnie, de sorte que leur pertinence peut être envisagée.
  6. Par conséquent, à compter de la date de la présente ordonnance, le Conseil approuve les éléments suivants du manuel de Norouestel :
    • le volet commun du manuel, y compris la section 4.0;
    • les annexes propres à la compagnie J, M, N, O, Q, V (à l’exception des renseignements contenus dans les tableaux de l’annexe V) et Z.
  7. En ce qui concerne les autres annexes propres à la compagnie, le Conseil fait remarquer que les méthodologies et la documentation qu’elles contiennent ne relèvent pas de la présente instance et ne sont pas approuvées dans la présente ordonnance.

Instructions de 2019

  1. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 5, le Conseil estime que l’approbation du manuel aura pour conséquence que Norouestel appliquera une méthode d’établissement des coûts correspondant à celle des ESLT. Cela contribuera à garantir des tarifs justes et raisonnables pour les services de Norouestel, favorisant ainsi la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation sur l’ensemble du territoire de desserte de Norouestel.
  2. En outre, le Conseil estime que les conclusions qu’il a tirées dans la présente ordonnance favorisent la réalisation des objectifs stratégiques énoncés aux articles 7b), 7c), 7f) et 7h) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 6.

Secrétaire général

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