Avis de consultation de télécom CRTC 2019-45

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Référence : 2018-377

Ottawa, le 14 février 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0045

Appel aux observations – Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande

Date limite de dépôt des interventions : 18 mars 2019

Le Conseil amorce par les présentes une instance pour solliciter des observations du public sur la version provisoire du Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande.

Introduction

1. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a établi l’objectif du service universel suivant :
   • Les Canadiens, dans les régions urbaines, ainsi que dans les régions rurales et éloignées, ont accès à des services vocaux et à des services d’accès Internet à large bande, sur des réseaux fixes et sans fil mobiles.
2. De plus, le Conseil a déterminé qu’il établirait un régime de financement de la large bande (c.-à-d. le Fonds pour la large bande) afin d’aider à i) financer l’accès continu aux services de télécommunication de base qui font partie de l’objectif du service universel et ii) éliminer les écarts en matière de connectivité.
3. Le Conseil a établi les critères suivants pour mesurer la réalisation de l’objectif du service universel :
   • pour les services d’accès Internet à large bande fixes, les abonnés canadiens doivent être en mesure d’avoir accès à des vitesses d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour le téléchargement et de 10 Mbps pour le téléversement, et de s’abonner à une offre de service proposant une allocation de données illimitée;
   • la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente doit être disponible non seulement pour les ménages et entreprises canadiens, mais également pour le plus grand nombre possible de routes principales au Canada.
4. Dans la décision de télécom 2018-241, le Conseil a déterminé que selon la partie de l’objectif du service universel relative à la large bande, un service d’accès Internet à large bande fixe est dit de grande qualité s’il fournit à l’abonné une expérience agréable lorsqu’il utilise des applications en temps réel pour lesquelles la qualité de service est essentielle, comme il est décrit dans cette décision. Plus précisément, le Conseil a établi un seuil de latence aller-retour de 50 millisecondes et un seuil de perte de paquets de 0,25 %, d’après une mesure durant les périodes de pointe. Dans la politique réglementaire de télécom 2019-42, le Conseil a établi un seuil de la gigue de 5 millisecondes qui est mesuré au moyen d’une méthode prédéfinie précise. Ces seuils feront partie des critères permettant de mesurer la réalisation de l’objectif du service universel.
5. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a abordé des questions liées à l’élaboration du Fonds pour la large bande, y compris ses cadres de gouvernance, de fonctionnement et de responsabilisation, ainsi que les critères d’admissibilité et d’évaluation pour les projets proposés.
6. Le Conseil a aussi déclaré que l’objectif du Fonds pour la large bandeconsiste à financer des projets visant à construire ou à mettre à niveau l’infrastructure d’accès et de transport pour les services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles en vue d’atteindre l’objectif du service universel, afin d’éliminer les écarts en matière de connectivité dans les régions mal desservies. Le Conseil a déterminé qu’il serait responsable de la sélection et de la surveillance des projets qui seront financés. Pour la composante principale du Fonds, le Conseil étudiera les demandes visant à construire ou à mettre à niveau l’infrastructure d’accès et/ou de transport pour les services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles dans les régions mal desservies. Le Conseil utilisera un processus d’examen distinct pour les demandes visant la desserte des collectivités dépendantes des satellites.
7. Le Conseil a indiqué qu’en plus d’un premier appel de demandes, il pourrait lancer des appels ultérieurs. Le Conseil pourrait également limiter la portée d’un appel de demandes en ne faisant appel qu’à des types précis de projets ou en ne rendant que certaines régions admissibles à un financement, selon l’appel de demandes, si le Conseil estime cela nécessaire ou efficient. Tout écart par rapport aux critères d’admissibilité énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2018-377 qui s’applique à un appel de demandes en particulier sera clairement indiqué.
8. Le Conseil a de plus déclaré que i) avant le premier appel de demandes, il publierait une version provisoire du Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande pour permettre au public de mieux comprendre le processus de demande et aux intéressés de fournir des observations; ii) à la suite de cette consultation, il publierait, en même temps que son appel de demandes, la version définitive du Guide du demandeur qui sera conforme à la portée de l’appel.

Guide du demandeur

9. Le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande sera publié en même temps que l’appel de demandes de financement, et sera accompagné de données qui renseigneront sur l’admissibilité au financement des projets (p. ex. des cartes). Le but du Guide du demandeur est i) d’aider les demandeurs à remplir et à présenter leurs demandes de financement, ii) de renseigner les demandeurs sur le processus qui servira à examiner et à sélectionner les projets qui obtiendront des fonds, iii) de renseigner les demandeurs sur les types de conditions qui seront imposées aux bénéficiaires du Fonds pour la large bande et iv) de renseigner les demandeurs au sujet du système de demandes en ligne, qui sera lancé peu de temps après la publication de l’appel de demandes.
10. Le Conseil estime qu’aider les parties à se familiariser avec le Guide du demandeur avant qu’il n’en publie la version définitive permettra aux demandeurs éventuels, en particulier, de comprendre comment remplir une demande et la soumettre, et comment leurs demandes seront examinées.
11. Par conséquent, conjointement au présent avis, le Conseil publie, aux fins d’observations, la version provisoire du Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande à l’annexe du présent avis. Ce processus de consultation fournira une occasion aux demandeurs éventuels, aux collectivités visées et aux autres intéressés de soumettre leurs observations à l’égard du processus de demande et des renseignements qui doivent être soumis pour l’examen et la sélection de projets. Par exemple, les parties pourront indiquer là où des précisions sont nécessaires relativement i) au processus de présentation et d’examen des demandes et ii) aux autres détails techniques qui pourraient avoir un effet nuisible sur les demandes de financement des demandeurs éventuels. Cependant, les parties ne doivent pas déposer des observations concernant les politiques qui sous-tendent le Guide du demandeur, notamment le processus de sélection, les critères d’admissibilité et d’évaluation et les conditions de financement. Le Conseil a fait connaître ses conclusions à l’égard de ces politiques dans la politique réglementaire de télécom 2018-377. Par conséquent, un examen de ces conclusions dépasse la portée de la présente instance^{Note de bas de page 1}.
12. Pour que tous les demandeurs soient traités équitablement et aient accès aux mêmes renseignements à la suite d’un appel de demandes, la communication entre le CRTC et les demandeurs sera limitée à certains égards. Les demandeurs doivent donc utiliser le présent processus de consultation pour soulever tout point au sujet duquel ils veulent obtenir des précisions concernant le Guide du demandeur.
13. En outre, le Conseil cherche à obtenir des observations sur sa proposition de divulguer certains renseignements ayant pu être déposés de façon confidentielle. Plus précisément, dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déterminé que les demandeurs seraient autorisés à déposer leurs demandes de financement de façon confidentielle, et qu’aucun processus public ne serait lancé concernant ces demandes. Toutefois, le Conseil a estimé qu’une fois les décisions d’attribuer des fonds aux projets (c.-à-d. les décisions de financement) rendues, la confidentialité de certains renseignements se rapportant aux projets sélectionnés ne serait plus justifiée, et que ces renseignements devraient être inclus dans les décisions de financement pour en assurer la transparence. Le Conseil demande donc des observations de la part des intéressés sur son point de vue provisoire selon lequel les renseignements suivants pourraient être publiés dans ses décisions de financement : le nom du bénéficiaire de financement, le nombre de ménages qui seront desservis, le montant de financement attribué, l’emplacement géographique du projet, la technologie mise en œuvre et les facteurs de sélection utilisés pour la sélection du projet en particulier.
14. Le Conseil propose aussi de divulguer des renseignements contenus dans la demande à l’égard de laquelle la confidentialité aurait pu être demandée, à des tiers et des organismes gouvernementaux, s’il le juge nécessaire, afin de vérifier les renseignements.
15. Enfin, le Conseil propose de raccourcir le délai dans lequel les demandes peuvent être déposées en vertu de l’article 62 de la Loi sur les télécommunications pour réviser, annuler ou modifier une décision de financement. Conformément au paragraphe 71(1) Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), les demandeurs disposent de 90 jours après la date de la décision de financement pour présenter de telles demandes. Tel qu’il est énoncé à la section 13 de la version provisoire du Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande, le Conseil propose de modifier cette règle de sorte que les demandes de révision, d’annulation ou de modification d’une demande de financement doivent être déposées dans les 30 jours suivant la date de la décision de financement.
16. Le Conseil inclura, dans le Guide du demandeur qui sera publié au même moment que le premier appel de demandes, toute modification ou précision qu’il juge appropriée à la suite des observations déposées dans le cadre de la présente instance.

Procédure

17. Les Règles de procédure s’appliquent à la présente instance. Elles établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
18. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions décrites dans les paragraphes 11 à 15 ci-dessus, au plus tard le 18 mars 2019. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
19. Les parties sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
20. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
21. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
22. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
23. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

24. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil le dépôt, ou sur demande, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document ou en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
25. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées s’il est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
26. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
27. Le Conseil publiera un Guide du demandeur en même temps que chaque appel de demandes de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande.

Avis important

28. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
29. Les renseignements personnels fournis peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
30. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
31. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

32. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier public indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Donnez votre avis! », puis en cliquant sur « les instances en période d’observation ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
33. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.
    
    

    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)  J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

• Établissement d’un paramètre de qualité du service approprié pour la gigue afin de définir un service d’accès Internet à large bande fixe de grande qualité, Politique réglementaire de télécom CRTC 2019-42, 12 février 2019
• Élaboration du Fonds pour la large bande du Conseil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377, 27 septembre 2018
• Groupe de travail Réseau du CDCI – Rapport de non-consensus concernant les paramètres de la qualité du service pour définir le service d’accès Internet à large bande fixe de grande qualité, Décision de télécom CRTC 2018-241, 13 juillet 2018, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2018-241-1, 3 août 2018
• Les services de télécommunication modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne, Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496, 21 décembre 2016
• Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
• Dépôt d’interventions favorables conjointes, Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-693, 8 novembre 2011
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010

Annexe à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2019-45

Version provisoire du Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande

Table des matières

1 Introduction

2 À propos du Fonds pour la large bande

3 Le cadre juridique dans lequel le CRTC opère

4 Lignes directrices générales

5 Types de projets

6 Examen des demandes

7 Renseignements à fournir par les demandeurs

8 Formulaire de déclaration

9 Attribution du financement

10 Conditions de financement

11 Confidentialité

12 Sécurité

13 Processus

Annexe 1 : Définitions

Annexe 2 : Coûts admissibles et inadmissibles

Annexe 3 : Liste de collectivités aux fins de comparaison des prix et des blocs de services de détail

1.         Introduction

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) cherche à s’assurer que tous les Canadiens ont accès à un système de communication de classe mondiale. Le CRTC a établi le Fonds pour la large bande afin d’aider à financer des projets (tels qu’ils sont définis à l’annexe 1 ci-dessous) visant à construire ou à mettre à niveau l’infrastructure d’accès et de transport pour les services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles en vue d’atteindre l’objectif du service universel, et ce, pour éliminer les écarts en matière de connectivité dans les régions mal desservies.

Le présent Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande a été élaboré afin d’aider les demandeurs de financement du Fonds pour la large bande du CRTC à remplir leurs demandes. Le Guide fournit des renseignements détaillés pour les aider à comprendre les critères en fonction desquels les demandes seront évaluées et les renseignements qu’ils devront fournir.

Le CRTC recommande qu’avant de présenter une demande de financement, les demandeurs lisent le présent Guide ainsi que la Politique réglementaire Élaboration du Fonds pour la large bande du Conseil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377, 27 septembre 2018 (politique réglementaire de télécom 2018-377). Ceci aidera les demandeurs à comprendre les objectifs, les critères d’admissibilité et le processus d’évaluation du CRTC^{Note de bas de page 2}.

Le présent Guide du demandeur doit être utilisé conjointement avec un système de demandes en ligne, lequel sera disponible sur le site Web du CRTC, à www.crtc.gc.ca, après le lancement de l’appel de demandes. Le système de demandes en ligne facilitera le processus de demande en invitant les demandeurs à remplir les formulaires et gabarits requis.

2.         À propos du Fonds pour la large bande

Le Canada est un vaste pays avec différents climats et une géographie diversifiée, ce qui entraîne des défis particuliers à relever pour offrir à tous les Canadiens des services d’accès Internet à large bande de grande qualité. Des investissements du secteur privé ainsi que des programmes de financement de divers ordres de gouvernement soutiennent l’expansion de ces services en dehors des centres urbains densément peuplés. Pourtant, de nombreux Canadiens, particulièrement dans les régions rurales et éloignées, n’ont pas encore accès à des services d’accès Internet à large bande comparables à ceux qui sont offerts à la grande majorité des Canadiens sur le plan de la vitesse, de la capacité, de la qualité et du prix.

Dans la politique réglementaire Les services de télécommunication modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne, Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496, 21 décembre 2016, le CRTC a établi l’objectif du service universel suivant : les Canadiens, dans les régions urbaines, ainsi que dans les régions rurales et éloignées, ont accès à des services vocaux et à des services d’accès Internet à large bande, sur des réseaux fixes et sans fil mobiles^{Note de bas de page 3}. Pour aider à fournir aux Canadiens l’accès à ces services, le CRTC a établi le Fonds pour la large bande. Dans le cadre du Fonds, le CRTC a l’intention d’étudier des demandes de projets visant à améliorer l’infrastructure à large bande dans les régions mal desservies.

Pour les cinq premières années du Fonds pour la large bande, un montant maximal de 750 millions de dollars sera distribué comme suit : un maximum de 100 millions de dollars pour la première année, lequel montant sera augmenté de 25 millions de dollars par année au cours des quatre années suivantes pour atteindre un plafond de 200 millions de dollars pour la cinquième année^{Note de bas de page 4}. 

Jusqu’à 10 % du montant total annuel du financement^{Note de bas de page 5} seront alloués aux projets visant à accroître la capacité de transport par satellite, les projets d’infrastructure et certains coûts opérationnels dans les collectivités dépendantes des satellites (telles qu’elles sont définies à l’annexe 1). 

Le financement du Fonds pour la large bande du CRTC ne provient pas de recettes fiscales générales, comme c’est le cas avec la plupart des autres programmes de financement gouvernementaux, mais il est plutôt perçu directement des fournisseurs de services de télécommunication (FST).

Par le passé, des fonds ont été recueillis auprès des FST pour subventionner le service téléphonique local dans les régions éloignées du pays où la fourniture de services peut être coûteuse. Ces fonds seront maintenant aussi utilisés pour financer la fourniture de services à large bande dans les régions du pays qui sont actuellement mal desservies. Le gestionnaire du Fonds central du Fonds de contribution national sera chargé de la perception et de la distribution du financement, conformément aux directives du CRTC^{Note de bas de page 6}, et le CRTC se chargera de la sélection et de la surveillance des projets de large bande qui seront financés.

3.         Le cadre juridique dans lequel le CRTC opère

Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications dans l’intérêt du public. Le cadre juridique qui s’applique au CRTC diffère fondamentalement de celui des autres ministères gouvernementaux qui offrent des programmes de financement de la large bande. Le CRTC fonctionne en toute indépendance du gouvernement fédéral, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel, avec autorisation, devant la Cour d’appel fédérale^{Note de bas de page 7}. Le CRTC doit rendre toutes ses décisions conformément aux principes du droit administratif qui s’appliquent aux tribunaux établis par une loi. Par conséquent, les pratiques et procédures du CRTC diffèrent inévitablement de celles des autres ministères gouvernementaux. Par exemple, pour élaborer son régime de financement de la large bande, le CRTC a tenu des instances publiques approfondies où les intéressés ont pu commenter tous les aspects du régime. Ces instances ont mené à i) la décision du CRTC d’établir le service Internet en tant que service de télécommunication de base; ii) la décision du CRTC sur l’élaboration du Fonds pour la large bande, qui inclut les critères que le CRTC utilisera pour examiner les demandes de financement et iii) au Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande.

Conformément aux principes du droit administratif et pour que tous les demandeurs soient traités équitablement, la communication entre le CRTC et les demandeurs de financement devra suivre les lignes directrices énoncées à la section 4.5. Par exemple, le CRTC n’aidera pas les demandeurs à élaborer ou à améliorer leurs demandes. Lorsqu’ils présentent une demande de financement, les demandeurs doivent soumettre leur meilleure proposition et fournir au CRTC des renseignements exacts, complets et réalistes fondés sur leurs précédentes activités de recherche et de planification de projets.

4.         Lignes directrices générales

4.1     Qui peut présenter une demande

En général, les sociétés canadiennes de toutes les tailles, les organismes des administrations provinciales, territoriales et municipales, les conseils de bande ou les gouvernements autochtones, ainsi que tout partenariat, coentreprise ou consortium composé de ces entités admissibles, peuvent présenter une demande de financement.

Le demandeur, ou au moins un membre d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium, doit posséder au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande, et doit être admis à exploiter en tant qu’entreprise canadienne de télécommunication. 

Veuillez consulter la section 6.1 pour connaître les critères d’admissibilité détaillés.

4.2     Portée des demandes

Une demande peut contenir toute combinaison de types de projets et peut viser plusieurs régions géographiques. Un demandeur peut soumettre une ou plusieurs demandes en réponse à un appel de demandes. Cependant, s’il soumet plus d’une demande, les régions géographiques proposées ne peuvent se recouper. Par exemple, un demandeur doit présenter une seule demande pour un projet de transport et d’accès dans une région géographique admissible donnée, plutôt que de présenter des demandes distinctes pour le projet de transport et le projet d’accès dans la même région géographique. De plus, une demande ne peut dépendre d’autres facteurs; elle doit être évaluée selon son bien-fondé. Par exemple, une demande ne peut dépendre i) du financement d’une autre proposition de projet au titre du Fonds pour la large bande, ii) du financement destiné à une autre région géographique dans le cadre d’une demande distincte au titre du Fonds pour la large bande ou iii) du financement provenant d’un autre programme, qui doit être reçu ultérieurement. Par conséquent, les demandeurs sont encouragés à soumettre leur proposition la plus complète.

Le CRTC n’impose pas de limite au montant de financement qu’un demandeur peut demander, mais un demandeur doit investir dans son projet un montant qui est supérieur à un montant nominal étant donné la nature du projet. En outre, le montant de financement total qui peut être remis durant une année est limité, tel qu’il est décrit plus haut.

Bien que le CRTC reconnaisse que la durée des projets variera, il estime que les projets devraient être achevés dans les trois années suivant l’attribution des fonds aux bénéficiaires.

4.3     Admissibilité géographique

Pour aider les demandeurs à déterminer les régions géographiques qui sont admissibles au financement pour les différents types de projets, le CRTC fournira des renseignements à cet égard lors d’un appel de demandes. Le CRTC peut aussi se fier à des renseignements plus à jour, qu’ils soient publics ou confidentiels, à mesure qu’ils sont reçus et vérifiés. Des renseignements à jour sur l’admissibilité géographique peuvent donc devenir accessibles durant la période suivant la date d’un appel de demandes jusqu’à la date limite de dépôt des demandes de financement. Entre-temps, à titre de référence, le CRTC a récemment publié des cartes et des ensembles de données connexes, reposant sur des renseignements de 2017, qui figurent ici : https://crtc.gc.ca/fra/internet/band.htm.

Ces cartes et ensembles de données connexes ne sont à jour qu’à la date de collecte des données, tel qu’il est indiqué sur le site Web du CRTC. Les demandeurs doivent donc faire preuve de diligence raisonnable en cherchant des renseignements mis à la disposition du public et en consultant les collectivités et les gouvernements visés, afin de veiller à ce que les régions géographiques qu’ils proposent de desservir soient admissibles au titre du Fonds pour la large bande. Les demandeurs doivent vérifier si de nouveaux projets ont été réalisés depuis que les données du CRTC ont été recueillies, ou si de nouveaux projets sont en cours ou le seront en même temps que le leur. Par exemple, les demandeurs devraient consulter la Carte nationale des services Internet à large bande d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et la liste des projets annoncés jusqu’à maintenant dans le cadre du programme Brancher pour innover d’ISDE.

Lorsque le CRTC procédera à l’examen des demandes de financement, il devra tenir compte des données disponibles les plus récentes pour atténuer le risque de construction supplémentaire dans une région donnée et pour permettre l’utilisation efficiente des fonds dans l’ensemble du pays. Par conséquent, le CRTC procédera à l’examen et à la sélection des demandes en fonction des données vérifiées les plus récentes qui seront disponibles à ce moment-là. Ces données peuvent constituer des renseignements mis à la disposition du public annoncés par d’autres compagnies ou gouvernements, ou des renseignements que le CRTC a recueillis à titre confidentiel (p. ex. des renseignements recueillis dans le Sondage annuel sur les installations du CRTC et des renseignements fournis par d’autres ministères et organismes gouvernementaux).

4.4     Coûts des projets

Le CRTC considérera les coûts admissibles totaux d’un projet comme étant tous les coûts admissibles directement associés à la fourniture de services à large bande dans une ou plusieurs régions géographiques admissibles (voir l’annexe 2 pour obtenir la liste des coûts admissibles et inadmissibles). Les demandeurs doivent fournir une estimation des coûts totaux et des coûts admissibles totaux dans le budget de leur projet, tel qu’il est décrit à la section 7 ci-après.

Si un projet proposé permet aussi d’offrir des services à large bande dans une ou plusieurs régions géographiques inadmissibles (p. ex. desservies ou partiellement desservies), le demandeur peut y avoir des coûts associés supplémentaires. Le demandeur doit indiquer ces coûts inadmissibles séparément plutôt que de les inclure dans l’estimation des coûts admissibles du budget du projet.

De même, seuls les coûts directement liés au projet et à sa capacité requise pour fournir des services à large bande dans une ou plusieurs régions géographiques admissibles seront couverts. Par exemple, les coûts relatifs à une capacité excédentaire (p. ex. des vitesses dépassant celles que le demandeur s’est engagé à respecter pour un projet d’accès) qui n’est pas requise pour le projet ne seront pas admissibles.

Si un demandeur compte engager des coûts qui ne sont pas explicitement indiqués ou qui ne correspondent pas de manière raisonnable aux coûts énumérés, il peut expliquer dans sa demande pourquoi ces coûts devraient être admissibles. Le CRTC évaluera ensuite l’admissibilité des coûts.

Veuillez consulter la section 9 pour obtenir plus de détails sur l’attribution de fonds.

4.5     Communication avec les demandeurs

Pour que tous les demandeurs soient traités équitablement et aient accès aux mêmes renseignements, la communication entre le CRTC et les demandeurs sera limitée de la façon suivante :

• Avant la date limite de dépôt des demandes, le personnel du CRTC n’informera pas les demandeurs de la meilleure manière de présenter leurs demandes et ne les aidera pas à remplir celles-ci. Le personnel du CRTC répondra toutefois à des questions visant à obtenir des précisions sur le processus de demande et les renseignements requis. Le personnel du CRTC répondra individuellement aux demandeurs, en plus de publier régulièrement sur le site Web du CRTC des réponses aux questions visant à obtenir des précisions. Lors de l’appel de demandes, les demandeurs recevront des renseignements sur la marche à suivre pour soumettre leurs questions au CRTC, notamment le numéro de téléphone et l’adresse courriel.
• Après la date limite de dépôt des demandes de financement, le personnel du CRTC ne répondra généralement plus aux questions des demandeurs. Pour plus de détails sur le processus de demande, veuillez consulter la section 13.

Les demandeurs ne seront pas informés du statut de leurs demandes. Les bénéficiaires de financement seront annoncés dans les décisions de financement de projets de large bande (appelées ci-après « décisions de financement »; voir la définition à l’annexe 1) qui seront publiées sur le site Web du CRTC. Les demandeurs seront avisés une fois que l’appel de demandes sera terminé et que le CRTC aura rendu toutes les décisions de financement pour cet appel.

4.6     Coordination du financement avec les gouvernements et communication de renseignements

Le CRTC s’est engagé à collaborer avec tous les ordres de gouvernement, le cas échéant, pour atteindre l’objectif qui consiste à fournir aux Canadiens des régions mal desservies des services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles. Des ministères fédéraux ainsi que des administrations provinciales, territoriales et municipales fournissent également du financement par l’intermédiaire de leurs propres initiatives visant des services à large bande. Les demandeurs sont invités à demander du financement public provenant de ces sources, en plus du Fonds pour la large bande, s’il y a lieu.

Tandis que certains programmes gouvernementaux de financement de la large bande imposent des limites de cumul d’aide pour ce qui est du pourcentage du financement total d’un projet provenant de l’ensemble des sources du gouvernement fédéral, le CRTC n’a pas de limites de ce type au titre du Fonds pour la large bande. Comme il est indiqué dans la section 2 ci-dessus, les fonds provenant du Fonds pour la large bande ne constituent pas des fonds gouvernementaux.

Afin de veiller à ce que le Fonds pour la large bande soit aussi efficient que possible, le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction de l’importance du financement reçu de sources autres que le Fonds pour la large bande relativement aux coûts totaux du projet.

Les demandeurs doivent fournir des renseignements sur toutes les autres sources de financement confirmées pour le projet et indiquer s’ils ont présenté des demandes de financement provenant d’autres sources, pour lesquelles les décisions n’ont peut-être pas encore été publiées. Cela est nécessaire pour que le CRTC puisse assurer la coordination avec les autres programmes de financement et pour éviter une situation où un demandeur reçoit, au titre du Fonds pour la large bande, un financement qui dépasse le montant des coûts totaux du projet.

Dès que la date limite de dépôt des demandes de financement est dépassée, et à tout moment jusqu’à ce que le projet, s’il est sélectionné pour le financement, soit achevé (c.-à-d. lorsque le rapport final sur les fonds retenus pour le projet est soumis, puis accepté par le CRTC), les demandeurs doivent informer le CRTC de tout financement supplémentaire accordé au projet provenant d’une autre source^{Note de bas de page 8}. Si un demandeur réussit à obtenir du financement supplémentaire dans le cadre d’autres programmes de financement public, le montant de financement du Fonds pour la large bande du CRTC sera réduit en fonction du montant reçu de ces autres sources afin que le Fonds pour la large bande soit utilisé de manière efficiente. Si un autre ordre de gouvernement annonce publiquement que du financement a été attribué à une entité autre que le demandeur pour la construction d’une infrastructure à large bande dans la région géographique admissible pour laquelle le demandeur a présenté sa demande, le CRTC peut tenir compte de cette information pour décider d’attribuer ou non des fonds à un projet dans cette région.

Les demandeurs peuvent requérir que leur demande de financement demeure confidentielle, comme il est expliqué en détail à la section 11 ci-dessous. Pour améliorer les efforts de coordination avec tous les ordres de gouvernement et par souci de transparence, le CRTC peut divulguer à ceux-ci des renseignements sur les demandes. Le CRTC peut également divulguer au public sous forme groupée des renseignements sur les demandes (p. ex. le nombre de demandes que reçoit le CRTC par type de projets, par province ou territoire, ou par région, ou le montant total du financement demandé). De plus, le CRTC a l’obligation de fournir, sur demande, les renseignements déposés à titre confidentiel auprès du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et du statisticien en chef du Canada.

5.         Types de projets

Le CRTC étudiera les projets visant à construire ou à mettre à niveau l’infrastructure d’accès ou de transport pour les services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles. Le CRTC étudiera aussi des projets visant à augmenter la capacité de transport par satellite (coûts opérationnels) et des projets d’équipement de stations terriennes et d’infrastructure d’accès (coûts d’immobilisations) dans des collectivités dépendantes des satellites (telles qu’elles sont définies à l’annexe 1).

Les demandeurs peuvent présenter une demande de financement pour un type de projets ou pour une combinaison de différents types de projets. Par exemple, une demande peut toucher une combinaison de projets de transport, d’accès ou de services sans fil mobiles. Les demandes de projets visant les collectivités dépendantes des satellites seront examinées séparément.

Les demandeurs peuvent présenter une demande de financement pour les types de projets suivants :

5.1     Projets de transport

Un projet de transport est un projet qui met en place ou met à niveau une capacité de réseau de transport à un ou plusieurs points de présence (PDP) [tels qu’ils sont définis à l’annexe 1], ce qui rend possible la connectivité Internet pour les projets d’infrastructure fixe et mobile dans les collectivités mal desservies.

L’infrastructure de transport comprend l’équipement et le matériel requis pour établir un nouveau PDP ou mettre à niveau la capacité d’un PDP existant dans une collectivité admissible.

5.2     Projets d’accès

Un projet d’accès est un projet qui relie les collectivités à un PDP en améliorant l’infrastructure réseau existante ou en établissant une nouvelle infrastructure réseau, et où l’on utilise la technologie à large bande fixe pour fournir des services Internet à ces collectivités.

L’infrastructure des services d’accès Internet à large bande fixes englobe tout l’équipement et le matériel requis pour assurer la liaison entre les collectivités et le PDP le plus près. L’équipement destiné au service à la clientèle, tel que les modems, les antennes et les terminaux de réseau optique, ne sera pas admissible au financement.

5.3     Projets de services sans fil mobiles

Un projet de services sans fil mobiles est un projet qui procure une connectivité mobile aux collectivités ou le long des routes principales (telles qu’elles sont définies à l’annexe 1), ou qui permet de mettre à niveau cette connectivité. Les projets de services sans fil mobiles doivent permettre aux utilisateurs finals d’accéder aux applications de services vocaux et de données, tout en étant mobiles, utilisant la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente (actuellement la technologie d’évolution à long terme [LTE]) dans la région géographique que le projet propose de desservir.

L’infrastructure sans fil mobile comprend tout l’équipement et le matériel requis pour assurer la connectivité et la mobilité des appareils dans une région géographique admissible. Les appareils mobiles eux-mêmes ne seront pas admissibles au financement.

5.4     Projets satellites

Un projet satellite est un projet qui permet de procurer des services à large bande à une collectivité dépendante des satellites ou de mettre à niveau ces services. Un projet satellite peut englober les coûts opérationnels visant à accroître la capacité de transport par satellite ou les coûts d’immobilisations pour l’équipement des stations terriennes et l’infrastructure d’accès dans les collectivités dépendantes des satellites. Les projets satellites de radiodiffusion directe (ou DTH) et les projets terrestres qui relient les collectivités dépendantes des satellites au réseau terrestre à large bande ne seront pris en compte qu’au titre de la composante principale du Fonds pour la large bande^{Note de bas de page 9}.

6.         Examen des demandes

L’examen des demandes de financement sera effectué en trois étapes :

1. Détermination de l’admissibilité : Les demandes qui ne respectent pas les critères d’admissibilité ne seront plus étudiées.
2. Évaluation : Les projets seront évalués en fonction des critères d’évaluation afin d’établir un ensemble de projets de qualité supérieure.
3. Sélection : La sélection des projets à financer sera effectuée parmi l’ensemble de projets de qualité supérieure mentionné ci-dessus et en fonction des facteurs de sélection des projets.

Les critères d’admissibilité et d’évaluation ainsi que les facteurs de sélection de projets, établis dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, sont décrits en détail ci-dessous. Les projets combinant plusieurs types de projets doivent respecter les critères d’admissibilité pour chaque type de projets inclus et seront évalués en fonction des critères d’évaluation pour chaque type de projets inclus.

Pour que le CRTC puisse examiner les projets en fonction de chaque critère, les demandeurs doivent fournir les renseignements indiqués à la section 7 ci-dessous. Un identificateur de critères (p. ex. 1-E1 et 1-E2) a été attribué à chacun des critères d’admissibilité et d’évaluation ci-après afin d’aider les demandeurs à comprendre le lien entre un critère et les renseignements qu’ils doivent fournir pour y satisfaire.

Pour obtenir des détails sur le processus de demande, veuillez consulter la section 13 ci-dessous.

6.1     Détermination de l’admissibilité

Tous les demandeurs doivent démontrer clairement, preuves à l’appui, comment leurs demandes respectent les critères d’admissibilité établis ci-dessous concernant i) les types de demandeurs, ii) tous les types de projets et iii) les types de projets précis.

6.1.1 Critères d’admissibilité pour les demandeurs

Les demandeurs doivent démontrer, preuves à l’appui, qu’ils respectent chacun des critères d’admissibilité suivants :

6.1.1a)      Critères d’admissibilité pour les demandeurs – Type de demandeurs (1-E1)

Pour être admissible au financement, un demandeur doit démontrer qu’il est :

1. une société, à but lucratif ou non, constituée en vertu des lois du Canada, d’une province canadienne ou d’un territoire canadien;
2. une entité provinciale, territoriale ou municipale canadienne, y compris une entité publique constituée en vertu d’une loi ou d’un règlement ou appartenant en intégralité à une administration provinciale, territoriale ou municipale canadienne;
3. un conseil de bande au sens de l’article 2 de la Loi sur les Indiens ou un gouvernement autochtone (Premières Nations, Inuit ou Métis) établi par une entente sur l’autonomie gouvernementale ou une entente sur les revendications territoriales globales; et/ou
4. un partenariat, une coentreprise ou un consortium composé des entités décrites aux points i., ii. et/ou iii. ci-dessus.

Les particuliers, de même que les ministères, agences, conseils, commissions, sociétés d’État et organismes de services spéciaux fédéraux, ne sont pas admissibles au financement provenant du Fonds pour la large bande à titre de demandeurs ou de membres d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium d’un demandeur.

6.1.1b)      Critères d’admissibilité pour les demandeurs – Entreprise canadienne de télécommunication (1-E2)

Un demandeur doit démontrer qu’il, ou au moins un membre de son partenariat, de sa coentreprise ou de son consortium, est admis à exploiter en tant qu’entreprise canadienne de télécommunication conformément à l’article 16 de la Loi sur les télécommunications.

6.1.1c)    Critères d’admissibilité pour les demandeurs – Solvabilité financière du demandeur (1-E3)

Un demandeur, à l’exception des gouvernements provinciaux et territoriaux, doit démontrer qu’il, ou chaque membre de son partenariat, de sa coentreprise ou de son consortium, est solvable et fiable conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Veuillez consulter l’annexe 1 pour obtenir les définitions des termes « solvabilité » et « fiabilité ».

6.1.1d)    Critères d’admissibilité pour les demandeurs – Expérience en matière d’infrastructure à large bande (1-E4)

Un demandeur doit démontrer qu’il, ou au moins un membre de son partenariat, de sa coentreprise ou de son consortium, possède au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada, ou qu’il a conclu une entente contractuelle avec une entité indiquée à 6.6.1a) ci-dessus qui possède au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada.

6.1.1e)    Critères d’admissibilité pour les demandeurs – Rôles et responsabilités définis (1-A5)

Les demandeurs qui englobent un partenariat, une coentreprise ou un consortium doivent décrire les rôles et responsabilités de chaque membre dans la gestion du projet. Par exemple, les demandeurs doivent indiquer quelle entité demeurera propriétaire des actifs du réseau, quelle entité sera responsable de l’aménagement du réseau et quelle entité sera responsable de l’exploitation du réseau. Les demandeurs doivent prouver cela en déposant les ententes contractuelles, les ententes de partenariat ou les autres documents juridiques qui créent leur entité et qui décrivent les divers rôles et responsabilités de chaque membre.

6.1.2       Critères d’admissibilité pour tous les types de projets

Les demandeurs doivent démontrer, preuves à l’appui, que chacun des critères d’admissibilité suivants est respecté, peu importe le type de projets.

6.1.2a)    Critères d’admissibilité – Viabilité du projet (1-P1)

Un demandeur doit démontrer que son projet ne serait pas viable sur le plan financier sans le financement provenant du Fonds pour la large bande, en présentant le plan d’affaires de son projet i) selon les prévisions financières normalisées pro forma pour le projet et ii) selon l’hypothèse de ne recevoir aucun financement du Fonds pour la large bande. Le plan d’affaires ainsi que les états financiers du demandeur seront évalués afin de déterminer la viabilité financière du projet. En général, un plan d’affaires démontrant une valeur actualisée nette positive est considéré comme un plan qui présente une analyse de rentabilisation viable, tandis qu’un plan d’affaires démontrant une valeur actualisée nette négative est considéré comme un plan qui ne présente pas d’analyse de rentabilisation viable.

6.1.2b)    Critères d’admissibilité – Investissement du demandeur (1-P2)

Les demandeurs doivent préciser le montant qu’ils investiront dans leurs projets. Ce montant doit être supérieur à un montant nominal compte tenu de la nature du projet. Les demandeurs doivent aussi démontrer leur capacité d’obtenir ce montant.

6.1.2c)    Critères d’admissibilité – Consultation auprès de la collectivité (1-P3)

Pour être admissible au financement, un demandeur doit fournir des éléments de preuve démontrant qu’il a consulté, ou tenté de consulter, les collectivités visées par le projet proposé, soit directement ou par l’intermédiaire de représentants de la collectivité à l’ordre provincial, territorial et/ou municipal, ou dans le cas des collectivités autochtones, à l’ordre du conseil de bande ou du gouvernement autochtone. Veuillez consulter l’annexe 1 pour obtenir des définitions des termes « collectivité » et « représentants de la collectivité ».

De plus, les demandeurs doivent indiquer si leur projet proposé aura des incidences sur des droits ancestraux, établis ou invoqués, ou issus de traités des Autochtones, et s’engager à tenir toute autre consultation qui pourrait être nécessaire.

Les demandeurs doivent noter que bien que ce critère d’admissibilité vise à démontrer que des consultations ont été entreprises ou tentées, la qualité et les résultats des consultations ainsi que la participation de la collectivité seront également pris en compte dans le cadre de l’évaluation du projet par le CRTC.

6.1.3       Critères d’admissibilité propres aux projets

Les critères d’admissibilité suivants s’appliquent seulement à certains types de projets. Les demandeurs doivent confirmer qu’ils respectent les critères d’admissibilité applicables aux types de projets qu’ils proposent de construire et, s’il y a lieu, fournir les preuves à l’appui requises pour le démontrer.

Si une demande vise plus d’un type de projets, elle doit respecter les critères d’admissibilité applicables à chaque type de projets pertinent (p. ex. un demandeur qui propose un projet d’infrastructure de transport et d’accès doit respecter les critères d’admissibilité pour les projets de transport et les critères d’admissibilité pour les projets d’accès).

6.1.3a)    Critères d’admissibilité pour les projets de transport – Admissibilité géographique (1-G1)

Les projets de transport proposés doivent viser la construction ou la mise à niveau d’une infrastructure dans une collectivité admissible, qui est définie comme un petit centre de population (lequel est défini à l’annexe 1) se trouvant à 2 km ou plus d’un PDP ayant une capacité minimale de 1 gigabit par seconde (Gbps). Une carte montrant les régions géographiques potentiellement admissibles, reposant sur des renseignements de 2017, peut être trouvée ici : https://crtc.gc.ca/fra/internet/band.htm. Comme il est décrit plus haut, les demandeurs doivent faire preuve de diligence raisonnable pour garantir que leurs projets respectent le critère d’admissibilité géographique. Le CRTC fournira des renseignements sur l’admissibilité géographique lors d’un appel de demandes. Le CRTC peut aussi se fier à des renseignements plus à jour, qu’ils soient publics ou confidentiels, à mesure qu’ils sont reçus et vérifiés. Des renseignements à jour sur l’admissibilité géographique peuvent donc devenir accessibles durant la période suivant la date d’un appel de demandes jusqu’à la date limite de dépôt des demandes de financement.

6.1.3b)    Critères d’admissibilité pour les projets de transport – Capacité minimale (1‑T1)

Les projets de transport visant la construction de nouvelles infrastructures doivent offrir une capacité minimale de 1 Gbps et les projets visant la mise à niveau d’une infrastructure de transport existante doivent offrir une capacité minimale de 10 Gbps afin de supporter les niveaux de vitesse et de capacité établis dans l’objectif du service universel. Si un projet de transport comprend des liaisons de transport vers de nouveaux PDP et des liaisons de transport pour mettre à niveau les PDP existants, chaque nouveau PDP doit pouvoir supporter la capacité minimale requise de 1 Gbps et chaque PDP faisant l’objet d’une mise à niveau doit pouvoir supporter la capacité minimale requise de 10 Gbps.

6.1.3c)    Critères d’admissibilité pour les projets de transport – Accès ouvert (1-T2)

Le terme « accès ouvert » vise les services d’accès de gros et les services d’accès de détail. Veuillez consulter l’annexe 1 pour obtenir une définition du terme « accès de détail ».

L’accès ouvert de gros (tel qu’il est défini à l’annexe 1) à l’infrastructure de transport financée pourrait i) permettre à d’autres fournisseurs de services d’élargir leur territoire de desserte dans une région géographique financée et d’étendre l’infrastructure de transport aux collectivités voisines et ii) entraîner le déploiement supplémentaire de la technologie sans fil mobile dans les collectivités mal desservies et le long des routes principales. Pour un projet de transport, un demandeur doit s’engager à offrir, au minimum, un accès ouvert de gros à l’infrastructure de transport à chacun des PDP proposés à l’une des vitesses suivantes : 100 mégabits par seconde (Mbps), 1 Gbps ou 10 Gbps, selon les tarifs et modalités énoncés dans la demande.

L’accès ouvert de détail (tel qu’il est défini à l’annexe 1) à l’infrastructure de transport financée est conforme à l’objectif du CRTC de fournir des services d’accès Internet à large bande dans les collectivités mal desservies. Les établissements clés (tels qu’ils sont définis à l’annexe 1), les entreprises et les autres entités gouvernementales et non gouvernementales pourraient exiger des services haute vitesse comparables à ce que les concurrents exigeraient pour desservir plusieurs utilisateurs finals. Compte tenu de ces besoins accrus, les grands clients des services de détail exigent souvent des services aux consommateurs non standards, y compris des services de transport. Pour un projet de transport, un demandeur doit s’engager à offrir l’accès ouvert de détail à l’infrastructure de transport.

6.1.3d)    Critères d’admissibilité pour les projets d’accès – Admissibilité géographique (1-G2)

Les projets d’accès proposés doivent viser la construction ou la mise à niveau d’une infrastructure dans une région géographique admissible, définie comme une cellule hexagonale de 25 km2 comprenant au moins un ménage, selon les données du dernier recensement de Statistique Canada, mais où aucun ménage n’a accès à un service d’accès Internet à large bande offrant des vitesses de téléchargement et de téléversement conformes à l’objectif du service universel (c.-à-d. 50 et 10 Mbps respectivement). Une carte montrant les régions géographiques potentiellement admissibles, reposant sur des renseignements de 2017, peut être trouvée ici : https://crtc.gc.ca/fra/internet/band.htm. Comme il est décrit plus haut, les demandeurs doivent faire preuve de diligence raisonnable pour garantir que leurs projets respectent le critère d’admissibilité géographique. Le CRTC fournira des renseignements sur l’admissibilité géographique lors d’un appel de demandes. Le CRTC peut aussi se fier à des renseignements plus à jour, qu’ils soient publics ou confidentiels, à mesure qu’ils sont reçus et vérifiés. Des données à jour sur l’admissibilité géographique peuvent donc devenir accessibles durant la période suivant la date d’un appel de demandes jusqu’à la date limite de dépôt des demandes de financement.

6.1.3e)    Critères d’admissibilité pour les projets d’accès – Vitesses minimales de service (1-A1)

Les cibles souhaitées concernant les vitesses des services d’accès Internet à large bande fixes énoncés dans l’objectif du service universel sont de 50 Mbps pour le téléchargement et 10 Mbps pour le téléversement. Les vitesses minimales exigées pour que les projets soient examinés aux fins de financement au titre du régime de financement de la large bande du CRTC sont de 25 Mbps et 5 Mbps. En ce qui concerne les projets où l’on ne s’engage pas à respecter les cibles souhaitées de 50 Mbps et 10 Mbps une fois le projet achevé, le CRTC déterminera, à l’étape de l’évaluation, l’évolutivité de la proposition de projet pour ce qui est de mettre à niveau la capacité d’accès afin d’atteindre les cibles souhaitées en matière de vitesse dans les cinq années suivant la date d’achèvement du projet (telle qu’elle est définie à l’annexe 1).

6.1.3f)     Critères d’admissibilité pour les projets d’accès – Prix et abordabilité (1‑A2)

Les projets d’accès proposés doivent dresser une liste des divers blocs de services d’accès Internet à large bande, indiquant les tarifs, les vitesses et les niveaux de capacité répondant aux différents besoins des clients, y compris ceux des ménages à faible revenu. Ces blocs doivent inclure des tarifs identiques ou inférieurs à ceux offerts par un fournisseur de services doté d’installations dans l’un des principaux centres urbains ou l’une des principales collectivités, énumérés à l’annexe 3, dans la province ou le territoire où le projet proposé sera réalisé, pour des blocs d’une vitesse et d’une capacité raisonnablement comparables.

Un demandeur doit aussi s’engager à fournir les blocs de services d’accès Internet à large bande selon un tarif qui n’est pas plus élevé que celui proposé dans sa demande pendant une période minimale de cinq ans suivant la date d’achèvement du projet, et selon une vitesse et une capacité qui ne sont pas inférieures à celles proposées dans sa demande pour la même période.

6.1.3g)    Critères d’admissibilité pour les projets de services sans fil mobiles – Admissibilité géographique (1-G3)

Les projets de services sans fil mobiles proposés doivent viser la construction ou la mise à niveau d’une infrastructure sans fil mobile dans une région géographique admissible, définie soit comme

• une région représentant une cellule hexagonale de 25 km2 comprenant au moins un ménage, selon les données du dernier recensement de Statistique Canada, mais où il n’y a pas d’accès à la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente (actuellement la technologie LTE). Une carte montrant les régions géographiques potentiellement admissibles, reposant sur des renseignements de  2017, peut être trouvée ici : https://crtc.gc.ca/fra/internet/band.htm. Comme il est décrit plus haut, les demandeurs doivent faire preuve de diligence raisonnable pour garantir que leurs projets respectent le critère d’admissibilité géographique. Le CRTC fournira des renseignements sur l’admissibilité géographique lors d’un appel de demandes. Le CRTC peut aussi se fier à des renseignements plus à jour, qu’ils soient publics ou confidentiels, à mesure qu’ils sont reçus et vérifiés. Des renseignements à jour sur l’admissibilité géographique peuvent donc devenir accessibles durant la période suivant la date d’un appel de demandes jusqu’à la date limite de dépôt des demandes de financement.

ou

• une région faisant partie d’une route principale qui n’a pas accès à la couverture de la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente (actuellement la technologie LTE). Une carte montrant les régions géographiques potentiellement admissibles, reposant sur des renseignements de 2017, peut être trouvée ici : https://crtc.gc.ca/fra/internet/band.htm. Comme il est décrit plus haut, les demandeurs doivent faire preuve de diligence raisonnable pour garantir que leurs projets respectent le critère d’admissibilité géographique. Le CRTC fournira des renseignements sur l’admissibilité géographique lors d’un appel de demandes. Le CRTC peut aussi se fier à des renseignements plus à jour, qu’ils soient publics ou confidentiels, à mesure qu’ils sont reçus et vérifiés. Des renseignements à jour sur l’admissibilité géographique peuvent donc devenir accessibles durant la période suivant la date d’un appel de demandes jusqu’à la date limite de dépôt des demandes de financement.

6.1.3h)    Critères d’admissibilité pour les projets de services sans fil mobiles – Prix et abordabilité (1-M1)

Les projets de services sans fil mobiles proposés doivent dresser une liste des divers blocs de services sans fil mobiles, s’il y a lieu, indiquant les tarifs, les vitesses et les niveaux de capacité répondant aux différents besoins des clients, y compris ceux des ménages à faible revenu. Ces blocs doivent inclure des tarifs identiques ou inférieurs à ceux offerts par un fournisseur de services doté d’installations dans l’un des principaux centres urbains ou l’une des principales collectivités, énumérés à l’annexe 3, dans la province ou le territoire où le projet proposé sera réalisé, pour des blocs d’une vitesse et d’une capacité raisonnablement comparables.

6.1.3i)     Critères d’admissibilité pour les projets de services sans fil mobiles – La plus récente technologie (1-M2)

Les projets de services sans fil mobiles proposés doivent utiliser, au minimum, la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente (actuellement la technologie LTE).

6.1.3j)     Critères d’admissibilité pour les projets visant les collectivités dépendantes des satellites – Admissibilité géographique (1-G4)

Une liste des collectivités dépendantes des satellites, telles qu’elles sont définies à l’annexe 1, reposant sur des renseignements de 2014, peut être trouvée ici : [le lien sera fourni dans la version définitive]. Les demandeurs doivent faire preuve de diligence raisonnable pour garantir que leurs projets respectent le critère d’admissibilité géographique. Le CRTC fournira des renseignements sur l’admissibilité géographique lors d’un appel de demandes. Le CRTC peut aussi se fier à des renseignements plus à jour, qu’ils soient publics ou confidentiels, à mesure qu’ils sont reçus et vérifiés. Des renseignements à jour sur l’admissibilité géographique peuvent donc devenir accessibles durant la période suivant la date d’un appel de demandes jusqu’à la date limite de dépôt des demandes de financement.

6.1.3k)    Critères d’admissibilité pour les projets visant les collectivités dépendantes des satellites – Type de projets (1-S1)

Les demandeurs doivent proposer l’un des types de projets suivants :

• Projets d’infrastructure : demande d’investissement de capitaux dans l’équipement de stations terriennes et l’infrastructure d’accès dans une collectivité dépendante des satellites afin d’améliorer les services d’accès Internet à large bande;
• Projets visant à augmenter la capacité de transport (coûts opérationnels seulement) : demande de financement pour couvrir, pendant une certaine période (jusqu’à cinq ans), les coûts opérationnels annuels afin d’augmenter la capacité de transport par satellite dans les collectivités dépendantes des satellites; ou
• Projets d’infrastructure et coûts opérationnels de transport par satellite : demande combinée d’investissement de capitaux dans l’infrastructure et de financement pour les coûts opérationnels du transport par satellite dans une collectivité dépendante des satellites.

6.1.3l)     Critères d’admissibilité pour les projets visant les collectivités dépendantes des satellites – Abordabilité (1-S2)

Les projets admissibles doivent offrir un prix de détail concurrentiel. Les demandeurs doivent s’engager à offrir des blocs de services à des prix identiques ou inférieurs à ceux offerts à Iqaluit (Nunavut), pour une vitesse et une capacité raisonnablement comparables.

6.2     Évaluation

Les projets qui ont réussi l’étape de la détermination de l’admissibilité seront analysés par la suite à l’étape de l’évaluation. Tous les projets admissibles seront évalués en fonction de critères d’évaluation définis. Comme à l’étape de la détermination de l’admissibilité, certains critères d’évaluation s’appliqueront à tous les projets, tandis que d’autres critères seront propres à chaque type de projets.

Chaque critère d’évaluation est important et sera dûment pris en considération au moment où le CRTC évaluera si un projet est de grande qualité. Il n’y aura aucune pondération particulière pour chaque critère d’évaluation, sauf indication contraire dans l’appel de demandes. Les demandeurs doivent démontrer clairement, preuves à l’appui, comment leur projet proposé respecte chaque critère d’évaluation applicable.

6.2.1  Critères d’évaluation pour tous les types de projets

Les critères d’évaluation suivants serviront à évaluer tous les projets qui ont réussi l’étape de la détermination de l’admissibilité.

6.2.1a)    Critères d’évaluation – Mérite technique (2-P1)

Ce critère servira à déterminer si un projet est efficient et viable, et donc plus susceptible de continuer à répondre à long terme aux besoins en services à large bande des régions géographiques admissibles mal desservies. Le mérite technique des projets proposés sera évalué en fonction des éléments suivants :  

• Faisabilité : La pertinence de la technologie et de l’infrastructure de réseau à déployer dans la région géographique admissible visée. Par exemple, le CRTC tiendra compte des conditions environnementales et du terrain pour déterminer s’il est possible de mettre en œuvre et de maintenir le projet proposé. Les demandeurs doivent justifier les technologies à déployer et expliquer comment ces technologies permettront de surmonter toute limite ou préoccupation particulière dans les régions géographiques admissibles applicables.
• Évolutivité : Démonstration de l’intention future du demandeur de respecter ou de dépasser les niveaux établis dans l’objectif du service universel dans les cas où le demandeur du projet ne s’engage pas initialement à atteindre cet objectif. De plus, les plans de desservir plus de clients et/ou une plus grande région suivant l’achèvement du projet seront évalués. Le CRTC déterminera qu’un projet est de qualité supérieure si les plans couvrent une période de cinq ans suivant la date d’achèvement du projet.
• Durabilité : La viabilité de la technologie choisie à court et à long terme. Les projets seront évalués pour s’assurer que les réseaux proposés demeureront utilisables et en bon état de service à l’avenir. Pour ce critère, le CRTC examinera des facteurs comme l’utilisation de technologies actuelles et largement adoptées, la fin de vie de la technologie choisie et la façon dont la technologie complétera ou remplacera l’infrastructure existante.
• Résilience : La capacité du réseau proposé de fournir et de maintenir un niveau de service acceptable lors de pannes de réseau liées à l’exploitation normale et dans les cas de circonstances imprévisibles. Ces circonstances peuvent comprendre des pannes physiques, comme des sectionnements de câbles à fibres optiques ou des défaillances de l’équipement, et des catastrophes naturelles. Le CRTC évaluera également la résilience inhérente du projet proposé ou la façon dont le projet améliorera la résilience de l’infrastructure existante.

6.2.1b)    Critères d’évaluation – Viabilité financière (2-P2)

Ce critère servira à évaluer la réussite financière potentielle d’un projet proposé, selon un modèle d’affaires exact et réaliste, afin d’assurer la viabilité et la durabilité du projet à long terme. Il convient de noter que le plan d’affaires conjointement avec les états financiers du demandeur seront aussi évalués pour déterminer la mesure dans laquelle le demandeur a démontré qu’il avait besoin de financement pour son projet, de sorte que, si les coûts admissibles du projet (voir l’annexe 2) n’étaient pas financés par le CRTC, il n’y aurait pas d’analyse de rentabilisation pour le projet.

La viabilité financière des projets proposés sera évaluée en fonction des éléments suivants :

• La valeur actualisée nette (VAN), soit la différence entre la valeur actualisée des encaissements et la valeur actualisée des décaissements au cours d’une période donnée. La VAN est utilisée dans la budgétisation des immobilisations pour analyser la rentabilité d’un projet. Plus la VAN est élevée, plus la probabilité qu’un projet soit rentable est élevée.
• Le taux de rendement interne (TRI), une mesure utilisée dans la budgétisation des immobilisations pour estimer la rentabilité des investissements potentiels. Le TRI est un taux d’actualisation qui ramène à zéro la VAN de tous les flux de trésorerie d’un projet en particulier. Les calculs de la VAN et du TRI sont fondés sur la même formule.
• Le plan d’affaires du demandeur, qui inclut, sans s’y limiter, les hypothèses opérationnelles du marché pour les services qui seront offerts dans la région géographique admissible et la stratégie marketing du demandeur pour attirer de nouveaux abonnés au cours de la première année.
• Un plan d’évaluation et d’atténuation des risques pour les risques ciblés dans le cadre du projet, y compris i) le risque que le demandeur ne termine pas la construction, ii) le risque environnemental lié à la construction (p. ex. creusage de tranchées) et iii) le risque lié à l’établissement des prix de la fourniture de services et des frais de transport de gros. Les risques du projet liés aux hypothèses opérationnelles figurant dans le plan d’affaires seront également évalués.

6.2.1c)    Critères d’évaluation – Niveau de financement provenant d’autres sources (2‑P3)

Ce critère servira à déterminer dans quelle mesure le demandeur a réussi à obtenir des fonds (y compris la valeur de toute contribution en nature, telle qu’elle est définie à l’annexe 1) pour le projet de la part des secteurs privé et public, afin de s’assurer que les entreprises de télécommunication et les divers ordres de gouvernement continuent à investir dans une infrastructure à large bande solide, et que le financement du Fonds pour la large bande est utilisé de manière efficiente. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction de l’importance du financement reçu de sources privées et publiques autres que le Fonds pour la large bande à l’égard des coûts totaux du projet (ceci inclut les coûts admissibles et inadmissibles; voir l’annexe 2 pour obtenir une liste de ces coûts). Ce critère sera évalué en fonction du pourcentage du montant demandé du Fonds pour la large bande.

6.2.1d)    Critères d’évaluation – Consultations auprès de la collectivité et niveau de participation de celle-ci (2-P4)

Ce critère servira i)à s’assurer que le demandeur a consulté ou tenté de consulter les collectivités visées, y compris les collectivités autochtones s’il y a lieu et ii) à veiller à ce que les collectivités visées appuient le projet et adoptent les services futurs. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction de l’importance du soutien démontré par la collectivité dans les régions géographiques admissibles.

Par conséquent, les demandeurs seront évalués en fonction de la mesure dans laquelle ils i) démontrent les détails des consultations auprès des collectivités visées et ii) fournissent des preuves du soutien démontré par les collectivités visées.

Les consultations auprès des collectivités et le soutien par les collectivités pourraient prendre de nombreuses formes, par exemple une étude de marché; une lettre de soutien d’un représentant élu, d’une municipalité, d’une province ou d’un territoire et/ou d’un établissement clé; une pétition provenant d’éventuels abonnés ou un sondage mené auprès de ceux-ci; une résolution municipale et/ou un investissement communautaire (financier ou autre) dans le projet.

6.2.2       Critères d’évaluation propres aux projets

Les critères d’évaluation suivants serviront à évaluer des types de projets précis. Si un projet proposé vise plus d’un type de projets, ce projet sera évalué en fonction des critères d’évaluation applicables à chaque type de projets pertinent (p. ex. un projet d’infrastructure de transport et d’accès proposé sera évalué en fonction des critères d’évaluation pour les projets de transport et ceux pour les projets d’accès). Les demandeurs doivent démontrer clairement, preuves à l’appui, comment leur projet proposé respecte chaque critère d’évaluation applicable à chaque type de projets.

6.2.2a)    Critères d’évaluation pour les projets de transport – Niveau d’amélioration du réseau et capacité offerte (2-T1)

Ce critère servira à mesurer la différence entre les vitesses des services d’interconnexion actuellement offertes dans la région géographique admissible et celles qui seraient offertes dans le cadre du projet proposé, pour les services de gros et de détail. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction du niveau d’amélioration des vitesses des services d’interconnexion offertes pour les services de gros et de détail.

6.2.2b)    Critères d’évaluation pour les projets de transport – Nombre de PDP pour les services de transport de gros et de détail le long de la route proposée (2‑T2)

Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction du nombre de PDP fournis le long de la route de transport proposée. Les PDP ne doivent pas tous être situés dans des collectivités admissibles, puisque certains PDP pourraient devoir être ajoutés le long de la route de transport pour i) atteindre la collectivité admissible et ii) servir à d’autres fins, comme étendre les services à d’autres collectivités admissibles, offrir des services concurrentiels et fournir la liaison terrestre de transport requis pour permettre le développement des réseaux sans fil mobiles.

6.2.2c)    Critères d’évaluation pour les projets de transport – Nombre de collectivités et de ménages qui pourraient être desservis (2-T3)

Ce critère servira à mesurer le nombre de collectivités admissibles et le nombre de ménages dans ces collectivités qui auraient accès à des services à large bande nouveaux ou améliorés à la suite du projet grâce à la disponibilité de l’infrastructure de transport proposée. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction du plus grand nombre de collectivités et de ménages qui bénéficieraient vraisemblablement du projet.

6.2.2d)    Critères d’évaluation pour les projets de transport – Présence, type et nombre d’établissements clés qui pourraient être desservis (2-T4)

Ce critère servira à évaluer si des services à large bande sont susceptibles d’être offerts aux établissements clés (tels qu’ils sont définis à l’annexe 1) pour que les résidents aient potentiellement accès à des services à large bande nouveaux ou améliorés à la suite du projet grâce à la disponibilité de l’infrastructure de transport proposée. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction du plus grand nombre d’établissements clés qui seraient desservis à la suite du projet.

6.2.2e)    Critères d’évaluation pour les projets de transport – Offres de services d’accès ouvert (2-T5)

Ce critère servira à évaluer si des services diversifiés et concurrentiels seraient disponibles à la suite du projet. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction i) de la faiblesse des prix pour les abonnés des services d’accès ouvert de gros et de détail, ii) de la rapidité des vitesses des services et iii) de l’étendue de la gamme de services. Les modalités du service peuvent également être examinées.

6.2.2f)     Critères d’évaluation pour les projets d’accès – Écart actuel par rapport à la disponibilité des services conforme à l’objectif du service universel (2-A1)

Ce critère servira à identifier les projets proposés visant à construire ou à mettre à niveau l’infrastructure où l’écart entre la disponibilité actuelle des services dans une région géographique admissible donnée et celle établie dans l’objectif du service universel est le plus grand et où un investissement dans l’infrastructure à large bande est le plus requis. Le CRTC déterminera qu’un projet est de qualité supérieure en fonction de l’écart entre le niveau des services à large bande actuellement offerts dans les régions géographiques admissibles et celui établi dans l’objectif du service universel.

6.2.2g)    Critères d’évaluation pour les projets d’accès – Niveau de service proposé (2‑A2)

Ce critère servira à déterminer le niveau du service d’accès Internet à large bande qui sera offert aux clients une fois que le projet sera mise en œuvre. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction de la mesure dans laquelle les niveaux de vitesse, de capacité et de qualité des services fournis aux ménages et aux entreprises (y compris aux établissements clés) dans les régions géographiques admissibles atteindraient les niveaux établis dans l’objectif du service universel.

6.2.2h)    Critères d’évaluation pour les projets d’accès – Couverture (2-A3)

Ce critère servira à déterminer le nombre de ménages qui seront desservis. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction du nombre de ménages qui seraient desservis à la suite du projet, et de la densité de couverture, soit le pourcentage de ménages mal desservis qui seraient desservis dans les régions géographiques admissibles.

6.2.2i)     Critères d’évaluation pour les projets d’accès – Coût par ménage (2-A4)

Ce critère servira à déterminer si les fonds sont utilisés de manière efficiente en raccordant le plus grand nombre de ménages possible. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction du faible coût total du Fonds pour la large bande par ménage qui serait desservi à la suite du projet dans les régions géographiques admissibles.

6.2.2j)     Critères d’évaluation pour les projets d’accès – Prix et offres de services de détail (2-A5)

Ce critère servira à déterminer si les abonnés recevraient des services d’accès Internet à large bande à des prix abordables et s’ils se verraient offrir divers blocs de services. Les demandeurs doivent proposer d’offrir divers blocs de services et proposer des tarifs équivalents ou inférieurs à ceux offerts par les fournisseurs de services dotés d’installations dans l’un des principaux centres urbains ou l’une des principales collectivités dans la province ou le territoire de la collectivité visée pour des vitesses et une capacité raisonnablement comparables (voir l’annexe 3 pour obtenir une liste des centres urbains ou des collectivités comparables). Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction du faible coût des prix mensuels pour les abonnés et de la diversité des options des blocs de services pour l’accès Internet à large bande dans les régions géographiques admissibles par rapport à celles offertes dans la région urbaine précisée.

6.2.2k)    Critères d’évaluation pour les projets sans fil mobiles – Niveau d’amélioration des services et de la capacité offerte (2-M1)

Ce critère servira à déterminer les projets proposés qui apporteraient le niveau d’amélioration aux réseaux le plus élevé en mettant en œuvre, au minimum, la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente (actuellement la technologie LTE). Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction des améliorations qui seraient apportées à la technologie sans fil mobile offerte.

6.2.2l)     Critères d’évaluation pour les projets sans fil mobiles – Couverture géographique (2-M2)

Ce critère servira à déterminer l’étendue de l’empreinte géographique dans la région où les services sans fil mobiles conformes à l’objectif du service universel deviendraient disponibles à la suite du projet proposé. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction du nombre de kilomètres de routes principales (routes auxquelles Statistique Canada a attribué les codes de rang de rue 1, 2 ou 3) qui seraient couverts par le projet. Ce paramètre ne se limitera pas aux zones desservies comme les cellules hexagonales, puisque de longues portions des routes principales peuvent ne comprendre aucun ménage, ce qui n’entraîne pas la création d’une cellule hexagonale.

6.2.2m)   Critères d’évaluation pour les projets sans fil mobiles – Couverture des ménages (2-M3)

Ce critère servira à déterminer le nombre de ménages dans les régions géographiques admissibles qui pourraient accéder à des services sans fil mobiles conformes à l’objectif du service universel à la suite du projet proposé. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction du nombre de ménages qui seraient couverts par le projet.

6.2.2n)    Critères d’évaluation pour les projets visant les collectivités dépendantes des satellites – Tous les projets

Tel qu’il est noté ci-dessus, les projets de satellites seront évalués séparément afin de pouvoir comparer de tels projets entre eux plutôt qu’avec les projets utilisant des installations terrestres. Ceci vient du fait qu’un certain nombre de critères, tels que l’évolutivité, l’utilisation efficiente des fonds et les vitesses, ne peuvent être raisonnablement comparés entre les services d’accès Internet à large bande fournis par l’intermédiaire d’installations terrestres (p. ex. des installations de fibre) et de tels services fournis par satellite en raison de la distance et des caractéristiques de la technologie satellite.

6.2.2o)    Critères d’évaluation pour les projets visant les collectivités dépendantes des satellites – Écart actuel par rapport à la disponibilité des services conforme à l’objectif du service universel (2‑S1)

L’objectif de ce critère est d’identifier les régions géographiques admissibles où l’écart entre la disponibilité actuelle des services et la disponibilité établie dans l’objectif du service universel est le plus grand et où un investissement dans l’infrastructure à large bande est le plus requis. Le CRTC déterminera qu’un projet est de qualité supérieure en fonction de l’écart entre le niveau des services à large bande actuellement offert dans la collectivité dépendante des satellites admissible et le niveau établi dans l’objectif du service universel.

6.2.2p)    Critères d’évaluation pour les projets visant les collectivités dépendantes des satellites – Niveau de service proposé (2-S2)

L’objectif de ce critère est de mesurer le niveau des services d’accès Internet à large bande qui seraient offerts aux clients une fois que le projet proposé sera terminé. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction de la mesure dans laquelle la vitesse, la capacité et la qualité des services d’accès Internet à large bande proposés dans la collectivité dépendante des satellites admissible atteindraient, autant que possible, les niveaux établis dans l’objectif du service universel.

6.2.2q)    Critères d’évaluation pour les projets visant les collectivités dépendantes des satellites – Coût par ménage (2-S3)

L’objectif de ce critère est de s’assurer que le Fonds pour la large bande est utilisé de manière efficiente et d’aider à améliorer les services à large bande pour le plus grand nombre de ménages possible. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction du faible coût total du Fonds pour la large bande par ménage qui serait desservi dans les régions géographiques admissibles.

6.2.2r)     Critères d’évaluation pour les projets visant les collectivités dépendantes des satellites – Prix et offres de services de détail (2-S4)

L’objectif de ce critère est de s’assurer que les abonnés recevront des services d’accès Internet à large bande à des prix abordables et qu’ils se verront offrir divers blocs de services. Les demandeurs admissibles doivent proposer d’offrir divers blocs de services et proposer des tarifs équivalents ou inférieurs à ceux offerts par les fournisseurs de services dotés d’installations à Iqaluit (Nunavut) pour des vitesses et une capacité raisonnablement comparables. Le CRTC déterminera si un projet est de qualité supérieure en fonction de la faiblesse des prix mensuels qui seraient offerts aux abonnés et de la diversité des options des blocs de services offertes pour les services d’accès Internet à large bande dans les régions géographiques admissibles.

6.3     Facteurs de sélection

Une fois qu’un ensemble de projets de qualité supérieure aura été établi, un sous-ensemble de ces projets sera sélectionné pour recevoir du financement. Pour trancher entre les projets de grande qualité, le CRTC n’examinera pas seulement si les projets individuels peuvent contribuer à satisfaire à l’objectif du service universel, mais déterminera également l’ensemble de projets qui aurait les répercussions les plus positives sur les Canadiens, en tenant compte des objectifs de la politique énoncés dans la Loi sur les télécommunications.

Le CRTC pourrait utiliser les facteurs suivants pour sélectionner les projets :

6.3.1     Utilisation efficiente des fonds

Au moment de sélectionner les projets à financer, le CRTC tiendra particulièrement compte de l’utilisation efficiente des fonds. Le CRTC tiendra compte du montant de financement requis pour chaque projet, du moment où ce financement devra être distribué, et du montant de financement disponible afin de s’assurer que le financement provenant du Fonds pour la large bande est distribué de la manière la plus efficace possible.

De plus, si différents projets de grande qualité couvrent la même région géographique admissible ou si du financement public d’une autre source est versé à un projet similaire, le CRTC distribuera le financement de manière que les projets ou les sources de financement ne se chevauchent pas.

6.3.2     Projets réalisés dans plusieurs régions du Canada

Le CRTC peut tenir compte des régions que chaque projet propose de desservir, du montant de financement demandé pour chaque projet et du fait que toutes les régions du Canada ont besoin de fonds pour l’infrastructure des télécommunications afin que tous les Canadiens puissent avoir accès à des services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles qui respectent l’objectif du service universel.

6.3.3     Type de projets

Lorsqu’il sélectionnera les projets qui seront financés, le CRTC pourrait tenir particulièrement compte des projets d’infrastructure d’accès fixe ou de transport plutôt que des projets d’infrastructure sans fil mobile, et des projets d’infrastructure de transport plutôt que des projets d’infrastructure d’accès fixe. L’objectif du CRTC est de financer des projets qui fourniront un accès aux services à large bande au plus grand nombre de Canadiens possible à long terme. Par conséquent, le CRTC pourrait examiner i) la probabilité qu’un projet atteigne des services à large bande conformes à l’objectif du service universel, ii) la mesure dans laquelle un projet peut être étendu pour fournir des services à large bande aux régions voisines et iii) la mesure dans laquelle un projet peut établir le fondement des futurs projets d’infrastructure à large bande dans les régions voisines mal desservies.

6.3.4     Facteurs sociaux

Lorsqu’il sélectionnera les projets qui seront finances, le CRTC pourra tenir particulièrement compte de la question de savoir si les collectivités visées par les projets proposés sont des collectivités autochtones ou des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) [telles qu’elles sont définies à l’annexe 1]. Ce faisant, le CRTC pourra examiner si les projets proposés satisferaient aux exigences économiques et sociales de collectivités autochtones ou de communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), conformément aux objectifs énoncés aux alinéas 7a), b) et c) de la Loi sur les télécommunications, ainsi que l’engagement du gouvernement du Canada dans la Loi sur les langues officielles d’appuyer et de favoriser le développement des minorités francophones et anglophones du Canada.

7.         Renseignements à fournir par les demandeurs

Les renseignements que doivent fournir les demandeurs lorsqu’ils demandent du financement sont indiqués ci-dessous. Pour aider les demandeurs à comprendre le lien qui existe entre les renseignements qu’ils doivent fournir et les critères d’admissibilité et d’évaluation décrits dans la section 6, les identificateurs des critères d’admissibilité et d’évaluation pertinents sont également indiqués ci-dessous.

Les demandeurs doivent fournir des renseignements sur les projets de transport, d’accès et de services sans fil mobiles conformément aux sections 7.1 à 7.6. Les renseignements que doivent fournir les demandeurs à l’égard des projets desservant les collectivités dépendantes des satellites sont indiqués à la dernière section, soit la section 7.7.

7.1  Renseignements sur le demandeur

Pour tous les types de demandeurs (1-E1 et 1-E2)

• Le nom, l’adresse professionnelle, la langue officielle de son choix, le nom de la personne-ressource autorisée et les noms des personnes et des entreprises qui ont aidé à préparer la demande.
• Une preuve du statut juridique du demandeur incluant, le cas échéant, le lien juridique entre les membres constituants du demandeur. Cette preuve doit comprendre une copie des documents d’inscription et des principaux documents de constitution, comme un certificat de constitution, un document d’inscription à l’Agence du revenu du Canada et une preuve d’inscription au statut d’organisme sans but lucratif ou un numéro de bande. Si le demandeur est une entreprise canadienne de télécommunication déjà inscrite dans le système de collecte de données du CRTC, il n’a pas besoin de produire ses règlements administratifs et ses conventions d’actionnaires.

Demandeur qui est une coentreprise, un partenariat ou un consortium (1-E5 et 1-E1)

• L’entente de constitution en vertu de laquelle le groupe a été créé, comme un contrat de société ou un accord de consortium.
• Une preuve du statut juridique de chaque membre de la coentreprise, du partenariat ou du consortium. Lorsqu’un membre est une société, il n’est pas nécessaire de produire les règlements administratifs et les conventions d’actionnaires.
• Une description des rôles et des responsabilités de chaque membre de la coentreprise, du partenariat ou du consortium, comme la propriété d’actifs, l’établissement de réseaux, la fourniture de services et la fourniture de mécanismes de règlement des différends.

Expérience (1-E4)

• Une brève description de l’expérience du demandeur dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande et la fourniture d’une telle infrastructure au public, incluant le nombre d’années d’expérience (une expérience d’au moins trois ans est requise), des régions où des services à large bande sont offerts et du nombre de clients.

États financiers de tous les demandeurs à l’exception des gouvernements provinciaux et territoriaux (1-E3)

• Une copie des états financiers vérifiés du demandeur pour les trois dernières années civiles (bilan, état des résultats et état des flux de trésorerie, y compris les notes afférentes aux états financiers et, si les états financiers ont été vérifiés, le rapport et les opinions du vérificateur à l’égard des états financiers).
• Si le demandeur ne possède pas d’états financiers vérifiés, le CRTC acceptera une copie des états financiers du demandeur accompagnée d’un affidavit signé par deux responsables de l’entité, dont le directeur financier de l’entité, attestant l’exactitude des états financiers.
• Si le demandeur est une coentreprise, un partenariat ou un consortium, chaque membre ou partenaire qui n’est pas une entité d’un gouvernement provincial ou territorial doit déposer les états financiers et tous les documents d’accompagnement susmentionnés.

7.2  Renseignements financiers sur le projet

Analyse de rentabilisation du projet (1-P1 et 2-P2)

• Un plan d’affaires (établi en suivant le modèle qui sera fourni avec la version définitive du Guide du demandeur) qui contient les renseignements suivants :

  Les dépenses et les revenus prévus (incluant tous les coûts admissibles et inadmissibles figurant dans le budget du projet) du projet proposé, d’une durée prévue de cinq ans, y compris les dépenses et les revenus associés à la phase de mise en œuvre et à l’étape subséquente de fourniture des services, ainsi que des preuves et des hypothèses à l’appui.

Budget détaillé du projet (1-P2, 2-P2, 2-P3, 2-A4 et 2-S3)

• Un budget détaillé (établi en suivant le modèle qui sera fourni avec la version définitive du Guide du demandeur) qui contient les renseignements suivants :
  • Les coûts du projet :
    • Coûts totaux admissibles, accompagnés d’une répartition des coûts admissibles par type de coûts admissibles.
    • Coûts totaux inadmissibles :
      • coûts engagés dans des régions géographiques admissibles, mais qui sont jugés inadmissibles en raison de leur nature (p. ex. les frais d’assurance);
      • en ce qui a trait aux projets dans le cadre desquels des coûts seraient engagés pour construire une infrastructure dans des régions géographiques admissibles et inadmissibles (desservies ou partiellement desservies), tous les coûts engagés à l’égard de la portion du projet desservant les régions géographiques inadmissibles ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du Fonds pour la large bande.
  • Les coûts totaux du projet.
• Le modèle de financement du projet (identification de la provenance de tous les fonds) :
  • Le montant de financement demandé du Fonds pour la large bande.
  • Le montant et la provenance de tous les fonds qui ont déjà été obtenus pour le projet, comprenant les fonds que fournira le demandeur, et le financement qui proviendra de toutes les autres sources, y compris les autres sources de financement public.
  • En ce qui concerne chaque source de financement qui a déjà été obtenue :
    • une déclaration écrite sous la forme d’une lettre générale, ou d’une lettre d’intention détaillant le montant de financement qui sera fourni;
    • un accord sur les niveaux de service conclu avec une ou plusieurs autres organisations dans lequel un montant précis de soutien financier ou une contribution en nature (comprenant la valeur monétaire estimative de la contribution en nature) sont indiqués;
    • une lettre de crédit irrévocable de la part de l’établissement prêteur si le demandeur a recours au crédit.

7.3  Renseignements sur les consultations menées auprès des collectivités visées

Toutes les collectivités (1-P3 et 2-P4)

• Une liste des collectivités visées par le projet, y compris les collectivités autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).
• Une confirmation des consultations que le demandeur a menées ou qu’il mènera.
• Une preuve de la consultation auprès des collectivités, qui peut prendre de nombreuses formes, par exemple une étude de marché, une lettre de soutien d’un député élu, d’une municipalité ou d’établissements clés, une lettre de résolution d’un conseil de bande, une pétition ou un sondage, une résolution municipale et/ou une preuve d’investissement communautaire (financier ou autre).

Collectivités autochtones^{Note de bas de page 10} (1-P3)

• Une indication selon laquelle le projet proposé aura des incidences sur des droits ancestraux, établis ou invoqués, ou issus de traités des Autochtones, et, le cas échéant, un engagement à mener toutes les autres consultations qui pourraient s’avérer nécessaires.
• Une description des droits ancestraux, établis ou invoqués, ou issus de traités des Autochtones qui pourraient être touchés et les incidences du projet proposé sur ces droits.

Établissements clés pour les projets de transport (2-T4)

• Une liste des établissements clés devant être desservis et, pour chacun de ces établissements, le nom et le type de l’établissement et une brève description des services offerts à la collectivité, ainsi qu’une lettre de soutien du projet de la part des établissements.

7.4  Renseignements sur les prix et les offres de services de détail

Blocs devant être offerts (1-A2, 1-M1 et 2-A5)

• Pour tous les projets :
  • Une liste des blocs de services à large bande de détail proposés, indiquant les tarifs, les vitesses et les niveaux de capacité.
• Pour les projets d’accès fixe et de services sans fil mobiles :
  • Les blocs de services à large bande de détail qui répondent aux différents besoins des clients, y compris les ménages à faible revenu.

Comparaison de blocs de services (1-S2, 1-A2, 1-M1 et 2-S4)

• Pour les blocs de services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles:
  • Une liste comparative des blocs de services de détail offerts par un fournisseur de services doté d’installations dans le principal centre urbain choisi ou la principale collectivité choisie, accompagnée de preuves à l’appui. L’annexe 3 contient une liste des collectivités aux fins de comparaison des prix et des blocs de services de détail.

7.5  Renseignements sur les prix et les offres de services d’accès ouvert (1-T2 et 2-T5)

• Une liste des offres de services d’accès ouvert de gros proposées, indiquant i) la gamme de services à large bande, ii) les vitesses des services à large bande offertes et iii) les prix qui seront offerts aux clients.
• Une liste des offres de services d’accès ouvert de détail proposées, indiquant i) la gamme de services à large bande, ii) les vitesses des services à large bande offertes et iii) les prix qui seront offerts aux clients.

7.6  Renseignements techniques sur le projet

Description technique du service et de la conception du réseau (1-T1, 1-T2, 1-A1, 1‑M1, 1-M2, 1-S1, 2-P1, 2-T1, 2-T2, 2-T3, 2-T4, 2-T5, 2-A2, 2-A3, 2-M1, 2-M2, 2-M3, 2-S1 et 2-S2)

• Une description technique détaillée du service et de la conception du réseau comprenant une explication exhaustive du diagramme logique du réseau (voir ci-dessous), y compris tous les sites du projet (tels qu’ils sont définis à l’annexe 1), les chemins logiques, les hypothèses à l’appui et les éléments techniques dont dépend le projet, afin de démontrer clairement la fonctionnalité de bout en bout du réseau pendant l’exécution des engagements relatifs au projet.
• Une description des éléments de mérite technique suivants :
  • Faisabilité : Il s’agit de la pertinence des technologies choisies et du déploiement du réseau dans la région géographique admissible visée par le projet proposé. Veuillez indiquer tous les éléments dont dépend le projet, comme la capacité de liaison de transport requise pour bien fournir les services que le demandeur s’est engagé à fournir dans le cadre d’un projet de services d’accès à large bande fixes. Pour chacun de ces éléments dont dépend le projet, fournissez des détails sur la façon dont ce critère sera satisfait d’une manière efficiente et opportune.
  • Évolutivité : Il s’agit des plans techniques et des échéanciers pour accroître la capacité du réseau et fournir des services offrant des vitesses plus élevées.
  • Durabilité : Il s’agit des protocoles et des technologies que le demandeur propose de déployer, y compris la mesure dans laquelle les technologies et l’équipement connexe sont utilisés par les fournisseurs de services; du soutien des fournisseurs; de l’adoption de la technologie par l’industrie; du potentiel de la technologie ou de l’équipement à être mis à niveau; de la fin de vie prévue de la technologie et de l’équipement; de tout plan concernant la mise à niveau de l’infrastructure ou de la technologie, en indiquant les échéanciers prévus.
  • Résilience : Il s’agit des principaux éléments de conception du réseau décrivant les points de défaillance possibles, les plans de remise en état et les redondances, ainsi que les échéanciers de la restauration (y compris le délai moyen de restauration).

Diagramme logique du réseau et renseignements à l’appui (1-G1, 1-G2, 1-G3, 1-G4, 1-S1, 1-T1, 1-T2, 1-A1, 1-M1, 2-P1, 2-T1, 2-T2, 2‑T3, 2-T4, 2-T5, 2-A2, 2-A3, 2-M1, 2-M2, 2-M3, 2‑S1 et 2-S2)

• Diagramme logique du réseau :

  Ce diagramme doit être tout à fait conforme à la description technique du service et de la conception du réseau (ci-dessus) et indiquer tous les sites du projet (y compris les points de présence [PDP], les emplacements des antennes, les commutateurs distants et les points d’agrégation), tous les chemins de réseau, ainsi que les éléments correspondants et l’équipement se trouvant dans chaque site du projet. Par exemple, les propositions de projet de transport doivent indiquer les sites du projet, de même que tous les PDP et chacun des segments de réseau entre les sites du projet qui constituent le chemin de réseau de l’ensemble du circuit.

• Liste de l’équipement et des installations :

  Une liste de tout l’équipement et toutes les installations qui constituent le réseau, précisant l’emplacement de l’équipement et des installations dans le réseau conformément au diagramme logique du réseau, le débit prévu de l’équipement, ainsi que les technologies sélectionnées qui seront prises en charge par l’équipement. La liste doit indiquer l’admissibilité au financement de chaque équipement et chaque installation. Elle doit également inclure tous les éléments qui limitent la capacité et qui font partie du chemin de données. En ce qui concerne l’équipement sans fil applicable, les spécifications de conception de l’antenne (hauteur, puissance, secteurs, etc.), la fréquence et la bande passante de l’émetteur ainsi que le statut de licence doivent être fournis. Il faut également indiquer tous les coûts admissibles et inadmissibles relatifs à tout l’équipement, y compris l’équipement chez l’abonné, ainsi que le site du projet où l’équipement sera installé.

Données et cartes de la zone desservie et de la route de transport^{Note de bas de page 11} (1-G1, 1-G2, 1-G3, 1‑G4, 2-P1, 2-T2, 2‑T3, 2-T4, 2-A3, 2-M2 et 2-M3)

• Les données et les cartes de la zone desservie et de la route de transport indiquant la région géographique qui sera desservie et/ou les routes de transport proposées, nouvelles ou mises à niveau, les sites du projet (incluant les PDP) et les collectivités visées. Les coordonnées géographiques de chaque site du projet doivent être indiquées.

Remarque : En ce qui concerne tous les périmètres de la zone desservie, il faut fournir i) toutes les variables de modélisation comme les bandes de fréquence et les caractéristiques de la conception de l’antenne et ii) les maquettes de terrain, ce qui permettrait de valider les cartes de la zone desservie.

Capacité de transport (1-T1, 1-A1, 1-M1, 2-P1, 2-T1, 2-T5, 2-A2 et 2-M1)

• Pour les projets de transport :
  • En ce qui concerne chaque PDP nouveau ou mis à niveau, il faut indiquer la capacité de transport totale en précisant si elle est disponible sur une base réservée de point à point ou si la capacité globale est répartie entre plusieurs zones.
• Pour les projets d’accès fixes et de services sans fil mobiles^{Note de bas de page 12} :
  • En ce qui concerne le réseau d’accès ou le réseau sans fil mobile, il faut indiquer la capacité de transport totale en précisant si elle est disponible sur une base réservée de point à point ou si la capacité globale est répartie entre plusieurs zones.

Offres de service (1-T1, 1-T2, 1-A1, 1-M1, 2-T1, 2-T5, 2-A1, 2‑A2, 2-M1, 2-S1 et 2‑S2 )

• Les services d’accès, les services sans fil mobiles ou les services de transport visant des points d’interconnexion actuellement offerts, y compris les fournisseurs de services qui offrent actuellement chacun de ces services.
• Les services d’accès, les services sans fil mobiles ou les services de transport visant des points d’interconnexion que l’on propose de fournir.

Remarque : Il faut fournir des renseignements concernant chacun des services actuels et proposés. Par exemple, ces renseignements peuvent comprendre les vitesses et la capacité d’accès, la technologie sans fil mobile déployée et les vitesses des services de transport visant des points d’interconnexion (ainsi qu’un énoncé indiquant si la capacité de transport est disponible sur une base réservée de point à point ou si la capacité globale est répartie entre plusieurs zones).

Hypothèses relatives à l’approvisionnement (1-T1, 1-T2, 1-A1, 2-P1, 2-T1, 2-T5, 2-A2, 2‑M1 et 2-S2)

• Toutes les hypothèses relatives à l’approvisionnement qui permettraient de déterminer les vitesses et la disponibilité réelles des services de réseau et la capacité offerte aux utilisateurs finals. Par exemple, ces hypothèses pourraient comprendre les tarifs de surabonnement, les points d’agrégation et d’autres renseignements à l’appui pour valider les demandes de services.

7.7  Renseignements sur les projets visant les collectivités dépendantes des satellites

Projets satellites visant l’infrastructure d’une station terrienne et/ou une infrastructure d’accès (1-E1, 1‑E2, 1-E3, 1-E4, 1‑E5, 1-P1, 1-P2, 1-P3, 1-G4, 1-S1 b. et c., 1-S2, 2-P2, 2‑P3, 2-P4, 2-S1, 2-S2 et 2-S4)

• Les renseignements suivants s’appliquent aux projets d’infrastructure réalisés dans les collectivités dépendantes des satellites :
  • Tous les renseignements indiqués à la section 7.1.
  • Tous les renseignements indiqués à la section 7.2.
  • Tous les renseignements indiqués à la section 7.3, sauf les renseignements concernant les établissements clés.
  • Tous les renseignements indiqués au paragraphe 7.4, sauf les renseignements sur les blocs de services à large bande de détail offerts aux clients à faible revenu.
  • Les renseignements techniques sur les projets satellites indiqués au paragraphe 7.6 ci-dessus.
• Les demandeurs ne sont pas tenus de fournir les renseignements énoncés à la section 7.5.

Coûts opérationnels de la capacité de transport par satellite pour les projets satellites (1‑P1, 1-P2, 1‑S1 a. et c., 2-S1, 2‑S2 et 2-S4)

• Une description de la façon dont l’obtention d’un financement pour la capacité de transport par satellite permettrait d’améliorer i) les vitesses et la capacité des services d’accès Internet et ii) le prix des services d’accès Internet de détail offert aux abonnés vivant dans la collectivité dépendante des satellites.
• Les renseignements suivants :
  • Une copie du contrat relatif à la capacité de transport par satellite ou du protocole d’entente conclu avec le fournisseur de services de transport par satellite.
  • Tous les renseignements indiqués à la section 7.1.
  • Tous les renseignements indiqués à la section 7.2.
  • Tous les renseignements indiqués à la section 7.3, sauf les renseignements concernant les établissements clés.
  • Tous les renseignements indiqués à la section 7.4, sauf les renseignements sur les blocs de services à large bande de détail offerts aux clients à faible revenu. En ce qui concerne les blocs de services offerts aux collectivités dépendantes des satellites, il faut fournir une liste comparative des blocs offerts à Iqaluit, au Nunavut.
  • Les renseignements techniques sur les projets satellites indiqués à la section 7.6.
• Les demandeurs ne sont pas tenus de fournir les renseignements énoncés à la section 7.5.

8.         Formulaire de déclaration

Les demandeurs doivent remplir un formulaire de déclaration afin de certifier et de reconnaître ce qui suit :

1. Le Demandeur doit attester qu’il, ou chaque membre de son partenariat, de sa coentreprise ou de son consortium, n’est assujetti à aucune obligation ou interdiction et ne fait l’objet d’aucune action, poursuite ou instance en justice, active, en cours ou imminente, qui compromettrait ou pourrait compromettre de quelque manière que ce soit sa capacité à mettre en œuvre le projet proposé.
2. Le Demandeur doit autoriser le CRTC à vérifier les renseignements contenus dans sa demande afin qu’il puisse i) faire toutes les demandes de renseignements qu’il juge nécessaires auprès de toute personne, entreprise ou société, ou auprès de tout ministère ou organisme fédéral, provincial ou territorial et ii) recueillir des renseignements pertinents et leur transmettre cette information s’il estime qu’il est approprié de le faire.
3. Le Demandeur doit reconnaître sa responsabilité d’assurer sa conformité à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux applicables, et aux lois ou aux lignes directrices connexes. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Demandeur reconnaît que :
   • son projet peut nécessiter la réalisation d’une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), et il s’engage à mettre en place toutes les mesures requises pour se conformer aux exigences à cet égard;
   • l’omission de déterminer un droit ancestral, établi ou invoqué, ou issu de traités des Autochtones auquel le projet proposé pourrait porter atteinte pourrait entraîner la disqualification de sa demande de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande, et lorsqu’une obligation de consulter des groupes autochtones au sujet du projet proposé s’impose, il effectuera toutes les consultations nécessaires à la satisfaction de la Couronne.
4. Le Demandeur doit reconnaître qu’il est responsable de tous les coûts engagés pendant la préparation et la soumission de sa demande de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande.
5. Le Demandeur doit reconnaître que le Fonds pour la large bande est un régime de financement discrétionnaire qui dépend du financement disponible, et que le CRTC peut accepter ou refuser une demande complète qui répond à une partie ou à l’ensemble des critères d’admissibilité et d’évaluation.
6. Le Demandeur doit reconnaître qu’il sera informé par écrit de l’approbation de sa demande, mais que, compte tenu du volume prévu de demandes, il ne sera pas informé du refus de sa demande, le cas échéant. Le CRTC ne communiquera pas les décisions individuelles rendues à l’égard des demandes qui sont refusées.
7. Le Demandeur reconnaît que, aux termes du paragraphe 37(3) de la Loi sur les télécommunications, le CRTC est tenu de transmettre, sur demande, les renseignements qu’il reçoit au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ou au statisticien en chef du Canada, et que cette obligation pourrait inclure la transmission des demandes de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande.
8. Le Demandeur consent à ce que le CRTC divulgue, de façon confidentielle, les renseignements concernant sa demande aux administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales et aux organismes gouvernementaux aux fins de planification future ou aux fins de l’évaluation des risques potentiels qui pèsent sur l’intégrité générale des réseaux de télécommunication canadiens.
9. Le Demandeur consent à ce que le CRTC divulgue publiquement sous forme groupée les renseignements sur les demandes reçues et évaluées à la suite d’un appel de demandes.

9.         Attribution du financement

La présente section contient des renseignements sur ce qui se produit lorsqu’un projet est sélectionné pour recevoir du financement et sur la façon dont le financement sera accordé aux demandeurs retenus.

9.1     Décisions de financement

Le CRTC rendra des décisions de financement, dans lesquelles seront énoncés le nom du bénéficiaire de financement et une description du projet comprenant par exemple la région géographique où le projet sera réalisé et le type de projets, ainsi que le montant maximal du financement approuvé pour chaque bénéficiaire. Les décisions énonceront également les raisons pour lesquelles le projet a été sélectionné et établiront les conditions qui devront être respectées durant la phase de construction et par la suite quand les services seront offerts au moyen de l’infrastructure financée. Le CRTC ne communiquera pas les décisions individuelles rendues à l’égard des demandes qui sont refusées. Le CRTC estime qu’un projet ne doit pas commencer avant la publication des décisions de financement.

9.2     Énoncé des travaux

Après la publication des décisions de financement, les bénéficiaires devront soumettre à l’approbation du CRTC un énoncé des travaux (tel qu’il est défini à l’annexe 1) complet dans le délai précisé dans la décision de financement pour être admissibles à l’obtention de financement du Fonds pour la large bande. Le CRTC n’acceptera pas les énoncés des travaux incomplets. Par conséquent, les demandeurs qui ne respectent pas ce délai, ou un autre délai en lien avec l’énoncé des travaux et approuvé par le CRTC, renonceront à leur capacité de demander et de recevoir du financement pour le projet au cours duquel ils n’ont pas respecté un délai.

L’énoncé des travaux renfermera les détails de la mise en œuvre et les principaux jalons du projet. Le CRTC examinera l’énoncé des travaux afin de s’assurer que le financement fourni sera utilisé pour financer uniquement les coûts admissibles et que le plan concernant la réalisation du projet peut être exécuté. Le CRTC peut demander à un bénéficiaire de fournir des renseignements supplémentaires avant qu’il n’approuve l’énoncé des travaux.

9.3     Réclamations et paiements à l’égard des coûts admissibles engagés

Le gestionnaire du fonds central distribuera le financement conformément aux directives du CRTC. Tous les trois mois (ou selon un échéancier moins serré approuvé par le CRTC), un bénéficiaire peut soumettre un formulaire pour réclamer le paiement proportionnel à l’égard des coûts admissibles engagés ainsi qu’un rapport d’étape (tel qu’il est défini à l’annexe 1). Les bénéficiaires peuvent faire des réclamations en utilisant un formulaire de réclamation et le modèle de rapport d’étape qui seront inclus dans la trousse d’outils des bénéficiaires de financement, qui sera remise aux bénéficiaires sélectionnés après la publication des décisions de financement. Les bénéficiaires peuvent présenter des réclamations pour recouvrer uniquement les coûts admissibles qui ont bel et bien été engagés. Aucun paiement ne sera versé à l’avance.

Le CRTC vérifiera la réclamation et le rapport d’étape en se reportant à l’énoncé des travaux. Le CRTC doit approuver l’énoncé des travaux avant que le bénéficiaire ne soumette un formulaire de réclamation pour le remboursement des coûts admissibles engagés.

Après l’approbation de l’énoncé des travaux par le CRTC, les bénéficiaires de financement pourront demander que les coûts admissibles qu’ils ont engagés leur soient remboursés de façon rétroactive à compter de la date de la décision de financement. À titre exceptionnel, les bénéficiaires peuvent, s’ils le souhaitent, demander au CRTC de réduire la fréquence du versement des paiements aux fins du recouvrement des coûts. Les bénéficiaires qui recevront du financement pour financer les coûts opérationnels de transport liés aux projets satellites peuvent demander le remboursement de leurs coûts tous les trois mois. Le CRTC n’approuvera la distribution de ce financement que s’il reçoit une preuve du paiement de ces coûts.

Les coûts admissibles et inadmissibles sont énumérés à l’annexe 2.

Après la vérification des coûts, le CRTC ordonnera au gestionnaire du fonds central de verser le paiement demandé au bénéficiaire. Si le rapport d’étape n’est pas conforme à l’énoncé des travaux approuvé pour le projet ou s’il comporte une modification importante (telle qu’elle est définie à l’annexe 1) par rapport à l’énoncé des travaux approuvé, le CRTC pourrait ordonner au gestionnaire du fonds central de retenir le paiement.

9.4     Achèvement du projet

Le bénéficiaire devra soumettre un rapport définitif de mise en œuvre (tel qu’il est défini à l’annexe 1) dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’installation de toutes les infrastructures afin d’informer le CRTC que le projet est achevé. Une fois le projet achevé, les services doivent être fournis conformément aux conditions de service établies dans la décision de financement. Après un an, le bénéficiaire doit soumettre un rapport sur les fonds retenus (tel qu’il est défini à l’annexe 1) confirmant que les services ont été fournis conformément à ces conditions. Après avoir vérifié la conformité, le CRTC ordonnera au gestionnaire du fonds central de verser au bénéficiaire le dernier paiement correspondant à la somme de 10 % des fonds qui a préalablement été retenue. Les services doivent continuer d’être fournis conformément aux conditions établies.

10.      Conditions de financement

10.1   Contexte

Le CRTC adoptera une approche à volets multiples à l’égard de la conformité et de l’application de la loi, qui inclura l’imposition d’obligations, l’établissement d’exigences en matière de rapports, la distribution ou la rétention du financement, et l’imposition de conditions relatives à l’offre et à la fourniture de services à large bande conformément aux articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 13}. Les décisions de financement indiqueront les conditions relatives aux échéanciers des projets, à la production de rapports, à la vérification et aux modifications importantes.

De plus, tous les bénéficiaires de financement devront continuer de respecter toutes les obligations réglementaires existantes, qui comprennent par exemple :

• les obligations réglementaires relatives aux services d’accès haute vitesse de gros établies dans la politique réglementaire Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326, 22 juillet 2015, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326-1, 9 octobre 2015, et dans les instances de suivi connexes;
• la fourniture du service de raccordement de gros par Norouestel Inc.;
• l’obligation de déposer des tarifs pour les services qui ne font pas l’objet d’une abstention;
• les obligations réglementaires énoncées dans la politique réglementaire Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros, Politique réglementairede télécom CRTC 2015-177, 5 mai 2015;
• les obligations réglementaires énoncées dans la politique réglementaire Cadre d’évaluation des pratiques de différenciation des prix des fournisseurs de services Internet, Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-104, 20 avril 2017.

Les demandeurs doivent se conformer aux lois et aux règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, et à toute autre loi ou ligne directrice connexe qui pourrait s’appliquer à la construction et à l’exploitation du projet.

Il incombe au demandeur de déterminer les obligations réglementaires qui pourraient s’appliquer à la fourniture des services à large bande et de s’y conformer.

Le CRTC pourra effectuer des vérifications périodiques afin de vérifier la conformité des bénéficiaires de financement avec les conditions de service établies dans les décisions de financement et pourra demander que tout rapport, formulaire ou document connexe soit certifié par des vérificateurs externes ou par un vérificateur qu’il a approuvé. À cette fin, les bénéficiaires de financement seront tenus de conserver tous les registres, comptes et dossiers du projet, de même que leurs processus et procédures administratifs, financiers et de demande, et tous les renseignements nécessaires pour assurer la conformité avec les conditions énoncées dans la décision de financement, et ce, pendant une période de huit ans suivant la date de début du projet (telle qu’elle est définie à l’annexe 1).

Le CRTC peut demander aux bénéficiaires de financement qui sont des fournisseurs de services de mesurer le rendement de la large bande à la suite de leur projet.

10.2   Conditions de financement devant être énoncées dans les décisions de financement

Le CRTC établira, dans ses décisions de financement, les conditions que doivent respecter les demandeurs retenus avant d’ordonner au gestionnaire du fonds central de distribuer les fonds. Si les bénéficiaires de financement ne respectent pas ces conditions, le financement pourrait être reporté ou être retenu, ou d’autres mesures de conformité pourraient être mises en place, comme l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) ou la délivrance d’ordonnances exécutoires. Le contenu exact des conditions qui seront imposées peut varier, mais le CRTC s’attend à ce que les conditions suivantes soient imposées :

1. Le bénéficiaire doit soumettre à l’approbation du CRTC, dans les X jours^{Note de bas de page 14} suivant la date de publication de la décision de financement, son énoncé des travaux achevé, qui contient les dates et les échéanciers clés du projet ainsi que des renseignements détaillés sur le projet, comme un diagramme logique du réseau, une description du réseau, la conception des services, les sites du projet, les détails sur l’équipement, les coûts précis et les jalons.
2.  Le bénéficiaire doit faire approuver les modifications apportées au projet proposé qui sont énumérées ci-dessous et informer le CRTC au plus tard X jours^{Note de bas de page 15} après la modification :
   1. toute modification importante apportée au projet proposé, y compris les modifications apportées à l’énoncé des travaux;
   2. toute modification applicable au demandeur ou à ses membres constituants.
3. Si un projet porte atteinte à des droits ancestraux, établis ou invoqués, ou à des droits issus de traités et qu’il existe une obligation de consulter des groupes autochtones, le bénéficiaire doit démontrer que toutes les consultations nécessaires ont été menées à la satisfaction de la Couronne.
4. Les bénéficiaires doivent soumettre au CRTC un formulaire de réclamation certifié par leur directeur financier (ou l’équivalent) tous les trois mois (ou selon un autre échéancier établi à titre exceptionnel) et accompagner ce formulaire de documents à l’appui qui démontrent, à la satisfaction du CRTC, que toutes les dépenses admissibles déclarées ont effectivement été engagées et qu’elles sont liées aux activités décrites dans l’énoncé des travaux.
5. Un financement ne sera pas accordé pour les dépenses qui ne sont pas admissibles, les dépenses qui n’ont pas encore été engagées, ou les dépenses qui ne sont pas liées à des activités décrites dans l’énoncé des travaux et approuvées par le CRTC.
6. Les bénéficiaires doivent déposer auprès du CRTC un rapport d’étape au plus tard à la date précisée par le CRTC lors de l’approbation de l’énoncé des travaux. Si ce rapport démontre que des modifications importantes n’ayant pas été approuvées par le CRTC ont été apportées, le CRTC n’approuvera pas la distribution des fonds avant d’avoir approuvé les modifications.
7. Les bénéficiaires doivent informer le CRTC de toute autre source de financement supplémentaire qu’ils peuvent recevoir pour la réalisation de leur projet, et le CRTC peut réduire proportionnellement le montant de financement approuvé.
8. Les bénéficiaires doivent informer le CRTC par écrit dans un délai de X jours^{Note de bas de page 16} lorsque le demandeur ou tout membre de son partenariat, de sa coentreprise ou de son consortium devient insolvable.
9. Les bénéficiaires doivent soumettre un rapport définitif de mise en œuvre au CRTC dans les 90 jours suivant la date de l’achèvement de la phase de construction du projet confirmant que la phase de construction du projet est achevée et que des services à large bande sont offerts. Le rapport doit démontrer que le projet satisfait aux exigences énoncées dans la décision de financement.
10. Une somme correspondant à 10 % du financement approuvé par le CRTC sera retenue pendant un an à partir de la date de soumission du rapport définitif de mise en œuvre au CRTC. Le bénéficiaire doit déposer un rapport sur les fonds retenus démontrant qu’il a offert des services à large bande pendant un an conformément aux conditions de service établies dans la décision de financement.

10.3   Autres conditions applicables aux services offerts au moyen de l’infrastructure financée

Toute entreprise qui fournit des services à large bande au moyen de l’infrastructure financée doit fournir ces services en respectant les niveaux de service convenus dans la demande. Les conditions relatives à l’offre et à la fourniture de services à large bande s’appliqueront aux services qui sont offerts au moyen de l’infrastructure construite grâce au financement du Fonds pour la large bande, et ce, peu importe les modifications qui ont été apportées à la propriété des biens ou à la structure du demandeur. Par conséquent, l’acquéreur d’une entreprise ou d’un bien financé sera assujetti aux mêmes conditions de service.

Les conditions suivantes peuvent être appliquées à l’offre et à la fourniture de services à large bande au moyen des installations financées en vertu de l’article 24 ou 24.1 de la Loi sur les télécommunications :

1. Les services doivent être conformes aux engagements énoncés dans la demande, notamment en ce qui concerne la vitesse, la capacité et la qualité du service, le prix de détail, la production de rapports, et l’accès ouvert de gros et de détail (tel qu’il est défini à l’annexe 1) pour les projets de transport.
2. Les services fournis au moyen de l’infrastructure sans fil mobile doivent respecter ou dépasser la norme technologique convenue dans la demande (et utiliser, au minimum, la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente, qui est actuellement la technologie LTE).
3. Les services fournis au moyen des nouvelles infrastructures de transport construites doivent offrir et fournir une capacité équivalente ou supérieure à la capacité standard convenue dans la demande (au moins 1 gigabit par seconde [Gbps]).
4. Les services fournis au moyen des infrastructures de transport mises à niveau doivent offrir et fournir une capacité équivalente ou supérieure à la capacité standard convenue dans la demande (au moins 10 Gbps).
5. En ce qui a trait aux services fournis dans le cadre de projets de transport comprenant des liaisons de transport vers de nouveaux points d’interconnexion, chaque nouveau point d’interconnexion doit respecter, ou dépasser, la norme de capacité convenue dans la demande (au moins 1 Gbps).
6. En ce qui a trait aux services fournis dans le cadre de projets de transport comprenant des liaisons de transport vers des points d’interconnexion mis à niveau, chaque point d’interconnexion mis à niveau doit respecter, ou dépasser, la norme de capacité convenue dans la demande (au moins 10 Gbps).
7. Les services fournis au moyen de l’infrastructure de transport doivent offrir et fournir, au minimum, un accès ouvert de gros et de détail aux vitesses, aux tarifs et aux modalités convenus dans la demande (au moins l’une des vitesses suivantes : 100 Mbps, 1 Gbps ou 10 Gbps).
8. Les services fournis dans le cadre de projets visant la construction ou la mise à niveau d’une infrastructure d’accès doivent offrir et fournir des vitesses qui respectent ou dépassent celles convenues dans la demande (au minimum une vitesse de téléchargement de 25 Mbps et une vitesse de téléversement de 5 Mbps).
9. Les entreprises canadiennes de télécommunication doivent offrir et fournir un accès ouvert de gros et de détail à l’infrastructure de transport financée. Les renseignements sur les emplacements prévus, les dates, les vitesses des services, et les descriptions des services doivent être rendus publics après l’achèvement de l’énoncé des travaux.
10. Les services offerts dans le cadre de projets visant à desservir des collectivités dépendantes des satellites doivent offrir et fournir des prix de détail concurrentiels pour des blocs d’une vitesse et d’une capacité raisonnablement comparables, y compris des blocs abordables dont les prix sont identiques ou inférieurs à ceux offerts à Iqaluit, au Nunavut, conformément aux tarifs convenus dans la demande.
11. Les blocs de services d’accès Internet doivent être fournis à un tarif n’étant pas plus élevé que celui proposé dans la demande pendant une période minimale de cinq ans suivant la date du rapport définitif de mise en œuvre et doivent être fournis à une vitesse et à une capacité n’étant pas inférieures à celles proposées dans la demande pour la même période.

11.      Confidentialité

Conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications, les renseignements suivants déposés auprès du CRTC peuvent être désignés comme confidentiels :

• les secrets industriels;
• les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
• les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne :
  1. des pertes ou profits financiers appréciables;
  2. un préjudice à sa compétitivité;
  3. une entrave à des négociations contractuelles ou autres.

Conformément à cette définition, la plupart des renseignements contenus dans les demandes seront considérés comme des renseignements financiers, commerciaux ou techniques dont le CRTC préservera habituellement la confidentialité. Ces renseignements comprennent :

• les coûts du projet (p. ex. les modèles de tarification, les ententes contractuelles et les prévisions de revenus);
• les plans des sites (p. ex. les sites du projet, les sites des PDP et les spécifications pour le déploiement de la technologie);
• les renseignements concernant la viabilité financière (p. ex. les relevés de crédit).

Pour les raisons énoncées dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377 (paragraphes 405 à 408), le CRTC a déterminé que les demandeurs pourront déposer leurs demandes de façon confidentielle. Le CRTC a proposé de divulguer au besoin certains renseignements contenus dans les demandes dans ses décisions de financement afin de déterminer et de décrire le projet approuvé et les raisons générales pour lesquelles il a été sélectionné. Ces renseignements comprennent par exemple le nom du bénéficiaire de financement, le nombre de ménages desservis, le montant des fonds accordés, la ou les régions géographiques visées par le projet, la technologie mise en œuvre, et les éléments de preuve utilisés pour appliquer les critères d’évaluation et les facteurs de sélection pour sélectionner le projet. Le CRTC ne prévoit pas divulguer des renseignements précis au sujet des demandes qui ne sont pas sélectionnées.

Les bénéficiaires de financement seront tenus de soumettre régulièrement des renseignements dans le cadre de la surveillance constante effectuée par le CRTC. Le CRTC peut communiquer certains de ces renseignements sous forme groupée ou individuelle dans le rapport qu’il publie sur le rendement du Fonds pour la large bande. Ces renseignements comprendront vraisemblablement le nombre de ménages raccordés grâce au financement du Fonds, les régions géographiques qui ont accès à des services conformes à l’objectif du service universel grâce à l’obtention de financement du Fonds, le montant de financement versé à ce jour, et l’avancement général des projets.

Le formulaire de demande et les modèles de rapport indiquent les renseignements que le CRTC :

• est prêt à garder confidentiels pendant le processus de demande, ainsi qu’après la publication des décisions de financement;
• a proposé de divulguer dans ses décisions de financement.

Le demandeur doit indiquer lesquels des renseignements contenus dans le formulaire il désigne comme confidentiels et les raisons pour lesquelles il les désigne comme tels.

Si un demandeur désigne comme confidentiels des renseignements contenus dans sa demande que le CRTC a proposé de divulguer, il doit fournir les raisons expliquant pourquoi la divulgation de ces renseignements dans une décision de financement ou des rapports publics ne servirait pas l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public, et soumettre des documents à l’appui.

12.      Sécurité

Les renseignements au sujet du projet proposé fournis dans le formulaire de demande et les documents qui y sont joints peuvent être communiqués à d’autres ministères et organismes fédéraux, comme le Centre canadien pour la cybersécurité du Centre de la sécurité des télécommunications, car leur divulgation et leur consultation peuvent être nécessaires pour évaluer les risques potentiels qui pèsent sur l’intégrité générale des réseaux de télécommunication canadiens. Le Centre de la sécurité des télécommunications a créé le Programme canadien d’examen de la sécurité et consulte les FST depuis 2013 afin d’atténuer les risques découlant de certaines pièces d’équipement et de certains services dont l’utilisation est envisagée dans les réseaux de télécommunication canadiens. Ce programme peut mener à l’exclusion de certaines pièces d’équipement dans des parties sensibles des réseaux canadiens, à l’obligation de soumettre certaines pièces d’équipement à des tests d’assurance avant qu’elles soient utilisées dans des parties de sensibilité moindre des réseaux canadiens, et à la restriction de recourir à des services gérés en sous-traitance pour tous les réseaux du gouvernement et les autres réseaux essentiels du Canada. Les demandeurs doivent s’assurer que leur projet est conforme aux exigences du Programme d’examen de la sécurité canadien. Les demandeurs peuvent communiquer avec le Centre de la sécurité des télécommunications pour lui faire part des éventuels points susceptibles de poser problème.

13.      Processus

Sauf indication contraire ci-après, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent aux demandes de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande. Compte tenu des circonstances uniques dans lesquelles les demandes de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande sont présentées et de l’intérêt du public à l’égard d’un processus de demande efficient et efficace, le CRTC a déterminé que le processus de dépôt des demandes liées aux télécommunications présentées en vertu de la partie 1 qui est décrit aux articles 9, 22 à 27, 32 et 33 des Règles de procédure ne doit pas s’appliquer aux demandes de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande. Le processus de dépôt des demandes de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande est décrit ci-dessous.

1. La procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure (à l’exception des articles 9, 22 à 27, 32 et 33) et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du CRTC à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ».
2. La date limite pour le dépôt des demandes est le X^{Note de bas de page 17} à minuit, heure normale du Pacifique. Les demandeurs doivent présenter leurs demandes dans les délais impartis. Le CRTC n’examinera pas les demandes déposées en retard. Les demandeurs doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 60 jours à compter de la date du dépôt du document.
3. Les demandeurs doivent utiliser le formulaire de demande de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande qui se trouve sur le site Web du CRTC ou utiliser l’autre format accessible.
4. Les demandeurs doivent remplir toutes les sections du formulaire de demande ainsi que tous les formulaires et les modèles connexes.
5. Les demandes incomplètes ou qui n’ont pas été déposées conformément au processus établi dans les présentes avant la date limite pourraient ne pas être acceptées. Le CRTC peut autoriser un demandeur à corriger les erreurs, les lacunes ou les omissions involontaires dans sa demande.
6. Les demandeurs ne doivent pas modifier leur demande ou déposer des documents supplémentaires relativement à celle-ci auprès du CRTC après la date limite de dépôt, à moins que le CRTC ne leur en fasse la demande.
7. Les demandeurs devraient consulter le Guide du demandeur pour obtenir des renseignements et des explications supplémentaires afin de les aider à remplir leur formulaire de demande.
8. Le CRTC ne publiera pas sur son site Web les demandes remplies de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande.
9. Le CRTC enverra un courriel aux demandeurs pour les informer que leur demande a été reçue et leur fournir un numéro de confirmation de soumission. Les demandeurs ne seront pas informés du statut de leur demande avant la publication des décisions de financement du CRTC. Les demandeurs retenus seront informés lorsque le CRTC publie ses décisions de financement.
10. En vertu de l’article 62 de la Loi sur les télécommunications, une partie peut demander au CRTC de réviser, annuler ou modifier l’une de ses décisions. Conformément au paragraphe 71(1) des Règles de procédure, les demandeurs doivent faire une telle demande dans les 90 jours suivant la date de la décision de financement. Cependant, le CRTC modifie par la présente cette règle de manière à ce qu’un délai de 30 jours à partir de la date de la décision de financement soit imposé aux demandeurs pour la soumission d’une telle demande.

Annexe 1 : Définitions

Accès de détail : Fourniture d’un service ou d’une installation de télécommunication pour utilisation finale, incluant l’utilisation de circuits et du réseau principal.

Accès ouvert de détail : Accès à l’infrastructure de transport financée mise à la disposition des entreprises autres que les entreprises de télécommunication, y compris les clients finals, comme les établissements clés, les entreprises et les autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

Accès ouvert de gros : Fourniture d’un service ou d’une installation de télécommunication à un fournisseur de services, que ce fournisseur refacture le service ou l’installation à une autre entité ou qu’il utilise le service ou l’installation à l’interne pour assurer les services qu’il facture.

Collectivité dépendante des satellites : Collectivité qui n’a pas de connexion à des installations de télécommunication terrestres pour accéder au réseau téléphonique public commuté ou à Internet, et qui dépend du transport par satellite pour recevoir un ou plusieurs services de télécommunication (services vocaux, sans fil [fixes et mobiles], Internet).

Collectivité : Endroit désigné comprenant des établissements clés, des ménages et des entreprises qui compte une population de moins de 30 000 habitants.

Communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) : Communauté comprenant une population francophone qui vit à l’extérieur du Québec, où la langue anglaise est prédominante, ou communauté comprenant une population anglophone qui vit au Québec, où la langue française est prédominante.

Composante satellite : Jusqu’à 10 % du montant annuel total du financement de la large bande seront alloués aux projets desservant des collectivités dépendantes des satellites au cours des cinq premières années d’exploitation du Fonds pour la large bande. La somme excédentaire pourra être utilisée pour financer des projets dans des collectivités qui ne sont pas dépendantes des satellites.

Contributions en nature : Contributions de biens ou de services autres que des subventions en espèces. Aux fins du Fonds pour la large bande, les contributions en nature peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les permis d’utilisation des terres, une infrastructure du gouvernement, un équipement, des contrats de service de longue durée, des biens, une infrastructure, un accès, des dons de terres, du personnel auxiliaire et des allègements fiscaux. Les demandeurs peuvent démontrer qu’ils bénéficient d’un soutien en nature en soumettant des lettres générales, des lettres d’intention décrivant l’ampleur du soutien qui sera fourni ou un accord sur les niveaux de service, ou en décrivant les relations qu’ils entretiennent déjà avec des établissements clés.

Date d’achèvement du projet : Date à laquelle le rapport définitif de mise en œuvre est soumis.

Date de début du projet : Date précisée par le demandeur, qui doit être ultérieure à la date de publication de la décision de financement.

Décision de financement : Décision rendue par le CRTC et publiée sur le site Web du CRTC qui confirme l’attribution de financement à un demandeur pour le projet proposé.

Énoncé des travaux : Premier rapport soumis par le bénéficiaire de financement après la publication de la décision de financement contenant le plan de projet détaillé pour le projet financé, qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants : le budget total du projet, le calendrier de la phase de construction, la liste des technologies, les diagrammes techniques détaillés du réseau, les dates de début et d’achèvement du projet, les structures de répartition du travail, et une liste des risques et des stratégies d’atténuation des risques.

Établissement clé : Installation qui fournit un service public (p. ex. école, centre médical, bibliothèque, salle communautaire, bureau de conseil de bande des Premières Nations ou autre établissement autour duquel se forme une collectivité), en plus de fournir une capacité à d’autres fins (telles que des services résidentiels, d’affaires ou mobiles) pour lesquelles des services à large bande profiteraient à l’ensemble de la collectivité.

Fiabilité (financière) : Fiabilité de l’entité selon la robustesse de ses états financiers. Conformément au principe de fiabilité, un relevé doit constituer une représentation neutre, vérifiable et fidèle de l’entité.

Ménage : Personne ou groupe de personnes qui habite dans un même logement.

Modification importante : Modification de l’un des éléments importants du projet qui sont énumérés par le CRTC dans ses raisons pour lesquelles il a sélectionné le projet, ce qui comprend i) un changement de contrôle du bénéficiaire, ii) une modification du financement proposé du projet, iii) une modification de la nature ou de l’emplacement du projet et iv) une modification importante du coût ou de la portée du projet.

Petit centre de population (pour les projets de transport) : Région habitée comptant une population de moins de 30 000 habitants.

Point de présence ou PDP : Site dans un réseau de transport qui marque la fin du réseau et qui est raccordé à l’infrastructure d’accès.

Projet : Activités décrites dans la demande de financement comprenant l’établissement de sites individuels de projets.

Rapport d’étape : Rapport contenant des renseignements sur le projet tels que l’état de la mise en œuvre du projet et une mise à jour sur les coûts du projet.

Rapport définitif  de mise en œuvre: Rapport devant être déposé par un bénéficiaire de financement une fois que le projet est achevé et que des services à large bande sont offerts qui contient des renseignements sur le projet réalisé, comme le fait que le projet respecte ou non les conditions établies dans la décision de financement, ainsi que tout autre renseignement comme les retards dans le projet, le niveau d’adoption des services et les demandes d’accès ouvert.

Rapport sur les fonds retenus : Rapport devant être déposé un an après l’achèvement du projet qui précise que les services ont été fournis pendant une année complète et qui indique si le projet continue de respecter les conditions de financement établies dans la décision de financement.

Représentants de la collectivité : Députés élus, associations ou autres organismes de représentation d’une collectivité donnée.

Route principale (pour les projets de services sans fil mobiles) : Route à laquelle Statistique Canada a attribué, dans son Fichier du réseau routier, le code de rang de rue 1 (route Transcanadienne), 2 (réseau routier national qui n’est pas sous le rang 1) ou 3 (route principale qui n’est pas sous le rang 1 ou 2).

Sites du projet : Structures et installations construites ou autrement établies par le demandeur pendant la mise en œuvre du projet.

Solvabilité (financière) : Qualité d’une entité qui possède la solidité financière nécessaire pour remplir ses obligations monétaires lorsqu’elles viennent à échéance.

Annexe 2 : Coûts admissibles et inadmissibles

Coûts admissibles

Le CRTC a déterminé dans la politique réglementaire de télécom 2018-377 que du financement du Fonds pour la large bande ne sera fourni que pour les coûts admissibles, lesquels comprennent les coûts directement liés aux activités de projet comme l’ingénierie et la conception, les évaluations et les analyses environnementales, ainsi que l’achat et l’installation d’équipement et d’infrastructures (y compris l’offre d’une capacité de liaison terrestre et d’autres coûts non récurrents dictés par l’accès). Ces coûts admissibles incluront, sans s’y limiter :

• les coûts directs liés à l’équipement, c’est-à-dire les coûts de l’équipement requis pour réaliser un projet, y compris le coût des serveurs, de l’équipement de commutation et de transmission, les câbles à fibres optiques, les répéteurs, l’équipement radio et micro-onde, les tours, les poteaux, les abris et les boîtiers, les fournitures d’alimentation de secours et les dispositifs de connectivité au réseau à large bande, notamment les mises à niveau et les adaptations;
• les coûts directs des matériaux, c’est-à-dire les coûts des matériaux qui peuvent être expressément établis et quantifiés comme ayant été utilisés pour la mise en œuvre du projet;
• les coûts directs de la main-d’œuvre, c’est-à-dire les coûts représentant la partie des salaires bruts versée pour les activités qui peuvent être expressément établies et quantifiées comme ayant été réalisées dans le cadre du projet, y compris les coûts non récurrents associés à l’ingénierie et à l’installation des biens d’équipement, au déploiement du réseau et à l’offre de service. Ces coûts incluent également les coûts de la formation technique initiale sur l’installation, l’exploitation et l’entretien de l’équipement à l’intention du personnel local dans les collectivités qui n’ont pas accès aux routes toute l’année, laquelle formation doit être suivie d’ici la fin de la première année d’exploitation;
• les coûts directs liés aux déplacements effectués dans le cadre des travaux, c’est-à-dire les coûts des déplacements jugés nécessaires pour l’exécution du projet, comme ceux associés à l’ingénierie, à l’installation, au déploiement du réseau et à l’offre de service, considérés au cas par cas. Pour que les coûts liés aux déplacements soient admissibles, le but de chaque déplacement doit être clairement consigné. Les frais de voyage, au tarif économique, doivent être facturés en tant que coûts réels;
• les autres coûts directs, c’est-à-dire les coûts applicables qui n’entrent pas dans les catégories des coûts directs liés à l’équipement, des coûts directs des matériaux, des coûts directs de la main-d’œuvre ou des coûts directs liés aux déplacements effectués dans le cadre des travaux, mais qui peuvent être expressément établis et quantifiés comme ayant été engagés pour la mise en œuvre du projet.

Coûts inadmissibles

Aussi dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le CRTC a déterminé que pour tous les types de projets, aucun financement du Fonds pour la large bande ne sera versé pour couvrir les coûts suivants, incluant, sans s’y limiter :

• les coûts engagés après la date d’achèvement du projet;
• les coûts liés à la préparation de la demande de financement;
• les coûts liés aux immobilisations existantes, y compris le terrain, les immeubles et les véhicules, et les coûts indirects, fixes et/ou d’immobilisations;
• les coûts d’acquisition d’un terrain, les autres coûts liés à l’acquisition d’un terrain et d’immeubles (à l’exception des hangars à équipement non prévus pour l’occupation humaine), et les honoraires immobiliers et autres frais connexes;
• les coûts de location d’un terrain, d’immeubles et d’autres installations, y compris les hangars permanents destinés à héberger l’équipement relatif au réseau (à l’exception des installations temporaires directement liées à la construction du projet);
• les coûts opérationnels pour l’exploitation de l’infrastructure aménagée dans le cadre du projet;
• les coûts liés aux réparations générales et à l’entretien continu découlant du projet et des structures connexes;
• les coûts liés à la provision pour imprévus;
• les honoraires d’avocat;
• les taxes pour lesquelles le demandeur est admissible à un remboursement et tous les autres coûts admissibles à un remboursement;
• les frais d’assurance;
• les coûts de l’équipement chez l’abonné;
• les coûts des biens et services reçus sous forme de dons ou en nature;
• les frais de financement ou les coûts du prêt, les paiements d’intérêt;
• les coûts des locaux à bureaux généraux et de l’équipement;
• les coûts de la formation pour établir un fournisseur de services Internet (à l’exception des coûts initiaux pour la formation technique sur l’installation, l’exploitation et l’entretien de l’équipement à l’intention du personnel local dans les collectivités qui n’ont pas accès aux routes toute l’année, laquelle formation doit être suivie d’ici la fin de la première année d’exploitation du projet);
• les coûts de formation continue pour mettre en œuvre le projet;
• les coûts des activités de publicité et de promotion;
• les droits de licence radio et de licence d’utilisation du spectre.

Annexe 3 : Liste de collectivités aux fins de comparaison des prix et des blocs de services de détail

• Colombie-Britannique
  • Vancouver
  • Victoria
• Alberta
  • Calgary
  • Edmonton
• Saskatchewan
  • Saskatoon
  • Regina
• Manitoba
  • Winnipeg
• Ontario
  • Toronto
  • Ottawa-Gatineau
  • Hamilton
  • London
  • Kitchener-Waterloo
  • St. Catharines-Niagara
  • Windsor
  • Oshawa
• Québec
  • Montréal
  • Québec
• Nouveau-Brunswick
  • Fredericton
• Île-du-Prince-Édouard
  • Charlottetown
• Nouvelle-Écosse
  • Halifax
• Terre-Neuve-et-Labrador
  • St. John’s
• Yukon
  • Whitehorse
• Territoires du Nord-Ouest
  • Yellowknife
• Nunavut
  • Iqaluit

Date de modification :

2019-05-22