Ordonnance de télécom CRTC 2017-118

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Ottawa, le 27 avril 2017

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 976; 8740-N1-201700740

Norouestel Inc. – Modifications au service de raccordement de gros

Demande

1. Dans la décision Examen des tarifs du service de raccordement de gros de Norouestel Inc., Décision de télécom CRTC 2016-443, 8 novembre 2016 (décision de télécom 2016-443), le Conseil a ordonné à Norouestel Inc. (Norouestel) de déposer des études de coûts de la Phase II modifiées pour toute la gamme de vitesses de son service de raccordement de gros, pour tous les types de collectivités^{Note de bas de page 1}, et tenant compte des conclusions et des hypothèses d’établissement des coûts qui figurent dans cette décision.
2. Le 6 février 2017, Norouestel a déposé l’avis de modification tarifaire 976, proposant des modifications à l’article 300 – Service de raccordement de gros du Tarif des services d’accès CRTC 21480, et a proposé le 1er mars 2017 comme date d’entrée en vigueur. Dans son avis de modification tarifaire, Norouestel a proposé deux scénarios de tarifs (A et B) en vue de modifier les tarifs de chacune de ses vitesses des services de gros existantes, par type de collectivité, études de coûts à l’appui, et d’introduire deux nouvelles vitesses, soit 300 mégabits par seconde (Mbps) et 400 Mbps dans les collectivités de type A et les collectivités à l’extérieur du territoire, en réponse aux demandes des concurrents visant à obtenir des services de raccordement plus rapides. Norouestel a également proposé la reclassification de Dawson City, une collectivité de type C, à une collectivité de type B.
3. Norouestel a demandé au Conseil qu’il approuve provisoirement les tarifs proposés dans le scénario A, qui tiennent compte de la modification proposée à l’hypothèse des variations annuelles des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 % pour l’équipement lié au trafic et les coûts de main-d’œuvre, comme le prévoit la décision de télécom 2016-443. Plus particulièrement, dans le scénario A, Norouestel a proposé d’utiliser une hypothèse de -11,3 % pour la reformulation des coûts historiques et de -12,3 $ pendant la période d’étude de coûts. Norouestel a fait valoir que le scénario A correspondait à la demande présentée en vertu de la partie 1 portant sur la demande présentée par Norouestel dans le but de faire revoir et modifier la décision de télécom 2016-443, déposée le 6 février 2017, en même temps que l’avis de modification tarifaire 976. Les tarifs proposés dans le scénario A sont présentés à l’annexe 1 de la présente ordonnance.
4. Dans le scénario B, Norouestel a présenté des tarifs modifiés pour son service de raccordement de gros et des études de coûts à l’appui, conformément aux directives du Conseil dans la décision de télécom 2016-443. Les tarifs proposés dans le scénario B tiennent compte d’une hypothèse de variation annuelle du coût unitaire des immobilisations qui avait été établie dans la décision de télécom 2016-443 (c.-à-d. -26,4 %). Ces tarifs sont présentés à l’annexe 2 de la présente ordonnance.
5. Le Conseil a reçu des observations de SSi Micro Ltd., appuyée par ArcTech Computers Inc. et Iristel Inc., faisant valoir que les tarifs actuels de Norouestel sont trop élevés et que le Conseil devrait approuver provisoirement les tarifs proposés dans le scénario B. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

6. Dans la décision de télécom 2016-443, le Conseil a ordonné à Norouestel d’appliquer la variation annuelle du coût unitaire des immobilisations de -26,4 % pour l’équipement lié au trafic de son service de raccordement de gros. Ce montant correspond à la variation annuelle du coût unitaire des immobilisations appliquée pour les services d’accès haute vitesse de gros groupés des grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution, qui utilisent des composantes de services similaires à celles de Norouestel.
7. Étant donné i) que les tarifs proposés dans le scénario A reflètent les hypothèses d’établissement des coûts qui sont au cœur de la demande de révision et modification de Norouestel, laquelle est présentement examinée par le Conseil, et ii) la conclusion du Conseil dans la décision de télécom 2016-443, le Conseil conclut que les tarifs proposés dans le scénario B seraient plus appropriés à l’heure actuelle.
8. En ce qui a trait aux tarifs proposés dans le scénario B associés à l’introduction de deux nouvelles vitesses, le Conseil fait remarquer qu’ils correspondent aux tarifs des autres vitesses tarifées proposées dans l’avis de modification tarifaire 976.
9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement les tarifs proposés par Norouestel dans le scénario B ainsi que la reclassification de Dawson City comme collectivité de type B, et ce, à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire générale

Annexe 1 de l’Ordonnance de télécom CRTC 2017-118

Tarifs mensuels des services de raccordement de gros : Scénario A proposé par Norouestel

Annexe 2 de l’Ordonnance de télécom CRTC 2017-118

Tarifs mensuels des services de raccordement de gros : Scénario B proposé par Norouestel et approuvé provisoirement

Date de modification :

2017-04-27