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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2003-39

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Décision de télécom CRTC 2003-39

  Ottawa, le 20 juin 2003
 

Norouestel Inc. - Examen annuel initial du financement supplémentaire

  Référence : 8695-C12-19/02
 

Table des matières

Paragraphe

  Sommaire    
  Introduction

1

 
  Dépenses d'immobilisations

11

 
 

PAS révisé

11

 
 

Plan d'immobilisations

27

 
 

Proposition relative à l'accès sans frais d'interurbain à Internet

35

 
 

Proposition relative au SGA

67

 
  Question de concurrence

81

 
 

Égalité d'accès

81

 
 

Niveau de l'entrée en concurrence/prévision des minutes d'interurbain

87

 
  Cadre de réglementation

104

 
  Revenus

129

 
 

Aliénation du compte de report des revenus de 2001

129

 
 

134

 
 

Maintien du compte de report au-delà de 2002

138

 
 

141

 
  Exigence de financement supplémentaire pour 2002

146

 
 

Amortissement

148

 
 

Dépenses d'exploitation et productivité

186

 
 

Questions de comptabilité

211

 
 

221

 
  Instructions à l'intention du gestionnaire du fonds central

222

 
  Qualité du service

225

 
  Processus d'examen en cours

241

 
  Annexe - Norouestel Inc. - Caractéristiques de durée d'amortissement pour 2002    

 

Sommaire

  Dans la présente décision, le Conseil approuve le plan d'amélioration de service révisé de Norouestel Inc. (Norouestel) de 71,1 millions de dollars et il juge raisonnable le plan d'immobilisations de 159 millions de dollars que la compagnie a proposé pour 2002 à 2005. Le Conseil approuve également son plan d'accès sans frais d'interurbain à Internet ainsi qu'une partie de son plan relatif aux services de gestion des appels. Compte tenu des conclusions tirées dans la présente décision, le service de base offert à la majorité des abonnés de Norouestel satisfait à l'objectif du service de base du Conseil pour tous les Canadiens.
  Comme la concurrence dans l'interurbain est autorisée depuis peu dans le territoire d'exploitation de Norouestel, le Conseil estime que la forme de réglementation actuelle de la compagnie devrait continuer de s'appliquer au moins jusqu'à la fin de 2004. Cela signifie maintenir le cadre de réglementation en fonction de la base tarifaire/taux de rendement total, le tarif des services d'accès des entreprises subventionné et groupé au niveau actuel de 0,07 $/minute ainsi que le non-partage des gains pour les montants dépassant le seuil de la marge autorisée du taux de rendement du capital-actions de la compagnie. La question de savoir si la forme de réglementation actuelle demeure appropriée et s'il est nécessaire de la remplacer par un régime de transition ou de passer directement à la réglementation des prix sera étudiée dans le cadre de l'examen du financement supplémentaire de la compagnie pour 2004.
  Par suite des conclusions qu'il a tirées dans la présente décision, le Conseil approuve de façon définitive, à l'égard de Norouestel, un financement supplémentaire de 13,4 millions de dollars pour 2002. Le Conseil approuve également pour 2003 un financement supplémentaire provisoire révisé de 13,4 millions de dollars.
  Un avis sera publié aujourd'hui amorçant le processus visant à déterminer le financement supplémentaire dont Norouestel a besoin pour 2003.

 

Introduction

1.

Dans la décision La concurrence dans l'interurbain et le service amélioré pour les abonnés de Norouestel, Décision CRTC 2000-746, 30 novembre 2000 (la décision 2000-746), le Conseil a établi, à compter du 1er janvier 2001, les modalités et les conditions de la concurrence dans l'interurbain dans le territoire de Norouestel Inc. (Norouestel). Le Conseil a également :
  · approuvé des hausses de tarifs locaux pour les abonnés des services de résidence et d'affaires de 3 $ et de 5 $ par mois, respectivement;
  · décidé de continuer de réglementer Norouestel en fonction de la base tarifaire/taux de rendement de l'ensemble de la compagnie, et approuvé un taux de rendement de l'avoir moyen des actionnaires (RAO) de 10,5 %, les tarifs étant établis de manière à atteindre ce RAO;
  · approuvé un plan d'amélioration du service (PAS) d'une durée de quatre ans, de 2001-2004 inclusivement, de manière à étendre et à améliorer le réseau de télécommunication actuel au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et dans le nord de la Colombie-Britannique, mais rejeté les propositions que Norouestel a faites dans son PAS d'offrir l'accès sans frais d'interurbain à Internet et des services téléphoniques évolués dont les coûts étaient jugés prohibitifs et dans le cas de l'accès sans frais d'interurbain à Internet, dont les coûts étaient anticoncurrentiels;
  · approuvé un tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) groupé de 0,07 $ la minute, les concurrents étant tenus de payer ce TSAE pour tout le trafic de départ et d'arrivée dans le territoire de Norouestel;
  · approuvé un compte de report des revenus pour mesurer la différence entre les revenus prévus et actuels de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE en 2001;
  · utilisé un facteur de productivité implicite totale (PIT) de 2 % pour calculer le montant des dépenses d'exploitation de Norouestel en 2001;
  · approuvé les changements que Norouestel a proposés à l'égard des caractéristiques de durée d'amortissement;
  · approuvé un financement supplémentaire totalisant 15,1 millions de dollars pour 2001.

2.

Le Conseil a également fait remarquer qu'il effectuerait un examen annuel du financement. Le premier examen annuel devait inclure, entre autres choses, un examen de l'état d'avancement de la mise en oeuvre du PAS de Norouestel ainsi qu'une évaluation du financement supplémentaire de Norouestel pour 2002.

3.

Dans l'ordonnance Frais en pourcentage des revenus, exigence de subvention nationale et procédures provisoires relatives au régime de contribution fondé sur les revenus pour 2002, Ordonnance CRTC 2001-876, 14 décembre 2001 (l'ordonnance 2001-876), le Conseil a approuvé provisoirement, à l'égard de Norouestel, une exigence de financement supplémentaire de 18,7 millions de dollars pour 2002. Le Conseil a également fait remarquer que l'exigence de financement supplémentaire définitive pour 2002 serait rajustée pour tenir compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l'instance portant sur le premier examen annuel du financement de Norouestel.

4.

Le 9 janvier 2002, Norouestel a déposé une lettre dans laquelle elle indiquait les sujets qu'il fallait inclure, selon elle, dans le premier examen annuel. Norouestel a indiqué que son TSAE devrait demeurer à 0,07 $ la minute jusqu'à ce que la concurrence ait pu s'intensifier. La compagnie a ajouté qu'il faudrait maintenir le présent régime de réglementation (fondé sur la base tarifaire/le taux de rendement) pendant au moins trois autres années, soit jusqu'à ce que la concurrence dans l'interurbain se soit intensifiée dans le Nord.

5.

En se fondant sur les observations ci-dessus, le Conseil a publié l'avis Norouestel Inc. - Examen annuel initial du financement supplémentaire, Avis public de télécom CRTC 2002-1, 1er mars 2002 (l'avis 2002-1), établissant la portée de l'examen initial du financement supplémentaire. Figuraient au nombre des questions devant être abordées à l'instance :
  · une évaluation du déploiement du PAS de Norouestel;
  · la disponibilité du service Internet sans frais d'interurbain pour la communauté;
  · les progrès réalisés au chapitre de la concurrence et du niveau d'entrée en concurrence;
  · les progrès réalisés au chapitre du déploiement de l'égalité d'accès;
  · la façon de disposer des montants dans le compte de report des revenus de Norouestel;
  · l'impact de tout changement dans la durée d'amortissement proposé par Norouestel;
  · les améliorations de la productivité;
  · l'établissement de l'exigence du financement supplémentaire de la compagnie pour 2002.

6.

Les parties à l'instance ont été spécifiquement invitées à formuler des observations sur les propositions de Norouestel concernant le régime de réglementation et le TSAE, au regard du mécanisme de perception de la contribution basé sur les revenus que le Conseil a établi dans la décision Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000 (la décision 2000-745).

7.

Dans une lettre du 27 mai 2002, Norouestel a demandé un report de l'instance en raison d'un arrêt de travail de ses employés syndiqués. Le 30 mai 2002, le personnel du Conseil a informé par écrit toutes les parties que l'instance était reportée en attendant le règlement du conflit de travail. Une entente entre Norouestel et les employés syndiqués est intervenue le 24 juillet 2002 et, dans une lettre du 7 août 2002, l'instance portant sur l'avis 2002-1 a repris.

8.

Le Conseil a reçu des observations conformément à l'avis 2002-1 du Centre pour la défense de l'intérêt public, au nom de l'Association des consommateurs du Canada, d'Action Réseau Consommateur, de la Fédération des associations coopératives d'économie familiale et de l'Organisation nationale anti-pauvreté (ACC et autres), du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), de TELUS Communications Inc. (TELUS), du gouvernement du Yukon (GY), du Northern Rockies Regional District (NRRD), de Sakku Arctic Technologies Inc. (Sakku) ainsi que de deux particuliers.

9.

Dans la présente décision, le Conseil examine d'abord les dépenses d'immobilisations se rapportant au PAS de Norouestel, et plus particulièrement le déploiement du PAS et les modifications que la compagnie propose d'y apporter. Le Conseil évalue ensuite le plan d'immobilisations de Norouestel ainsi que les nouvelles propositions de la compagnie concernant l'accès sans frais d'interurbain à Internet et les services de gestion des appels (SGA).

10.

Dans la décision, le Conseil se penche ensuite sur des questions touchant la concurrence comme l'égalité d'accès, le niveau d'entrée en concurrence et les minutes d'interurbain prévues. Il examine également le cadre de réglementation de Norouestel, ainsi que le TSAE groupé de la compagnie de 0,07 $/minute. Les sections suivantes de la décision portent sur des questions qui influent sur le montant de l'exigence de financement supplémentaire de Norouestel, comme la façon de disposer des montants dans le compte de report des revenus de 2001, des revenus, de l'amortissement, des dépenses d'exploitation et de la productivité, ainsi que d'un certain nombre de questions comptables soulevées par la compagnie. En dernier lieu, le Conseil aborde l'aspect de qualité du service et le processus approprié pour le prochain examen annuel du financement supplémentaire de Norouestel.
 

Dépenses d'immobilisations

 

PAS révisé

11.

Dans la décision 2002-746, le Conseil a conclu que la proposition de Norouestel visant à mettre à niveau son réseau interurbain et à étendre le service de ligne individuelle aux clients non desservis et mal desservis pendant les quatre années que durera son PAS était raisonnable. Le Conseil a également dit s'attendre à ce que Norouestel se base sur les objectifs et les priorités établis dans la décision Le Service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé, Décision Télécom CRTC 99-16, 19 octobre 1999 (la décision 99-16), pour élaborer ses plans annuels détaillés visant à étendre le service aux clients non desservis et à améliorer le service aux clients mal desservis. Dans la décision 99-16, le Conseil a établi un objectif du service de base (OSB) qui énonce les éléments de base du service téléphonique et qu'il estime devoir s'appliquer au plus grand nombre de Canadiens possible. L'OSB comprenait : (a) un service local de ligne individuelle avec capacité Touch-Tone, fourni par un commutateur numérique pouvant, au moyen d'une transmission de données à faible vitesse, être raccordé à Internet aux tarifs locaux; (b) des fonctions spécifiques évoluées, y compris l'accès à des services d'urgence, le service de relais de message vocal et les fonctions de protection de la vie privée; (c) l'accès à des services de téléphonistes et d'assistance-annuaire; (d) l'accès au réseau interurbain; et (e) un exemplaire à jour de l'annuaire local.

12.

Le Conseil a approuvé pour Norouestel un PAS d'une durée de quatre ans, de 2001 à 2004. Toutefois, le Conseil a rejeté, dans le cadre du PAS de Norouestel, les propositions visant à fournir l'accès sans frais d'interurbain à Internet, les SGA et des fonctions téléphoniques spécifiques. Le Conseil a estimé les propositions de Norouestel prohibitives sur le plan des coûts et dans le cas de l'accès sans frais d'interurbain à Internet, elles risquaient d'être anticoncurrentielles. Pour les territoires non desservis, le Conseil a approuvé dans le cadre du PAS une franchise de frais de construction de 25 000 $ par emplacement, à condition qu'un nouveau client dans un endroit non desservi contribuera 1 000 $ au coût de construction.

13.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a effectivement commencé à mettre en oeuvre son PAS en 2001, en fournissant le service dans les territoires non desservis et en mettant à niveau le transport et la technologie de commutation. L'aperçu du PAS pour 2001, déposé le 30 mars 2001 dans le cadre du plan d'immobilisations de Norouestel pour 2001-2004, s'établissait à 67,1 millions de dollars, c'est-à-dire presque identique à celui du PAS pour 2000 que le Conseil avait approuvé dans la décision 2000-746.
 

Position de Norouestel

14.

Norouestel a fait valoir que le déploiement de son PAS respectait essentiellement l'échéancier. Dans son aperçu du PAS pour 2002, Norouestel a proposé d'introduire des projets additionnels découlant de circonstances imprévues, des projets qu'elle avait omis ainsi qu'un rajustement pour tenir compte de l'inflation. En sus de l'aperçu du PAS pour 2001, Norouestel a proposé des dépenses d'immobilisations additionnelles de quatre millions de dollars. Norouestel a groupé ces dépenses d'immobilisations additionnelles en quatre catégories : Accès, Transport, Commutation et Inflation. Norouestel a également proposé de réintroduire deux grands programmes que, dans la décision 2000-746, le Conseil n'avait pas approuvés dans le PAS, en l'occurrence, l'accès sans frais d'interurbain à Internet et les SGA. Norouestel a fait valoir que l'aperçu de 2002 de son PAS de quatre ans était évalué à 71,1 millions de dollars, avant de tenir compte des propositions de la compagnie relatives à l'accès sans frais d'interurbain à Internet et aux SGA.

15.

Norouestel a fait valoir qu'un projet d'accès additionnel coûtant quelque 375 000 $ en immobilisations a été ajouté au PAS proposé pour 2003 pour la région de Halfway River, au nord de la Colombie-Britannique. Au cours de l'instance qui a mené à la décision 2000-746, Norouestel avait déclaré ne pas savoir s'il y avait des clients non desservis dans cette région. Toutefois, Norouestel a indiqué qu'elle avait reçu par la suite des demandes de service de la région de Halfway River. Norouestel a estimé qu'il y avait entre 15 et 20 clients possibles à cet endroit et que les coûts d'immobilisations de 375 000 $ équivalaient à moins de 25 000 $ par emplacement, c'est-à-dire un montant se situant dans les limites des lignes directrices établies dans la décision 2000-746.

16.

Norouestel a fait valoir que dans la catégorie Transport, elle avait besoin d'un montant supplémentaire de 1,7 million de dollars pour trois régions. Norouestel a également fait valoir que dans le PAS qu'elle avait proposé antérieurement, elle avait omis d'inclure un projet de mise à niveau des circuits d'interconnexion de l'interurbain dans la communauté de Swift River au Yukon, pour convertir la radiocommunication analogique à numérique. Ce projet a été ajouté au PAS proposé et serait mis en ouvre en 2004. De plus, Norouestel a fait valoir que le changement apporté par Industrie Canada à certains allotissements de radiofréquences l'aurait forcée à modifier son système de radiocommunication terrestre. Plus particulièrement, Norouestel avait proposé à l'origine un concept à coût moindre, c.-à-d. relocaliser les systèmes de radiocommunication numérique de faible capacité des routes qui seraient très occupées par des systèmes plus récents de grande capacité, mais qu'elle serait maintenant forcée d'acheter à la place de nouveaux systèmes. En dernier lieu, Norouestel a fait valoir qu'à cause du nouveau site de radiocommunication dont elle a besoin pour la communauté d'Aklavik et des difficultés techniques qu'elle a éprouvées avec le système de radiocommunication de la vallée du MacKenzie, il lui faudrait des investissements de capitaux additionnels pour parachever le programme.

17.

Norouestel a fait valoir qu'une augmentation de 900 000 $ dans la catégorie Commutation était nécessaire en raison d'améliorations supplémentaires apportées à l'alimentation électrique en courant continu qu'elle n'avait pas incluses dans son estimation initiale. Lorsqu'elle a préparé les spécifications détaillées pour les remplacements de commutateurs, la compagnie a établi qu'il faudrait remplacer les installations d'alimentation électrique en courant continu dans un certain nombre de localités. En effet, dans leur actuel état, les systèmes d'alimentation électrique en courant continu risqueraient de causer une défaillance complète des nouveaux commutateurs et d'entraîner ainsi l'isolement des communautés. Conséquemment, pour assurer la qualité générale du service, il fallait des mises à niveau pour complémenter les remplacements de commutation.

18.

Dans la dernière catégorie, Norouestel a fait valoir que, suivant le taux d'inflation qu'elle a utilisé dans son plan d'immobilisations, il faudrait ajouter 1,1 million de dollars pour l'inflation à tous les projets du PAS, pour les années 2003 et 2004.
 

Position des parties

19.

L'ACC et autres ont fait valoir qu'il incombait au Conseil de veiller à ce que l'augmentation prévue des dépenses du PAS soit justifiée et nécessaire.

20.

Le GY a fait valoir que le PAS, tel qu'approuvé antérieurement, était un outil important pour atteindre les objectifs de la politique de télécommunication dans le Nord. Le GY a félicité Norouestel pour les efforts qu'elle a déployés pour obtenir la participation des intervenants à l'élaboration de son PAS.
 

Analyse et conclusions du Conseil

21.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2000-746, il a ordonné à Norouestel de fournir des résultats annuels et des estimations à jour montrant l'état d'avancement de son PAS d'une durée de quatre ans. Le Conseil fait remarquer que le déploiement du PAS de Norouestel respecte essentiellement l'échéancier.

22.

Le Conseil conclut que l'augmentation proposée de 375 000 $ dans la catégorie Accès pour 15 à 20 foyers satisfait au critère d'immobilisations de 25 000 $ par emplacement qu'il a fixé. Le Conseil conclut donc que le coût d'immobilisations accru pour l'extension du service dans la région de Halfway River en 2003 est approprié.

23.

Le Conseil fait remarquer que, dans la catégorie Transport, les changements apportés par Industrie Canada étaient indépendants de la volonté de Norouestel et se sont traduits par une augmentation des coûts de sa planification du système de radiocommunication terrestre. Le Conseil a également fait remarquer que les modifications relatives à la portée du projet pour Aklavik, les difficultés techniques éprouvées à l'égard du système de radiocommunication de la vallée du Mackenzie, ainsi que l'omission d'un projet lorsque la compagnie a compilé sa proposition initiale à l'égard du PAS, augmentaient ses estimations des dépenses d'immobilisations. Le Conseil est d'avis qu'il s'agit là de changements techniques types qui surviennent lorsque les compagnies de téléphone doivent déployer des projets importants sur le terrain. Le Conseil conclut que les coûts d'immobilisations additionnels de 1,7 million de dollars proposés sont raisonnables.

24.

Pour ce qui est de l'augmentation de 900 000 $ des coûts de commutation, le Conseil fait remarquer que ce coût d'immobilisations n'était pas inclus dans son PAS initial parce que Norouestel n'avait pas pu établir les besoins à ce moment-là. Le Conseil est conscient des distances à parcourir et du temps nécessaire pour visiter tous les sites. Le Conseil estime que l'installation d'alimentation électrique en courant continu est essentielle à une exploitation fiable des commutateurs. Le Conseil conclut donc que l'augmentation prévue est acceptable dans les circonstances.

25.

Pour ce qui est du montant de 1,1 million de dollars pour l'inflation, le Conseil fait remarquer que le taux d'inflation prévu que Norouestel utilise pour les dépenses en question est de 2 % et est conforme à celui qu'elle utilise dans son plan d'immobilisations. Le Conseil conclut que le taux d'inflation prévu est acceptable.

26.

En résumé, le Conseil conclut que Norouestel a expliqué de façon adéquate l'augmentation prévue des coûts d'immobilisations de son PAS, et que les hausses sont raisonnables. Par conséquent, le Conseil approuve l'estimation du PAS révisé de Norouestel de 71,1 millions de dollars, avant l'examen des propositions de la compagnie à l'égard de l'accès sans frais d'interurbain à Internet et des SGA.
 

Plan d'immobilisations

 

Position de Norouestel

27.

Norouestel a soumis son aperçu de 2002 pour les dépenses d'immobilisations prévues par catégorie d'utilisation de base (Croissance, Modernisation, Remplacement et Soutien) pour tout le territoire d'exploitation de la compagnie, le Yukon, le nord de la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. L'aperçu de 159 000 millions de dollars que Norouestel a proposé pour 2002 incluait ses dépenses de PAS proposées, avant de tenir compte des dépenses qu'elle propose à l'égard de l'accès sans frais d'interurbain à Internet et des SGA.
 

Position des parties

28.

TELUS a fait valoir que le projet de transport par fibres optiques de Fort Nelson à Fort St. John de Norouestel dans le nord de la Colombie-Britannique se trouvait à l'extérieur du territoire d'exploitation de Norouestel. TELUS craignait que Norouestel finance ce type de construction soit directement soit indirectement au moyen de fonds supplémentaires. TELUS a demandé au Conseil de s'assurer que ces types de projets n'augmentent pas le financement supplémentaire que les entreprises du Sud seraient tenues de payer. Dans l'alternative, TELUS a demandé au Conseil de déduire la valeur de ces projets de l'exigence de financement supplémentaire de Norouestel.

29.

Le GY a fait valoir qu'il était généralement convaincu que les dépenses prévues par la compagnie étaient raisonnables et appropriées que suivant les objectifs de sa politique, elles permettraient de fournir des services de télécommunication de qualité aux Yukonnais.

30.

Le GY a fait valoir qu'il continue de craindre que les priorités des projets de construction, en particulier celles se rapportant au PAS, demeurent intactes et qu'elles n'augmentent sensiblement pas par suite des pressions exercées pour réduire les dépenses d'immobilisations. Selon GY, si les circonstances exigeaient que Norouestel change la priorité ou l'échéancier des projets touchant le service, une consultation préalable serait alors nécessaire.
 

Observations en réplique de Norouestel

31.

Norouestel a répliqué que le projet de transport par fibres optiques de Fort Nelson à Fort St. John complémentait les installations d'interconnexion sur une route existante. Norouestel a déclaré qu'elle doit augmenter la capacité du réseau de transport pour acheminer un plus grand volume de trafic. Norouestel a déclaré qu'elle avait déjà des installations intercirconscriptions dans cette région. De l'avis de Norouestel, il n'y aurait pas lieu de traiter ce projet différemment du reste du plan d'immobilisations.
 

Analyse et conclusions du Conseil

32.

Pour ce qui est du projet de transmission par fibres optiques de Fort Nelson à Fort St. John, le Conseil fait remarquer qu'une extrémité du système, Fort Nelson, se trouve dans le territoire d'exploitation de Norouestel tandis que l'autre extrémité, Fort St. John, est située dans le territoire de TELUS. Le Conseil fait également remarquer que le projet de construction se trouve en majeure partie dans le territoire de Norouestel et comprend l'expansion des installations en place sur une route de circuits d'interconnexion. Le Conseil conclut qu'il est raisonnable d'inclure ce projet dans le plan d'immobilisations de Norouestel ainsi que dans son exigence de financement supplémentaire.

33.

Le Conseil a examiné la demande de consultation préalable s'il arrivait que Norouestel change la priorité ou l'échéancier des projets affectant le service. Le Conseil fait remarquer que cette question a également été soulevée dans l'instance qui a mené à la décision 2000-746. Dans cette décision, le Conseil a déclaré que Norouestel se verrait accorder la latitude nécessaire pour gérer son plan d'immobilisations en fonction de l'évolution des circonstances. Toutefois, le Conseil a effectivement ordonné à Norouestel de fournir une explication détaillée de tout retard dans les projets préalables à la réalisation du PAS et, dans le cas de tout retard, une description de son plan de relance. Le Conseil estime que ces directives continuent d'offrir une latitude de gestion tout en favorisant la réalisation rapide du PAS.

34.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a déposé un plan d'immobilisations détaillé et exhaustif. Le Conseil estime que tous les écarts importants entre les aperçus de 2001 et de 2002 de la compagnie ont été expliqués de façon satisfaisante. Le Conseil fait remarquer que les évaluations économiques ont été fournies au besoin. Par conséquent, le Conseil conclut que le plan d'immobilisations de Norouestel pour 2002 est raisonnable.
 

Proposition relative à l'accès sans frais d'interurbain à Internet

35.

Dans l'instance qui a mené à la décision 2000-746, Norouestel a proposé de mettre en place des installations Internet commutées locales dans les localités de moins de 2 000 services d'accès au réseau (SAR) et d'établir des tarifs de gros en vue d'encourager les fournisseurs de services Internet (FSI) locaux à utiliser les installations. Dans le cadre de son mémoire, Norouestel a également accepté d'être le fournisseur de dernier recours advenant qu'une localité donnée n'ait pas de FSI.

36.

Dans la décision 2000-746, le Conseil a rejeté la proposition de Norouestel visant à fournir l'accès sans frais d'interurbain à Internet dans le cadre de son PAS, déclarant qu'il était préoccupé par l'importance des coûts et par les effets anticoncurrentiels possibles. Le Conseil a reconnu, cependant, que dans certaines localités très petites, il ne sera peut-être jamais rentable de fournir l'accès sans frais d'interurbain à Internet sans une certaine forme de subvention. Le Conseil a déclaré qu'au cours de l'examen initial de 2002, il surveillerait le déploiement de l'accès sans frais d'interurbain à Internet et qu'il évaluerait le succès de cette approche ainsi que la question de faire de Norouestel le FSI de dernier recours.
 

Position de Norouestel

37.

Norouestel a fourni un sommaire de la correspondance provenant de plus de 65 localités de son territoire d'exploitation insistant sur la nécessité pour le Nord d'avoir accès à Internet sans frais d'interurbain. Norouestel a fait valoir qu'en raison des coûts très élevés de déplacement, il s'agissait d'un besoin vital pour le Nord. En effet, seul un accès à Internet sans frais d'interurbain abordable et fiable peut garantir le maintien de la croissance et du développement du Nord. Norouestel a fait valoir qu'en mars 2002, elle dénombrait 54 localités sans FSI commutés locaux, soit plus de 56 % des localités qu'elle dessert. En rendant disponible l'accès local à Internet, un large éventail de nouvelles perspectives s'offriraient aux résidants du Nord, et plus particulièrement, l'amélioration de la formation scolaire, l'achat et la vente de services.

38.

Norouestel a fait valoir que les FSI indépendants ne se sont pas montrés intéressés à fournir le service Internet sans frais d'interurbain dans la plupart des localités éloignées. À part quelques exceptions, les forces naturelles du marché n'encouragent pas les fournisseurs de services
Internet indépendants à établir un service dans les localités de moins de 2 000 SAR. Même si un FSI indépendant faisait son entrée, il n'y a aucune garantie qu'il continuerait de fournir le service à long terme.

39.

Norouestel a fourni les détails de sa proposition révisée :
  a) le service Sympatico sans frais d'interurbain serait offert aux 54 localités non desservies de moins de 2 000 SAR. La tarification serait basée sur le tarif prévalant de Norouestel pour le service Sympatico commuté « régulier »;
  b) les coûts d'immobilisations non récurrents ont été estimés à deux millions de dollars. Ces coûts incluaient un routeur local et un groupe de modems simples dans chaque communauté. Les immobilisations incluaient également 120 000 $ pour le matériel additionnel nécessaire dans plusieurs localités desservies par satellite, mais ne bénéficiant pas actuellement d'un service de relais de trames. La compagnie a proposé d'inclure ces coûts d'immobilisations dans son PAS;
  c) les revenus et les coûts d'exploitation seraient inclus dans la base tarifaire réglementée de la compagnie. Les coûts d'exploitation incluaient : une bande passante de réseau, une passerelle Internet, l'entretien de l'équipement, les frais d'abonnement (services de facturation, de dépannage/de soutien aux utilisateurs, de publicité et d'application);
  d) un calendrier de déploiement de deux ans a été proposé, de 2003 à 2004, commençant par les grands centres. Norouestel a déclaré qu'en général, elle entendait s'occuper des grandes localités avant les petites.

40.

Norouestel a fait valoir que sans un plan de ce genre, la plupart des localités éloignées de moins de 2 000 SAR se retrouveraient sans accès local à Internet dans un avenir prévisible. La compagnie a fait valoir que sa proposition relative à Internet était réalisable et constituait la façon la plus rentable de satisfaire l'intérêt exprimé par les résidants du Nord. De plus, grâce à ce projet, Norouestel a fait valoir qu'elle serait mieux placée pour atteindre l'OSB.

41.

Norouestel a fait valoir qu'en ce qui concerne les préoccupations touchant la concurrence, même si les FSI indépendants ont indiqué antérieurement qu'ils lanceraient le service Internet commuté dans les régions éloignées sans financement fédéral, la preuve montre clairement que les FSI indépendants n'étaient pas disposés à fournir le service dans ces localités. En effet, 54 localités étaient encore sans FSI commuté locaux. En outre, même avec des tarifs de gros subventionnés, Norouestel ne croyait pas que l'entrée de FSI indépendants serait garantie. Norouestel a fait valoir que les avantages publics de fournir à ces localités l'accès au service Internet commuté local l'emporterait sur les préoccupations touchant la concurrence.

42.

Norouestel a fourni une étude de coûts de la Phase II qui établit les incidences différentielles de sa proposition relative à l'accès à Internet sur l'exigence de financement supplémentaire. Norouestel a estimé que les incidences, moins les revenus connexes, s'établissaient à 0,77 million de dollars pour 2003 et à 1,17 million de dollars pour 2004.

43.

Norouestel a déclaré qu'elle était disposée à devenir le FSI de dernier recours pour les 54 localités non desservies, à la condition que les investissements afférents soient inclus dans la base tarifaire. Norouestel s'est également dite prête à jouer ce rôle dans toute localité desservie de moins de 2 000 SAR, si d'autres FSI cessaient d'exploiter au cours de la période de déploiement de deux ans (2003-2004).
 

Position des parties

44.

Le NRRD a fait valoir qu'en raison de l'éloignement, de la distance et de la faible densité de la population dans le territoire de Norouestel, Internet était devenu un outil de plus en plus essentiel. Le NRRD a fait valoir que les FSI indépendants ne s'étaient pas proposés pour combler ce vide et ne voulaient pas le faire. Le NRRD a déclaré qu'il se passerait encore deux autres années avant que les résidants ne reçoivent ce service. Le NRRD a exhorté le Conseil à ordonner à Norouestel de fournir l'accès à Internet aux endroits mal desservis de son territoire.

45.

Sakku a indiqué qu'elle ne sait pas pourquoi le Conseil approuverait le financement supplémentaire alors qu'il existe de nombreuses entreprises appartenant à des Canadiens qui sont beaucoup mieux placées pour répondre aux besoins régionaux. Sakku a fait valoir que le meilleur plan consisterait à subventionner les compagnies locales plutôt que Norouestel qui détient le monopole sur l'infrastructure des communications.

46.

L'ACC et autres ont fait valoir qu'il y aurait peut-être lieu d'étendre le PAS pour rendre le service Internet sans frais d'interurbain disponible à tous les abonnés de Norouestel et qu'il faudrait le faire de manière que la fourniture de ce service soit sans effet sur la concurrence. Plus particulièrement, le service devrait permettre l'interconnexion par d'autres FSI en concurrence avec Norouestel. Norouestel devrait demeurer le FSI de dernier recours.

47.

Le GTNO a fait valoir qu'à la lumière de l'incapacité des forces du marché de fournir l'accès sans frais d'interurbain à Internet à de nombreuses localités du Nord, il était important de déterminer sans tarder la meilleure façon d'étendre rapidement cet accès à Internet, tout en apaisant les préoccupations du Conseil concernant les coûts et la concurrence. Le GTNO a fait valoir que ces objectifs seraient atteints par la proposition révisée de Norouestel visant à agir comme FSI de dernier recours et à inclure dans son PAS le déploiement de pareil service en 2003 et 2004.

48.

Le GTNO a fait remarquer que les coûts d'immobilisations associés à cette proposition se situaient juste en-deçà des deux millions de dollars, soit près de la moitié de ceux de la proposition avancée dans l'instance qui a mené à la décision 2000-746. Le GTNO a fait remarquer que les coûts d'immobilisations moyens par abonné s'élèveraient à 586 $. Le GTNO a fait valoir que ces deux montants étaient raisonnables et qu'ils n'alourdiraient pas considérablement le système de subventions national. Par conséquent, de l'avis du GTNO, il faudrait approuver la proposition révisée de Norouestel visant à servir de fournisseur de dernier recours, mais il faudrait aussi l'élargir de manière qu'elle s'applique à toutes les localités du Nord, peu importe leur taille. Le GTNO a également proposé pour l'instant de laisser tels quels les tarifs applicables à l'accès sans frais d'interurbain à Internet dans le territoire de Norouestel.

49.

TELUS a fait valoir que le Conseil avait déjà examiné la question de l'accès sans frais d'interurbain à Internet dans la décision 2000-746. TELUS a déclaré que le Conseil était préoccupé par l'importance des coûts et les effets anticoncurrentiels possibles du plan de Norouestel et elle a réclamé le rejet de la proposition de Norouestel. TELUS a fait valoir qu'aucun événement important n'est survenu depuis la décision 2000-746 qui devrait amener le Conseil à modifier sa conclusion antérieure. TELUS a fait valoir que la proposition actuelle de Norouestel ne répondait pas aux préoccupations relatives aux coûts. La proposition de Norouestel visant à devenir le FSI de dernier recours n'apaisait pas non plus les préoccupations des FSI indépendants concernant les effets anticoncurrentiels dans le marché Internet du Nord.

50.

TELUS a fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a rejeté les propositions de TELUS et des autres entreprises titulaires visant à fournir l'accès sans frais d'interurbain à Internet dans le cadre de leur PAS respectif, sauf pour un certain nombre de circonscriptions, en raison du coût élevé et des faibles taux de pénétration prévus. De plus, le Conseil a souligné qu'il entendait examiner, à une date ultérieure, si l'obligation de servir inclut l'obligation de fournir l'accès sans frais d'interurbain à Internet. TELUS a donc soutenu qu'il serait prématuré que le Conseil approuve la demande de Norouestel à l'égard du financement additionnel du PAS avant l'examen qu'il a prévu dans la décision 2002-34, et parce qu'il a rejeté des propositions semblables à l'égard du PAS dans le cas d'autres fournisseurs de services de télécommunication.

51.

Favorable au concept de fournisseur de dernier recours pour le service d'accès à Internet, le GY a fait valoir que Norouestel devait adopter ce rôle. Le GY a fait remarquer qu'à titre de fournisseur de services titulaire, Norouestel était assujettie à l'obligation de servir. Le GY a également fait remarquer que l'OSB prescrit dans la décision 99-16 incluait l'accès au service Internet au sens donné à accès local de base. Même s'il a appuyé fortement l'extension de l'accès Internet à toutes les localités, le GY a fait valoir que la proposition de Norouestel ne réglait pas entièrement la question du marché concurrentiel pour l'accès à Internet.

52.

Le GY a fait remarquer que les politiques de tarification actuelles de Norouestel désavantageaient les FSI indépendants sur le plan de la concurrence. Le GY a fait valoir que Norouestel avait admis que ses tarifs de passerelle pour les FSI seraient probablement supérieurs à ceux facturés par Bell Canada et TELUS. Par ailleurs, le GY a fait remarquer que selon Norouestel, les forfaits offerts aux utilisateurs seraient tarifés suivant le concept des tarifs comparables pour des services comparables offerts dans le Sud. Le GY a soutenu que ce type de tarification entraverait probablement la concurrence et découragerait toute autre entrée en concurrence.

53.

Le GY a demandé au Conseil d'approuver la proposition de Norouestel à l'égard de l'accès sans frais d'interurbain à Internet, avec les modifications suivantes : (a) établir l'obligation que Norouestel soit le fournisseur de dernier recours, sans égard à la taille de la localité ou à la durée; (b) exiger que Norouestel fournisse aux FSI indépendants l'accès aux installations subventionnées; et (c) établir un tarif de concurrent qui permettrait aux FSI indépendants de pouvoir accéder, à un prix abordable, aux services dont ils ont besoin pour fournir des services de façon concurrentielle.
 

Observations en réplique de Norouestel

54.

Norouestel a fait remarquer que dans la décision 2002-34, le Conseil a rejeté une partie du plan du PAS de TELUS concernant l'accès Internet en raison des coûts élevés. Norouestel a fait remarquer que TELUS avait proposé d'engager 20,6 millions de dollars en immobilisations pour étendre l'Internet local à 3 302 SAR en Alberta. D'après les calculs de Norouestel, les dépenses moyennes en coûts d'immobilisations par SAR se seraient chiffrées à 6 238 $ selon la proposition de TELUS. Norouestel a soutenu que les dépenses moyennes par SAR selon la proposition de TELUS étaient plus de dix fois supérieures au montant obtenu selon la présente proposition de Norouestel. Norouestel a également fait remarquer l'argument selon lequel les coûts d'immobilisations annuels moyens de 586 $ par abonné dans la proposition de la compagnie se situaient, suivant chacun des critères, dans les limites du raisonnable et qu'ils n'alourdiraient pas considérablement le système de subventions national.

55.

Norouestel a également fait valoir que sans le PAS proposé par Norouestel, il était clair que l'accès local à Internet ne serait pas offert aux 54 localités dans le Nord. Le Conseil a déclaré dans la décision 2002-746 que « la fourniture de l'accès à Internet devait avoir une haute priorité ». Norouestel a soutenu que les avantages pour le public de disposer sans tarder de l'accès sans frais d'interurbain à Internet l'emporteraient sur toute préoccupation concernant l'entrée en concurrence.

56.

Norouestel a fait valoir qu'il n'était pas nécessaire qu'elle soit le FSI de dernier recours pour les localités de plus de 2 000 SAR. En effet, Norouestel a soutenu que la desserte des localités de plus de 2 000 SAR était un dossier commercial rationnel rentable de sorte que ces localités étaient desservies, souvent par plusieurs FSI. Norouestel a soutenu qu'un FSI de dernier recours ne s'imposait que dans les 54 localités n'ayant pas d'accès local à Internet.

57.

Norouestel a pris note de l'argument du GTNO selon lequel pour l'instant, il ne faudrait pas modifier les tarifs applicables à l'accès sans frais d'interurbain à Internet dans le territoire de Norouestel. La compagnie a répondu qu'elle n'avait proposé aucun changement à ses tarifs d'accès sans frais d'interurbain à Internet et qu'elle comptait facturer les mêmes tarifs à cet égard dans tout son territoire d'exploitation.

58.

En réponse à la proposition du GY voulant que le Conseil examine la tarification des services de passerelle Internet et leur effet sur la concurrence, Norouestel a fait valoir que pareils services faisaient l'objet d'une abstention et que l'étude de la tarification des services de passerelle Internet débordait le cadre de cette instance.
 

Analyse et conclusions du Conseil

59.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2000-746, il a déclaré qu'il surveillerait le déploiement du service Internet dans les localités situées dans le territoire d'exploitation de Norouestel. Le Conseil a en outre fait remarquer que certains FSI s'étaient dits disposés à fournir le service Internet aux localités du Nord. Le Conseil a rejeté à ce moment-là la proposition que Norouestel a faite dans son PAS à l'égard de l'accès à Internet, déclarant qu'il évaluerait la situation et qu'au cours de l'examen initial de 2002, il étudierait la question de faire de Norouestel le FSI de dernier recours.

60.

Le Conseil prend note de l'affirmation de Norouestel selon laquelle, au cours des deux dernières années, huit localités dans la zone de desserte de la compagnie ont obtenu un FSI et il y en a eu deux où un FSI en place a retiré le service, laissant ainsi 54 localités privées des services d'un FSI. Le Conseil fait remarquer que malgré les deux années qui se sont écoulées depuis la publication de la décision 2000-746, aucun FSI n'a été choisi pour desservir les 54 localités en question. Le Conseil estime qu'une des options consisterait, aux fins de la concurrence, à prolonger la période de deux autres années et à continuer de surveiller la situation. Le Conseil est d'avis toutefois que rien ne prouve que des 54 localités non desservies, un nombre suffisant serait desservi dans ce délai. Le Conseil estime donc qu'attendre encore deux ans ne serait pas une option acceptable.

61.

Le Conseil demeure d'avis que fournir le service Internet sans frais d'interurbain dans le Nord est une priorité et que plus de la moitié des localités du Nord n'y ont pas accès. Le Conseil prend note également que les parties se sont généralement entendues pour dire que l'accès sans frais d'interurbain à Internet est un service important et nécessaire dans l'intérêt public.

62.

Le Conseil reconnaît que s'il approuvait la proposition de la compagnie à l'égard de l'accès sans frais d'interurbain à Internet et son impact sur le financement supplémentaire, toute possibilité de concurrence serait éliminée. Toutefois, le Conseil estime que l'octroi de subventions aux FSI locaux n'est pas réalisable. Le Conseil estime qu'à ce stade-ci, il n'a pas d'autres alternatives qui seraient sans effet sur le plan de la concurrence. Le Conseil est également d'avis que les avantages publics de fournir rapidement et de façon rentable l'accès sans frais d'interurbain à Internet aux localités de la proposition de Norouestel l'emportent sur les préoccupations en matière de concurrence.

63.

Le Conseil conclut que le plan de Norouestel, qui comprend des dépenses d'immobilisations de deux millions de dollars pour équiper les 54 localités de moins de 2 000 SAR, à un coût moyen de 586 $ par abonné, est rentable. Le Conseil fait remarquer que ce coût moyen est de beaucoup inférieur à celui qu'il a envisagé pour TELUS dans la décision 2002-34. Le Conseil conclut également que la proposition de Norouestel sert l'intérêt public parce qu'elle offre le service à un grand nombre de circonscriptions de façon rapide et qu'elle accroît la disponibilité d'une composante de l'OSB. De plus, le Conseil estime que l'accès sans frais d'interurbain à Internet devrait être fourni aussitôt que possible. Le Conseil approuve donc la proposition de Norouestel concernant l'accès sans frais d'interurbain à Internet et il conclut que le déploiement du plan à cet égard devrait commencer en 2003 et se terminer en 2004.

64.

Le Conseil estime que Norouestel doit être le FSI de dernier recours pour les 54 localités non desservies de moins de 2 000 SAR et pour toute localité desservie de moins de 2 000 SAR, si d'autres FSI cessent leurs activités au cours de la période de déploiement de deux ans (2003 à 2004). Le Conseil ordonne donc à Norouestel de fournir le service Internet sans frais d'interurbain à tout client des localités susmentionnées qui en fait la demande. Le Conseil estime qu'il n'y a aucune raison de faire de Norouestel un FSI de dernier recours pour les localités de plus de 2 000 SAR, étant donné que ces localités sont généralement desservies par plusieurs FSI.

65.

Le Conseil ordonne à Norouestel de calculer de nouveau ses coûts de l'étude de la Phase II pour l'accès sans frais d'interurbain à Internet de manière à tenir compte de tout changement apporté aux caractéristiques de durée d'amortissement dans la présente décision. Le Conseil examinera cette nouvelle étude dans l'examen du financement supplémentaire de 2003.

66.

Le Conseil conclut que la demande du GY relative à la révision de la tarification des services de passerelle Internet et de son effet sur la concurrence dans le territoire de Norouestel déborde le cadre de l'instance. Les concurrents sont libres de déposer une demande auprès du Conseil s'ils estiment qu'il faudrait examiner plus à fond la question de la tarification du service de passerelle Internet ou d'autres services concurrentiels semblables.
 

Proposition relative au SGA

67.

Dans l'instance qui a mené à la décision 2000-746, Norouestel a proposé d'offrir des fonctions téléphoniques évoluées, y compris les fonctions locales du SGA et les fonctions téléphoniques spécifiques dans 67 localités qui n'avaient pas ces services à ce moment-là. Selon Norouestel, il en coûterait 4,7 millions de dollars pour fournir à ces localités une capacité intercirconscription pour les SGA. Dans la décision 2000-746, le Conseil a rejeté, à cause de son coût prohibitif, la proposition du PAS de Norouestel visant à offrir des fonctions téléphoniques évoluées.
 

Position de Norouestel

68.

Norouestel a fait valoir que, même si dans la décision 2000-746, le Conseil a rejeté la proposition de Norouestel visant à inclure des fonctions téléphoniques évoluées dans le cadre de son PAS, le Conseil a conclu qu'elle pouvait continuer de déployer ces fonctions suivant les critères de fourniture habituels. Norouestel a fait remarquer qu'elle avait fourni des fonctions téléphoniques évoluées dans sept autres localités où les commutateurs avaient été remplacés en 2001.

69.

Le Tarif général de Norouestel renferme la liste des fonctions suivantes du SGA : l'Afficheur, le Mémorisateur, le Dépisteur et le Blocage automatique de l'affichage. Norouestel a fait valoir qu'en raison de la forte demande de la clientèle pour ces fonctions, elle a proposé de réintroduire le SGA local aux endroits où les fonctions n'étaient pas disponibles et d'inclure les coûts d'immobilisations dans le PAS. Norouestel a proposé de mettre en oeuvre sa proposition relative aux SGA pour un total de 7 771 SAR sur une période de deux ans, soit 2003 et 2004, à un coût estimatif de 5,9 millions de dollars. Norouestel a déclaré que sa proposition lui permettrait d'offrir le SGA aux 40 autres localités qui n'avaient pas ces services ou qui n'étaient pas censées alors les recevoir dans le cadre de son plan d'immobilisations courant.

70.

Norouestel a fait valoir qu'elle avait reçu des demandes de service de nombreuses localités dans son territoire d'exploitation. Norouestel a indiqué qu'il était clair que les localités du Nord estimaient que l'Afficheur en particulier était une nécessité pour des raisons de protection de la vie privée et de sécurité. Norouestel a soutenu que le SGA serait la façon la plus rentable de réduire les appels importuns. De plus, Norouestel a fait valoir que lorsqu'elle avait fourni le SGA en 2001, les taux de pénétration s'élevaient à environ 60 %, ce qui contraste avec l'attente réduite prévue dans la décision 2000-746. Norouestel a soutenu que la demande accumulée pour le SGA dans les petites localités était nettement élevée.

71.

Norouestel a fourni une étude de coûts de la Phase II qui établissait les incidences différentielles de la fourniture du SGA sur l'exigence de financement supplémentaire. Compte tenu des taux de pénétration pour l'introduction récente du SGA, Norouestel a fait valoir que les prévisions des revenus reposaient sur une estimation du taux de pénétration de 60 % des clients du service résidentiel dans les localités de Nunavut et de 25 % au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique. Norouestel a estimé que l'exigence de financement supplémentaire augmenterait de 0,39 million de dollars en 2003 et de 1,11 million de dollars en 2004.
 

Position des parties

72.

L'ACC et autres ont déclaré qu'elles n'étaient pas convaincues que le financement des fonctions téléphoniques évoluées au moyen de fonds supplémentaires était approprié.

73.

Le GTNO a soutenu que le SGA joue un rôle vital pour ce qui est de protéger la vie privée, de dissuader les auteurs d'appels importuns et d'identifier ces appels. Le niveau élevé de pénétration du service, là où les fonctions ont été rendues disponibles, de même que le fort volume de clients et de demandes des localités que Norouestel a reçues atteste de l'importance que les abonnés accordent à ces services. Le GTNO a pressé le Conseil d'adopter le plan de Norouestel à l'égard du déploiement du SGA, dans le cadre de son PAS. Le GTNO a soutenu que si le Conseil estimait le coût estimatif du projet trop élevé, il faudrait modifier la proposition de manière à ce que ces fonctions soient étalées sur une période plus longue, p. ex., cinq ans.

74.

TELUS a fait valoir que le Conseil a traité du SGA pour Norouestel dans la décision 2000-746, lorsqu'il a conclu que le coût pour doter les petites circonscriptions du SGA serait trop élevé et les taux de pénétration trop faibles pour justifier les dépenses afférentes.

75.

TELUS a en outre fait valoir que dans la décision 2002-34, le Conseil a rejeté les propositions faites par TELUS en vue de fournir des capacités de SGA universelles, y compris l'Afficheur, étant donné que les coûts pour entreprendre ces améliorations étaient prohibitifs. TELUS a fait valoir que, compte tenu des coûts élevés associés à la proposition de Norouestel visant à fournir les fonctions de SGA dans son territoire d'exploitation, le Conseil devrait également rejeter cette partie de la proposition de Norouestel.

76.

Le GY a appuyé la modification proposée au PAS pour la fourniture du SGA dans tout le territoire de Norouestel. Selon le GY, les services qui seraient rendus disponibles dans le cadre de ce programme augmenteraient la valeur du service aux clients, et les investissements amélioreraient la qualité du service et réduiraient les coûts d'entretien.
 

Analyse et conclusions du Conseil

77.

Dans la décision 2000-746, le Conseil a noté le coût relativement élevé et les faibles taux de pénétration prévus pour les fonctions du SGA lorsqu'il a déterminé qu'il n'était pas justifié d'étendre ce service aux petites localités incluses dans le PAS.

78.

Bien que Norouestel ait augmenté son estimation du taux de pénétration, le Conseil n'est pas convaincu non plus que la proposition globale de la compagnie visant à étendre le SGA dans toutes les localités soit rentable. Toutefois, le Conseil conclut que les coûts du projet pour quatre des 40 localités sont rentables. Il s'agit de Dawson City (1 385 SAR), Watson Lake (1 117 SAR), Baker Lake (709 SAR), et Pangnirtung (563 SAR) pour un total de 3 774 SAR, à un coût estimatif de 1,676 million de dollars. Le Conseil fait remarquer que ce faisant, le SGA sera fourni à 49 % des SAR mal desservis de la compagnie, à un coût représentant seulement 28 % de la proposition initiale. Par conséquent, le Conseil approuve la proposition de Norouestel visant à ajouter les fonctions du SGA dans quatre localités, à compter de 2003 et se terminant en 2004.

79.

Le Conseil ordonne à Norouestel de calculer de nouveau les coûts de l'étude de la Phase II du SGA de manière à tenir compte (a) du nouveau total de 1,676 million de dollars, et (b) de tout changement apporté aux caractéristiques de durée d'amortissement dans la présente décision. Le Conseil examinera cette nouvelle étude au cours de l'examen du financement supplémentaire de 2003.

80.

Pour les autres localités, le Conseil conclut que les coûts estimatifs ne justifient pas pour l'instant l'extension du SGA dans le cadre du PAS de Norouestel. Le Conseil conclut que la compagnie peut continuer à déployer les fonctions du SGA dans le cadre de ses critères de fourniture habituels.
 

Questions de concurrence

 

Égalité d'accès

81.

Dans l'instance qui a mené à la décision 2000-746, Norouestel a proposé de mettre en place des installations d'égalité d'accès pour permettre aux concurrents de fournir les mêmes options de service interurbain que Norouestel. Norouestel avait alors proposé que, d'ici le 1er janvier 2001, des installations d'égalité d'accès soient mises en place à Yellowknife, à Whitehorse, à Iqaluit et à Fort Nelson. Norouestel a indiqué que les concurrents devraient généralement pouvoir conclure des ententes dans les 30 jours d'une demande visant à se raccorder à son réseau où des installations d'égalité d'accès sont disponibles. Le Conseil a approuvé le plan de Norouestel dans la décision 2000-746, sous réserve d'un examen annuel de l'état d'avancement de l'égalité d'accès et des dépenses s'y rapportant.
 

Position de Norouestel

82.

Norouestel a fait valoir qu'elle avait apporté des modifications aux commutateurs de Yellowknife, Whitehorse, Fort Nelson et Iqaluit pour permettre l'égalité d'accès. Norouestel a également fait valoir qu'elle avait acheté et installé un système pour les entreprises intercirconscriptions de base/l'échange de registres des comptes-clients (EIB/ERCC).

83.

Norouestel a fait valoir qu'en 2001, un concurrent a demandé la fourniture d'un service d'égalité d'accès à Yellowknife, à Whitehorse et à Fort Nelson. Norouestel a déclaré que la demande a été modifiée en 2001. Norouestel a fait valoir que des installations de groupes de fonctions D avaient été mises en place pour Whitehorse et Yellowknife et que les clients dans ces villes avaient pu choisir ce concurrent comme leur principale entreprise intercirconscription de base depuis le milieu de mars 2002.

84.

Norouestel a déclaré que dans la décision 2000-746, le Conseil a approuvé le plan de la compagnie visant à mettre en place des installations d'égalité d'accès dans quatre localités en plus de Yellowknife, Whitehorse, Iqaluit et Fort Nelson en 2002 et 2003, selon la demande des concurrents. Norouestel a fait valoir qu'il n'y avait eu aucune demande d'égalité d'accès dans d'autres endroits et qu'aucune autre installation d'égalité d'accès n'avait été mise en place. Norouestel a indiqué qu'elle était sur le point de négocier des arrangements d'interconnexion avec une seconde entreprise.

85.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à cette question.
 

Conclusion du Conseil

86.

Le Conseil estime que Norouestel a déployé l'égalité d'accès comme il le lui a ordonné. Le Conseil continuera d'examiner chaque année les progrès réalisés au chapitre de l'égalité d'accès de même que les dépenses afférentes.
 

Niveau de l'entrée en concurrence/prévision des minutes d'interurbain

87.

Dans l'instance qui a mené à la décision 2000-746, Norouestel a prévu, pour 2001, une perte de part de marché de 15,2 % pour les minutes totales du marché. Dans la décision 2000-746, le Conseil a conclu que la perte de part de marché prévue de Norouestel a été surévaluée. En effet, il a estimé que la perte de part de marché de la compagnie pour l'interurbain serait davantage de l'ordre de 5 % au cours de la première année de la concurrence dans l'interurbain. Par conséquent, le Conseil a réduit, pour Norouestel, la perte de part prévue de marché de 5 % des minutes totales du marché pour les minutes de départ.
 

Position de Norouestel

88.

Norouestel a fait valoir que l'entrée des concurrents dans le marché de l'interurbain s'est faite d'abord sur une base de revente puis dans le cadre d'arrangements d'égalité d'accès. Norouestel a signalé que l'entrée en concurrence pour 2001 a pris la forme de cartes d'appel, de revente de services de gros et de cartes prépayées.

89.

Norouestel a fait remarquer que la concurrence a continué de progresser en 2002 avec la mise en oeuvre de l'égalité d'accès. Norouestel a indiqué qu'un important fournisseur national de services de télécommunication s'était récemment vu adjuger le contrat national des Systèmes gouvernementaux de télécommunications et d'informatique. Norouestel a déclaré qu'elle prévoyait que ce concurrent cible les marchés d'égalité d'accès de Whitehorse, Yellowknife et Fort Nelson dans la dernière partie de 2002 et en 2003. Norouestel s'attendait qu'une fois que l'important fournisseur national se serait implanté dans le Nord, il renforcerait sa présence pour cibler d'autres clients à fort volume.

90.

Norouestel a en outre fait valoir que non seulement elle avait mis en ouvre récemment un arrangement d'égalité d'accès pour une importante entreprise nationale dotée d'installations mais qu'elle était sur le point de négocier des arrangements semblables avec une deuxième entreprise. Norouestel a déclaré qu'elle s'attendait qu'au cours de 2003, la concurrence de la part d'autres fournisseurs de services interurbains ciblant les clients du Nord augmente. Norouestel a fait valoir que deux des plus importants clients de services interurbains dans le Nord l'avaient quittée pour d'autres fournisseurs de services interurbains.

91.

Norouestel a fait valoir qu'elle a supposé que les concurrents ne construiraient pas d'installations dans son territoire d'exploitation en 2002. Par conséquent, lorsqu'elle a prévu les minutes d'interurbain pour 2002, elle s'attendait que tout le trafic interurbain concurrentiel utilise ses installations pour le transport.

92.

Norouestel a fait valoir que les tarifs réduits pour les services interurbains avaient stimulé le volume total des minutes d'interurbain. Norouestel a ajouté qu'elle avait observé un renversement partiel de l'évitement de son réseau; bien que pas encore équilibrée, la proportion de minutes de départ du Nord par rapport aux minutes de départ du Sud est beaucoup plus importante maintenant qu'elle ne l'était en 2000. Norouestel a soutenu que cela indique que les résidants du Nord ne recherchent pas autant d'occasions d'évitement qu'avant l'introduction de tarifs interurbains concurrentiels.

93.

Norouestel a fait valoir que les minutes du service de résidence pour 2002 seraient également stimulées par ce nouveau plan du service de résidence « Freedom World », qui prévoyait une option à prix réduit pour les appels au Canada et outre-mer pendant les heures normales. Norouestel a fait valoir qu'en 2002, aucune perte de part de marché pour l'égalité d'accès n'est prévue dans le marché du service résidentiel; toutefois, la perte de part du marché résidentiel évoluerait au cours de 2003 et au-delà.

94.

Norouestel a soumis ses prévisions des minutes d'interurbain de départ et d'arrivée pour 2002. Norouestel a prévu au cours de 2002 une perte de part de marché moyenne au profit des concurrents de 7,4 %, la perte de part de marché à la fin de 2002 étant probablement sensiblement plus élevée. Norouestel a fait valoir que la perte de part de marché se compare à celle qu'ont subie les petites entreprises titulaires dans le Sud peu après l'introduction de la concurrence dans l'interurbain.
 

Position des parties

95.

L'ACC et autres ont soutenu qu'il était nécessaire d'examiner de façon critique les prévisions de la demande de Norouestel pour 2002. L'ACC et autres ont fait valoir que comme Norouestel avait déjà rapporté deux trimestres de résultats réels en 2002, il faudrait en tenir compte.

96.

Le GY a fait valoir que les Yukonnais ont besoin des avantages d'un environnement de télécommunication concurrentiel. Le GY a soutenu que les forces du marché modifiaient déjà la fourniture du service interurbain et que le défi était d'atteindre un équilibre entre les avantages et les conséquences d'une concurrence durable dans le Nord, il faudrait d'ailleurs l'étendre le plus possible, dans tous les secteurs du marché des télécommunications.

97.

Le GY a fait remarquer que Norouestel a prévu une perte de part de marché de 7,4 % seulement pour 2002 et que l'introduction de la concurrence avait été plus lente que prévu. Le GY a également fait remarquer que des renseignements complémentaires fournis par Norouestel ont indiqué que les minutes réelles de concurrents pour 2001 étaient inférieures aux prévisions. Le GY a conclu qu'il était clair qu'on ne peut baser les hypothèses relatives à l'entrée en concurrence dans le Nord sur l'expérience des marchés du Sud.

98.

Le GY a fait valoir que des progrès ont été réalisés au chapitre de la concurrence, en raison des tarifs interurbains réduits qui ont grandement avantagé les clients et les firmes du Yukon. Le GY a ajouté cependant que les prix réduits constituaient le seul avantage de la concurrence pour la plupart des clients de Norouestel. Le GY a soutenu que pour la majorité des clients du Nord, le choix de fournisseurs dans le marché de l'interurbain était faible, voire inexistant, et que pour le service local, il n'y avait pas d'autres choix que Norouestel.

99.

Selon le GY, il faudrait revoir le modèle concurrentiel pour le Nord à la lumière de l'expérience à ce jour et de la situation unique du marché du Nord. Le GY a fait valoir que des politiques de concurrence qui permettraient aux concurrents locaux ou régionaux d'occuper de petites niches donneraient de meilleurs résultats. Le GY a proposé comme autre modèle concurrentiel celui où Norouestel jouera le rôle de fournisseur d'infrastructure et dans le cadre duquel le Conseil examinera attentivement les modalités et conditions d'accès, ainsi que la croissance du marché, ce qui permettrait des choix concurrentiels viables au Yukon.
 

Analyse et conclusions du Conseil

100.

Le Conseil fait remarquer qu'au cours de 2001, il a approuvé de nouveaux tarifs à l'égard de l'accès des entreprises, de la revente et du partage, de la facturation et de la perception ainsi que de la co-implantation, en vue d'établir les modalités de l'entrée en concurrence dans le territoire de Norouestel.

101.

Le Conseil fait remarquer que les données réelles sur la part de marché que Norouestel a soumises pour 2001 reflètent une perte de part de marché de l'interurbain de 6,2 %, basée sur les minutes de départ. Le Conseil reconnaît que cette perte réelle en 2001 est quelque peu supérieure au niveau de 5 % qu'il avait prévu dans la décision 2000-746. Le Conseil estime que cela prouve qu'un certain degré de concurrence s'est établi dans le territoire d'exploitation de Norouestel. Le Conseil considère la croissance globale des prévisions des minutes d'interurbain par Norouestel comme une indication que les clients commencent à profiter de l'introduction de la concurrence. Le Conseil observe également la tendance positive à vouloir corriger l'évitement du réseau de Norouestel et il estime qu'il s'agit peut-être d'un résultat direct de la réduction des tarifs interurbains.

102.

Le Conseil estime qu'une intensification de la croissance dans le marché concurrentiel est nécessaire pour fournir aux clients du Nord des choix suffisants et pour conclure que la concurrence s'est véritablement installée. Le Conseil continuera de surveiller la croissance de la concurrence et du choix pour les résidants du Nord.

103.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a estimé une perte de part de marché de 7,4 % en minutes de départ pour 2002. Le Conseil est d'avis que, même si la perte de part de marché moyenne pour 2002 semble raisonnable, le niveau estimé par la compagnie en ce qui concerne la perte de part de marché d'ici la fin de 2002 n'a pas été étayé. De plus, le Conseil fait remarquer que Norouestel n'a pas fourni de minutes d'interurbain réelles pour la première moitié de 2002, mais que le total de ses revenus réels pour la première moitié de 2002 suit assez près les prévisions de la compagnie. Le Conseil conclut qu'en ce qui concerne les prévisions des minutes d'interurbain de Norouestel pour 2002, aucun rajustement n'est requis.
 

Cadre de réglementation

104.

Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a annoncé l'adoption d'un nouveau cadre de réglementation des télécommunications applicable à la majorité des compagnies de téléphone titulaires établies. Plus particulièrement, le cadre de réglementation est devenu un cadre basé sur le contrôle de prix plutôt que sur l'approche traditionnelle de la base tarifaire/taux de rendement. À ce moment-là, le Conseil a décidé que Norouestel demeurerait assujettie à une réglementation de la base tarifaire et du taux de rendement. Lorsqu'il a déterminé que la méthode de réglementation de Norouestel devait différer de celle des compagnies de téléphone titulaires dans le Sud du pays, le Conseil a tenu compte, entre autres choses, de la faible densité de la population ainsi que des grandes distances entre les localités desservies par Norouestel.

105.

Dans la décision 2000-746, le Conseil a déterminé qu'il continuerait de réglementer Norouestel en fonction de la base tarifaire et du taux de rendement de la compagnie. Le Conseil a conclu que, compte tenu de la mise en oeuvre des nombreux grands changements en 2001, y compris la concurrence dans l'interurbain dans le territoire de Norouestel, le PAS de la compagnie et l'augmentation des tarifs locaux, un changement dans la forme de réglementation ne s'imposait pas à ce moment-là. Le Conseil a également fait remarquer, cependant, qu'il avait introduit un nouveau mécanisme national de perception de la contribution, à compter du 1er janvier 2001, par la publication de la décision 2000-745, qui portait sur l'examen du cadre de réglementation approprié de la compagnie dans un délai de deux ans.

106.

Dans le cadre de la décision 2000-746, le Conseil a approuvé un TSAE subventionné et groupé de 0,07 $/minute (ce tarif simple incluait les tarifs de commutation et de regroupement, la contribution et l'égalité d'accès).
 

Position de Norouestel

107.

Dans une lettre du 9 janvier 2002 adressée au personnel du Conseil, Norouestel a formulé des observations sur le nombre de points qu'elle estimait devoir être inscrits à l'instance. Pour ce qui est des changements importants en cours, y compris l'entrée en concurrence dans l'interurbain prévue au cours du premier trimestre de 2002, et la poursuite de son PAS, Norouestel a fait valoir qu'il faudrait maintenir le cadre de réglementation actuel pendant encore trois années, jusqu'à ce que la concurrence dans l'interurbain se soit intensifiée dans le Nord. La compagnie a également dit estimer que son TSAE de 0,07 $/minute devrait demeurer inchangé puisque la concurrence continue d'évoluer.

108.

Norouestel a fait valoir que son cadre de réglementation devrait refléter les réalités économiques, techniques et géographiques du Nord plutôt qu'être adapté simplement aux fins d'uniformité ou de facilité d'administration. Norouestel a déclaré que tout cadre de réglementation doit avoir entre autres objectifs de satisfaire à l'OSB comme le Conseil l'a prescrit pour tous les Canadiens dans la décision 99-16 et de le faire dans le Nord à des prix qui se comparent raisonnablement à ceux d'ailleurs au Canada.

109.

Norouestel a soutenu que le cadre de réglementation que le Conseil a établi dans la décision 2000-746 en était un qui répondait à des défis uniques de services de télécommunication dans le Nord. Norouestel a déclaré que le Conseil a reconnu dans cette décision que fournir au Nord du Canada « des services raisonnablement comparables à des tarifs raisonnablement comparables » signifiait des défis très différents de ceux du Sud puisque (a) les coûts étaient généralement beaucoup plus élevés, (b) la conception et l'exploitation du réseau étaient très différentes et (c) les revenus des localités du Nord étaient très limités.

110.

Norouestel a fait valoir que dans la décision 2000-746, le Conseil a donné des directives uniques à Norouestel, qui ne s'appliquent de toute évidence pas aux autres compagnies de téléphone. Norouestel a fait remarquer qu'une des principales différences dans les méthodes actuelles ou antérieures que le Conseil a employées dans le reste du pays est l'utilisation d'un TSAE subventionné et groupé. De l'avis de la compagnie, il s'agissait d'une méthode équilibrée face aux différences fondamentales du Nord. Selon Norouestel, le TSAE de 0,07 $/minute en vigueur le 1er janvier 2001 établissait un équilibre entre la promotion de l'entrée en concurrence et la limitation de l'exigence de financement supplémentaire. Norouestel a fait valoir que l'objectif du Conseil de permettre la concurrence allait bon train et que le TSAE actuel et les méthodes demeuraient appropriés.

111.

Avant de déterminer si un rajustement du TSAE était nécessaire, Norouestel a fait valoir qu'il fallait examiner en même temps les questions suivantes :
  · une évaluation de la diminution du partage des revenus lorsque chacune des ententes d'interconnexion expirera, en supposant que le TSAE est utilisé en permanence aux fins du partage des revenus;
  · une évaluation de la perte de part de marché de Norouestel et l'impact sur les revenus de l'interurbain;
  · une évaluation de l'exigence de financement supplémentaire correspondant aux pertes de revenus ci-dessus;
  · l'étude de la question de savoir si la nécessité d'augmenter le financement supplémentaire devrait être compensée par une augmentation des tarifs locaux;
  · l'étude d'un avis à l'ensemble des abonnés leur donnant l'occasion d'exprimer leur point de vue sur les augmentations des tarifs locaux dans le cadre d'un réalignement du TSAE, des tarifs d'interurbain et du financement supplémentaire.

112.

De l'avis de Norouestel, il faudrait maintenir son TSAE groupé actuel de 0,07 $/minute. Norouestel a soutenu qu'elle en était encore au début de la transition vers la concurrence dans l'interurbain qui modifierait profondément sa structure de coûts et de revenus. Norouestel a fait valoir que son TSAE incluait implicitement les coûts des installations de commutation et de regroupement. Norouestel a soutenu que cette situation différait sensiblement de la composante « contribution » du TSAE qui prévalait antérieurement dans le Sud. Norouestel a fait valoir qu'en raison de la configuration unique du réseau et du trafic dans le Nord, l'utilisation par une entreprise des installations de commutation et de regroupement reflétait une part importante des coûts du réseau intercirconscription de Norouestel qui s'étendait sur de grandes distances et, dans de nombreux cas, comprenait l'utilisation de satellites.

113.

Norouestel a fait valoir que la portée et l'envergure relatives de son PAS étaient un autre élément qui la distinguait des autres compagnies de téléphone réglementées par le Conseil. Norouestel a soutenu qu'elle faisait des investissements non économiques pour non seulement étendre et améliorer son réseau local, mais pour mettre à niveau son réseau interurbain. Le total des investissements du PAS était très important pour une compagnie de la taille de Norouestel. Le programme de 71 millions de dollars constituait près de 30 % de la base tarifaire de la compagnie. De plus, la portée de son PAS est actuellement réexaminée dans cette instance. Norouestel a fait valoir que ce réexamen créait chez elle une incertitude ainsi que des risques qui, à son avis, militaient en faveur du maintien de la réglementation des gains, du moins jusqu'à la fin de son PAS.

114.

Suivant la position initiale de la compagnie, le cadre de réglementation actuel devrait continuer de s'appliquer du moins pour 2003 et 2004. Dans son plaidoyer, la compagnie a modifié quelque peu sa position, et elle a fait valoir que le cadre de réglementation actuel devrait demeurer en place à court terme.
 

Position des parties

115.

L'ACC et autres ont fait valoir qu'il est prématuré d'adopter un mécanisme de plafonnement des prix dans le cas de Norouestel. L'ACC et autres ont soutenu également que suivant le nouveau cadre de réglementation, Norouestel n'avait pratiquement aucun incitatif à donner des prévisions exactes des coûts et des dépenses, à devenir plus productive ou encore à réduire ses dépenses au chapitre des activités concurrentielles.

116.

L'ACC et autres ont fait valoir qu'il faudrait prendre des mesures pour protéger davantage les contribuables de la compagnie. Plus particulièrement, l'ACC et autres ont fait valoir que la compagnie devrait être assujettie à une forme de réglementation fondée sur la base tarifaire partagée pour s'assurer qu'à tout le moins, les abonnés du service public de la compagnie ne sont pas forcés de financer leurs activités concurrentielles. L'ACC et autres ont en outre fait valoir que l'exigence de financement supplémentaire de Norouestel pour 2002 devrait être réduite du montant des gains pour 2001 dépassant le point médian du RAO approuvé de 10,5 %.

117.

Le GTNO a fait valoir (a) qu'une concurrence limitée dans l'interurbain s'était implantée depuis la publication de la décision 2000-746, (b) que Norouestel avait prévu qu'aucune entrée d'égalité d'accès dans le marché du service résidentiel ne surviendrait en 2002, et (c) que les projections de la compagnie en ce qui concerne les pertes accrues dans le marché des services d'affaires semblaient hautement spéculatives. Le GTNO a attribué ce fait, du moins en partie, à l'effet dissuasif qu'un TSAE élevé a eu sur l'entrée en concurrence.

118.

Le GTNO a soutenu que des réductions éventuelles du TSAE étaient essentielles. Le GTNO a reconnu cependant que réduire ce tarif risquerait d'augmenter l'exigence de financement supplémentaire de Norouestel à une époque où les expansions du PAS proposées par Norouestel, et appuyées par le GTNO, signifieraient une hausse du financement si elles étaient approuvées. C'est pour cette raison que le GTNO n'a pas adopté la position voulant qu'il faille réduire le TSAE à ce stade-ci. Le GTNO a proposé que le Conseil étudie la question lors de l'examen de la prochaine année du financement supplémentaire. Le GTNO a affirmé qu'il faudrait enjoindre à Norouestel d'inclure, dans son mémoire pour cette instance, une étude détaillée des impacts des TSAE actuels et réduits.

119.

TELUS a soutenu que le Conseil devrait établir un tarif transitoire pour le segment Services publics du régime de réglementation basé sur le taux de rendement. Selon TELUS, il faudrait retirer le segment Services concurrentiels de l'examen maintenant que les incertitudes énoncées dans la décision 2000-746f, au sujet de l'introduction de la concurrence dans l'interurbain dans le Nord, ont été passablement apaisées. TELUS a également fait valoir que le Conseil devrait préciser une date d'expiration pour la période de transition, et permettre un débat public, d'ici la fin de la période, sur la façon d'adapter la réglementation par plafonnement des prix dans le Nord.

120.

TELUS a également fait valoir que le TSAE de Norouestel limitait inutilement la concurrence dans l'interurbain dans les territoires de Norouestel et renfermait une composante de contribution cachée qu'il faudrait retirer. TELUS a soutenu que dans toutes les autres régions du pays, le TSAE excluait la composante contribution. De l'avis de TELUS, le TSAE groupé de Norouestel était une exception superflue et la structure du TSAE devrait être harmonisée avec celle du reste du Canada.

121.

Le GY a fait valoir qu'il n'était pas nécessaire à ce stade-ci d'adopter la réglementation par plafonnement des prix dans le cas de Norouestel. Le GY a soutenu qu'il n'y avait aucune raison d'harmoniser les méthodes de réglementation entre le Nord et le Sud. Le GY a soutenu que la réglementation basée sur le taux de rendement demeurait nécessaire pour Norouestel. Le calcul et l'administration de l'exigence de financement supplémentaire ont été plus facilement pris en considération et ont été rendus transparents grâce à l'approche fondée sur les besoins en revenus. L'établissement de ces cibles de productivité pour la compagnie et le processus d'examen annuel fournissaient des garanties suffisantes contre l'inefficacité de Norouestel. Le GY a soutenu qu'un modèle de réglementation unique était nécessaire pour tenir compte des réalités économiques fondamentales du Nord, mais il a recommandé qu'un autre examen soit entrepris pour s'assurer que le modèle de réglementation tienne compte adéquatement des intérêts des clients et des concurrents ainsi que de ceux de Norouestel. Le GY a conclu que les modalités et les conditions de la concurrence dans l'interurbain, incluant le TSAE, devraient demeurer telles quelles, jusqu'à la fin du PAS.

122.

Le GY a recommandé de songer à un modèle de réglementation qui permettrait à Norouestel d'obtenir un juste taux de rendement grâce auquel elle pourrait satisfaire à l'obligation de fournir l'infrastructure de base. De plus, le GY a fait valoir qu'il faudrait établir un mécanisme permettant aux fournisseurs de services locaux de livrer concurrence dans une niche particulière du marché. La définition de marchés ouverts à la concurrence devrait être suffisamment souple pour permettre l'entrée, tout en protégeant la nécessité d'assurer l'accès au service.
 

Observations en réplique de Norouestel

123.

Norouestel a répliqué que le Conseil avait étudié spécifiquement le partage des gains dans la décision 2000-746 et qu'il l'avait rejeté. Pour inciter la compagnie à devenir plus efficace, le Conseil a établi une marge de RAO de 100 points de base et un point médian de RAO de 10,5 %.
 

Analyse et conclusions du Conseil

124.

Le Conseil estime que le cadre réglementaire qu'il a institué dans la décision 2000-746 continue de répondre aux problèmes particuliers des services de télécommunication dans le Nord. Le Conseil fait remarquer que ce cadre prévoyait notamment la poursuite de la réglementation de la compagnie en fonction de sa base tarifaire/taux de rendement total, l'introduction de la concurrence dans l'interurbain, l'établissement d'un TSAE groupé et subventionné de 0,07 $ la minute et l'approbation d'un PAS relativement important pour étendre et améliorer non seulement le réseau local de Norouestel mais également mettre à niveau son réseau interurbain.

125.

Le Conseil estime qu'il existe des mécanismes suffisants pour réglementer avec efficacité Norouestel tout en tenant compte des intérêts des clients et des concurrents. Le Conseil est d'avis que le cadre réglementaire actuel offre à la compagnie les mesures incitatives nécessaires pour réduire ses coûts. Le Conseil fait notamment remarquer qu'il y a lieu d'apporter des améliorations annuelles à la productivité dans le calcul des exigences de financement supplémentaire.

126.

Le Conseil conclut que toute modification du cadre réglementaire de Norouestel devrait être étudiée dans le cadre de l'examen de son financement supplémentaire de 2004. À ce moment-là, le Conseil décidera si la forme de réglementation actuelle est toujours appropriée ou s'il faut la remplacer par un régime de transition ou passer directement à une réglementation des prix.

127.

Le Conseil note la préoccupation exprimée aux cours de l'instance sur le fait que le TSAE groupé et subventionné de 0,07 $ la minute n'avait qu'un effet limité sur l'entrée en concurrence dans le territoire de Norouestel. Toutefois, le Conseil prend note également de l'argument avancé selon lequel le moment n'est pas encore venu de réduire le TSAE. Le Conseil reconnaît que l'on ne peut pas réduire le TSAE isolément et qu'il aura besoin d'une analyse détaillée du contexte concurrentiel et financier de Norouestel. Étant donné le stade encore précoce de l'entrée en concurrence, le Conseil est d'avis qu'il ne convient pas d'abaisser le TSAE sans un examen complet des répercussions de cette décision. Par conséquent, le Conseil conclut que le TSAE groupé et subventionné devrait rester à 0,07 $ la minute au moins jusqu'au parachèvement du PAS de la compagnie, à la fin de 2004.

128.

Le Conseil conclut que le cadre réglementaire actuel de Norouestel devrait être maintenu dans son intégrité pendant cette première période d'évolution de la concurrence. Compte tenu de l'importance du PAS de la compagnie dans le contexte du cadre réglementaire établi dans la décision 2000-746, le Conseil est d'avis que le cadre réglementaire actuel de Norouestel devrait être maintenu au moins jusqu'au parachèvement du PAS, à la fin de 2004. Le maintien de ce cadre réglementaire signifie entre autres que :
  · la compagnie continuerait d'être réglementée en fonction de sa base tarifaire et de son taux de rendement total;
  · un TSAE groupé et subventionné serait maintenu;
  · comme il a été établi dans la décision 2000-746, il n'y aurait pas de mécanisme de partage des revenus excédentaires au-delà du plafond de la marge de RAO;
  · la compagnie serait tenue de prendre régulièrement des mesures pour améliorer son niveau de productivité général.
 

Revenus

 

Aliénation du compte de report des revenus de 2001

129.

Dans la décision 2000-746, le Conseil a conclu qu'en raison de la réduction importante des tarifs interurbains et de l'introduction de la concurrence dans l'interurbain en 2001, il était difficile de prévoir les revenus de la compagnie provenant de l'interurbain. Compte tenu de la possibilité d'écarts importants entre les revenus réels et estimatifs provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE, le Conseil a ordonné à la compagnie d'accumuler dans un compte de report la différence entre les prévisions de 43,4 millions de dollars pour 2001 et les revenus réels. Le Conseil a également ordonné que tout montant accumulé dans le compte de report, une année donnée, soit utilisé de concert avec l'établissement de toute exigence de financement supplémentaire pour l'année suivante.
 

Position de Norouestel

130.

Norouestel a d'abord demandé que le mécanisme du compte de report soit modifié à compter du 1er janvier 2002 afin d'inclure tous les éléments de la concurrence dans l'interurbain : revenus provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE, ainsi que les revenus des circuits loués des concurrents intercirconscriptions. Mais au cours de l'instance, Norouestel a retiré sa demande d'extension du compte de report en faisant remarquer que le risque d'écarts importants dans les revenus provenant des circuits loués n'était pas aussi marqué que l'écart possible entre les revenus provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE.

131.

Norouestel a fait valoir que ses revenus provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE s'élevaient à 44,2 millions de dollars en 2002, soit un dépôt de 740 000 $ dans le compte de report. Faisant remarquer qu'elle avait déjà reçu des paiements mensuels fondés sur le financement supplémentaire provisoire de 18,7 millions de dollars, Norouestel a d'abord proposé que le montant du compte de report soit utilisé pour rajuster les paiements mensuels restants de 2002 lorsque l'exigence de financement supplémentaire de 2002 serait finalisée. Norouestel a par la suite soutenu que compte tenu des retards pris par l'instance, il faudrait rajuster son financement supplémentaire pour 2003 pour tenir compte de l'aliénation du solde du compte de report de 2001. Norouestel a proposé que les paiements mensuels restants qui lui sont dus pour 2003 soient rajustés à la baisse pour disposer du solde du compte de report de 2001.
 

Position des parties

132.

L'ACC et autres ont fait valoir que pour éviter de surdédommager la compagnie, il faudrait réduire le montant du financement supplémentaire de Norouestel en 2002 de l'excédent de revenus de 740 000 $. TELUS a convenu que le montant du financement supplémentaire de Norouestel en 2002 devrait être réduit de l'excédent de revenus de 740 000 $. Le GY a appuyé le processus proposé par Norouestel pour disposer du solde du compte de report.
 

Analyse et conclusions du Conseil

133.

Dans la décision 2000-746, le Conseil a conclu que tout montant accumulé dans le compte de report de Norouestel, une année donnée, serait utilisé de concert avec l'établissement de toute exigence de financement supplémentaire pour l'année suivante. Le Conseil souhaitait que l'on utilise le solde du compte de report pour augmenter ou diminuer le financement supplémentaire de cette année-là. Le Conseil estime que le financement supplémentaire, que les fournisseurs de service du reste du Canada sont tenus de payer, devrait demeurer à un minimum annuel. Par conséquent, le Conseil est d'avis que la proposition de Norouestel d'abaisser de 740 000 $ son exigence de financement supplémentaire pour 2003 ne convient pas. Le Conseil conclut que l'exigence de financement supplémentaire de la compagnie pour 2002 devrait être réduite de 740 000 $.
 

Revenus provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE en 2002

 

Position de Norouestel

134.

Norouestel avait prévu que ses revenus provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE s'élèveraient en 2002 à 43,2 millions de dollars. Pour évaluer ses revenus, la compagnie avait supposé notamment que la croissance en minutes observée chez la clientèle du service interurbain de résidence au cours de la deuxième moitié de 2001 se maintiendrait en 2002, ce qui entraînerait une croissance globale des minutes par rapport à 2001. Elle prévoyait également une augmentation du nombre des minutes du service d'affaires pour 2002 par rapport aux niveaux de 2001. Norouestel s'attendait également à une égalité d'accès des concurrents en 2002. La compagnie prévoyait que l'égalité d'accès des concurrents en 2002 se situerait dans le marché du service d'affaires et qu'une croissance aurait lieu dans le marché du service de résidence après 2002. La compagnie estimait sa perte de part de marché moyenne en minutes au profit des concurrents en 2002 à 7,4 %, la perte de part de marché à la fin de 2002 devant être considérablement plus élevée.
 

Position des parties

135.

L'ACC et autres ont soutenu qu'il fallait examiner de façon critique le niveau de prévision de la demande et des revenus de la compagnie, et que Norouestel n'avait pratiquement aucune motivation dans le cadre réglementaire actuel à prévoir ses coûts avec exactitude ou devenir plus productive. L'ACC et autres ont de nouveau fait remarquer que dans la mesure où Norouestel a déjà déclaré deux trimestres de résultats réels en 2002, ceux-ci devraient être pris en compte.

136.

TELUS approuvait entièrement les préoccupations exprimées par l'ACC et autres concernant les prévisions de revenus de Norouestel.
 

Analyse et conclusions du Conseil

137.

Lorsqu'il a évalué les revenus provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE de 2002, le Conseil a tenu compte des revenus réels de Norouestel pour la première moitié de 2002. Le Conseil fait remarquer que le total de revenus réels de Norouestel pour la première moitié de 2002 est très proche des estimations de la compagnie. Il fait également remarquer que dans la décision 2000-746, il a ordonné à Norouestel d'accumuler dans un compte de report toute différence entre les revenus réels et estimatifs provenant de l'interurbain et du partage des revenus et du TSAE pour 2001 en raison des incertitudes entourant la part de marché et les revenus de l'interurbain de Norouestel. Le Conseil estime qu'il convient de continuer cette accumulation dans un compte de report pour 2002. Par conséquent, le Conseil conclut qu'il n'est pas nécessaire de modifier la prévision des revenus réels et estimatifs provenant de l'interurbain et du partage des revenus et du TSAE de la compagnie pour 2002.
 

Maintien du compte de report au-delà de 2002

 

Position de Norouestel

138.

Étant donné que le processus d'égalité d'accès des concurrents venait de commencer, Norouestel a soutenu que le compte de report des revenus devrait être maintenu pendant au moins deux années complètes de concurrence, 2003 et 2004. La compagnie a soutenu qu'en raison de l'arrivée récente d'un important concurrent du Sud, l'incertitude entourant ses revenus d'interurbain était plus grande que jamais. Norouestel a fait valoir que le compte de report des revenus serait encore plus nécessaire à l'avenir et qu'il devrait être maintenu pendant plusieurs années comme élément du modèle de réglementation unique que le Conseil a mis en place pour elle.
 

Position des parties

139.

Le GY a fait valoir qu'il valait la peine de garder le mécanisme du compte de report au moins jusqu'en 2004. Le GY a soutenu que le compte de report était un outil efficace que le Conseil peut utiliser pour réglementer la transition de Norouestel vers un contexte plus concurrentiel.
 

Analyse et conclusion du Conseil

140.

Le Conseil est d'avis qu'il existe toujours une incertitude au sujet du niveau des minutes d'interurbain prévues par la compagnie. Cette incertitude concerne également la prévision des revenus provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE. Dans ces conditions, le Conseil conclut que le compte de report des revenus devrait être maintenu au moins jusqu'à la fin du PAS de la compagnie en 2004.
 

Processus séparé pour l'aliénation des futurs montants du compte de report des revenus

 

Position de Norouestel

141.

Étant donné le temps que doivent durer les futurs examens annuels, Norouestel a proposé que l'aliénation du montant du compte de report des revenus soit traitée en dehors de l'instance d'examen annuel. Selon la proposition de la compagnie, en utilisant le montant dans le compte de report des revenus de 2002, Norouestel déposerait une lettre renfermant les états financiers vérifiés et les calculs justificatifs pour le compte de report de l'année précédente avant la fin du premier trimestre. Le Conseil pourrait alors prendre une décision au sujet de l'aliénation du compte de report de l'année précédente de manière à aliéner le compte plus rapidement.
 

Position des parties

142.

TELUS s'est opposée à la proposition de Norouestel en faisant valoir que le Conseil, dans la décision 2000-746, avait conclu que tout montant accumulé dans le compte de report, une année donnée, serait utilisé de concert avec l'établissement de toute exigence de financement supplémentaire pour l'année suivante.
 

Analyse et conclusions du Conseil

143.

Le Conseil estime que la proposition de Norouestel a des mérites. Comme le montre cette instance, le calcul du montant du compte de report est simple et n'a été contesté par aucune des parties. Si l'on établissait un processus séparé pour l'aliénation d'un de ces montants à l'avenir, il est peu probable que le calcul du montant lui-même serait remis en question. Par conséquent, le processus d'examen du montant et de rajustement du financement supplémentaire devrait demander un minimum de temps et d'efforts de la part de toutes les parties en cause. Le Conseil estime que ce processus permettrait de montrer en temps opportun le recouvrement insuffisant ou excessif des revenus provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE de l'année précédente dans l'exigence de financement supplémentaire provisoire de la compagnie.

144.

Le Conseil conclut que, en commençant par le montant de fin d'année dans le compte de report des revenus de 2002, il y a lieu de mettre en place un processus séparé pour l'aliénation du montant du compte. En ce qui concerne le compte de report des revenus de 2002, le montant à accumuler dans le compte représente la différence entre les revenus estimatifs provenant de l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE de la compagnie pour 2002, soit 43,2 millions de dollars et les revenus réels en 2002.

145.

Le Conseil ordonne à Norouestel de déposer ses états financiers vérifiés et les calculs justificatifs détaillés pour le montant du compte de report 2002 dans les 30 jours suivant la publication de la présente décision. Le Conseil ordonne à Norouestel de déposer des renseignements semblables pour 2003 d'ici le 31 mars 2004. Le Conseil examinera la nécessité de continuer d'avoir un compte de report des revenus lors de l'examen du cadre réglementaire de la compagnie pour 2004.
 

Exigence de financement supplémentaire pour 2002

146.

Dans la décision 2000-746, le Conseil a fixé à 15,1 millions de dollars l'exigence de financement supplémentaire de 2001 de Norouestel. Le Conseil a apporté des modifications à la proposition de Norouestel de 30,6 millions de dollars pour l'exigence de financement supplémentaire, motivée par les hausses de tarifs locaux et les réductions des tarifs interurbains de la compagnie, ses revenus prévus, ses dépenses d'exploitation, son amortissement, son RAO requis et la structure de son capital. Dans l'ordonnance 2001-876, le Conseil a fixé à 18,7 millions de dollars le financement supplémentaire provisoire de Norouestel pour 2002.
 

Position de Norouestel

147.

Dans son mémoire initial, Norouestel a estimé son exigence de financement supplémentaire pour 2002 à 18 millions de dollars. Norouestel a révisé son estimation à la baisse, soit 16,875 millions de dollars, pour tenir compte d'une nouvelle estimation des dépenses associées à ses transpondeurs. Pour justifier son exigence de financement supplémentaire pour 2002, Norouestel a présenté son amortissement et ses dépenses d'exploitation prévus pour 2002. Norouestel a également proposé le traitement d'un certain nombre de questions de comptabilité.
 

Amortissement

 

Position de Norouestel

148.

Le 30 janvier 2002, Norouestel a soumis à l'approbation du Conseil des études d'amortissement qui comprenaient à la fois les résultats des études de 2000 et de 2001. Comme il est indiqué dans l'avis 2002-1, ces études ont été versées au dossier public de l'instance.

149.

Norouestel a évalué son amortissement pour 2002 à 28,9 millions de dollars. Norouestel a fait valoir que ses études d'amortissement ont été préparées conformément aux directives du Conseil sur l'amortissement. Dans la décision Modifications à certaines directives de la Phase I relatives à l'amortissement, Décision Télécom CRTC 89-11, 24 août 1989, le Conseil a ordonné que les études sur la durée de vie devraient joindre l'expérience passée aux attentes futures. Pour chaque étude de compte, Norouestel a effectué une analyse des modèles de retraits historiques et a pris en compte d'autres facteurs comme les changements technologiques prévus, les facteurs opérationnels et les futurs plans d'investissement, notamment l'impact de son PAS. Norouestel a soutenu qu'il serait risqué de dévier des principes fondamentaux permettant de déterminer les paramètres de durée en accordant un poids indu à l'expérience passée. Norouestel a fait valoir que le fait d'augmenter les durées sans égard aux attentes futures entraînerait une augmentation du déficit de la réserve pour amortissement accumulée et augmenterait le risque d'investissements laissés en plan.

150.

Norouestel a soumis des études d'amortissement de 34 comptes d'actif (comptes), dont 26 étaient détaillées. Pour les huit autres comptes, Norouestel a proposé d'en combiner la majorité avec des comptes existants après avoir tenu compte du faible investissement en cause et de l'aspect économique de l'opération. Sur les comptes étudiés en détail, Norouestel a proposé des changements aux paramètres de durée de 11 comptes. Les présentations de Norouestel concernant ces 11 comptes, ainsi que pour le compte 60 - câble - aérien/souterrain, sont indiquées ci-dessous.

151.

Pour le compte 60 - câble - aérien/souterrain, Norouestel a proposé de garder la durée moyenne de service actuelle (DMS) de 22 ans avec une courbe de répartition Iowa R-3. Norouestel a fait valoir que la courbe de survie se rapprochant le plus des données historiques de ce compte était une courbe Iowa R-3, et une durée moyenne de 36 ans environ. La compagnie a soutenu que cette longue durée ne tenait pas compte des facteurs d'obsolescence qui devraient toucher l'installation à l'avenir. Norouestel a soutenu qu'à long terme, le câble de fibres optiques et l'équipement électro-optique, plutôt que les câbles de cuivre, seraient mieux adaptés pour répondre à la demande des clients pour des services de pointe et des vitesses plus élevées de transfert d'information. Par conséquent, Norouestel a fait valoir qu'une vie moyenne de 36 ans n'était pas réaliste pour ce compte.

152.

Pour le compte 120 - câble - fibres optiques, Norouestel a proposé une réduction de la durée de service de trois ans pour une DMS de 22 ans, en utilisant une courbe de répartition Iowa R-3. Bien que la plus grande partie de son câble de fibres optiques ait été utilisée pour les circuits entre centres locaux et les liaisons micro-ondes, Norouestel a fait valoir qu'elle avait commencé à placer des câbles de fibres optiques dans le réseau d'accès. Norouestel a fait remarquer que l'ancienne technologie par fibres comme le multi-mode avait été retiré en raison de l'adoption de nouvelles technologies. Norouestel a fait remarquer qu'en raison de la nouveauté de cet investissement et de la rareté des retraits, l'analyse historique de ce compte n'était pas concluante.

153.

Pour le compte 150 - ordinateurs - administration, Norouestel a proposé une réduction de durée du service d'un an pour une DMS de cinq ans en utilisant une courbe de répartition Iowa S-4. Norouestel a soutenu que les nouvelles demandes d'information et de vitesse, à la fois pour ses clients et ses propres activités, conduisaient aux retraits de l'investissement en cours.

154.

Pour le compte 170 - équipement de service téléphonique local, Norouestel a proposé une réduction d'un an pour une DMS de 11 ans en utilisant une courbe de répartition Iowa L-4. Norouestel a soutenu que ce compte comprenait des commutateurs numériques de technologies anciennes dont la mise à niveau était onéreuse. Norouestel a fait valoir qu'il lui serait nécessaire de continuer de retirer ces commutateurs en raison de la hausse du coût des mises à niveau, du soutien en baisse des fabricants et d'une demande à la hausse ainsi que de la prolifération des éléments de service. La compagnie a fait remarquer que dans le cadre du PAS, bon nombre de ses commutateurs seraient retirés ou mis à niveau dans un avenir prévisible ou à mesure que leur fabrication cesse.

155.

Pour le compte 190 - équipement de données Internet, Norouestel a proposé une DMS de six ans en utilisant une courbe de répartition Iowa S-4. Norouestel a soutenu que l'analyse historique de la durée était impossible puisqu'il s'agit d'un nouveau compte. L'investissement était auparavant affecté au compte 160 - systèmes de commutation de données, ayant une DMS approuvée de 10 ans. Norouestel a soutenu qu'une bonne partie de l'équipement du compte 190 était apparentée aux ordinateurs pour lesquels les changements sont constants et la concurrence pour offrir des services et des fonctions plus rapides était féroce. Cela entraîne des taux élevés d'obsolescence et des incertitudes au sujet de la viabilité de l'équipement, même à court terme. La compagnie a fait remarquer que les paramètres de durée proposés correspondaient à une durée de vie utile moyenne restante de 3,3 ans à partir de la fin de 2002 et une vie maximale d'environ neuf ans.

156.

Pour le compte 230 - équipement téléphonique à courant porteur - transistorisé, Norouestel a proposé une réduction de durée du service de deux ans pour une DMS de 10 ans en utilisant une courbe de répartition Iowa R-2. Norouestel a indiqué que d'importants retraits d'investissement avaient lieu et devraient se poursuivre en raison de la numérisation de son réseau et du réalignement de l'équipement de transmission faisant suite à la conversion de la radio analogique à numérique. La compagnie a fait valoir que le système de Hughes et l'équipement de Newbridge dans plus de 100 installations pourraient être retirés au cours de la décennie. Norouestel a fait valoir que les changements technologiques conduiraient à des retraits continus de l'équipement comme l'équipement d'extrémité de voies, les systèmes analogiques à courant porteur, les multiplexeurs radio analogiques et l'équipement de fibres optiques ancien.

157.

Pour le compte 350 - mobilier, Norouestel a proposé une réduction de durée du service de trois ans pour une DMS de 12 ans en utilisant une courbe de répartition Iowa R-2. Norouestel a fait valoir que cela était plus représentatif des modèles de retraits futurs puisque l'investissement ne porte que sur des articles relativement petits touchés par des facteurs physiques ou des changements ergonomiques. Norouestel a fait valoir que cette proposition correspondait à une durée de vie utile moyenne restante d'environ six ans à partir de la fin de 2002 et à une vie utile maximum d'environ 21 ans.

158.

Pour le compte 520 - Centrex, Norouestel a proposé une réduction de deux ans pour une DMS de 12 ans en utilisant une courbe de répartition Iowa L-4. Norouestel a fait valoir qu'elle n'avait que deux principaux clients du Centrex. La compagnie a fait valoir que ses commutateurs Centrex faisaient l'objet des mêmes changements technologiques et de la même obsolescence que les commutateurs contenus dans d'autres comptes d'actif. Norouestel a également fait remarquer que lorsque le commutateur GTD-5 serait retiré à Yellowknife, le commutateur Centrex serait également retiré puisque le nouveau commutateur desservirait ses clients du Centrex. De plus, Norouestel a fait valoir que les cartes de lignes pourraient être retirées, car elles ne peuvent pas être utilisées avec les téléphones Meridian.

159.

Pour le compte 550 - installations de radio - point à point - moins de 2 GHz, Norouestel a proposé une réduction de deux ans pour une DMS de 12 ans avec une courbe de répartition Iowa L-3. Norouestel a fait valoir qu'une bonne partie de l'investissement concernait les installations et l'équipement analogiques, qui devraient être retirés dans les cinq ans. La compagnie a également fait valoir qu'elle allait remplacer son système radiophonique de 900 MHz.

160.

Pour le compte 570 - stations terriennes de transmission par satellite, Norouestel a proposé une réduction de deux ans, soit une DMS de neuf ans, en utilisant une courbe de répartition Iowa R-4. Norouestel a fait valoir que l'analyse historique de la durée de vie et la courbe de survie produisaient des durées de vie de l'ordre de six à sept ans environ pour la tranche des résultats techniques de 1996 à 1999. La compagnie a soutenu qu'elle s'attendait à des mises à niveau importantes en raison de la demande de capacité accrue et de nouvelles bandes passantes pour Internet et la vidéo. Norouestel a fait valoir que la durée de vie estimative de neuf ans pour ce compte correspondait à une durée de vie utile moyenne restante d'environ quatre ans à partir de la fin de 2002 et une durée de vie maximale d'environ 13 ans.

161.

Pour le compte 650 - batteries, Norouestel a proposé une réduction de deux ans pour une DMS de 14 ans avec une courbe de répartition Iowa R-5. Norouestel a fait valoir que les retraits de batteries devraient s'intensifier en raison de leur remplacement par des batteries plus modernes comportant une nouvelle conception de valve qui réduit la croissance des électrodes positives et donc la détérioration des batteries. De plus, la compagnie a proposé une importante mise à niveau d'une grande installation d'alimentation en courant continu dans son PAS, soit un investissement de 900 000 $ dans la nouvelle installation en 2003-2004. Norouestel a indiqué que la courbe de répartition Iowa R-5 proposée comportant une durée de vie estimative de 14 ans correspondait à une durée de vie utile moyenne restante d'environ sept ans à partir de la fin de 2002 et à une vie utile maximale d'environ 19 ans.

162.

Pour le compte 900 - systèmes de climatisation et de chauffage, Norouestel a demandé une réduction de durée du service de cinq ans pour une DMS de 15 ans en utilisant une courbe de répartition Iowa R-3. Norouestel a soutenu que l'analyse historique de la durée de vie et la courbe de survie des données de ce compte n'étaient pas significatives en raison de la rareté des retraits passés. La compagnie a fait valoir qu'elle s'attendait à des retraits importants dans un proche avenir, compte tenu de la croissance et des effets de l'âge. Les caractéristiques proposées correspondaient à une durée de vie utile moyenne restante d'environ sept ans à partir de la fin de 2002 et à une vie utile maximale d'environ 24 ans.
 

Position des parties

163.

L'ACC et autres ont fait valoir que les paramètres de durée appropriés doivent tenir compte de l'expérience passée de l'actif sans oublier les facteurs susceptibles d'influer sur les retraits futurs. Si cette approche était adoptée, l'ACC et autres ont fait valoir que les frais d'amortissement de Norouestel en 2002 seraient probablement moins élevés que prévus.

164.

L'ACC et autres ont fait valoir que la proposition de Norouestel aurait certainement un impact sur son amortissement annuel. Cet impact serait amplifié à mesure que les installations associées à son PAS seraient ajoutées à son réseau. L'ACC et autres ont soutenu que le raccourcissement inapproprié de la durée de vie de l'équipement ferait augmenter inutilement les dépenses de Norouestel et aurait des conséquences directes sur les contribuables et l'exigence de financement supplémentaire. L'ACC et autres ont fait remarquer qu'en plus de proposer de réduire la DMS dans un certain nombre de comptes, Norouestel a proposé de ne pas modifier les estimations de vie utile de certains comptes pour lesquels l'expérience montrait clairement que le paramètre de la durée de vie antérieure ne convenait pas. Par exemple, l'ACC et autres ont fait remarquer que pour le compte 60 - câble - aérien/souterrain, Norouestel a proposé de garder une durée de vie moyenne de seulement 22 ans alors même que la courbe de survie se rapprochant le plus des données historiques était d'environ 36 ans. Norouestel a conclu que l'expérience de ce compte n'allait probablement pas se prolonger. L'ACC et autres ont soutenu que l'expérience récente montrait que l'on continuait de déployer les installations de cuivre et que les retraits importants prévus par Norouestel ne s'étaient pas concrétisés.

165.

L'ACC et autres ont soutenu que l'expérience récente de grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) montrait que l'on continuait de déployer les câbles de cuivre qui constituent une technologie tout à fait viable. L'ACC et autres ont fait valoir que dans l'instance amorcée par l'avis Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Avis public CRTC 2000-27, 18 février 2000, Bell Canada prévoyait qu'entre 1996 et 2002, la totalité de ses installations de cuivre en service augmenterait de 5,9 milliards de dollars à 6,5 milliards de dollars. L'ACC et autres ont également soutenu que la forte pénétration des services de lignes d'abonnés numériques asynchrones utilisant le cuivre pour l'accès Internet à haut débit était une très bonne illustration de l'intérêt que représente encore le cuivre.

166.

Le GY a fait valoir que l'impact net proposé sur l'amortissement de Norouestel pour 2002 était raisonnable et que la mise en oeuvre des changements proposés stabiliserait les effets de l'amortissement sur l'exigence de financement supplémentaire de Norouestel. Le GY a soutenu que la référence de l'ACC et autres à la prévision de Bell Canada concernant le déploiement du cuivre n'était pas pertinente en raison des grandes différences dans l'environnement et l'exploitation de Norouestel.
 

Observations en réplique de Norouestel

167.

Dans sa réplique, Norouestel a soutenu qu'elle ne proposait pas de modifier l'estimation de la durée de vie pour le compte 60, même si l'expérience indiquait le contraire. Norouestel a soutenu que le compte 60 était un bon exemple pour illustrer le fait que l'expérience n'avait pas rendu compte de l'obsolescence ou d'autres facteurs dont on s'attendait qu'ils touchent les installations à l'avenir. Norouestel a fait valoir que le Conseil reconnaissait souvent la divergence entre les indications historiques et les attentes pour les compagnies de téléphone canadiennes.

168.

Norouestel a également soutenu qu'une durée de vie moyenne de 22 ans pour le compte 60 correspondait à une durée de vie utile moyenne restante d'environ 12 ans et à une vie maximale d'environ 33 ans. Norouestel a fait valoir que, à l'opposé, la durée de vie indiquée fondée sur les modèles passés de 35,6 ans correspondrait à une durée de vie utile moyenne restante d'environ 25 ans et à une vie maximale d'environ 53 ans. Norouestel a soutenu que cela était clairement irréaliste et déraisonnable.
 

Analyse et conclusions du Conseil

169.

Le Conseil note que Norouestel a déposé des études d'amortissement pour 34 comptes, dont 26 étaient détaillées. Le Conseil fait observer que Norouestel a proposé de combiner huit de ses comptes d'amortissement avec d'autres comptes en raison du faible montant d'investissement en cause et de l'aspect économique de l'opération. Le Conseil fait également remarquer que l'application de ce genre de mesures administratives représente une pratique courante dans l'industrie. Dans ces conditions, le Conseil estime que le regroupement de ces comptes est raisonnable. Le Conseil approuve le retrait des huit comptes et le déplacement de l'investissement vers d'autres comptes comme l'a proposé Norouestel.

170.

Le Conseil fait remarquer que pour les 15 comptes, les études détaillées n'ont pas abouti à des propositions de changements des caractéristiques de durée d'amortissement. Le Conseil approuve les propositions de la compagnie pour 14 de ces comptes, à l'exception du compte 60. Le Conseil fait remarquer que les parties n'ont fourni des observations précises que sur un seul compte dans le mémoire de Norouestel, le compte 60. Le Conseil fait également remarquer que des études détaillées ont été réalisées sur 11 autres comptes pour lesquels Norouestel a proposé de modifier les caractéristiques de durée d'amortissement. L'analyse et les conclusions du Conseil au sujet de ces 12 comptes sont énoncées ci-dessous. Le Conseil s'est concentré sur deux facteurs principaux dans son analyse des études d'amortissement de Norouestel : les modèles de retrait antérieurs et les attentes. Une liste complète des caractéristiques de durée d'amortissement approuvées par le Conseil pour les 26 comptes sur lesquels des études détaillées ont été réalisées figure à l'annexe.
  Compte 60 - câble - aérien/souterrain

171.

Le Conseil a toujours tenu compte de l'analyse historique ainsi que des attentes pour approuver les caractéristiques de durée d'amortissement. Le Conseil fait remarquer que cela peut créer une différence entre la DMS découlant d'une analyse purement historique et la DMS établie après avoir tenu compte des attentes. Dans le cas des câbles de cuivre, le Conseil a estimé que cette différence était raisonnable, compte tenu des effets prévus des nouvelles technologies, des nouveaux services et de la concurrence sur l'avenir des câbles de cuivre.

172.

Le Conseil fait remarquer que la DMS pour le compte 60 est actuellement de 22 ans et que Norouestel ne propose pas de changement. Le Conseil fait remarquer qu'en 1996, lorsqu'il a réduit la DMS de ce compte de 25 à 22 ans dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-420 du 14 mai 1996, les données historiques figurant dans l'étude d'amortissement de la compagnie montraient une DMS de 29 à 35 ans. Dans l'instance qui a mené à la décision 2000-746, la preuve historique déposée montrait une DMS de l'ordre de 30 ans à l'époque. Le Conseil fait remarquer que Norouestel a maintenant fourni une étude indiquant que la DMS historique de ce compte est passée à environ 36 ans. Le Conseil reconnaît que la DMS appropriée doit joindre à l'expérience historique du compte une opinion réaliste sur les facteurs susceptibles d'influer sur les futurs retraits. Le Conseil estime que les résultats de l'étude de Norouestel montrent que les retraits prévus dans ce compte au cours des dernières années ne se sont pas concrétisés.

173.

Dans l'ensemble, le Conseil estime que certains changements apportés aux caractéristiques de durée d'amortissement pour ce compte sont justifiés à ce stade-ci et il conclut que la DMS de ce compte devrait passer de 22 à 26 ans. À partir des renseignements déposés dans cette instance, l'amortissement estimatif de Norouestel pour 2002 diminuera d'environ 549 000 $.

174.

Le Conseil entreprendra un examen détaillé de ce compte dans le cadre du prochain examen du financement supplémentaire de Norouestel afin de savoir s'il y a lieu de rajuster à nouveau la DMS. Le Conseil ordonne à Norouestel de fournir une étude actualisée du compte 60 lorsqu'elle déposera sa preuve pour le prochain examen du financement supplémentaire.
  Compte 120 - câble - fibres optiques

175.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé pour ce compte une réduction de la DMS de trois ans, mais n'a pas présenté d'analyse historique concluante. Le Conseil reconnaît que cet investissement est relativement nouveau et que les retraits ont été rares. Le Conseil estime toutefois que la compagnie n'a pas suffisamment justifié le changement proposé des caractéristiques de durée. Par conséquent, le Conseil conclut que la réduction de la DMS de trois ans proposée ne convient pas pour le moment et que la DMS de 25 ans avec une courbe de répartition Iowa S-3 doit être maintenue. À partir des renseignements déposés par la compagnie dans cette instance, les dépenses d'amortissement estimatives de Norouestel pour 2002 diminueront d'environ 114 000 $.
  Compte 150 - ordinateurs - administration

176.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé pour ce compte une réduction d'un an pour une DMS de cinq ans. Mais le Conseil fait remarquer que l'analyse historique donnait des durées moyennes de l'ordre de sept à huit ans dans la tranche des résultats techniques 1998-2000. Le Conseil est d'avis que les effets des changements technologiques, des exigences opérationnelles et de l'obsolescence sont reflétés dans la DMS historique de sept à huit ans. Le Conseil estime que la DMS actuelle de six ans reflète suffisamment les attentes et demeure appropriée. Par conséquent, le Conseil conclut que la DMS actuelle de six ans doit être maintenue. À partir des renseignements déposés par la compagnie dans cette instance, l'amortissement estimatif de Norouestel pour 2002 diminuera d'environ 176 000 $.
  Compte 170 - équipement de service téléphonique local

177.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé pour ce compte une réduction d'un an pour une DMS de 11 ans du fait que bon nombre de ses commutateurs seraient retirés ou mis à niveau dans un proche avenir. Le Conseil fait remarquer que l'analyse historique a donné des durées moyennes de l'ordre de 18 à 19 ans pour la tranche des résultats techniques 1997-1999 et de 15 à 16 ans pour la tranche des résultats techniques 1987-1999 pour ce compte. Reconnaissant que Norouestel a prévu des retraits importants, le Conseil estime qu'il y aura lieu de modifier les caractéristiques de durée pour ce compte une fois ces retraits effectués. Le Conseil conclut donc que la DMS actuelle de 12 ans doit être maintenue pour le moment. À partir des renseignements déposés par la compagnie dans cette instance, l'amortissement estimatif de Norouestel pour 2002 diminuera d'environ 171 000 $.
  Compte 190 - équipement de données Internet

178.

Le Conseil fait remarquer qu'auparavant, l'investissement dans ce nouveau compte faisait partie du compte 160. Le Conseil fait remarquer également que Norouestel a soumis une étude d'amortissement pour le compte 160 qui concluait que les caractéristiques de durée actuelles de 10 ans devraient être maintenues. Le Conseil reconnaît que l'analyse historique du nouveau compte n'est pas disponible. Le Conseil estime également que les taux de retrait de l'équipement du compte 190 devraient être plus élevés que ceux de l'équipement restant dans le compte 160 en raison des changements technologiques prévus. Mais le Conseil est d'avis que la réduction de quatre ans de la DMS proposée pour le nouveau compte 190 n'est pas totalement justifiée pour le moment. Dans ces conditions, le Conseil conclut qu'une DMS de huit ans serait préférable. À partir des renseignements déposés par la compagnie dans cette instance, l'amortissement estimatif de Norouestel pour 2002 diminuera d'environ 183 000 $.
  Compte 230 - équipement téléphonique à courant porteur - transistorisé

179.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé pour ce compte une réduction de deux ans pour une DMS de 10 ans. Le Conseil fait remarquer que l'analyse historique de ce compte a donné des durées moyennes de 10 ans pour la tranche des résultats techniques 1996-2000 et de 10 à 11 ans pour la tranche des résultats techniques 1999-2000. Le Conseil estime que ces résultats sont très proches de la proposition de Norouestel visant une DMS de 10 ans. Le Conseil est conscient également de l'impact considérable de l'investissement associé à la conversion de l'équipement analogique à numérique. Le Conseil conclut donc que la réduction de la DMS de 12 ans à 10 ans proposée est raisonnable.
  Compte 350 - mobilier

180.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé pour ce compte une réduction de trois ans pour une DMS de 12 ans. Le Conseil fait remarquer que Norouestel a soutenu que les retraits dans le compte du mobilier ont été limités jusqu'à présent et qu'une réduction de trois ans de la DMS serait plus représentative des retraits futurs. Toutefois, le Conseil estime que la réduction de trois ans de la DMS proposée n'a pas été suffisamment justifiée et ne convient pas pour le moment. Le Conseil conclut que la DMS actuelle de 15 ans avec une courbe de répartition Iowa R-4 doit être maintenue. À partir des renseignements déposés par la compagnie dans cette instance, l'amortissement estimatif de Norouestel pour 2002 diminuera d'environ 43 000 $.
  Compte 520 - Centrex

181.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé pour ce compte une réduction de deux ans pour une DMS de 12 ans. Le Conseil fait remarquer que l'analyse historique de ce compte a montré des durées de 13 à 14 ans pour la tranche des résultats techniques de 1997 à 1999. En tenant compte des changements technologiques et de l'obsolescence ainsi que des retraits importants prévus par Norouestel, le Conseil conclut que la réduction de deux ans pour une DMS de 12 ans proposée est raisonnable.
  Compte 550 - installations de radio - point à point - moins de 2 GHz

182.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé pour ce compte une réduction de deux ans pour une DMS de 12 ans. Le Conseil fait remarquer que l'analyse historique de ce compte a montré surtout des durées de l'ordre de 23 à 26 ans pour la tranche des résultats techniques 1998-1999, soit une importante différence par rapport à la DMS de 14 ans actuellement approuvée. Le Conseil est d'avis qu'il est prématuré d'accroître encore cette différence de deux ans comme Norouestel l'a demandé. Si des retraits importants de l'équipement analogique ont lieu comme l'a prévu Norouestel, des modifications aux caractéristiques de durée pourraient être apportées lorsque ce compte sera étudié de nouveau. Par conséquent, le Conseil conclut que la DMS actuelle de 14 ans doit être maintenue. À partir des renseignements déposés par la compagnie dans cette instance, l'amortissement estimatif de Norouestel pour 2002 diminuera d'environ 135 000 $.
  Compte 570 - stations terriennes de transmission par satellite

183.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé pour ce compte une réduction de deux ans pour une DMS de neuf ans. Le Conseil reconnaît que la demande croissante de capacité et l'augmentation de largeur de bande auront un effet sur l'investissement dans ce compte. Comme l'analyse historique a donné des durées plus courtes que la DMS de neuf ans proposée, le Conseil conclut que la réduction proposée de deux ans de la DMS pour ce compte est raisonnable.
  Compte 650 - batteries

184.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé pour ce compte une réduction de deux ans pour une DMS de 14 ans. Le Conseil fait remarquer que l'analyse historique de ce compte a montré des durées moyennes surtout de 15 à 17 ans pour la tranche des résultats techniques1998-2000. Comme la DMS fondée sur les seules données historiques est très proche de la DMS de 14 ans proposée et que les retraits devraient augmenter considérablement, le Conseil conclut que la DMS proposée de 14 ans convient.
  Compte 900 - systèmes de climatisation et de chauffage

185.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé pour ce compte une réduction de cinq ans pour une DMS de 15 ans. Comme les retraits ont été rares dans ce compte jusqu'à présent, le Conseil est d'avis que la réduction de cinq ans de la DMS proposée ne convient pas pour le moment. Par conséquent, le Conseil conclut que la DMS actuelle de 20 ans doit être maintenue. À partir des renseignements déposés par la compagnie dans cette instance, l'amortissement estimatif de Norouestel pour 2002 diminuera d'environ 54 000 $.
 

Dépenses d'exploitation et productivité

186.

Dans l'instance qui a mené à la décision 2000-746, les dépenses d'exploitation prévues de Norouestel (moins l'amortissement et les taxes d'exploitation) pour 2001 s'élevaient à 70,3 millions de dollars. Dans la décision 2000-746, le Conseil a appliqué une PIT de 2 % aux dépenses d'exploitation de base de la compagnie pour 2001 afin de l'encourager à réduire ses coûts. Les dépenses d'exploitation de base de Norouestel pour 2001, utilisées aux fins des besoins en revenus, ont donc été réduites de 1,4 million de dollars. De plus, le Conseil a déclaré qu'il s'attendait à ce que Norouestel atteigne une PIT d'au moins 2 % en 2002, à l'exclusion des incidences du PAS, et qu'il suivrait de près le niveau de productivité de la compagnie dans le cadre de l'examen initial.
 

Position de Norouestel

187.

Norouestel a soumis une prévision de dépenses d'exploitation, moins l'amortissement et les taxes d'exploitation, de 71,2 millions de dollars pour 2002. Norouestel a fait valoir qu'elle avait appliqué une PIT de 2 % pour ses prévisions de dépenses de 2002, conformément aux attentes énoncées par le Conseil dans la décision 2000-746. Norouestel a exclu les coûts de transpondeur du calcul de la PIT. Le calcul de la PIT effectué par Norouestel supposait une croissance du SAR de 2 % et un taux d'inflation de 2,2 %. Norouestel a fondé sa prévision du taux d'inflation sur les prévisions de l'indice des prix à la consommation (IPC) des grandes banques canadiennes.

188.

Norouestel a fait valoir que sa PIT réelle pour 2001 était de 2,7 %, à l'exclusion de ses coûts de transpondeur. Norouestel a justifié l'exclusion de l'incidence de ses coûts de transpondeur du calcul de la PIT réelle en faisant valoir que les transpondeurs étaient loués de Télésat Canada (Télésat) et représentaient une importante composante de ses dépenses d'exploitation. Norouestel a soutenu que l'importance des coûts de transpondeur et l'ampleur éventuelle des changements dans les dépenses d'une année à l'autre pourraient fausser les résultats de la PIT. Norouestel a fait valoir que pour éviter ces distorsions, il faudrait exclure les coûts de transpondeur du calcul de la PIT. Norouestel a également soutenu que les autres compagnies de téléphone tiennent compte normalement de la croissance des installations au moyen d'investissements en capital, qui n'ont pas d'effet sur le calcul de la PIT.

189.

Norouestel a fait valoir que les gains de productivité réalisés en 2001 étaient attribuables à un certain nombre de facteurs, notamment l'adoption de politiques sur la réduction des coûts en réponse à des revenus plus faibles que prévus.

190.

Norouestel a fait valoir qu'en ce qui concerne les coûts de transpondeur, le coût réel en 2001 de ses trois transpondeurs entiers de canal RF était de 5,7 millions de dollars. Norouestel a indiqué que le coût du transpondeur partiel (environ 0,4 d'un transpondeur) était d'environ 300 000 $, soit une dépense totale d'environ six millions de dollars pour 3,4 transpondeurs.

191.

Pour 2002, Norouestel a fait valoir qu'elle avait d'abord prévu qu'il lui faudrait quatre transpondeurs à un coût évalué à 7,5 millions de dollars. Au cours de l'instance, Norouestel a examiné la nécessité d'un quatrième transpondeur entier et elle a conclu, en tenant compte d'un changement prévu de la demande et d'une plus grande flexibilité dans les arrangements en matière d'offre et de prix, qu'elle n'aurait besoin que de 0,6 d'un transpondeur. Norouestel a évalué le coût des 3,6 transpondeurs à environ 6,4 millions de dollars. Les coûts de transpondeur devraient donc augmenter, d'une année à l'autre, de 400 000 $, soit environ 6,6 %.

192.

Norouestel a fait valoir que ses prévisions de dépenses générales pour 2002 concernant les systèmes d'information, la mise en marché et les relations publiques étaient d'environ 10,4 millions de dollars, une hausse de 8,2 % par rapport au niveau réel de 9,6 millions de dollars en 2001. Norouestel a fait valoir que cette hausse était attribuable en grande partie aux augmentations des coûts d'entretien annuels et des frais de licence pour les systèmes d'entretien et de facturation des clients.

193.

Norouestel a fait valoir que ses prévisions de dépenses liées aux services à la clientèle en 2002, ventes et services des téléphonistes, ainsi que les centres d'appels des services d'affaires et de résidence,étaient d'environ 10,2 millions de dollars, une hausse de 4,5 % par rapport au niveau réel de 9,8 millions de dollars en 2001. Norouestel a fait valoir que la hausse était attribuable à l'expansion de son groupe des ventes afin de traiter plus efficacement les comptes des marchés stratégiques et d'affaires généraux et établir des liens plus étroits avec les organisations autochtones.

194.

Norouestel a déposé une évaluation des effets de l'arrêt de travail de 2002 sur sa situation financière. Norouestel a fait valoir que l'effet net global sur les dépenses d'exploitation était une économie évaluée à environ 200 000 $. Norouestel a fait valoir que cette économie nette des dépenses d'exploitation serait probablement compensée par des revenus plus faibles que prévu dans les secteurs des ventes et de l'installation. Norouestel a fait valoir que tout en faisant des efforts pour atteindre les cibles de ventes et d'installation prévues avant la fin de l'année, elle s'attendait que les revenus dans ces secteurs soient inférieurs d'environ 200 000 $ au budget. Norouestel a donc projeté que l'arrêt de travail n'aurait pas d'incidence importante sur sa situation financière.

195.

Norouestel a également fait valoir que l'arrêt de travail avait aussi entraîné un retard dans deux de ses initiatives de productivité. La compagnie a déclaré qu'elle essayait de réaliser des économies ailleurs pour réduire l'incidence sur ses résultats de 2002. Norouestel a fait notamment valoir qu'elle envisageait de reporter des coûts et de réaliser des économies dans le cas de certaines activités telles que l'embauche de nouveaux employés et la dotation de postes vacants, la réduction de la formation pendant le reste de l'année et l'imposition de limites aux déplacements pendant le reste de l'année. Toutefois, Norouestel a insisté sur le fait qu'en général, l'arrêt de travail ne devrait pas avoir d'incidence importante sur le calcul de sa productivité pour 2002.

196.

Norouestel a fait valoir que l'entrée des concurrents sur son marché risquait d'imposer des pressions à la hausse sur certains éléments de coûts, comme le marketing et la publicité. Norouestel a cependant l'intention de viser un gain de productivité de 2 % en moyenne entre 2001 et 2003.
 

Position des parties

197.

L'ACC et autres ont fait valoir que la révision des besoins de Norouestel concernant sa capacité et ses dépenses de transpondeur en 2002 témoignait du manque de motivation de la compagnie à abaisser ses coûts. L'ACC et autres ont fait remarquer que Norouestel avait initialement prévu que le coût de quatre transpondeurs entiers bande C serait de 7,5 millions de dollars en 2002. L'ACC et autres ont jugé que la prévision révisée révélait que les dépenses de transpondeur de Norouestel en 2002 avaient diminué à 6,4 millions de dollars et que, même en 2005, Norouestel ne louerait que 3,7 transpondeurs de Télésat. L'ACC et autres ont soutenu que sans un examen attentif des besoins et de l'utilisation de la bande passante des transpondeurs, les prévisions de dépenses de Norouestel pour 2002 serait restées surévaluées. L'ACC et autres ont fait valoir que le Conseil a conclu, dans la décision 2000-746, qu'une PIT de 2 % s'appliquerait aux dépenses d'exploitation de base de Norouestel en 2001 comme incitatif à réduire les coûts. L'ACC et autres ont soutenu que cette PIT de 2 % s'appliquait à toutes les dépenses d'exploitation, y compris les dépenses de transpondeur.

198.

L'ACC et autres ont fait valoir que le facteur d'inflation prévu par Norouestel était trop vieux et trop élevé. L'ACC et autres ont soutenu que des prévisions plus récentes de l'inflation pour 2002 montraient que le taux d'inflation moyen prévu était de 1,7 %. L'ACC et autres ont également soutenu que les contribuables ne devraient pas être obligés de financer les activités concurrentielles de Norouestel, comme l'augmentation des dépenses liées aux ventes de 500 000 $ en 2002, car elles ne concernent pas nécessairement la prestation de Services publics.

199.

TELUS a appuyé totalement les observations de l'ACC et autres concernant les prévisions de revenus et de dépenses de Norouestel ainsi que les estimations de l'inflation et de la productivité.

200.

Le GY a fait valoir qu'il n'était pas convaincu que les coûts de transpondeur devraient être exclus du calcul de la PIT. Le GY a fait valoir que la mesure de la productivité serait gravement compromise par l'exclusion sélective de dépenses qui sont essentielles à l'exploitation générale de la compagnie. Le GY a soutenu que tant que Norouestel reste assujettie à la réglementation sur le taux de rendement, il était important que le Conseil continue d'examiner sa productivité.
 

Observations en réplique de Norouestel

201.

Dans sa réplique, Norouestel a soutenu qu'une compensation de 2 % de la productivité, appliquée aux dépenses d'exploitation de base, mais excluant les coûts de transpondeur, était une mesure incitative raisonnable et appropriée de réduction des coûts. Norouestel a fait valoir que l'atteinte d'une PIT de 2 %, après exclusion des coûts de transpondeur, serait déjà en soi un défi important pour la compagnie, compte tenu de sa taille et du manque d'économies d'échelle. Norouestel a déclaré que l'égalité d'accès des concurrents exigeait la création d'un groupe de services d'entreprises de télécommunication et des efforts accrus dans les secteurs de la mise en marché et des ventes. Norouestel a fait remarquer qu'elle s'engageait également dans un PAS très important qui, lorsqu'il serait terminé, donnerait lieu à une augmentation de sa base tarifaire de près de 30 %.
 

Analyse et conclusions du Conseil

202.

Dans la décision 2000-746, le Conseil a abaissé de 1,4 million de dollars les dépenses d'exploitation de base de Norouestel pour 2001, utilisées aux fins des besoins en revenus, pour refléter une PIT de 2 %. Le Conseil fait remarquer que les dépenses d'exploitation réelles de Norouestel pour 2001 s'élevaient à environ 500 000 $ de plus que le montant approuvé dans la décision 2000-746.

203.

Le Conseil est d'avis que l'une des mesures nécessaires à la réglementation de la base tarifaire et du taux de rendement est sa capacité de fixer des cibles de productivité pour Norouestel. Plus précisément, le Conseil estime que le respect des cibles de productivité établies est essentiel pour prévenir toute inefficience de la part de la compagnie dans ce type de régime réglementaire. Par conséquent, le Conseil conclut que pour encourager le contrôle des coûts dans le cadre de la réglementation actuelle visant la base tarifaire et le taux de rendement, les dépenses d'exploitation approuvées par le Conseil pour 2001 doivent être utilisées comme base de calcul de la PIT de 2002.

204.

Dans la décision 2000-746, le Conseil a également conclu qu'il s'attendait à une PIT minimum de 2 % de la part de Norouestel en 2002. Le Conseil conclut qu'au lieu d'apporter des modifications spécifiques aux divers éléments des prévisions de dépenses de Norouestel, il était préférable d'appliquer une PIT de 2 % à ses dépenses d'exploitation de base en 2002 pour l'inciter à réduire ses coûts.

205.

Le Conseil fait remarquer que le taux d'inflation prévu par Norouestel pour 2002 se fondait sur des prévisions faites en 2001 par trois des grandes banques canadiennes. Le Conseil fait également remarquer que même certaines des prévisions les plus récentes citées par l'ACC et autres ont été par la suite révisées à la hausse. Le Conseil fait remarquer d'autre part que l'IPC réel pour 2002 correspondait au taux d'inflation prévu utilisé par Norouestel. Par conséquent, le Conseil conclut qu'il est raisonnable d'utiliser un taux d'inflation de 2,2 % dans le contexte de la prévision des dépenses d'exploitation de Norouestel pour 2002.

206.

Le Conseil est d'avis que Norouestel a fourni suffisamment de renseignements pour justifier les économies de coût et les dépenses supplémentaires engagées pendant l'arrêt de travail, dont l'effet net est qu'il n'y aura pas d'incidence importante sur la compagnie.

207.

En ce qui concerne l'inclusion ou l'exclusion des coûts de transpondeur dans le calcul de la PIT, le Conseil reconnaît que les coûts de transpondeur représentent une forte proportion des dépenses d'exploitation de Norouestel et qu'il pourrait y avoir des écarts considérables d'une année à l'autre dans ces coûts. Le Conseil reconnaît que la base des dépenses d'exploitation aux fins de la PIT peut être rajustée pour tenir compte des dépenses exceptionnelles. Mais le Conseil est d'avis que les coûts de transpondeur de Norouestel, tout en étant élevés, ne sont pas de nature exceptionnelle. Les coûts de transpondeur ne représentent pas une dépense unique, mais sont des coûts annuels que la compagnie peut prévoir et gérer. Par conséquent, le Conseil conclut qu'il convient que Norouestel inclue les coûts de transpondeur dans le calcul de la PIT.

208.

Le Conseil fait remarquer qu'après avoir exclu les coûts de transpondeur, Norouestel a calculé une PIT réelle de 2001 de 2,7 %. Si les coûts de transpondeur sont inclus, le Conseil estime que la PIT réelle de Norouestel est de 0,92 % en 2001. Le Conseil souligne que ce chiffre est nettement inférieur à la PIT de 2 % qu'il a appliqué aux dépenses d'exploitation de Norouestel en 2001 dans la décision 2000-746.

209.

Le Conseil fait remarquer qu'en ce qui concerne 2002, Norouestel a inclus une prévision de PIT de 2 % dans sa demande en se fondant sur ses dépenses d'exploitation réelles de 2001 et en excluant les coûts de transpondeur. Le Conseil estime que cela revient à une PIT de 0,87 % si l'on tient compte des dépenses d'exploitation approuvées pour 2001 qui comprenaient les coûts de transpondeur. Le Conseil insiste sur le fait que, dans la décision 2000-746, il a déclaré s'attendre que Norouestel atteigne une PIT minimum de 2 % en 2002, à l'exclusion de l'incidence du PAS et que le chiffre de 2 % reflétait tous les coûts d'exploitation de la compagnie, y compris les coûts de transpondeur.

210.

Le Conseil conclut que, dans la mesure où Norouestel a prévu une PIT de 0,87 % pour 2002 et que, selon elle, l'arrêt de travail ne devrait pas avoir de répercussions importantes sur le calcul de la productivité générale de 2002, il convient de rajuster à la baisse les dépenses d'exploitation de la compagnie en 2002 en appliquant une PIT de 2 % à la base de ses dépenses d'exploitation, y compris les coûts de transpondeur. La conclusion du Conseil à cet égard entraîne une réduction des dépenses d'exploitation prévues pour la compagnie de 811 000 $ environ pour 2002.
 

Questions de comptabilité

 

Position de Norouestel

211.

Norouestel a fait valoir qu'elle a utilisé la méthode du report d'impôts variable pour ses activités de télécommunication, comme le Conseil l'avait ordonné en juillet 1989.

212.

Norouestel a fait valoir que l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) a publié une nouvelle politique sur la comptabilisation de l'impôt sur le revenu (section 3465, Impôts sur les bénéfices). Cette politique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Mais selon cette nouvelle section du manuel, les entreprises dont les tarifs sont réglementés n'ont pas à comptabiliser les futurs impôts sur le revenu. Norouestel a donc proposé de conserver le traitement fiscal actuel de l'impôt sur le revenu et de continuer d'utiliser la méthode du report d'impôts variable.

213.

Norouestel a fait valoir que ses taux d'imposition diminueraient de 2 % par année entre 2002 et 2004. Norouestel a estimé que l'incidence de ces changements représenterait une réduction d'environ 1 million de dollar dans son passif fiscal reporté pour chaque année de changement du taux d'imposition. Compte tenu de l'ampleur du changement dans le passif fiscal reporté au cours des trois prochaines années et du fait qu'elle continue d'être réglementée en fonction de sa base tarifaire et du taux de rendement, la compagnie a fait valoir qu'il convenait de reporter et d'amortir l'incidence financière sur cinq ans. La compagnie a soutenu que cela était conforme à la façon dont elle a comptabilisé le changement du taux d'imposition en 1989 et le traitement des coûts de restructuration engagés en 1995.

214.

Norouestel a fait valoir qu'en janvier 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a prononcé une décision en sa faveur pour régler un différend concernant les créances fiscales au titre de la recherche et développement (R et D) entre 1989 et 1993. En raison de l'incertitude quant au règlement du différend, la valeur des crédits au titre de la R et D éventuels n'a pas été comptabilisée avant 2002. Après l'acceptation de sa demande, Norouestel a reçu un crédit net d'environ 640 000 $ de même que 817 000 $ en intérêts sur le remboursement. Compte tenu de l'importance du crédit d'impôt au titre de la R et D et des intérêts connexes sur le remboursement, la compagnie a soutenu qu'il convenait de reporter l'incidence et de l'amortir sur cinq ans.

215.

Norouestel a fait valoir qu'à compter du 31 décembre 2001, elle avait reporté des pertes non amorties sur le taux de change d'environ 4,0 millions de dollars sur sa dette à long terme aux États-Unis. La compagnie a cité un récent exposé-sondage sur les révisions attendues du manuel de l'ICCA (section 1650, Conversion des devises étrangères) qui indique que si elles sont adoptées, les pertes sur change non amorties seraient radiées le 1er janvier 2002. Norouestel a fait valoir que l'adoption de cette révision entraînerait une réduction importante de ses bénéfices non répartis et entraînerait une volatilité annuelle dans les montants comptabilisés en raison des fluctuations des taux de change. La compagnie a soutenu qu'il convenait de continuer d'appliquer le traitement actuel consistant à reporter et à amortir l'incidence des profits ou pertes sur change pendant la durée de vie du reste de ses obligations à long terme en dollars américains. Dans la préparation de son estimation de l'exigence de financement supplémentaire pour 2002, la compagnie a supposé le maintien de ce traitement.
 

Position des parties

216.

L'ACC et autres ont recommandé de réduire à trois ans la période d'amortissement des impôts sur le revenu reportés et du règlement au titre de la R et D de Norouestel. L'ACC et autres ont soutenu que toute période d'amortissement plus courte aurait pour effet d'augmenter les montants annuels amortis et donc de réduire le financement supplémentaire annuel requis à court terme. L'ACC et autres ont fait valoir que la sélection d'une période appropriée devrait tenir compte des intérêts de toutes les parties. Comme le PAS de Norouestel entraînerait des augmentations annuelles de l'exigence de financement supplémentaire, il serait préférable d'appliquer une période d'amortissement plus courte pour atténuer ces augmentations et réduire le financement supplémentaire requis chaque année.

217.

Le GY a fait valoir que le traitement comptable proposé par Norouestel montrait qu'elle adoptait une approche raisonnable et responsable à l'égard du besoin d'un financement supplémentaire. Le GY a soutenu que l'amortissement du passif fiscal reporté et des crédits d'impôt au titre de la R et D conduisait à une situation financière plus stable pour les exigences futures.
 

Analyse et conclusions du Conseil

218.

Le Conseil fait remarquer qu'aucune partie intéressée n'a fait d'observations sur la proposition de la compagnie de maintenir la pratique actuelle qui consiste à amortir les effets des profits ou pertes sur change pendant la durée de vie du reste de ses obligations à long terme en dollars américains. Le Conseil prend note des préoccupations soulevées par Norouestel au sujet des répercussions financières possibles sur la compagnie des révisions prévues au manuel de l'ICCA et il conclut qu'il n'est pas justifié de modifier la pratique habituelle à l'égard de cette question de comptabilité.

219.

Le Conseil est d'avis qu'il serait bon d'utiliser une période d'amortissement plus courte dans le cas des impôts reportés et de la R et D de la compagnie, compte tenu notamment de la conclusion que le Conseil a tirée dans cette décision et selon laquelle il faudrait réexaminer le bien-fondé du régime de réglementation de Norouestel lorsque le PAS sera terminé à la fin de 2004. Par conséquent, le Conseil conclut que le passif fiscal reporté et le règlement au titre de la R et D de Norouestel devraient être amortis sur une période de trois ans.

220.

Le Conseil fait remarquer que l'incidence à la baisse de toutes les propositions de la compagnie au sujet des questions de comptabilité pour 2002 était évalué à environ 700 000 $. Ce montant se retrouve dans le montant de financement supplémentaire de 16,9 millions de dollars prévu par la compagnie pour 2002. Le Conseil fait remarquer que sa conclusion voulant que le passif fiscal reporté et le crédit au titre de la R et D de la compagnie soient amortis sur trois ans conduit à une nouvelle réduction de 481 000 $ de son financement supplémentaire pour 2002.
 

Sommaire des rajustements à l'exigence de financement supplémentaire pour 2002

221.

Compte tenu de ses conclusions dans la présente décision, le Conseil conclut qu'il y a lieu de réviser le financement supplémentaire proposé de la compagnie pour 2002 pour refléter les réductions dans un certain nombre de secteurs. Le Conseil conclut que le financement supplémentaire de Norouestel pour 2002 est réduit à 13,4 millions de dollars comme il est indiqué ci-dessous :

 

Financement supplémentaire de Norouestel en 2002 (million $)

  Financement supplémentaire total proposé par Norouestel pour 2002

16,9

  Rajustement du Conseil pour 2002  
 

Aliénation du compte de report

0,74
 

Rajustement de la productivité

0,81
 

Rajustement de l'amortissement

1,42
 

Rajustement de l'encours de la dette

0,48
  Total des rajustements

3,5

  Total du rajustement de l'exigence de financement supplémentaire pour 2002

13,4

  Instructions à l'intention du gestionnaire du fonds central

222.

Dans l'ordonnance 2001-876, le Conseil a approuvé provisoirement un financement supplémentaire de 18,7 millions de dollars pour 2002 à l'intention de Norouestel. Dans la décision Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2002 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2002-71, 22 novembre 2002, le Conseil a conclu qu'il convenait d'accorder provisoirement le même niveau de financement supplémentaire à Norouestel pour 2003 jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise dans cette instance. Par conséquent, le Conseil a approuvé provisoirement le financement supplémentaire de 18,7 millions de dollars à l'intention de Norouestel, à compter du 1er janvier 2003.

223.

Le Conseil a établi dans la présente décision que le financement supplémentaire définitif de Norouestel pour 2002 est fixé à 13,4 millions de dollars. Le Conseil établi également que le financement supplémentaire provisoire de 2003 devrait être réduit de 18,7 à 13,4 millions de dollars à compter du 1er janvier 2003.

224.

Le Conseil ordonne au gestionnaire du fonds central (GFC) d'apporter les modifications pour 2002 et 2003 en réduisant équitablement les montants mensuels du financement supplémentaire à rembourser à Norouestel pour le reste de 2003, afin de tenir compte du montant définitif inférieur du financement supplémentaire de 2002 et du montant du financement supplémentaire provisoire inférieur pour 2003.
 

Qualité du service

225.

Dans la décision 2000-746, le Conseil s'est dit conscient du contexte d'exploitation difficile dans certaines des circonscriptions de Norouestel et il a approuvé la définition de « localité éloignée » de la compagnie. Le Conseil a établi qu'une localité éloignée serait jugée éloignée si (a) moins de deux techniciens à temps plein y sont en poste (b) la localité n'est accessible que par avion ou si un technicien qui s'y rend par la route prendrait normalement trois heures ou plus pour l'aller-retour de sa base d'affectation normale. Le Conseil a également enjoint à Norouestel de présenter des rapports concernant un nouvel indicateur de la qualité du service (Q du S), 2.1C Rapports de dérangements (pannes) réglés « localités éloignées » avec une norme d'au moins 90 % de règlement dans les cinq jours ouvrables. Le Conseil a également ordonné à la compagnie de continuer à lui présenter des rapports par localité pour tous les indicateurs de la Q du S.
 

Position de Norouestel

226.

Norouestel a fait valoir qu'à l'exception de l'indicateur 2.1C, elle avait respecté toutes les normes prescrites pour la Q du S en 2001. Norouestel a fait valoir que son rendement de 2001 à l'égard de cet indicateur montrait un résultat moyen d'environ 89 % pour 2001. La compagnie a fait remarquer que malgré tous ses efforts, elle n'a pas respecté la norme pendant sept mois en 2001.

227.

Norouestel a fait valoir qu'elle n'avait pas atteint le seuil de 90 % pour cet indicateur dans 14 localités où des techniciens locaux à temps partiel étaient en poste. Norouestel a soutenu qu'une charge de travail imprévue et les priorités conflictuelles des techniciens locaux à temps partiel l'empêchaient de respecter continuellement la norme. Norouestel a fait remarquer qu'il était encore plus difficile de respecter cet indicateur dans les localités où elle n'avait pas été en mesure de recruter un technicien local à temps partiel.

228.

Norouestel a fait valoir que le respect de la norme pour l'indicateur 2.1C s'avérait difficile en raison des caractéristiques des localités éloignées du Nord, notamment la géographie, l'éloignement des localités, les conditions météorologiques et les complexités de l'ordonnancement. Norouestel a souligné qu'une des mesures qu'elle avait adoptée pour améliorer les résultats à l'égard de cet indicateur était la signature d'un accord avec la Nunavut Power Corporation (NPC) en octobre 2001 afin de contribuer à régler les questions de dotation dans les localités éloignées. Norouestel a indiqué que la formation des techniciens de la NPC a pris fin en 2002 et que des réunions opérationnelles et des discussions avaient eu lieu entre les deux organisations pour traiter des processus de service et les améliorer ainsi que pour établir des relations de travail mutuellement avantageuses.

229.

Norouestel a fait remarquer qu'elle avait également conclu un accord contractuel semblable mais distinct avec la Northwest Territories Power Corporation depuis le début de 2000 pour les localités des Territoires du Nord-Ouest. Norouestel a précisé que parmi les autres solutions adoptées pour régler les questions de la dotation dans les localités éloignées du Nord, il y avait le programme « technicien communautaire » de Norouestel. Ce programme visait à engager des ressources locales à temps partiel dans des localités spécifiques, et le recrutement et la formation des techniciens communautaires étaient en cours.

230.

Norouestel a fait valoir qu'elle continuerait de s'efforcer de respecter l'indicateur 2.1C. Mais Norouestel a insisté sur le fait que pour respecter cette norme tous les mois, il lui faudrait augmenter considérablement ses dépenses. Norouestel a proposé que la norme pour cet indicateur soit examinée au cours d'une prochaine instance de réglementation une fois que des données supplémentaires seront disponibles.
 

Position des parties

231.

L'ACC et autres ont fait remarquer qu'en 2001, Norouestel avait atteint une moyenne de 89 % à l'égard de l'indicateur de Q du S lié à la réparation des pannes dans les localités éloignées, ce qui est très proche de la norme de 90 %. L'ACC et autres ont fait valoir que Norouestel avait pris des mesures pour améliorer son rendement au moyen d'un accord avec la NPC et qu'elle s'attendait que son rendement au chapitre du règlement des pannes dans les localités du Nunavut s'améliore en 2002.

232.

L'ACC et autres ont soutenu que les normes de Q du S ne devraient pas se limiter à refléter le rendement réel d'une compagnie. L'ACC et autres ont fait valoir que la norme visait à faire en sorte que Norouestel prenne les mesures voulues pour assurer le service selon les normes minimales ou les normes jugées acceptables par le Conseil et le public. Le GTNO a soutenu que les normes actuelles ont été établies seulement après une série d'instances du Conseil au cours desquelles les opinions de Norouestel ont été sollicitées au sujet des normes appropriées et leur caractère raisonnable, notamment les difficultés éprouvées par Norouestel, et citées ici, à respecter ces normes. Par conséquent, le GTNO a estimé qu'il n'y avait aucune raison de revenir sur ces normes et il n'a pas appuyé la proposition de Norouestel visant à revoir la norme correspondant à l'indicateur 2.1C au cours du prochain examen annuel du financement supplémentaire.

233.

Le GY a fait valoir qu'il n'existait dans le Nord que très peu de choix concurrentiel réaliste susceptible de contribuer normalement à discipliner les normes de qualité. Le GY a fait valoir qu'il ne recommandait pas l'imposition de pénalités en matière de qualité du service pour le moment, en raison des incertitudes et des perturbations dans les activités de Norouestel causées par l'ampleur des projets du PAS. Mais le GY a fait valoir qu'il recommanderait que l'on envisage un remboursement aux clients à la fin du PAS. Le GTNO a fait valoir que des rabais semblables à ceux établis par le Conseil dans la décision 2002-34 devraient s'appliquer avec encore plus de force dans le Nord où les pressions concurrentielles pour le maintien de la qualité du service sont beaucoup plus faibles.

234.

Le GY a soutenu que même si Norouestel avait réussi à expliquer son rendement inférieur à la norme à l'égard de l'indicateur 2.1C, cela ne l'empêchait pas de prendre des mesures pour combler ses lacunes. Le GY a fait valoir qu'il était important que Norouestel continue à s'efforcer d'offrir un service de qualité.

235.

Le GY a fait valoir que Norouestel avait établi un lien entre les dépenses salariales et les résultats en matière de Q du S alors que tout au long de 2001, elle a eu des difficultés à pourvoir les postes vacants, ce qui lui a permis de réaliser des économies mais a eu des effets négatifs sur les indicateurs de Q du S. Le GY a soutenu qu'il existait un choix clair à faire entre l'amélioration de la productivité par l'abaissement des dépenses salariales et les réductions de la qualité du service. Le GY a soutenu que la Q du S ne devrait pas être sacrifiée pour permettre à Norouestel d'atteindre ces cibles financières.
 

Observations en réplique de Norouestel

236.

Norouestel a répliqué qu'il était prématuré d'envisager un système de pénalités ou de rabais en cas de non-respect des indicateurs de Q du S, étant donné qu'elle avait en général respecté tous les indicateurs sauf l'indicateur 2.1C et qu'elle avait pris des mesures à cet effet. De plus, Norouestel a soutenu que si un système de ce genre était imposé, la compagnie serait obligée de recruter et de garder des techniciens compétents et expérimentés dans des localités éloignées où se produisent 10 pannes ou moins par année. Norouestel a fait remarquer que les coûts supplémentaires entraîneraient des dépenses d'exploitation plus élevées qui devraient être financées par un financement supplémentaire plus élevé. Norouestel a soutenu qu'avant d'envisager ce genre de mesures, il serait préférable d'évaluer les résultats des indicateurs de Q du S en 2002 et jusqu'en 2003 pour établir s'il faut changer la réglementation de la Q du S.
 

Analyse et conclusions du Conseil

237.

Le Conseil fait remarquer que Norouestel a respecté toutes les normes de Q du S en 2001, à l'exception de l'indicateur 2.1C. Le Conseil est conscient des difficultés à respecter les normes relatives à cet indicateur, comme la géographie, l'éloignement des localités, les conditions météorologiques et les complexités de l'ordonnancement. Le Conseil estime que les mesures prises par la compagnie permettront d'améliorer la probabilité de respecter cette norme à l'avenir et qu'il s'attend à ce que la compagnie continue de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.

238.

Le Conseil n'est pas convaincu de la nécessité, pour le moment, d'imposer à Norouestel un système de pénalités et de rabais associé au rendement en matière de Q du S. Le Conseil fait remarquer que le contexte réglementaire de Norouestel est différent de celui des autres grandes compagnies de téléphone du ressort du Conseil. Dans la décision 2002-34, le Conseil a fait remarquer que dans le cadre du régime de plafonnement des prix, les ESLT avaient eu la plupart du temps un rendement en matière de Q du S inférieur à la norme entre 1998 et 2000. Dans cette décision, le Conseil a conclu que dans le cadre du régime de plafonnement des prix, le régime de surveillance existant n'était pas suffisant pour assurer que le rendement des ESLT en matière de qualité du service atteigne les normes approuvées par le Conseil et qu'il fallait établir des incitatifs pour assurer la conformité des ESLT avec les normes de rendement pour les services fournis à leurs propres clients, ainsi que pour les services fournis par les ESLT aux concurrents.

239.

Le Conseil estime que tant que Norouestel sera réglementée en fonction de sa base tarifaire/du taux de rendement total et qu'elle fera l'objet d'examens annuels du financement supplémentaire, il dispose d'un certain nombre d'outils pour prendre des mesures correctives si la compagnie ne respecte pas les normes de Q du S. Par conséquent, le Conseil conclut qu'il n'est pas nécessaire d'imposer un système de pénalités et de rabais à Norouestel pour le moment.

240.

Le Conseil surveillera les résultats de Norouestel en matière de Q du S dans le cadre du prochain examen annuel du financement supplémentaire.
 

Processus d'examen en cours

 

Position de Norouestel

241.

Norouestel a fait valoir que dans le cadre du futur processus d'examen, il faudrait établir une exigence de financement supplémentaire provisoire adéquate. Norouestel a proposé un calcul annuel d'une estimation initiale de l'exigence de financement supplémentaire dans le cadre du processus budgétaire annuel. Comme pour le processus de 2001, Norouestel a fait valoir que cette estimation provisoire serait déposée auprès du Conseil en novembre de chaque année. Le Conseil pourrait établir une exigence de financement supplémentaire provisoire pour l'année suivante et il pourrait ordonner au GFC de rajuster les paiements mensuels de financement supplémentaire à Norouestel, à compter du 1er janvier, en fonction de cette estimation provisoire.

242.

En ce qui concerne l'estimation provisoire, Norouestel a fait valoir qu'elle déterminerait tout changement à l'exigence du financement supplémentaire découlant du report des coûts de son PAS, ainsi que d'autres changements que la compagnie estime devoir prendre en compte pour établir une estimation initiale de l'exigence de financement. Cette estimation préliminaire supposerait qu'il n'y aurait aucun changement aux durées d'amortissement ou aux paramètres de durée.

243.

Norouestel a fait valoir que l'exigence de financement supplémentaire définitive serait rajustée pour tenir compte de la conclusion du Conseil dans l'instance d'examen annuel qui sera amorcée au début de chaque année.

244.

Norouestel a fait valoir que l'examen annuel devrait être limité à un processus simplifié de demandes de renseignements qui comprendrait une évaluation des éléments suivants :
  · l'exigence de financement supplémentaire pour l'année (selon une évaluation des prévisions financières comprenant les revenus, l'investissement, les dépenses et la productivité);
  · les résultats des études d'amortissement, notamment les changements à l'amortissement découlant de changements aux durées d'amortissement et aux paramètres de durée;
  · le PAS;
  · le niveau d'entrée en concurrence et le TSAE approprié et viable (en conservant le mécanisme par minute), en tenant compte de l'effet ultérieur sur les exigences de financement.

245.

Norouestel a soutenu que le prochain examen annuel limité ne devrait pas comprendre d'évaluation du cadre réglementaire.

246.

Norouestel a fait valoir qu'elle pensait que les examens annuels continueraient de faire l'objet d'un avis et de donner aux parties l'occasion de participer. Norouestel a indiqué que la participation des parties, et en particulier des gouvernements territoriaux locaux et autres groupes d'intérêt du Nord, était un aspect important et nécessaire du processus. Norouestel a également fait valoir que les futurs processus devraient être simplifiés de façon à taxer le moins possible les ressources disponibles. Ce processus simplifié serait facilité si les futurs examens annuels étaient limités aux sujets mentionnés ci-dessus.
 

Position des parties

247.

Le GTNO a fait valoir que le processus d'examen suivi au cours de la présente instance était approprié et qu'il faudrait le maintenir pour l'examen annuel de 2003. Plus précisément, le GTNO a proposé que le Conseil publie un avis au début de 2003 pour fixer les exigences relatives à la présentation des éléments de preuve par Norouestel, le processus de demandes de renseignements et la présentation du plaidoyer final et de la réplique. L'avis devrait contenir la liste des principales questions à aborder tout en permettant aux parties de traiter dans l'instance d'autres sujets pertinents. Il faudrait d'abord et avant tout :
  · examiner l'état d'avancement du PAS et étudier toute modification proposée;
  · examiner l'évolution de la concurrence dans l'interurbain et l'étude des niveaux de TSAE appropriés (la compagnie devrait être tenue d'inclure dans sa présentation à l'instance de l'an prochain une étude détaillée des effets des taux de TSAE existants et autres, c'est-à-dire inférieurs);
  · examiner la qualité du service;
  · établir les niveaux définitifs de financement supplémentaire pour 2003.

248.

Le GTNO a fait valoir toutefois qu'un processus élargi, permettant aux parties de présenter leur preuve, serait probablement nécessaire en 2004. Le GTNO a fait valoir que non seulement cette année marquera la dernière année du PAS, mais pourrait également être un bon moment pour revoir certaines questions importantes, comme les révisions du cadre réglementaire ou l'introduction de la concurrence locale, qui n'auront pas été suffisamment traitées d'ici-là.

249.

Le GY s'est opposé au processus d'examens annuels futurs proposé par la compagnie. Selon le GY, suffisamment de questions importantes dans cette première instance d'examen auraient mérité une audience. De plus, il aurait été utile que le public participe à certaines questions touchant le service - les connaissances requises et la complexité des instances ont été des facteurs dissuasifs à une participation du public. Le GY a soutenu que les avantages susceptibles de découler d'un partage simultané des opinions, ce qui ne s'est pas produit dans le cadre du processus écrit, sont plus importants dans les conditions particulières du Nord. Le GY a fortement recommandé que le Conseil tienne une audience publique dans le cadre du prochain examen. Le GY a conclu en proposant que le Conseil envisage de tenir des audiences publiques dans le cadre de l'examen annuel, en alternance tous les deux ans.
 

Analyse et conclusions du Conseil

250.

Le Conseil, dans la décision 2000-746, a indiqué que le premier examen annuel visant à calculer le montant du financement supplémentaire de Norouestel pour 2002 devrait être de nature « limitée ». Le Conseil est d'avis que l'on devrait continuer d'utiliser cette approche pour calculer le montant approprié de financement supplémentaire pour 2003. Le processus de cette instance devrait également rester aussi simple que possible. Même si le Conseil convient qu'un processus élargi serait nécessaire s'il fallait examiner le cadre réglementaire adapté à la compagnie, il a établi dans cette décision que le cadre réglementaire actuel restera en vigueur au moins jusqu'à la fin du PAS. Lorsque le cadre réglementaire de la compagnie sera réexaminé, le Conseil pourrait envisager de tenir une audience publique avec comparution pour traiter de cette question complexe.

251.

Le Conseil conclut que le processus utilisé dans cette instance selon lequel Norouestel a déposé une preuve, les parties ont eu l'occasion de poser des demandes de renseignements et toutes les parties ont eu la possibilité de déposer des arguments et des répliques, doit être maintenue pour l'examen de 2003.

252.

Pour que le processus d'établissement de l'exigence de financement supplémentaire de la compagnie pour 2003 soit amorcé et terminé en temps opportun, le Conseil émet aujourd'hui l'avis Norouestel Inc. - Examen annuel du financement supplémentaire, Avis public de télécom CRTC 2003-7, 20 juin 2003 (l'avis 2003-7), ainsi que ses demandes de renseignements initiales. La portée de l'examen est énoncée dans l'avis. Compte tenu de la conclusion du Conseil dans la présente décision selon laquelle le TSAE doit rester à 0,07 $ la minute au moins jusqu'à la fin de 2004, la question du TSAE de la compagnie ne sera pas traitée lors du prochain examen annuel du financement supplémentaire. De plus, compte tenu de la portée fixée dans l'avis 2003-7 pour l'examen du financement supplémentaire de la compagnie pour 2003, le Conseil conclut que pour ce processus, il est inutile de tenir une audience avec comparution.

253.

Le Conseil fait remarquer qu'à la suite des conclusions qu'il a tirées dans la présente décision, le financement supplémentaire provisoire pour 2003 de Norouestel est fixé à 13,4 millions de dollars. Le Conseil fait également remarquer qu'il a ordonné à Norouestel de déposer des renseignements sur son compte de report des revenus de 2002 qui serviront à rajuster le financement supplémentaire provisoire pour 2003. Le Conseil finalisera le financement supplémentaire de 2003 dans l'instance conformément à l'avis 2003-7. Pour pouvoir inclure les modifications requises au financement supplémentaire provisoire de Norouestel pour 2004, le Conseil ordonne à la compagnie de déposer son estimation initiale de l'exigence de financement supplémentaire de 2004, au plus tard le 29 août 2003.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

ANNEXE

Norouestel Inc. - Caractéristiques de durée d'amortissement pour 2002

Compte Description

Courbe de survie

Durée moyenne de service

60 Câble - aérien/souterrain

Iowa R-3

26 ans

 
80 Systèmes de conduite

Iowa R-5

40 ans

 
120 Câble - fibres optiques

Iowa S-3

25 ans

 
140 Logiciels généraux et d'administration

Carrée

3 ans

 
150 Ordinateurs - administration

Iowa S-4

6 ans

 
160 Systèmes de commutation de données

Iowa S-4

10 ans

 
170 Équipement de service téléphonique local

Iowa L-4

12 ans

 
180 Positions interurbaines

Iowa L-1

12 ans

 
190 Équipement de données Internet

Iowa S-4

8 ans

 
230 Équipement téléphonique à courant porteur - transistorisé

Iowa R-2

10 ans

 
350 Mobilier

Iowa R-4

15 ans

 
450 Radiotéléphones mobiles

Iowa S-3

12 ans

 
520 Centrex

Iowa L-4

12 ans

 
540 Radio micro-ondes 2 GHz et plus

Iowa L-3

11 ans

 
550 Installations de radio - point à point - moins de 2 GHz

Iowa L-3

14 ans

 
560 Stations de radio fixes - manuel

Iowa S-3

14 ans

 
570 Stations terriennes de transmission par satellite

Iowa R-4

9 ans

 
580 Systèmes d'antenne de satellite

Iowa R-4

15 ans

 
630 Installations d'alimentation de base

Iowa R-4

22 ans

 
640 Redresseurs

Iowa O-1

18 ans

 
650 Batteries

Iowa R-5

14 ans

 
660 Génératrices

Iowa R-3

20 ans

 
670 Onduleurs et convertisseurs

Iowa R-3

18 ans

 
730 Camions légers et automobiles

Iowa L-3

8 ans

 
900 Systèmes de climatisation et de chauffage

Iowa R-3

20 ans

 
920 Systèmes de protection incendie

Iowa L-1

20 ans

 

Mise à jour : 2003-06-20

Date de modification :