ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-30

Avis public CRTC 2001-30

Ottawa, le 23 février 2001

Modification des critères régissant l'admissibilité à des fonds de production indépendants certifiés dans le cas des coproductions canadiennes faisant l'objet d'une entente

Le Conseil approuve une modification aux critères d'admissibilité afin que les coproductions faisant l'objet d'une entente puissent recevoir de l'aide financière en provenance de fonds de production indépendants certifiés. Le Conseil n'exigera plus qu'au moins 65 % du financement de ces coproductions proviennent de sources canadiennes.

Désormais, toute coproduction que Téléfilm Canada a approuvée au titre de coproduction faisant l'objet d'une entente officielle sera admissible à l'aide financière provenant des fonds de production indépendants certifiés, dans la mesure où les autres critères énoncés dans les avis publics CRTC 1997-98  et 1999-29 sont respectés.

Historique

Dans l'avis public CRTC 2000-148 du 1^er novembre 2000, le Conseil a invité le public à se prononcer sur une proposition visant à modifier les critères d'admissibilité de coproductions faisant l'objet d'une entente à des fonds de production indépendants certifiés.

Selon les critères d'admissibilité alors en vigueur, les coproductions canadiennes faisant l'objet d'une entente et approuvées comme telles par Téléfilm Canada pouvaient être admissibles à une subvention si au moins 65 % de leur financement provenait d'une société canadienne (le financement canadien requis).

À la demande de certains fonds de production indépendants canadiens, le Conseil a sondé l'opinion publique sur une proposition visant à éliminer le critère de 65 % de financement canadien requis pour les coproductions. De façon plus précise, le Conseil proposait qu'une coproduction canadienne faisant l'objet d'une entente n'ait besoin que de l'approbation comme telle de Téléfilm Canada pour être admissible à une subvention provenant de fonds de production indépendants certifiés.

Réponse à l'appel

Le Conseil a reçu huit observations en réponse à son appel. Elles étaient toutes en faveur de la suppression du critère établissant le financement canadien requis à 65 % dans le cas des projets que Téléfilm Canada a approuvées au titre de coproductions faisant l'objet d'une entente officielle.

Décision du Conseil

Pour en arriver à sa décision, le Conseil a examiné l'ensemble des questions entourant la proposition et il a tenu compte des observations reçues. Le Conseil approuve la demande de modification des critères d'admissibilité de sorte que les coproductions canadiennes faisant l'objet d'une entente n'auront plus besoin que 65 % de leur financement proviennent de source canadienne pour être admissibles aux contributions faites par des entreprises de distribution de radiodiffusion à des fonds de production indépendants certifiés.

Désormais, toute coproduction que Téléfilm Canada a approuvée au titre de coproduction faisant l'objet d'une entente officielle sera admissible à l'aide financière provenant des fonds de production indépendants certifiés, dans la mesure où les autres critères énoncés dans les avis publics CRTC 1997-98  et 1999-29 sont respectés.

Le Conseil souligne que Téléfilm Canada dispose d'un processus d'évaluation efficace des demandes de certification à titre de coproductions faisant l'objet d'une entente officielle. Chaque entente établit des conditions particulières, mais ces conditions sont toutes négociées selon les lignes directrices suivantes établies par Téléfilm Canada :

· Le projet doit avoir un producteur ou un coproducteur canadien.

· Le système de points ne s'applique pas aux coproductions officielles (mais certaines ententes établissent toutefois des exigences minimales en matière de postes clés).

· La plupart des ententes imposent une participation financière minimale de 20 % de la part du pays minoritaire. Dans tous les cas, il doit y avoir un équilibre entre les participations financières, techniques et artistiques de chacun des pays. En outre, les investissements ainsi que les dépenses engagées dans chacun des pays doivent être proportionnels.

· Le Canada ne peut accréditer une coproduction unilatéralement. Une coproduction officielle doit donc recevoir l'approbation des organismes compétents des deux pays (par exemple, le Centre national de la cinématographie, en France, et Téléfilm Canada au Canada).

Le Conseil tient à rappeler aux fonds de production indépendants certifiés que même si les critères relatifs aux coproductions faisant l'objet d'une entente officielle ont été modifiés, les autres critères énoncés dans les avis publics 1997-98  et 1999-29 restent en vigueur.

Parmi ces critères, notons celui qui exige que les productions subventionnées (autres que les coproductions faisant l'objet d'une entente officielle) obtiennent huit points sur dix pour être certifiées canadiennes. Récemment, dans l'avis public 2000-42, le Conseil a réitéré l'emploi de son système de points pour l'accréditation du contenu canadien.

Documents connexes du CRTC

. Avis public 2000-148 - Admissibilité des coproductions canadiennes faisant l'objet d'une entente à des fonds de production indépendants certifiés - Appel d'observations sur une modification proposée aux critères d'admissibilité

. Avis public 2000-42 - Certification des émissions canadiennes - Approche révisée

. Avis public 1999-29 - Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes

. Avis public 1997-98  - Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca