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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-467

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Autre référence: 2015-467-1

Référence : 2015-86

Ottawa, le 20 octobre 2015

Appel aux observations sur les politiques du Conseil relatives aux fonds de production indépendants certifiés

Dans le cadre de l’instance Parlons télé, le Conseil a indiqué qu’il comptait examiner ses politiques sur les fonds de production indépendants certifiés (FPIC) afin d’accorder une plus grande souplesse à l’égard du financement d’émissions canadiennes.

Dans le présent avis, le Conseil sollicite des observations sur ses politiques relatives aux FPIC, avec l’objectif principal de veiller à ce que les fonds contribuent au développement d’un secteur de production canadien solide qui soit en mesure d’offrir un contenu captivant de haute qualité aux Canadiens et aux marchés mondiaux.

Plus précisément, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

Bien que le Conseil énonce ces questions concernant les questions susmentionnées, il est prêt à examiner des observations sur d’autres enjeux ou préoccupations relatives aux FPIC.

Le Conseil acceptera les observations reçues au plus tard le 18 décembre 2015. Les parties pourront déposer des répliques au plus tard le 8 janvier 2016.

Introduction

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, publiée dans le cadre de l’instance Parlons télé, le Conseil a énoncé ses conclusions sur les façons de bâtir un système canadien de télévision qui favorise la création par les Canadiens d’une programmation captivante et diversifiée. En reconnaissant l’importance du rôle du secteur de la production dans le succès du système canadien de télévision, il a déclaré qu’un secteur de la production robuste sera plus en mesure d’offrir du contenu captivant de grande qualité aux Canadiens et aux auditoires mondiaux. Le succès du secteur de production repose sur une infrastructure de financement adéquate, alimentée tant par des investissements privés significatifs de la part de producteurs et autres que par un soutien gouvernemental.
  2. La présente infrastructure de financement canadienne est un modèle complexe de soutien financier direct et indirect qui comprend les droits de licence des radiodiffuseurs canadiens, les crédits d’impôt des gouvernements provinciaux et fédéral, et les fonds du Fonds des médias du Canada (FMC) et d’autres fonds, tous essentiels au maintien d’un secteur de production canadien solide. De plus, le Canada jouit d’une infrastructure stable de soutien gouvernemental et d’investissements privés qui offrent des occasions de financement importantes à la programmation canadienne. Cependant, cette infrastructure comporte des obstacles qui peuvent entraver la création de certains types de production.
  3. Un système de financement amélioré favoriserait un secteur de production canadien robuste et plus en mesure de créer et de promouvoir du contenu canadien captivant de grande qualité pour les Canadiens et les marchés mondiaux. Un secteur de production canadien plus robuste est essentiel à l’exploitation à long terme des revenus de contenu (y compris les ventes internationales), ce qui implique des associations entre des sociétés de production indépendantes bien capitalisées et des radiodiffuseurs qui possèdent des intérêts dans le contenu et les droits de propriété intellectuelle. En outre, un tel système favoriserait la réalisation des objectifs énoncés aux articles 3(1)d)(ii) et 3(1)f) de la Loi sur la radiodiffusionRetour à la référence de la note de bas de page 1.

Fonds de production indépendants certifiés

  1. Dans le cadre du système de financement actuel, le Conseil exige certaines contributions financières indirectes au secteur de la création par l’intermédiaire de fonds de production. Le fonds le plus important est le FMC, qui reçoit du financement tant par les contributions exigées des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) que par le gouvernement fédéral.
  2. Outre le FMC, le Conseil a certifié des fonds de production indépendants afin qu’ils puissent recevoir de l’argent des EDR et d’autres sources. Ils sont communément appelés fonds de production indépendants certifiés (FPIC). Pour être certifiés et admissibles à recevoir et à gérer des fonds provenant des EDR, un fonds doit satisfaire à des critères propres aux FPIC, énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833Retour à la référence de la note de bas de page 2. Ces fonds peuvent aussi recevoir de l’argent tiré de blocs d’avantages tangibles découlant de l’approbation par le Conseil de modifications de propriété et de contrôle effectif de services de programmation de télévision.
  3. Afin de favoriser un secteur canadien de production plus robuste, le Conseil a déclaré, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, être prêt à travailler de concert avec les autres parties intéressées du gouvernement et à jouer un rôle de premier plan en révisant ses propres politiques sur les FPIC afin qu’ils bénéficient d’une plus grande souplesse en matière de financement de la programmation canadienne.

Enjeux

  1. Afin de lancer cet examen, le Conseil énonce, dans les sections suivantes, des questions relatives aux enjeux suivants :
    • les contributions des FPIC à un système de télévision souple et tourné vers l’avenir;
    • les critères de certification des fonds de production indépendants;
    • la gouvernance des FPIC;
    • les exigences de rapport des FPIC;
    • l’accessibilité de la programmation créée grâce au financement des FPIC;
    • le recours au financement des FPIC pour les productions liées aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Contributions des FPIC à un système de télévision souple et tourné vers l’avenir

  1. Les FPIC sont essentiels au succès du futur système de télévision. Collectivement, ces fonds génèrent un financement annuel s’élevant à plus de 60 millions de dollars, ce qui offre un financement crucial à une gamme diverse de productions au pays. Le système de financement actuel pourrait cependant être davantage amélioré afin de favoriser un secteur de production canadien plus robuste, bien capitalisé, autosuffisant et donc mieux en mesure d’exploiter à long terme les occasions de revenus et de s’associer à des radiodiffuseurs.
  2. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a fait des recommandations en vue d’atteindre ce résultat. Elles comprennent notamment le développement de stratégies et de processus visant à encourager et à améliorer la participation, entre autres, à des coproductionsRetour à la référence de la note de bas de page 3 et des coentreprisesRetour à la référence de la note de bas de page 4 internationales, la promotion, la distribution internationale, le succès auprès de l’auditoire et les productions en ligne.
  3. Le Conseil a aussi recommandé la mise en place de nouvelles mesures afin de permettre le développement de sociétés de production canadiennes plus importantes et mieux capitalisées, en mesure de s’engager financièrement dans le développement de concepts et de scénarios et dans la production et la commercialisation de multiples émissions canadiennes de grande qualité.
  4. Finalement, il a recommandé l’élimination de l’exigence selon laquelle un producteur doit avoir signé une entente sur les droits de diffusion avec un radiodiffuseur traditionnel canadien pour obtenir le financement d’une production canadienne.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les parties à répondre aux questions suivantes :

Critères de certification des fonds de production indépendants

  1. Les critères que les fonds de production indépendants doivent respecter pour être certifiés et ainsi recevoir et gérer les contributions des EDR, énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833, sont les suivants :
    1. il s’agit d’un fonds permanent;
    2. le recouvrement de participation au capital et de prêts est réinvesti dans le fonds;
    3. un maximum de 5 % des contributions reçues des EDR est consacré à l’administration du fonds;
    4. les contributions des EDR ne servent pas à financer des émissions de catégories 1 Nouvelles, 3 Reportages et actualités ou 6 SportsRetour à la référence de la note de bas de page 5;
    5. les productions qui reçoivent une aide financière satisfont le critère des huit points sur dix, nécessaires pour obtenir l’accréditation d’émission canadienne, tel qu’établi dans l’avis public 1996-51Retour à la référence de la note de bas de page 6.
    6. les productions ou les projets néomédiatiques qui reçoivent une aide financière ont soit obtenu un droit de diffusion, soit conclu une entente de développement avec une entreprise de radiodiffusion autorisée;
    7. les projets néomédiatiques qui reçoivent une aide financière sont liés à une production elle-même admissible à un financement en vertu de ces critères ou, dans le cas de projets non liés à des émissions de télévision, reçoivent au plus 10 % de ces fonds.
  2. Dans cette politique réglementaire, le Conseil a apporté des précisions à certains des critères susmentionnés. En ce qui concerne le premier critère, la seule absence d’une date d’expiration est insuffisante pour qu’un fonds puisse être qualifié de « fonds permanent ». L’idée de permanence comprend, selon le Conseil, des dispositions prévoyant la distribution du fonds, en cas de dissolution, de façon à ce que les montants amassés aillent à d’autres fonds de production admissibles.
  3. Pour ce qui est du deuxième critère, le recouvrement de participation au capital et de prêts doit être réinvesti dans le fonds et ne doit pas être répercuté aux EDR.
  4. En ce qui concerne le cinquième critère, le Conseil a annoncé, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, qu’il reconnaitrait comme canadiennes les émissions qui répondent à d’autres critères, et ce, dans le cadre de projets pilotes. Par conséquent, il s’intéresse à la manière dont les FPIC pourraient participer à ces projets pilotes.
  5. Finalement, pour ce qui est du dernier critère, le Conseil s’attend à ce que les sommes versées aux projets médiatiques numériquesRetour à la référence de la note de bas de page 7 servent à des projets novateurs, comme des jeux vidéos axés sur le scénario, des webisodes et des mobisodes, ainsi que du contenu web interactif. Le développement du site web d’un radiodiffuseur ou les améliorations apportées aux technologies d’information (p. ex. un logiciel de diffusion en continu ou la diffusion simultanée d’une production en continu) ne sont donc pas admissibles au financement par les FPIC.
  6. Le Conseil invite les parties à répondre aux questions suivantes en ce qui concerne les sept critères susmentionnés :

Gouvernance des FPIC

  1. Dans l’avis public 1997-98, le Conseil a déterminé que les EDR pouvaient verser à des fonds indépendants jusqu’à 20 % de leurs contributions à la production canadienne. Cette décision répondait à une demande spécifique de certaines EDR existantes ou éventuelles d’être autorisées à verser des contributions à des fonds associés à leurs activités et d’élargir les catégories d’émissions pouvant obtenir une aide.
  2. Dans l’avis public 1999-29, le Conseil a exprimé l’avis selon lequel tout fonds de production qui reçoit et gère des contributions des EDR doit être constitué et exploité sans lien de dépendance avec ses cotisants. Les présentes exigences sur la composition du conseil d’administration des FPIC et ses décisions de financement, énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833, sont les suivantes :
    1. Composition du conseil d’administration
      • Tous les membres doivent être canadiens, tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifié par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998.
      • Un maximum du tiers des membres du conseil peut être des représentants des EDR.
      • Les représentants des EDR ne peuvent détenir qu’au plus un tiers des droits de vote lors des assemblées.
      • Toutes les décisions doivent être prises par vote majoritaire.
    2. Décisions de financement
      • Le conseil d’administration doit s’assurer que toutes les contributions soient consacrées au financement de productions des types mentionnés dans l’avis public 1997-98, tel que clarifié dans l’avis public 1999-29, et modifié dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833.
      • Le conseil d’administration a la responsabilité entière et exclusive de ses décisions de financement.
      • Le conseil d’administration doit établir un processus efficace et efficient pour assurer que les demandes de financement de productions sont évaluées de manière objective.
      • Le conseil d’administration doit superviser la mise en œuvre de ses décisions de financement.
  3. Les FPIC ont une incidence importante sur la production de programmation puisqu’ils contribuent de façon significative à la production d’une programmation diversifiée qui réponde aux besoins et aux intérêts eux-mêmes diversifiés des Canadiens. Afin d’assurer que le financement de la programmation canadienne profite à l’ensemble du système de radiodiffusion, les FPIC doivent être indépendants de leurs cotisants.
  4. Le fait que les FPIC peuvent recevoir de l’argent provenant des avantages tangibles versés à la suite de transactions de propriété renforce l’importance de cette indépendance. Conformément à la nouvelle politique du Conseil sur les avantages tangibles, énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459, une partie importante de tous les avantages tangibles découlant d’une modification à la propriété ou au contrôle effectif d’une entreprise de télévision autorisée peut être allouée à des FPICRetour à la référence de la note de bas de page 8. En conséquence, les sommes qui sont versées aux FPIC peuvent augmenter de façon substantielleRetour à la référence de la note de bas de page 9. Le maintien de l’indépendance des FPIC est donc primordial afin de s’assurer que les contributions payées dans le cadre d’un bloc d’avantages ne sont pas intéressées mais profitent plutôt à l’ensemble du système de radiodiffusion.
  5. Avant de certifier un fonds de production indépendant, le Conseil doit approuver la composition de son conseil d’administration. Cependant, il n’existe présentement aucune mesure garantissant que la composition du conseil d’administration demeure appropriée à la suite de la certification. De plus, les membres du conseil qui ne représentent pas des EDR ne sont pas tenus d’être et de demeurer indépendants des EDR et de leurs affiliés. En outre, il n’existe aucun critère relatif à la représentation des membres du conseil qui ne représentent pas des EDR. Finalement, aucun processus n’est en place pour s’assurer que le financement versé par les FPIC continue à servir l’ensemble du système de radiodiffusion.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les parties à répondre aux questions suivantes sur la gouvernance des FPIC :

Exigences de rapport des FPIC

  1. Bien que la plupart des FPIC publient un rapport annuel sur leur site web, ils n’ont présentement aucune obligation de les soumettre au Conseil non plus que quelque autre rapport sur leurs activités ou leurs projets de financement. De plus, les informations contenues dans les rapports publiés par les FPIC varient beaucoup d’un fonds à un autre. Il est ainsi difficile de déterminer si un FPIC respecte toujours les politiques du Conseil et d’examiner sa façon d’allouer les fonds qu’il gère.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les parties à répondre aux questions suivantes :

Accessibilité de la programmation créée grâce au financement des FPIC

  1. Dans le cadre de l’instance Parlons télé, le Conseil a reconnu la transition du contenu vers un environnement multiplateforme et a créé un cadre réglementaire pour s’assurer que l’industrie canadienne de la télévision soit en mesure de profiter pleinement de toute occasion future engendrée par l’évolution des habitudes d’écoute des Canadiens et des changements qui en résultent en ce qui concerne la prestation de la programmation à l’auditoire canadien. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-104, publiée dans le cadre de cette instance, le Conseil a réitéré l’importance de s’assurer que les Canadiens ayant un handicap bénéficient d’un plus grand accès à des fonctions d’accès et ne se heurtent à aucun obstacle lorsqu’ils accèdent au contenu de leur choix.
  2. Le Conseil est donc d’avis préliminaire que toute la programmation créée grâce aux FPIC, sans égard à la plateforme utilisée pour sa distribution, doit être à la fois sous-titrée, respecter les normes de qualité du sous-titrage énoncées dans les politiques réglementaires de radiodiffusion 2011-741, 2011-741-1 et 2012-362, compte tenu de toute modification successive apportée à ces normes, et être pourvue de vidéodescription, et que les critères des FPIC devraient être modifiés pour refléter ces exigences.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les parties à répondre à la question suivante :

Recours au financement des FPIC pour les productions liées aux communautés de langue officielle en situation minoritaire

  1. À titre d’institution canadienne, le Conseil doit, en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, veiller à ce que des mesures positives soient mises en oeuvre pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, appuyer et aider leur développement, et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Un aspect essentiel de cette responsabilité, reflété dans les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, consiste à veiller à ce que le système canadien de radiodiffusion reflète la dualité linguistique du Canada et réponde aux besoins des minorités linguistiques tant de langue française que de langue anglaise.
  2. Le Conseil a des objectifs spécifiques à l’égard des langues officielles en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. À cet égard, l’article 3(1) de cette loi prévoit ce qui suit :

    3(1) Il est déclaré que, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion :

    • b) le système canadien de radiodiffusion, [...] offre par sa programmation essentiellement en français et en anglais, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation de l’identité nationale et de la souveraineté culturelle;
    • c) les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins;
    • d) le système canadien de radiodiffusion devrait :
      • (iii) par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones.
  3. Les critères actuels relatifs aux FPIC ne traitent pas des CLOSM ou des productions qui y sont liées. Les FPIC ne sont donc pas tenus d’allouer des fonds en vue de financer des productions créées par des membres des CLOSM, qui les reflètent ou qui les incluent, et aucune attente n’est exprimée à ce sujet.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les parties à répondre à la question suivante :

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations sur les enjeux et questions énoncés ci-dessus. Bien qu’il ait clairement identifié les sujets à traiter, le Conseil est prêt à examiner des observations concernant d’autres enjeux ou préoccupations relatives aux FPIC. Il acceptera les interventions reçues au plus tard le 18 décembre 2015. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réplique aux questions soulevées au cours de la phase d’intervention. La date butoir pour le dépôt de ces répliques est le 8 janvier 2016.

Procédure

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec)
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

403 - 1975, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H1
Tél. : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta

200 - 4th Avenue South-East
Bureau 574
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L’article 3(1)d)(ii) de la Loi sur la radiodiffusion prévoit que le système canadien de radiodiffusion devrait favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une vaste gamme de programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens. L’article 3(1)f) prévoit que toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources - créatrices et autres - canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation.

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Note de bas de page 2

Ces critères ont d’abord été énoncés dans l’avis public 1997-98, puis modifiés dans les avis publics 1999-29 et 2001-30, et enfin dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833.

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Note de bas de page 3

Une coproduction est une œuvre audiovisuelle produite conjointement par un producteur canadien et un producteur d’un autre pays avec lequel le Canada a signé un traité de coproduction administré par Téléfilm Canada.

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Note de bas de page 4

Une coentreprise est une coproduction internationale non visée par un traité relevant de Téléfilm Canada, ce qui inclut tous les projets entrepris avec des coproducteurs d’autres pays n’ayant pas signé de traité de coproduction de films ou d’émissions de télévision avec le Canada, ou tout projet entrepris avec des coproducteurs de pays visés par un traité, mais dont le traité ne porte pas précisément sur la coproduction en cause. Sous réserve de certaines conditions, les coentreprises peuvent être considérées canadiennes en vertu des critères de certification canadienne du Conseil, énoncés à l’annexe de l’avis public 2000-42.

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Note de bas de page 5

La liste complète des catégories d’émissions est énoncée à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, du Règlement de 1990 sur les services spécialisés et du Règlement de 1990 sur la télévision payante.

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Note de bas de page 6

Cet avis public renvoie à l’ancien Fonds de production canadien (FPC). En 1996, le ministre de Patrimoine Canada a créé le Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d’émissions canadiennes (FTCPEC) qui a englobé le FPC et le Fonds de développement de la production pour la télévision de Téléfilm. En 1998, le FTCPEC est devenu le Fonds canadien de télévision qui, en 2009, a été jumelé au Fonds des nouveaux médias du Canada pour devenir le FMC.

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Note de bas de page 7

Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-833, ceux-ci étaient plutôt appelés « projets néomédiatiques ».

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

Au moins 80 % de tous les avantages tangibles découlant d’une modification au contrôle effectif d’une entreprise de télévision autorisée doivent être alloués à divers fonds et, de cette somme, un maximum de 40 % peut être acheminé aux FPIC. Dans la portion discrétionnaire des avantages tangibles, un maximum de 20 % peut être versé aux FPIC.

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas de page 9

Cette somme d’argent peut être considérable comme en fait foi la transaction Astral-BCE, approuvée dans la décision de radiodiffusion 2013-310, dans laquelle le Conseil a approuvé le versement à Harold Greenberg Fund, un FPIC, d’une somme de 23,8 millions de dollars à titre d’avantages tangibles.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas de page 10

Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-601, l’intégration verticale renvoie à la propriété ou au contrôle, par une même entité, à la fois de services de programmation, par exemple des stations de télévision traditionnelle, ou des services payants ou spécialisés, ainsi que des services de distribution, tels que les systèmes de câblodistribution ou les services de distribution par satellite de radiodiffusion directe. L’intégration verticale comprend également la propriété ou le contrôle par une même entité à la fois d’entreprises de programmation et de sociétés de production.

Retour à la référence de la note de bas de page 10

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